Les infractions

Travail contraires à la dignité humaine

Les conditions de travail contraires à la dignité humaine

Conditions de travail contraires à la dignité humaine :
Au travers des articles 225-13 à 225-16 du code pénal, le législateur souhaite protéger la « dignité des conditions de vie ».
La loi réprime ainsi certaines abus.
Le Code pénal incrimine :
D’abord, « Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport  avec l’importance du travail accompli » (article 225-13).
Puis, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus
                          de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine »
(article 225-14).

L’article 225-13 : les éléments constitutifs des conditions de travail contraires à la dignité humaine     (Conditions de travail contraires à la dignité humaine)

I. Condition préalable                                     

Le législateur estime qu’en principe chacun dispose de suffisamment de liberté pour opposer un refus.
Il entend donc protéger uniquement, les personnes vulnérables ou en situation de dépendance.
Ainsi, le fait d’être sans emploi, d’être handicapé, d’avoir de lourdes charges de famille ou d’être en situation irrégulière
constitue des situations de dépendances (Crim 11 février 1998).

II. L’élément matériel des conditions de travail contraires à la dignité humaine                                    

L’agent cherche à profiter de la situation de vulnérabilité ou de dépendance d’une personne pour obtenir d’elle
la fourniture d’un travail non rétribué ou rétribué d’une façon dérisoire.

III. L’élément moral des conditions de travail contraires à la dignité humaine                                         

L’infraction suppose que l’agent :

  • Tout d’abord, Soit conscient de la vulnérabilité ou de la situation de dépendance de la personne
  • Ensuite, qu’il cherche à en profiter.

L’article 225-14 : les éléments constitutifs   (Conditions de travail contraires à la dignité humaine)

L’article 225-14 du code pénal réprime le fait de soumettre une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance
sont apparents ou connus de l’auteur à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.

I. Condition préalable                                                

La victime est nécessairement une personne vulnérable ou en situation de dépendance.

II. L’élément matériel                                             

Le délit consiste à profiter de la vulnérabilité ou de la dépendance de la victime pour la soumettre à des conditions
de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine.
Le délit est considéré comme une infraction continue.
Il se poursuit tant que dure l’hébergement illicite peu importe que celui-ci trouve sa cause dans un contrat conclu
avant l’entrée en vigueur du texte.

La répression  des conditions de travail contraires à la dignité humaine

Les faits incriminés par les articles 225-13 et 225-14 sont punis de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 Euros d’amende.
Les peines peuvent être aggravées lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes, d’un mineur
ou encore à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs (article 225-15 du code pénal).
Les personnes physiques coupables de l’infraction encourent en outre les peines complémentaires de l’article 225-19 du code pénal.

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