Complicité d’infraction : conditions et répression
COMPLICITÉ D’INFRACTION : CONDITIONS ET RÉPRESSION
L’article 121-7 du Code pénal prévoit que le complice d’un crime ou d’un délit est :
« la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la
consommation » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir
aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »
Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce
personne : le complice apparaît comme un coopérant qui, sans accomplir personnellement
l’infraction en favorise l’accomplissement par l’auteur.
Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités
de pluralité de participants à une infraction.
En effet, le droit pénal distingue entre les participants directs à l’infraction (auteur ou
coauteurs s’il y en a plusieurs) et les participants secondaires ou complices.
Il ne faut alors pas confondre un co-auteur et le complice d’infraction.
En effet, les co-auteurs d’une infraction doivent tous participer matériellement et
psychologiquement à la commission de l’infraction en agissant de concert, ce qu’il faut
prouve (Cass. crim. 9 janv. 2019, pourvoi n° 18-83.608),
de sorte qu’un co-auteur est bien un auteur, tandis que le complice ne participe pas à l
a matérialité de l’infraction.
Néanmoins, en pratique, la distinction entre complicité et co-action peut se brouiller
(v. par exemple, pour un cas de coaction : Cass. crim. 2 nov. 2017, pourvoi n° 17-84.813 :
connaissance et adhésion à un projet d’assassinat, présence active au moment des coups
portés et durant toutes les étapes ultérieures), notamment en matière de vol, où le guetteur
est assimilé à un coauteur et non pas à un complice.
L’article 121-7 du Code pénal susvisé prévoit trois hypothèses distinctes de complicité :
1°). — la complicité par aide ou assistance :
le complice a fourni un instrument, a prêté un véhicule, une arme, a retenu la victime
pendant qu’elle se faisait frapper, etc., sans qu’il n’y ait de différence de régime entre l’aide
et l’assistance (article 121-7, alinéa 1ᵉʳ du Code pénal).
2°). — la complicité par provocation :
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
le complice par provocation est celui qui conduit l’auteur principal à commettre l’infraction,
mais cette provocation doit être caractérisée par un don, une promesse, une menace, un
abus de pouvoir ou d’autorité (article 121-7, alinéa deux du Code pénal).
Par exemple, est coupable de complicité par provocation celui qui remet une somme d’argent
à l’auteur d’une fausse arrestation pour le déterminer à la produire (Crim. 30 janv. 1962 :
Bull. crim. n° 70) ou encore l’employeur qui,
pour obtenir de son employé un faux témoignage, la menace
de licenciement (Crim. 24 juin 1958 : Bull. crim. n° 573).
En revanche, le simple conseil de commettre un crime ou un délit ne rentre pas dans l’un des
modes de complicité prévus par le Code pénal (Crim. 24 déc. 1942 : JCP 1944).
3°). la complicité par fourniture d’instructions :
le complice ici est celui qui a donné des informations claires et précises à l’auteur principal
pour commettre l’infraction, sans forcément conduire celui-ci à commettre l’infraction
(article 121-7, alinéa deux du Code pénal).
I). — L’INCRIMINATION DE LA COMPLICITÉ
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
A). — LA CONDITION PRÉALABLE : UNE INFRACTION PRINCIPALE
PUNISSABLE
1). — Complicité d’infraction :
on est complice :
soit d’un crime ou d’un délit, et dans ce cas, la complicité est toujours punissable ;
soit d’une contravention, de n’importe quelle classe, en cas d’instruction ou de provocation,
l’aide ou l’assistance à une contravention n’étant pas considérée comme une complicité
(article R. 610-2, alinéa 2 du Code pénal, qui renvoie à l’article 121-7, alinéa 2 du Code
pénal).
Par exemple, le client pressé d’un taxi qui, moyennant un supplément au prix de la course,
invite le chauffeur à commettre des excès de vitesse et à ignorer les feux tricolores est
complice de ces contraventions au code de la route, comme l’est le loueur de motocyclettes
sportives qui donnent à ses clients des instructions pour circuler sur des voies non ouvertes
à la circulation ( crim. 7 sept. 2004, pourvoi n° 03-85.465).
En revanche, la personne qui, sans pression ni instruction précise,
fournit un véhicule en sachant que l’emprunteur
s’en servirait pour déposer des ordures sur le terrain d’autrui (puni de l’amende pour les
contraventions de la 5ᵉ classe, article R. 635-8 du Code pénal) n’est pas un complice
punissable.
C’est seulement par exception que des textes spéciaux dérogent à cette disposition générale
pour punir la complicité de contravention par aide ou assistance.
Par exemple, le complice de tapage nocturne (article R. 623-2, alinéa 3 du Code pénal)
ou encore, le décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 a inséré l’article
173-5 dans le code de l’environnement, dont le dernier alinéa incrimine la complicité par
aide ou assistance à la préparation ou à la consommation de l’une quelconque des
contraventions prévues par ce code.
2). — Une infraction principale punissable :
l’infraction principale doit être punissable pour que la complicité soit caractérisée.
À titre d’illustration, le suicide n’est pas punissable pénalement en droit français.
Ainsi, l’aide au suicide n’est pas synonyme de complicité.
Cette infraction principale peut tout aussi bien être consommée que tentée
( crim. 12 févr. 2019, pourvoi n° 18-86.673), puisque la complicité d’une tentative
est réprimée (par exemple, la complicité de tentative de vol), ce qui n’est pas le cas
de la tentative de complicité (Crim. 23 mars 1978, pourvoi n° 77-92.792).
Ainsi, il faut se demander s’il existe un fait principal punissable.
Cela étant, même si l’existence d’un fait principal punissable a été souverainement
constatée par les juges, la relaxe en faveur de l’auteur principal n’exclut pas la
culpabilité de son complice (Crim. 8 janv. 2003, pourvoi n° 01-88.065 ou encore plus
récemment : Cass. crim. 3 mars 2015, pourvoi n° 13-87.597).
Cette solution a certes été critiquée, mais est utile en cas de complicité par instigation,
c’est-à-dire lorsque le complice ne s’est pas contenté d’aider, mais est à l’origine du
processus criminel. En quelques sorts, ce complice est un auteur agissant par intermédiaire,
si l’on se réfère à la doctrine de l’auteur médiat.
B). — LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE LA COMPLICITÉ
(Complicité d’infraction : conditions
et répression)
1). — Un élément légal :
premièrement, il faut un élément légal, ce qui signifie que la participation du complice
doit être rattachable à un fait principal punissable, c’est-à-dire à une infraction
(voir notre article sur « La classification des infractions »).
La complicité d’un crime ou d’un délit est toujours incriminée (article 121-7, alinéa
1ᵉʳ du Code pénal), tandis que la complicité d’une contravention de n’importe quelle
classe n’est punissable que par provocation ou instruction, non par aide ou assistance.
Il faut donc en déduire qu’il n’y a plus complicité punissable si le fait en question n’est
pas ou n’est plus punissable, par exemple, lorsque l’action publique est prescrite.
On exige en outre que l’infraction commise par l’auteur soit en principe un crime ou un
délit établi dans ses éléments constitutifs crim. 16 mai 2018, pourvoi n° 17-82.503).
2). — Un élément matériel :
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
deuxièmement, il doit exister un élément matériel puisque la complicité suppose une
participation matérielle du complice répondant à l’une des trois formes que prévoit
l’article 121-7 du Code pénal que l’on a vu plus haut : l’aide ( crim. 5 juin 2019,
pourvoi n° 18-80.783 ; Cass. crim. 22 avril 2020, pourvoi n° 19-83.475), à laquelle
on peut rattacher la fourniture de moyens (Cass. crim. 14 déc. 2010, pourvoi n° 10-81.189),
l’assistance, les instructions (Cass. crim. 5 févr. 2020, pourvoi n° 19-87.486)
ou encore la provocation (Cass. ch. mixte, 30 nov. 2018, pourvoi n° 17-16.047).
a). — D’une part, le complice doit avoir commis un acte positif,
parce qu’il n’y a pas de complicité passive ou par abstention
(Cass. crim. 9 déc. 2014, pourvoi n° 13-85.398), même si ce principe connaît de nombreuses
exceptions, notamment lorsque celui qui s’est abstenu d’agir avait le devoir de le faire, ce qui
est souvent le cas des professionnels (v. par exemple : Cass. crim., 30 juin 1999, pourvoi
n° 97-85.764 : en l’espèce, il a été jugé que le prévenu avait le pouvoir et le devoir de s’opposer
à la reprise des actifs de la société Z et de ses filiales par B ; Cass. crim. 13 sept. 2016, pourvoi
n° 15-85.046 : un médecin a pu se rendre complice par abstention d’une infraction d’imprudence ;
Cass. crim. 22 sept. 2020, pourvoi n° 09-87.363 : se rend complice des détournements commis
par le président d’une société et le comité de direction qu’il avait mis en place, l’administrateur
judiciaire qui avait maintenu à son poste ledit président et les membres du comité de direction,
respectivement auteur et complice de détournements).
Encore faut-il que cette abstention ait facilité la commission de l’infraction (
Cass. crim. 7 janv. 2014, pourvoi n° 13-80.073 :
il n’y a pas complicité punissable pour une publicité en faveur du tabac de la part de l’INPI,
dans le fait d’enregistrer une marque de tabac dans la mesure où cet enregistrement n’a pas
une fonction de publicité, quel qu’en soit l’usage ultérieur susceptible d’en être fait par le
titulaire de la marque).
Mais, le principe reste le suivant :
ne peut être déclaré coupable de complicité celui qui a facilité un crime ou un délit par une
simple inaction ou abstention (Crim. 21 oct. 1948 : Bull. crim. n° 242), en laissant, par exemple,
se dérouler une infraction devant ses yeux sans rien faire.
Néanmoins, une certaine attitude passive peut,
dans certaines circonstances particulières et de la part de certaines personnes,
revêtir le caractère d’une coopération coupable ; ce caractère réside bien moins dans le
comportement de la personne pris en lui-même que dans l’influence que ce comportement
a pu exercer sur l’esprit de l’auteur de l’infraction (Crim. 27 oct. 1971 : Bull. crim. n° 284).
En effet, parfois des actes de complicité active et passive se mêlent, rendant possibles les poursuites
(Cass. crim. 3 févr. 2016, pourvoi n° 14-86.325).
Quid du « happy slapping », cette pratique consistant à filmer l’agression physique d’une personne ?
Pour le législateur, c’est un acte de complicité d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne
(article 222-33-3 du Code pénal).
Cependant, l’infraction n’est pas constituée lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de
l’exercice normal de la profession de journaliste ou est réalisé dans une perspective probatoire.
b). — D’autre part, le complice doit également avoir
commis un acte causal direct, c’est-à-dire qu’il faut que
l’acte du complice est facilité ou provoqué l’acte principal (article 121-7 du Code pénal).
Par exemple, la jurisprudence écarte la complicité lorsque les instructions du complice étaient
fausses, ou que ses instructions n’ont en rien facilité la tâche de l’auteur principal, même si les
juges peuvent considérer que la conduite du complice a pu servir d’encouragement.
À noter que la complicité au second degré ou complicité de complicité n’est pas punissable
légalement (Crim. 1ᵉʳ sept. 1987, Bull. crim. n° 308), mais que constitue la complicité l’aide
ou l’assistance apportée en connaissance de cause à l’auteur d’une infraction, même par
l’intermédiaire d’un autre complice (Crim. 15 déc. 2004, pourvoi n° 04-81.684).
c). — Enfin, le complice doit avoir commis un acte antérieur
ou concomitant à la réalisation, l’infraction
principale (Cass. crim. 6 déc. 2011, pourvoi n° 10-87.556).
En effet, est complice celui qui est intervenu dans la préparation ou la consommation de
l’infraction, et non ultérieurement.
Par exemple, en cas d’évasion, le fait d’aider l’auteur principal dans sa fuite ne saurait
constituer un acte de complicité punissable, en l’absence d’accord antérieur à l’infraction
(Crim. 4 mai 2000, Bull. crim n° 178).
Attention :
des actes survenus après la consommation de l’infraction peuvent tout à fait constituer
des incriminations particulières (exemple : le recel, article 321-1 du Code pénal) et
celui qui fournit son aide après la commission de l’infraction en vertu d’un accord antérieur
est bien complice (Crim. 4 nov. 1991, Bull crim. n° 391).
3). — Un élément moral :
Complicité d’infraction : conditions et répression)
troisièmement, on doit relever un élément moral. En effet, il doit exister une volonté ou au
moins une conscience du complice de s’associer à la commission d’une infraction
( 1ᵉʳ oct. 1984 : Gaz. Pal. 1985),
c’est-à-dire que la complice a eu connaissance du fait délictueux et la volonté d’y participer
(Cass. crim., 17 janv. 2018, pourvoi n° 16-85.545 ; Cass. crim. 5 juin 2019, pourvoi
n° 18-84.350)
On comprend ainsi que les infractions non intentionnelles soulèvent une difficulté, par exemple,
l’homicide ou blessure involontaire.
En effet, la complicité d’une infraction non intentionnelle
a toujours été discutée en doctrine, l’imprudence de l’auteur
principal correspondant à une attitude psychologique à première vue inconciliable avec l’intention
qui anime le complice
La jurisprudence a réglé la question en 1934 ans affirmant que les règles relatives à la complicité
sont générales et s’appliquent aussi bien aux infractions intentionnelles que non — intentionnelles
(Cass. crim. 14 déc. 1934 : Bull. crim. 1934, n° 209 ; v. déjà : Cass. crim. 17 nov. 1887 :
Bull. crim. 1887, n° 392).
Dès lors, le complice peut très bien s’entendre avec l’auteur afin d’adopter un comportement
imprudent.
Par exemple, le passager d’un véhicule qui incite son conducteur à ne pas respecter un feu de
signalisation est complice du délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui
(Cass. crim. 6 juin 2000, pourvoi n° 99-85.937).
Néanmoins, les décisions en ce sens sont rares,
de sorte qu’il est préférable de raisonner en termes d’auteur direct
ou indirect en cas d’infraction non intentionnelle sur le fondement de l’article 121-3, alinéa
4 du Code pénal :
« […] les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé
ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris
les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit
violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité
prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à
un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».
Il convient ici d’évoquer deux affaires comparables, où un débitant de boisson avait continué
à servir de l’alcool à un client manifestement ivre en sachant qu’il reprendrait la route ;
un tribunal a condamné le débitant de boisson en tant que complice de l’homicide non
intentionnel commis par son client sur le fondement de l’article 121-7 du Code pénal
(T. cor. Dijon, 2 avr. 2003, inédit), tandis qu’un autre a préféré le qualifier d’auteur indirect
du même délit (T. cor. Draguignan, 23 févr. 2006, inédit) sur le fondement de l’article
121-3, alinéa quatre du Code pénal.
Une telle option dans le fondement de la répression
il fait craindre une utilisation des règles de la complicité
pour contourner les exigences posées à l’article 121-3 : si la preuve d’une faute délibérée
ou d’une faute caractérisée s’avérait difficile à établir, il suffirait de recourir à la complicité,
laquelle peut réprimer une aide quelconque.
La Cour de cassation semble admettre qu’il est possible de concevoir une complicité
d’infraction par imprudence ou négligence, notamment lorsqu’il s’agit d’homicide, non
sans une certaine ambiguïté (Cass. crim. 27 nov. 2018, pourvoi n° 17-82.773).
Par contre, en cas d’infraction intentionnelle, il faudra traiter la question sous l’angle
de la complicité.
4). — Cohérence entre l’infraction projetée et celle commise :
Complicité d’infraction : conditions et répression)
par ailleurs, pour qu’il y ait complicité, il faut qu’il y ait une cohérence entre l’infraction
projetée et l’infraction effectivement commise, conformément à la jurisprudence Nikolaï
(Crim. 13 1955, pourvoi n° 55-01.694).
Cette exigence implique que si l’infraction commise par l’auteur est totalement différente
de celle à laquelle entendait s’associer le complice, celui-ci n’est pas punissable
(Cass. crim. 9 janv. 2019, pourvois n° 18-84.079
et 17-86.826). En revanche, si l’auteur, à l’insu du complice, assortit l’exécution de l’infraction
de circonstances aggravantes réelles
— comme le fait de se livrer à un vol à main armée alors qu’initialement, c’est un vol simple
qui avait été prévu — le complice supportera l’aggravation, car il devait prévoir toutes les
qualifications dont le fait était susceptible (Cass. crim. 19 juin 198 4 : Bull. crim. n° 231).
II). — LA SANCTION DE LA COMPLICITÉ
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
A). — Pénalités :
le complice d’une infraction est puni comme « auteur » (article 121-6 du Code pénal), et
non plus « comme l’auteur ».
Cela signifie qu’en principe, auteur et complice peuvent encourir des peines différentes
même si en pratique, dans la plupart des cas, les peines seront
Ainsi, pour déterminer sa sanction, il faut se demander quelle peine encourait le complice
si au lieu d’être qualifié de complice, il était auteur de l’infraction.
Attention :
même si la responsabilité de l’auteur principal n’est pas in fine engagée, le complice peut
malgré tout rester responsable pénalement de ses actes (Crim. 8 janv. 2003, pourvoi
n° 01-88.065).
Autrement dit, la responsabilité du premier n’est pas une condition d’engagement de
la responsabilité du second : il n’est pas nécessaire que l’auteur de l’infraction soit
effectivement puni, par exemple, lorsqu’il ne peut être identifié ou s’il est en fuite, pour
que le complice puisse l’être (Cass. crim. 3 mars 2015, pourvoi n° 13-87.597).
B). — Circonstances aggravantes :
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
en cas de circonstances aggravantes, celles-ci sont également applicables au complice,
ce qui peut expliquer en pratique les différences de peines applicables à l’auteur principal
et à son complice.
En effet, parmi les circonstances aggravantes, on relève celles purement personnelles,
qui s’appliquent uniquement à une personne, par exemple, l’état de récidive ou la minorité,
et qui par conséquent ne doivent pas se communiquer
au complice (article 121-6 du Code pénal) ;
celles réelles, qui s’attachent à la matérialité de l’infraction et qui de ce fait s’étendent
à l’ensemble des protagonistes, par exemple, en cas de pluralité de victimes ou d’usage
d’une arme et celles dites mixtes, lesquelles sont en principe personnelles, mais traité
comme réelles, telles que le meurtre avec préméditation devenant un assassinat est
normalement propre à l’auteur, mais qui peut s’appliquer au complice si celui-ci avait
effectivement connaissance de cette préméditation.
En effet, pour la Cour de cassation, les circonstances aggravantes liées à la qualité de
l’auteur principal sont applicables au complice ( crim. 7 sept. 2005, pourvoi n° 04-84.235).
C). — Déclaration de culpabilité unique :
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
on relèvera que pour la Cour de cassation, des faits qui procèdent de manière indissociable
d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu,
contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité fussent-elles concomitantes.
Il en résulte qu’un prévenu condamné pour avoir été le complice d’une escroquerie, en tant
qu’instigateur de l’opération et pour y avoir prêté assistance ne peut être poursuivi en même
temps pour blanchiment, sauf à relever des faits distincts constitutifs de cette infraction
( crim. 30 janv. 2019, pourvoi n° 18-82.589).
D). — Complicité d’infraction d’habitude :
pour être punissable, « la complicité d’une infraction d’habitude n’exige pas l’aide ou l’assistance
du prévenu, à au moins deux actes de l’infraction principale » ( crim. 19 mars 2008, pourvoi
n° 07-85.054).
Ainsi, un seul acte de complicité pour engager la responsabilité pénale du complice, sous r
Réserve toutefois d’avoir eu conscience de S’associer à l’infraction commise par l’auteur.
III). — Contacter un avocat
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Pour votre défense
121-7 du code pénal
a donné ses instructions
articles 121-6 et 121-7 du code pénal
à donner des instructions
article r 610-5 du code pénal
articles 121-3 et 221-6 du code pénal
à vous de donner des instructions
absence de fait principal punissable
article l121-6 du code pénal
article r 610-2 du code pénal
abstention cause
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
article complicité droit pénal
article de complicité
abstention conséquences
article complicité code pénal
article complicité de vol
abstention droit
article code pénal sur la complicité
article complicité
abstention fautive infraction
article code pénal complicité
article code pénal complicité de vol
abstention intermittente
article 121-7 du code pénal peine
article 121-7 du cpp
abstention pourquoi
abstention problème
article 121-7 du code de procédure pénale
article 121-7 du code pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
abstention signification
article 121-7 alinéa 1 du code pénal
article 121-7 alinéa 2 du code pénal
acte complice
active ou passive
article 121-6 et 121-7 du code pénal
article 121-7
amende consommation alcool mineur
amende consommation alcool voie publique
article 121-6 du code de procédure pénale
article 121-6 du code pénal
amende consommation d’alcool sur la voie publique
amende consommation drogue
article 121-6
article 121-6 cpp
amende consommation drogue casier judiciaire
article 121 7 du code pénal Légifrance
article 121-4 à 121-7 du code pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
amende consommation drogue quantité
art 121-6 du code pénal
art 121-7 du code pénal
amende consommation stupéfiant au volant
auteur coauteur complice
avocat droit pénal des affaires
avocat droit pénal du travail
auteur coauteur et complice
auteur et coauteur en droit pénal
avocat droit pénal
avocat droit pénal de la famille
auteur et complice
auteur et complice en droit pénal
avocat de droit pénal
avocat droit criminel
auteur et complice sont cousus dans le même sac
auteur indirect complice
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
avocat dans le pénal
auteur ou complice
auteur principal et le complice
complice
circonstances aggravantes générales
circonstances aggravantes mixtes
complice code pénal
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cabinet droit pénal des affaires
cabinet droit pénal international
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complice d’un crime
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complice d’une infraction pénale
avocat spécialiste pénal
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complice en droit pénal
complice infraction non intentionnelle
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
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avocat du droit pénal
complicité article 121-7
complicité article code
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avocat droit pénal fiscal
complicité article code pénal
complicité c’est quoi
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c’est quoi la complicité
c’est quoi un complice
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
circonstance aggravante complice
circonstances aggravantes complice
coaction et complicité
coaction et complicité en droit pénal
circonstances aggravantes mixtes complice
circonstances aggravantes personnelles
coauteur droit pénal
coauteur et complice
circonstances aggravantes réelles
citation complicité droit pénal
citation complicité pénal
code pénal complice
code pénal complicité
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civil et pénal
civil ou pénal
complicité circonstances aggravantes
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
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commission de l’infraction définition
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commission d’une infraction définition
commission pénale
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la complicité pénal
la complicité pénale
complicité de blessures involontaires
complicité de complicité
la complicité par provocation
la complicité passive
complicité de contravention
la complicité par omission
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
complicité de corruption passive
la complicité par instigation
la complicité par omission
complicité de crime code pénal
la complicité par aide ou assistance
la complicité par aide ou assistance est applicable
complicité d’infraction
la complicité non intentionnelle
la complicité par abstention
complicité de l’infraction
complicité de provocation
la complicité en droit pénal général
la complicité et la coaction
complicité de vol article
complicité définition
la complicité en droit pénal dissertation juridique
la complicité en droit pénal français
complicité délit pénal
la complicité en droit pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
complicité d’escroquerie code pénal
la complicité en droit pénal citation
complicité d’évasion code pénal
complicité d’homicide involontaire
la complicité d’infraction pour imprudence Cour de cassation
la complicité droit pénal
complicité d’infraction
complicité d’infraction d’habitude
la complicité définition
la complicité d’infraction pour imprudence
complicité d’infraction non intentionnelle
complicité d’infraction pour imprudence
la complicité code pénal
la complicité couple
complicité d’infraction pour imprudence jurisprudence
complicité droit
la complicité amoureuse
la complicité article
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
complicité droit pénal
avocat specialiste droit pénal paris
complicité droit pénal français
la commission de l’infraction
la complicité
complicité droit pénale
complicité d’un délit
la répression
la répression de la complicité
élément moral de la complicité
complicité d’une contravention
complicité d’une infraction non intentionnelle
élément moral
élément moral complicité
complicité élément constitutif
complicité éléments constitutifs
élément matériel complicité
élément matériel de la complicité
complicité en droit pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
élément légal
complicité en matière contraventionnelle
élément légal de la complicité
complicité en matière pénale
complicité et circonstances aggravantes
élément intentionnel
élément intentionnel complicité
complicité et coaction
complicité et contravention
d’un air complice
élément constitutif de la complicité
complicité et élément matériel
complicité et infraction principale
éléments constitutifs complicité
éléments constitutifs de la complicité
complicité fait principal punissable
complicité homicide involontaire
droit pénal spécial
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
droit pénal spécial et droit pénal général
complicité homicide involontaire peine
complicité infraction
droit pénal routier
droit pénal social
complicité infraction autonome
complicité infraction non intentionnelle
droit pénal public
droit pénal public ou privé
complicité infraction pénale
complicité involontaire
droit pénal privé
droit pénal privé ou public
complicité jurisprudence
complicité non intentionnelle
droit pénal international et droit international pénal
droit pénal international et européen
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
complicité par abstention
droit pénal général et droit pénal spécial
droit pénal général et spécial
complicité par abstention droit pénal
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droit pénal général
complicité par aide et assistance
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droit pénal européen
droit pénal fiscal
complicité par aide ou assistance applicable
complicité par assistance
droit pénal spécial et général
droit procédure pénale
complicité par collusion
du droit pénal
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
complicité par fourniture de moyens
droit pénal et droit criminel
droit pénal et procédure
complicité par fourniture d’instructions
complicité par instigation
droit pénal environnement
droit pénal et droit civil
complicité par instigation article
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droit pénal droit public
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droit pénal droit mixte
droit pénal droit privé
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
complicité par omission
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droit pénal des mineurs
droit pénal droit civil
complicité par provocation
complicité passive
droit pénal des sociétés
droit pénal douanier
complicité passive
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
droit pénal de la consommation
droit pénal de la famille
complicité pénale
complicité pénale def
droit pénal comparé
droit pénal complicité
complicité pénale entre époux
complicité procédure pénale
droit de procédure pénale
droit pénal bancaire
complicité professionnelle
complicité punissable droit pénal
droit international pénal et droit pénal international
droit pénal
complicité relation
complicité synonyme collusion
droit de la défense en procédure pénale
droit de la procédure pénale
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
complicité terrorisme code pénal
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complicité vol code pénal
définition du mot complicité
délit de complicité
complicité
complicités
condition complicité
définition de complicité
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condition de la complicité
conditions complicité
définition d’un complice
définition de complice
conditions complicité droit pénal
conditions de complicité
définition complicité code pénal
définition complicité droit pénal
conditions de la complicité
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
conditions de la complicité droit pénal
consommation de l’infraction
définition complice droit pénal
définition complicité
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consommation d’une infraction
contravention consommation stupéfiant
date de commission de l’infraction
de la complicité
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définition coaction droit pénal
définition complice
délit de complicité code pénal
délit non intentionnel
détention droit pénal
d’active ou passive
Didier rebut droit pénal international
différence coauteur et complice
différence entre auteur et complice
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
droit civil et pénal
droit correctionnel
différence entre coauteur et complice
différence entre complicité et coaction
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dissertation complicité et coaction
distinction coauteur et complice
droit pénal administratif
droit pénal avocat
distinction complicité et coaction
droit criminel avocat
droit criminel et pénal
distinction entre auteur coauteur et complice
donne des instructions
donner des instructions à
droit civil droit pénal
droit civil et droit pénal
entité active ou passive
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
être complice d’un crime
être un complice
exemple d’infraction non intentionnelle
exigence d’un fait principal punissable
faire infraction à la loi
faire une infraction
fait principal punissable complicité
grand avocat pénaliste
Hypercours procédure pénale
inaction abstention et complicité par aide ou assistance
incitation à commettre un délit
incitation à commettre une infraction
la répression de la complicité en droit pénal
la répression de la complicité en droit pénal répression de la complicité
incitation à commettre une infraction code pénal
incitation à l’infraction
infraction consommation alcool voie publique
infraction consommation stupéfiant
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
la répression de la complicité est-elle efficace
la répression de la complicité, vous paraît-elle efficace
infraction d’abstention
infraction de complice
l’abstention
l’article 121-6 du code pénal
infraction de complicité
infraction de provocation
l’article 121-7 du code pénal
l’auteur et le complice
infraction non intentionnelle
infraction non intentionnelle droit pénal
l’auteur et le complice sont cousus dans le même sac
le complice
infraction non intentionnelle exemple
infraction pénale complicité
le complice droit pénal
le complice d’une infraction
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
infraction principale complicité
le complice d’une infraction encourt
le complice d’une infraction s’expose
intention du complice droit pénal
introduction à la procédure pénale
je suis complice d’un crime
jurisprudence complicité
jurisprudence pénal
l 121-6 code pénal
l’article 121-7 du code pénal
meilleur avocat droit pénal
meilleur avocat pénaliste
le développement du droit pénal international
une complicité passionnée
une complicité qui dure
le droit international pénal
le droit pénal
une bonne complicité
une complicité
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
le droit pénal des affaires
le droit pénal général
un complice de vie
un complice définition
le droit pénal international
le droit pénal special
natinf consommation de stupéfiant
natinf consommation stupéfiant
le pénal
l’élément intentionnel de la complicité
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l’élément légal
l’élément moral de la complicité
les conditions de la complicité en droit pénal
les conditions de la complicité punissable
les droits de la défense dans la phase préparatoire du procès pénal
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(Complicité d’infraction : conditions et répression)
natinf consommation alcool voie publique
les éléments constitutifs de complicité
les éléments constitutifs de la complicité
lieu de commission de l’infraction
l’infraction de commission par omission
l’infraction non intentionnelle
ne pas être complice d’un crime
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notion de complicité en droit pénal
nous avons donné des instructions
peine complicité
pénal civil
pénal des affaires
procédure civile et pénale
procédure civile et procédure pénale
pénal et civil
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
pénal ou civil
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pénal ou criminel
penaliste
une complicité hors du commun
une complicité hors norme
penaliste avocat
Philippe conte droit pénal
philosophie pénale
phrase d’accroche sur la complicité en droit pénal
précis de droit pénal et de procédure pénale
précis de procédure pénale
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procédure pénale des mineurs
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procédure pénale et procédure civile
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une belle complicité
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provocation policière à l’infraction
que veut dire être complice d’un crime
quels sont les éléments constitutifs de la complicité
qu’est-ce qu’un complice
question droit pénal
r 610-2 code pénal
relation complice définition
relation de complicité
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
répression
répression antonyme
relation de complicité définition
répertoire de droit pénal et de procédure pénale
répressif
répression de complice
répression de la complicité
un acte positif
répression
répression antonyme
un air complice
répression politique
répression psychologie
un moment de complicité
un regard complice
rêver d’un homme complice
sanction de la complicité droit pénal
un homme complice
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
un jeu complice
sanctions pénales complicité
spécialiste droit pénal
un complice signification
un gars une fille complice
tentative de complicité article
une famille complice
une grande complicité
tentative de complicité droit pénal
une complicité qui s’installe
une complicité sans pareille
tierce complicité article un complice
un complice masculin ou féminin
traité de droit criminel
une relation complice
une vraie complicité
à cause de cela
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
à cause de cela
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
verbalisation consommation d’alcool sur la voie publique
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Complicité d’infraction : conditions et répression)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Complicité d’infraction : conditions et répression)
En somme, Droit pénal (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Tout d’abord, pénal général (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Aussi, Droit pénal fiscal (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Complicité d’infraction : conditions et répression)
De même, Le droit pénal douanier (Complicité d’infraction : conditions et répression)
En outre, Droit pénal de la presse (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Et ensuite, (Complicité d’infraction : conditions et répression)
pénal des nuisances (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Donc, pénal routier infractions (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Outre cela, Droit pénal du travail (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Cependant, pénal de la famille (Complicité d’infraction : conditions et répression)
En outre, Droit pénal des mineurs (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Complicité d’infraction : conditions et répression)
En fait, pénal international (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Puis, Procédure pénale (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Pourtant, Notions de criminologie (Complicité d’infraction : conditions et répression)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Complicité d’infraction : conditions et répression)
Enfin, CONTACT. (Complicité d’infraction : conditions et répression)