Complicité et incrimination
Complicité et incrimination :
La complicité, notion polysémique, revêt en droit français une acception restreinte.
Il s’agit d’un type particulier de responsabilité pénale qui se distingue de la co-action.
Alors que la co-action concerne la commission, par au moins deux coauteurs,
d’infractions concomitantes et identiques devant être examinées séparément pas
les juges sans qu’un seul des éléments constitutifs ne puisse être emprunté à l’autre
protagoniste, la complicité implique une participation distincte d’une personne
à la commission d’une infraction dite « principale ».
Il convient, dès lors, de distinguer le complice du coauteur.
Le complice ne commet pas l’infraction de l’auteur principal, partant sa responsabilité
ne suit pas le même régime juridique que l’infraction principale.
I). — L’incrimination de la complicité
(Complicité et incrimination)
La complicité n’existe en droit français qu’en présence d’un fait principal punissable,
mais suppose la réalisation d’un acte de complicité suffisamment caractérisé au regard
des éléments constitutifs prévus par la loi.
A). — L’existence d’un fait principal punissable
Cette condition sine qua non de la complicité découle de la lettre de l’article 121-7
du Code pénal. Il en ressort qu’aucun acte de complicité ne peut être retenu en l’absence
d’une action non incriminée.
Ainsi, le complice d’un acte préparatoire non suivi d’effet n’est pas punissable, faute de fait
principal punissable (Cass. Crim. 25 octobre 1962, affaire Lacour).
Selon la formule du juriste Bouloc, « S’il y a complicité de tentative, il n’y a pas de tentative
de complicité, faute de fait principal punissable ».
Exceptions :
Il est néanmoins des cas où le législateur a fait le choix d’ériger en infractions autonomes
certains comportements non suivis d’effet.
Ainsi, en va-t-il pour le « mandat criminel » réprimé par l’article 221-5-1 du Code pénal.
Il s’agit de la provocation à un assassinat ou à un empoisonnement non suivi d’effet.
L’article 421-2-4 du Code pénal punit quant à lui le fait d’adresser à une personne des
offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques,
de la menacer ou d’exercer sur elle des pressions afin qu’elle commette un acte de
terrorisme, même si le passage à l’acte n’intervient jamais.
Néanmoins, l’existence d’un acte principal punissable n’implique pas pour caractériser
la responsabilité pénale du complice, que l’auteur principal soit effectivement reconnu
coupable ou sanctionné (Cass. Crim. 28 janvier 2014, n° 12-88.175).
Le complice d’un auteur (même inconnu) en fuite peut se voir condamner pour participer
à l’infraction, de la même façon que le complice d’un auteur décédé ou déclaré pénalement
irresponsable.
Notons que la jurisprudence s’est élargie concernant la répression de la complicité,
pour des motifs d’opportunité.
En effet, dans un arrêt du 8 janvier 2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation
décide que « dès lors que l’existence d’un fait principal punissable a été souverainement
constaté par la Cour d’appel […], la relaxe en faveur de l’auteur principal n’exclut pas la
culpabilité du complice »).
La punissabilité de l’acte principal ne tient plus, depuis cette jurisprudence,
à la caractérisation de l’infraction principale, mais plutôt à un fait uniquement établi dans
sa matérialité.
Cette évolution fut confirmée notamment pas plusieurs arrêts postérieurs :
Cass. Crim. 15 déc. 2004 dans lequel la Cour a retenu la culpabilité de l’instigateur malgré
la relaxe de l’auteur principal pour défaut d’élément moral, et Cass. Crim. 22 mai 2008
dans lequel la relaxe de l’auteur principal ne provoque pas la révision de la condamnation
du complice.
Il est encore à préciser que la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation
retient désormais la complicité pour les infractions non intentionnelles.
À ce sujet, un arrêt du 6 juin 2000 constate la responsabilité pénale pour complicité de
risques causés à autrui (article 223-1 du Code Pénal) dans le cas du passager d’un véhicule
ordonnant au chauffeur de ne pas s’arrêter lorsque le feu de circulation passe au rouge.
B). — Les éléments constitutifs
(Complicité et incrimination)
1). — L’élément légal
L’article 121-7 du Code pénal permet la répression de la complicité de tout crime ou délit.
En ce qui concerne les contraventions, la complicité de ce type d’infractions est également
réprimée quelle qu’en soit la classe, sous réserve que cette complicité s’opère par
provocation ou fourniture d’instruction uniquement.
2). — L’élément matériel
L’élément matériel de la complicité doit répondre à plusieurs conditions pour que le juge
puisse entrer en voie de condamnation à l’encontre de son auteur.
Certaines sont communes à tous les modes de complicité tandis que d’autres
distinguent les hypothèses.
a). — Les conditions générales
i). — L’existence d’un acte positif
Dans la mesure où l’on ne peut être complice par abstention, ce mode de responsabilité
pénale implique nécessairement la participation active du complice au fait principal.
Cependant, notons que le délit d’omission de porter secours à autrui, infraction autonome,
permet de sanctionner le « complice passif » d’une infraction contre les personnes en cours
d’exécution. Plus encore, la négligence consciente dans le chef de certains professionnels
tenus à des obligations légales peut, par exception, constituer la complicité
(voir Cass. Crim. 13 sept. 2016, n° 15-85.046).
Dans le même ordre d’idées, le spectateur passif d’une agression violente, alors qu’il
n’intervient à aucun moment, fortifie moralement les auteurs principaux par sa seule
présence volontaire (Cass. Crim. 20 janv. 1992).
ii). — L’existence d’un acte causal
Selon la lettre de l’article 121-7 du Code pénal, l’acte du complice doit avoir « facilité »
ou « provoqué » la commission de l’infraction principale.
Dès lors, la tentative de complicité n’est pas punissable.
Ainsi, l’instigateur d’un assassinat n’est pas complice si l’agent mandaté pour commettre
l’homicide s’abstient de toute tentative punissable (Cass. Crim. 25 octobre 1962).
Par contre, la complicité par fourniture de moyens, aide ou assistance ne requiert pas
le caractère indispensable de l’action du complice (Cass. Crim. 22 janvier 1991).
Notons que la complicité de complicité peut être réprimée dans certains cas, malgré
le caractère indirect du lien causal (Cass. Crim. 15 déc. 2004).
iii)… –L’antériorité ou la concomitance à l’acte principal
Le complice doit intervenir au stade de la préparation ou de la commission de l’infraction.
Il faut alors exclure de ce régime les actes d’assistance postérieurs à la date de fin de la
consommation de l’infraction, qui seront le cas échéant réprimés par des textes
autonomes tels que le recel de biens ou de cadavres, ou encore le blanchiment).
b). — Différents cas de complicité (Complicité et incrimination)
i). — La complicité par provocation
Sera reconnu complice au sens de l’article 121-7 du Code pénal l’individu qui provoque
la commission de l’infraction par l’auteur principal en usant de promesse, don,
menaces, ordre ou abus d’autorité.
ii). — La complicité par fourniture d’instructions
En dehors des cas de provocation, la personne qui fournit à l’auteur principal des
instructions en vue de favoriser la préparation de l’infraction se rend complice de
celle-ci.
Cet élément matériel suppose néanmoins, selon une jurisprudence constante,
que les instructions aient été relativement précises et utilisables par l’auteur principal.
iii). — La complicité par aide ou assistance
L’hypothèse la plus courante de complicité reste celle du complice fournissant aide
ou assistance à l’auteur principal, soit au stade de la préparation de l’infraction,
soit au stade de sa commission.
Précisons qu’au sens de la jurisprudence, cette aide peut être aussi matérielle que
morale
3). — L’élément moral (Complicité et incrimination)
La complicité requiert enfin une certaine intention criminelle de la part du complice.
L’article 121-7 précité le démontre par l’emploi de l’adverbe « sciemment ».
Dès lors, la jurisprudence exclut toute complicité lorsqu’une personne favorise
l’infraction principale sans en avoir conscience.
Mais, la question de la volonté du complice d’atteindre le résultat effectif se pose
dans deux cas : lorsque l’infraction principale
est non intentionnelle d’une part, et d’autres lorsque le résultat de ce fait principal
diffère nettement du résultat convenu entre l’auteur principal et son complice.
Dans la première situation, le résultat ne modifie pas la responsabilité pénale
du complice (Cass. Crim. 26 juin 2001).
Dans le second en revanche, le critère de distinction repose sur l’intérêt protégée par la prohibition
de l’infraction projetée.
Si l’intérêt protégé varie entre l’infraction commise et celle projetée, et que cette
variation est réellement nette, alors la complicité ne sera pas retenue, faute
d’élément moral (l’exemple d’un vol par effraction projeté, tandis que l’auteur
principal viole la personne occupant les lieux désignés par le complice).
II). — La sanction de la complicité
(Complicité et incrimination)
Aux termes de l’article 121-6 du Code pénal, le complice « sera puni comme auteur ».
La suppression de l’ancienne formulation « l’auteur » implique plusieurs conséquences.
L’effet principal réside dans le caractère personnel des immunités pénales
(minorité, abolition du discernement, immunité familiale, etc).
Concernant les circonstances aggravantes, certaines ne sont pas essences personnelles
(Tel est le cas pour la situation juridique de récidive légale, par exemple).
D’autres sont en revanche dites « réelles » et désignent les conditions de réalisation
de l’infraction principale. Ces dernières font encourir l’aggravation au complice.
Par exemple, le complice d’un vol qu’il pense simple, mais devient en réalité aggravé,
parce que commis avec l’usage d’une arme, encourt l’aggravation de la peine prévue pour
les vols avec arme.
III). — Contacter un avocat
(Complicité et incrimination)
Pour votre défense
art 121-6 code penal
complicité* acte positif
complicité* active
art 121-7 code pénal
complicité* active et passive
complicité* active ou passive
art 223-1 code pénal
complicité* affective
complicité* amicale
art 223-1 du code pénal
complicité* article
complicité* article code pénal
art 223-8 code pénal
complicité* au travail
complicité* avec mon ex
art 421-1 code pénal
complicité* avec un homme
complicité* avec une femme
art 421-2-2 du code pénal
complicité* bande organisée
complicité* blanchiment d’argent
article 121-3 du code pénal
complicité* c’est quoi
complicité* code pénal peine
article 223-1 du code pénal
complicité* conditions
complicité* conduite en état d’ivresse
art 223-1 code pénal
complicité* conduite sans permis
complicité* contraire
(Complicité et incrimination)
art 223-1-1 code pénal
complicité* contravention
complicité* contrefaçon
art 223-13 al 1 code pénal
complicité* couple c’est quoi
complicité* cp
art.223-1 c.penal
article 121-3 du code pénal
article 121-4 à 121-7 du code pénal
avocat
article 121-4 du code pénal
article 121-5 du code pénal
complicité* de recel de vol
complicité* de recel successoral
article 121-6 du code de procédure pénale
complicité* crime
complicité* crime contre l’humanité
article 121-6 du code pénal
complicité* dans la tentative
complicité* dans le couple
article 121-6 et 121-7 du code pénal
complicité* dans un couple
complicité* de banqueroute
article 121-7 alinéa 2 du code pénal
complicité* de banqueroute banque
complicité* de blanchiment
article 121-7 code pénal
complicité* de blanchiment d’argent
complicité* de blessures involontaires
article 121-7 du code pénal
complicité* de complicité*
(Complicité et incrimination)
complicité* de conduite en état d’ivresse
article 222-33-2 du code pénal
complicité* de conduite sous l’empire d’un état alcoolique
complicité* de contravention
article 223-1 du code pénal
complicité* de contrefaçon
complicité* de corruption active
article 223-1 du code pénal jurisprudence
complicité* de délit de fuite
complicité* de dénonciation calomnieuse par abstention
article 223-1-1 du code pénal
complicité* de faux
complicité* de harcèlement moral
article 223-15-1 du code pénal
complicité* de l’infraction
complicité* de provocation
article 223-4 du code pénal
complicité* de provocation def
complicité* de recel
article 223-6 alinéa 1 du code pénal
complicité* de séquestration
complicité* de tentative
article 223-7-1 du code pénal
complicité* de tentative code pénal
complicité* de tentative de vol
article 421-1 du code pénal
complicité* de tentative de vol avec arme
complicité* de tentative d’empoisonnement
article 421-2 du code pénal
(Complicité et incrimination)
complicité* de tentative d’escroquerie
complicité* de tentative d’homicide
article 421-2-2 du code pénal
complicité* de tentative d’homicide peine
complicité* de tentative et tentative de complicité*
article 421-2-4 du code pénal
complicité* de trafic d’influence
complicité* de vol
article 421-2-4-1 du code pénal
complicité* de vol aggravé
complicité* de vol avec arme
article 421-2-5 du code pénal
complicité* de vol code pénal
complicité* de vol en bande organisée
article 421-2-6 du code pénal
complicité* de vol en réunion
complicité* de vol et recel
article 421-3 du code pénal
complicité* de vol mineur
complicité* de vol peine encourue
article 421-6 du code pénal
complicité* de vols à main armée
complicité* définition code pénal
article 421-7 du code pénal
complicité* definition simple
complicité* délit de fuite
(Complicité et incrimination)
article 421-8 du code pénal
complicité* d’homicide involontaire
complicité* d’homicide volontaire
article 529 du code de procédure pénale l’223-1
complicité* droit pénal def
complicité* droit pénal spécial
article l121-6 code penal
complicité* d’un couple
complicité* d’un crime
articles 421-1 à 421-6 du code pénal
complicité* d’une contravention
complicité* d’une infraction non intentionnelle
auteur direct et indirect droit pénal
complicité* d’une tentative
complicité* émotionnelle
auteur indirect droit pénal
complicité* en droit
complicité* en droit pénal
cas pratique sur la complicité* en droit pénal
complicité* en droit pénal français
complicité* en matière contraventionnelle
citation sur la complicité* en droit pénal
complicité* en matière pénale
complicité* entre amants
code pénal harcèlement moral vie privée
complicité* entre couple
complicité* entre un homme et une femme
complice auteur indirect
complice contraire
(Complicité et incrimination)
complicité* et amour
complicité* et coaction
complice contravention
complice de harcèlement
la complicité* en matière pénale
Complicité* et incrimination
complicité* et infraction principale
l’article 121-3 du code pénal
complicité* et vol
complicité* fatale
l’article 121-4 du code pénal
complicité* faux et usage de faux
complicité* fusionnelle
l’article 121-5 du code pénal
complicité* harcèlement
complicité* harcèlement moral
l’article 121-7 du code pénal
complicité* homicide involontaire
complicité* homicide involontaire peine
l’article 222-22-3 du code pénal
Complicité homicide volontaire
complicité* homme femme
l’article 222-23-1 du code pénal
complicité* indirecte
complicité* infraction
l’article 223-1 du code pénal
complicité* infraction non intentionnelle
complicité* infraction pénale
l’article 223-1-1 du code pén
(Complicité et incrimination)
complicité* infraction principale
complicité* intellectuelle
l’article 226-8 du code pénal
complicité* intellectuelle définition
complicité* intellectuelle et
l’article 421-1 du code pénal
complicité* intime
complicité* involontaire
la complicité* par instigation
complicité* Légifrance
complicité* loi
la complicité* par abstention est-elle punissable
complicité* mère-fille citation
complicité* naturelle
la complicité* par abstention
complicité* ou recel
complicité* par abstention
la complicité* et la coaction
complicité* par abstention def
complicité* par abstention jurisprudence
l’article 225-4-1 du code pénal
complicité* par aide
complicité* par aide ou assistance
l’article 421-2-2 du code pénal
complicité* par assistance
complicité* par fourniture d’instructions
la complicité* de tentative est-elle punissable
complicité* par inaction
(Complicité et incrimination)
complicité* par instigation
la complicité* en droit pénal général
complicité* par instigation code pénal
complicité* par instruction
la complicité* en droit pénal français
complicité* par négligence
complicité* par omission
la complicité* en droit pénal
complicité* par provocation
complicité* passive
la complicité* par instruction
complicité* passive définition
complicité* passive droit pénal
la complicité* par provocation
complicité* peine
complicité* peine encourue
la complicité* punissable en droit pénal
complicité* pénale
complicité* personne morale
la complicité* par recel de choses
complicité* physique
complicité* pour délit de fuite
la différence entre incrimination et infraction
complicité* psychique
complicité* punissable condition
l’article 121-2 du code pénal
complicité* punissable droit pénal
complicité* recel
(Complicité et incrimination)
l’article 121-7 du code pénal
complicité* recel de vol
complicité* recel successoral
l’article 223-1 du code pénal
complicité* relation
complicité* sentimentale
l’article 225-3 du code pénal
complicité* signification
complicité* synonyme connivence
l’élément moral de la complicité*
complicité* tacite
complicité* tentative
l’article 225-3-1 du code pénal
complicité* tentative d’escroquerie
complicité* usage de faux
conduite en état d’ivresse assurance
conduite en état d’ivresse code pénal
complicité* usurpation d’identité
conduite en état d’ivresse et accident
conduite en état d’ivresse et assurance
complicité* vol
conduite en état d’ivresse manifeste
conduite en état d’ivresse natinf
complicité* vol de voiture
complicité* vol et recel
conduite en état d’ivresse récidive sanction
conditions complicité* droit pénal
conditions de complicité*
(Complicité et incrimination)
conduite en état d’ivresse et délit de fuite
conduite en état d’ivresse homicide involontaire
délit de complicité* de recel
délit de fuite et complicité*
conduite en état d’ivresse infraction
conduite en état d’ivresse sanction
contraire de complicité*
coup et blessure involontaire
coup et blessure involontaire code pénal
incrimination et infraction
incrimination par renvoi
coup et blessures involontaires
definition complicité* de tentative
délit de blessures involontaires
différence entre complicité* et coaction
complice de tentative
complice délit de fuite
infraction de complicité*
complice en droit pénal
complice et amour
infraction de blessures involontaires
complice et receleur
complice homicide volontaire peine
incrimination pénale
complice infraction
complice infraction non intentionnelle
incrimination autonome
complice ou coauteur
(Complicité et incrimination)
complice par abstention
harcèlement moral couple que faire
complice par instigation
complice par omission
distinction entre incrimination et infraction
complice receleur
complice tentative d’homicide
Différence entre incrimination et infraction
complice vol
complice vol à l’étalage
définition de la complicité* en droit pénal
complice vol en bande organisée
les conditions de la complicité* en droit pénal
les formes de complicité* en droit pénal
l’homicide involontaire code pénal
mise en danger d’autrui (article 223-1 du code pénal)
notion de complicité* en droit pénal
partenaire intime définition
peine complicité* homicide
phrase d’accroche sur la complicité* en droit pénal
porter plainte pour harcèlement moral contre son ex
relation de complicité*
synonyme complicité* collusion
incrimination définition juridique
incrimination en droit pénal
synonyme complicité* couple
synonyme complicité* entente
témoignage harcèlement moral couple
tentative de complicité* en droit pénal
tentative et complicité*
(Complicité et incrimination)
2 personnes complices
absolution du complice définition
article code pénal complicité
complice auteur
complice auteur coauteur
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complice définition droit
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belle complicité
(Complicité et incrimination)
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(Complicité et incrimination)
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(Complicité et incrimination)
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complicité droit pénal
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complicité droit pénal général
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complicité droit pénal spécial
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complice même peine
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(Complicité et incrimination)
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complicité et Co auteur
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complicité par instigation
complicité par instigation code pénal
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complicité par instigation définition
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définitions complicités droit pénal
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définition complice droit pénal
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complicité sans auteur principal
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complicité terrorisme code pénal
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(Complicité et incrimination)
auteur coauteur complice
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complice peine
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(Complicité et incrimination)
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complice que veut dire
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complicités droit pénal
complice synonyme
complice virtuel
la complicité code pénal
complice vol
complice vol à l’étalage
la complicité c’est quoi
complice vol de voiture
complicité à toute épreuve
la complicité
complicité ancien code pénal
complicité article
forme de complicité
jugement pour complicité
(Complicité et incrimination)
complicité article code pénal
avocat affaire pénaliste paris
complicité c’est quoi
être complice définition
complicité co-action droit pénal
complicité code de procédure pénale
être complice de quelque chose
complicité code pénal peine
complicité code pénale
être complice avec quelqu’un
complicité de crime code pénal
complicité de délit d’entrave
être complice à
complicité de délit d’initié
complicité de tentative code pénal
être complice
complicité de vol article
avocat pénaliste
complicité de vol code pénal
(Complicité et incrimination)
droit pénal complicité
complicité de vol peine
complicité définition juridique
délit de complicité
complicité définition pénale
complicité délit
délit de complicité code pénal
complicité délit de favoritisme
complicité délit de fuite
un complice est un acolyte
complicité délit non intentionnel
complicité délit pénal
un complice de
un complice définition
complicité délit pénal
complicité d’enlèvement code pénal
type de complicité
(Complicité et incrimination)
un complice
complicité d’escroquerie au jugement
complicité d’escroquerie code pénal
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complicité d’évasion code pénal
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les différentes formes de complicité
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le complice et l’auteur principal
le complicité droit pénal
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le complice droit pénal
le complice en droit pénal
(Complicité et incrimination)
complicités droit pénal français
complicités droit pénal général
la complicité droit pénal
la complicité pénale
complicités droit pénal spécial
complicités d’une personne morale
la complicité c’est quoi
la complicité code pénal
complicités élément intentionnel
complicités élément moral
jugement pour complicité
la complicité
complicités éléments constitutifs
complicités en droit pénal
être complice définition
forme de complicité
complicité en droit pénal des affaires
(Complicité et incrimination)
complicités en matière pénale
être complice de quelque chose
complicité en procédure pénale
complicité entre deux personnes
être complice
être complice à
complicité et auteur principal
complicité et Co-auteur
délit de complicité code pénal
droit pénal complicité
complicité et co-action
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définition une complicité
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encore,
complicité homme femme
(Complicité et incrimination)
définition d’un complice
complicité homme femme au travail
complicité indirecte droit pénal
définition d’être complice
définition du mot complice
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complicité par instigation
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premièrement,
tout d’abord,
depuis,
ensuite,
aussi
(Complicité et incrimination)
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
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premièrement,
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tout d’abord,
puis,
ensuite,
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par ailleurs,
également,
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enfin,
de même,
enfin,
aussi
à cause de cela
(Complicité et incrimination)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité et incrimination)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même
(Complicité et incrimination)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité et incrimination)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
à cause de cela
(Complicité et incrimination)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité et incrimination)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même
(Complicité et incrimination)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité et incrimination)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
à cause de cela
(Complicité et incrimination)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité et incrimination)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même
(Complicité et incrimination)
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité et incrimination)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
à cause de cela
(Complicité et incrimination)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité et incrimination)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De même
(Complicité et incrimination)
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
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deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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(Complicité et incrimination)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
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(Complicité et incrimination)
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En fait,
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(Complicité et incrimination)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
Cependant
(Complicité et incrimination)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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De même
(Complicité et incrimination)
enfin,
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de plus,
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De plus,
de sorte que,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
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En outre,
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en particulier
(Complicité et incrimination)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
finalement, complicité sans auteur principal
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité du site Cabinet Aci
(Complicité et incrimination)
Avocats pénalistes parisiens
Aussi, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
D’abord, Tél. 01 42 71 51 05
Puis, Fax 01 42 71 66 80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Complicité et incrimination)
En second lieu, Droit pénal (Complicité et incrimination)
Tout d’abord, pénal général (Complicité et incrimination)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Complicité et incrimination)
Aussi, Droit pénal fiscal (Complicité et incrimination)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Complicité et incrimination)
De même, Le droit pénal douanier (Complicité et incrimination)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Complicité et incrimination)
pénal des nuisances (Complicité et incrimination)
Et plus, pénal routier infractions (Complicité et incrimination)
Après, Droit pénal du travail (Complicité et incrimination)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Complicité et incrimination)
Surtout, pénal de la famille (Complicité et incrimination)
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Complicité et incrimination)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Complicité et incrimination)
Tout autant, pénal international (Complicité et incrimination)
Que, Droit pénal des sociétés (Complicité et incrimination)
En dernier, Le droit pénal de la consommation (Complicité et incrimination)
Troisièmement, Lexique de droit pénal (Complicité et incrimination)
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal (Complicité et incrimination)
Et puis, Procédure pénale (Complicité et incrimination)
Ensuite, Notions de criminologie (Complicité et incrimination)
Également, DÉFENSE PÉNALE (Complicité et incrimination)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Complicité et incrimination)
Enfin, CONTACT. (Complicité et incrimination)