Partie II Le Conseil constitutionnel et les autres juges : entre concurrence et complémentarité ?
Conseil constitutionnel complémentarité :
I). — Conseil constitutionnel complémentarité
Le Conseil constitutionnel s’est érigé en « gardien des libertés », libertés qu’il puise dans la Constitution. Au sens strict, elle intéresse peu le droit pénal,
les dispositions en faveur des libertés y étant rares. Tout au plus, le Conseil s’appuie sur les articles 34 et 66 de la Constitution.
L’article 34, qui détermine le domaine de compétence du Parlement, est donc à la base du principe de légalité criminelle, en vertu duquel les incriminations
et les peines qui leur sont applicables doivent être déterminées par la loi.
Cela implique que les infractions soient clairement définies afin de garantir la liberté individuelle et la sécurité juridique. Quant à l’article 66 de la Constitution,
il place la liberté individuelle sous la protection de l’autorité judiciaire.
Mais, d’une manière plus générale, depuis la décision du 16 juillet 1971, le Conseil a élargi son contrôle au préambule de la Constitution ce qui inclut
la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789.
II). — Conseil constitutionnel et convention européenne
(Conseil constitutionnel complémentarité)
Par ailleurs, comme le soulignent MM. Guy Carcassonne et Marc Guillaume[1], il prend, implicitement, en compte la CESDH. Craignant une censure de la part
du juge européen, il veille à ce que les lois soumises à son contrôle soient conformes à la Convention européenne.
Ce lien qui unit le juge constitutionnel au juge européen est révélateur de l’existence d’un dialogue implicite qui s’exerce entre les deux instances (chapitre 1).
Néanmoins, même si la Constitution et la Convention européenne protègent sensiblement les mêmes droits, certains parlant même
de « doublons constitutionnels » [2], elles peuvent se trouver en « conflit ».
Ce paradoxe est dû aux difficultés qu’engendre la hiérarchie des normes.
La Constitution est au sommet de cette hiérarchie, elle devrait être la seule norme de référence du juge constitutionnel.
Le juge judiciaire ne peut en aucun cas s’y référer ; tout au plus, il doit appliquer la Convention européenne, qui s’impose à lui en vertu de l’article 55 de la Constitution.
Par conséquent, lorsqu’il exerce un contrôle de conventionnalité, le juge judiciaire se fonde sur la Convention et non sur la Constitution.
Or, si les deux garantissent les mêmes droits et libertés, ne faudrait-il pas y voir le spectre d’un contrôle de constitutionnalité… ?
Pour J. F. Seuvic « le contrôle de conventionnalité cacherait le contrôle de constitutionnalité »[3].
Les juges judiciaire et constitutionnel ne sont pas pour autant étrangers l’un à l’autre. Sa jurisprudence s’impose au juge de droit commun qui apparaît,
par conséquent, comme un atout essentiel du Conseil constitutionnel. Elle unit les deux juges ce qui explique la participation indirecte du juge judiciaire
à la constitutionnalisation du droit pénal (chapitre 2).
[1] Entretien n°1 et 2 effectués les 21 et 28 mars 2008
[2] D. Mayer, « Vers un contrôle du législateur par le juge pénal », Dalloz, 2001, p. 1643 et s.
[3] J.F. Seuvic, op. cit., Conférence du 16 mars 2006 disponible sur le site http://www.courdecassation.fr/formation_br_4/2006_55/intervention_
m._seuvic_9574.html?idprec=8480, site visité le 22 avril 2008
III). — Contacter un avocat
(Conseil constitutionnel complémentarité)
Pour votre défense
à quoi sert le juge constitutionnel
censure conseil constitutionnel loi justice
citation conseil constitutionnel juridiction
comment sont désignés les juges constitutionnels français
conseil constitutionnel 1962 loi référendaire
conseil constitutionnel 1980 indépendance juridiction administrative
rôle du juge constitutionnel
conseil constitutionnel 1980 loi de validation
conseil constitutionnel 1982 loi de nationalisation
saisine conseil constitutionnel loi énergie climat
conseil constitutionnel 1994 loi sur la bioéthique d’abord, (Conseil constitutionnel complémentarité )
conseil constitutionnel 2003 loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
récusation juge constitutionnel
conseil constitutionnel 2004 loi pour la confiance dans l’économie numérique
conseil constitutionnel 2006 loi relative au droit d’auteur
recours conseil constitutionnel loi justice
conseil constitutionnel 2006 loi relative au secteur de l’énergie
conseil constitutionnel 2012 loi mémorielle
qui est le président du conseil constitutionnel français
conseil constitutionnel aide juridictionnelle
conseil constitutionnel audience publique
qui est le président du conseil constitutionnel en France
conseil constitutionnel censure loi
conseil constitutionnel censure loi anticasseurs
qui est le président du conseil constitutionnel 2018
conseil constitutionnel contrôle loi de transposition
conseil constitutionnel cumul sanctions pénales et fiscales
qui est le président du conseil constitutionnel
conseil constitutionnel décision liberté individuelle
conseil constitutionnel définition droit
qui est le juge constitutionnel puis, (Conseil constitutionnel complémentarité )
conseil constitutionnel définition juridique
conseil constitutionnel droit pénal
qui est le conseil constitutionnel
conseil constitutionnel est-il une juridiction
conseil constitutionnel est une juridiction
qui est dans le conseil constitutionnel
conseil constitutionnel et droit pénal
conseil constitutionnel et juridiction
qu’est-ce que le conseil constitutionnel en France
conseil constitutionnel et liberté individuelle
conseil constitutionnel et loi
saisine conseil constitutionnel loi justice
saisine conseil constitutionnel loi organique
le juge constitutionnel législateur négatif ensuite, (Conseil constitutionnel complémentarité )
saisine conseil constitutionnel loi transformation fonction publique
saisir le conseil constitutionnel définition
le juge constitutionnel rôle
conseil constitutionnel et loi anticasseurs
conseil constitutionnel et loi pacte
le juge constitutionnel un législateur-cadre positif
le juge constitutionnel législateur positif ou négatif
conseil constitutionnel haute juridiction
conseil constitutionnel incompétent loi référendaire
le juge constitutionnel gardien de la constitution
le juge constitutionnel législateur
conseil constitutionnel indépendance de la juridiction administrative
conseil constitutionnel institution ou juridiction
le juge constitutionnel français
le juge constitutionnel français est-il légitime
conseil constitutionnel juge administratif
conseil constitutionnel juge de l’élection
le juge constitutionnel et l’état de droit
le juge constitutionnel exprime la volonté générale
conseil constitutionnel juge des élections
conseil constitutionnel juge électoral
le juge constitutionnel et les libertés mais, (Conseil constitutionnel complémentarité )
le juge constitutionnel et les libertés publiques
conseil constitutionnel juge politique
conseil constitutionnel juridiction
le juge constitutionnel et les droits de l’homme
le juge constitutionnel et les droits fondamentaux
conseil constitutionnel juridiction administrative
conseil constitutionnel juridiction ou organe politique
le juge constitutionnel et le bloc de constitutionnalité
le juge constitutionnel et le pouvoir constituant
conseil constitutionnel jurisprudence
conseil constitutionnel lieu
le juge constitutionnel et la loi
le juge constitutionnel et la protection des droits fondamentaux
conseil constitutionnel loi
conseil constitutionnel loi 11 octobre 2013
le juge constitutionnel est le gardien de la constitution
le juge constitutionnel et la démocratie
conseil constitutionnel loi 16 janvier 2015
conseil constitutionnel loi 1974 de même, (Conseil constitutionnel complémentarité )
le juge constitutionnel est-il législateur dissertation
conseil constitutionnel loi 2 mars 1982
conseil constitutionnel loi 2017
le juge constitutionnel est-il législateur
conseil constitutionnel loi 23 mars 2020
conseil constitutionnel loi 30 octobre 2017
le juge constitutionnel en France
conseil constitutionnel loi 31 janvier 2014
conseil constitutionnel loi 4 mars 2002
le juge constitutionnel doit-il avoir le dernier mot
conseil constitutionnel loi 7 décembre 2006
conseil constitutionnel loi 9 mars 2004
le juge constitutionnel définition
conseil constitutionnel loi alur
conseil constitutionnel loi anticasseur
le juge constitutionnel arbitre de la séparation des pouvoirs
conseil constitutionnel loi antiterroriste
conseil constitutionnel loi asile aussi, (Conseil constitutionnel complémentarité )
le juge constitutionnel
conseil constitutionnel loi asile immigration
conseil constitutionnel loi à venir professionnel
le juge administratif un juge constitutionnel
conseil constitutionnel loi Avia
conseil constitutionnel loi biodiversité
le juge administratif juge constitutionnel dissertation
conseil constitutionnel loi bioéthique
conseil constitutionnel loi bioéthique 1994
le juge ordinaire
le conseil constitutionnel un rôle de gardien
conseil constitutionnel loi Blanquer
conseil constitutionnel loi casseur
le conseil constitutionnel un juge
conseil constitutionnel loi chasse
conseil constitutionnel loi de finances
le conseil constitutionnel son rôle
conseil constitutionnel loi de finances 2019
conseil constitutionnel loi de finances 2020
le conseil constitutionnel rôle car, (Conseil constitutionnel complémentarité )
conseil constitutionnel loi de finances pour 2020
conseil constitutionnel loi de nationalisation 1982
le conseil constitutionnel protecteur des droits fondamentaux
conseil constitutionnel loi de privatisation 1986
conseil constitutionnel loi de programmation
le conseil constitutionnel protecteur des droits et libertés fondamentaux
conseil constitutionnel loi de programmation pour la justice
conseil constitutionnel loi de transposition des directives
le conseil constitutionnel membres
conseil constitutionnel loi de validation
conseil constitutionnel loi de validation 1980
le conseil constitutionnel juridiction ou organe politique »
conseil constitutionnel loi dissimulation visage
conseil constitutionnel loi d’orientation et de programmation pour la justice
le conseil constitutionnel juridiction évidemment, (Conseil constitutionnel complémentarité )
conseil constitutionnel loi du 11 mai 2020
conseil constitutionnel loi du 16 décembre 2011
le conseil constitutionnel et les libertés individuelles
conseil constitutionnel loi du 17 mai 2013
conseil constitutionnel loi du 22 octobre 1982
le conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux
conseil constitutionnel loi du 25 juillet 1989
conseil constitutionnel loi du 6 aout 2019
le conseil constitutionnel et la liberté d’expression
conseil constitutionnel loi d’urgence
conseil constitutionnel loi économie numérique
le conseil constitutionnel est-il une juridiction comme les autres
conseil constitutionnel loi élan
conseil constitutionnel loi élan 15 novembre 2018
le conseil constitutionnel est-il une juridiction
conseil constitutionnel loi Énergie climat
conseil constitutionnel loi état d’urgence
le conseil constitutionnel est une juridiction
conseil constitutionnel loi financement sécurité sociale 2020
conseil constitutionnel loi finances 2019
le conseil constitutionnel est-il une juridiction sociale
conseil constitutionnel loi finances 2020
conseil constitutionnel loi Florange
le conseil constitutionnel définition alors, (Conseil constitutionnel complémentarité )
conseil constitutionnel loi fonction publique
conseil constitutionnel loi Gayssot
le conseil constitutionnel une juridiction comme les autres
le conseil constitutionnel une juridiction pas comme les autres
juge ordinaire
conseil constitutionnel loi Hadopi
conseil constitutionnel loi Hamon
juge constitutionnel sage
conseil constitutionnel loi immigration
conseil constitutionnel loi information
juge constitutionnel principe d’égalité
conseil constitutionnel loi IVG
conseil constitutionnel loi justice
juge constitutionnel pouvoir constituant
conseil constitutionnel loi Lom
conseil constitutionnel loi Macron
juge constitutionnel négatif
conseil constitutionnel loi Matam
conseil constitutionnel loi mariage pour tous
juge constitutionnel législateur
conseil constitutionnel loi mobilités
conseil constitutionnel loi nationalisation
juge constitutionnel jurisprudence
conseil constitutionnel loi notre certes, (Conseil constitutionnel complémentarité )
conseil constitutionnel loi organique
juge constitutionnel juridique
conseil constitutionnel loi organique 2012
conseil constitutionnel loi organique 2020
juge constitutionnel juridiction
conseil constitutionnel loi orientation mobilités
conseil constitutionnel loi pacte
juge constitutionnel juge électoral
conseil constitutionnel loi portant amnistie
conseil constitutionnel loi portant validation d’actes administratifs
juge constitutionnel juge des libertés
conseil constitutionnel loi pour la confiance dans l’économie numérique
conseil constitutionnel loi programmation
juge constitutionnel juge administratif
conseil constitutionnel loi programmation justice
conseil constitutionnel loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
juge constitutionnel gardien de la constitution
conseil constitutionnel loi prostitution
conseil constitutionnel loi référendaire
juge constitutionnel et pouvoir constituant
conseil constitutionnel loi relative à l’ivg 1975
conseil constitutionnel loi relative aux OGM 2008
juge constitutionnel et liberté individuelle
conseil constitutionnel loi renseignement
conseil constitutionnel loi retraite
juge constitutionnel et impartialité
conseil constitutionnel loi sanitaire
conseil constitutionnel loi sapin 2 toute fois, (Conseil constitutionnel complémentarité )
juge constitutionnel et droits fondamentaux
conseil constitutionnel loi sapin ii
conseil constitutionnel loi secret des affaires
juge constitutionnel et démocratie
conseil constitutionnel loi sécurité intérieure
conseil constitutionnel loi silt
juge constitutionnel en France
conseil constitutionnel loi sur
conseil constitutionnel loi sur le secret des affaires
juge constitutionnel élection
conseil constitutionnel loi sur l’économie numérique
conseil constitutionnel loi sur l’état d’urgence
juge ordinaire contrôle de constitutionnalité
juge ordinaire juge constitutionnel
conseil constitutionnel loi Toubon
conseil constitutionnel loi transformation fonction publique
juge constitutionnel droits fondamentaux
conseil constitutionnel loi transition énergétique
conseil constitutionnel loi urgence
juge constitutionnel définition juridique
conseil constitutionnel loi urgence sanitaire
conseil constitutionnel loi Veil
juge constitutionnel définition par ailleurs, (Conseil constitutionnel complémentarité )
conseil constitutionnel membre de droit
conseil constitutionnel membres de droit
juge constitutionnel de droit commun
conseil constitutionnel ordre de juridiction
conseil constitutionnel ordre judiciaire
juge constitutionnel
conseil constitutionnel organe juridictionnel
conseil constitutionnel pas une juridiction
juge à la cour constitutionnelle
conseil constitutionnel pénalisation client
conseil constitutionnel plus haute juridiction
décision conseil constitutionnel loi validation 1980
conseil constitutionnel pouvoir judiciaire
conseil constitutionnel procédure pénale
décision conseil constitutionnel loi transformation fonction publique
conseil constitutionnel quelle juridiction
conseil constitutionnel recours
décision conseil constitutionnel loi justice
conseil constitutionnel site
conseil constitutionnel transaction pénale
décision conseil constitutionnel loi bioéthique 1994
conseil constitutionnel une juridiction
conseil d’état juge constitutionnel
juge principe constitutionnel et aussi, (Conseil constitutionnel complémentarité )
juridiction conseil constitutionnel
juridiction du conseil constitutionnel
la protection des droits fondamentaux par le juge constitutionnel
le conseil constitutionnel
le conseil constitutionnel composition rôle et fonctionnement
quel est le rôle du conseil constitutionnel en France
le rôle du conseil constitutionnel dans la protection des droits fondamentaux
le rôle du juge constitutionnel
les 9 juges constitutionnels
les juges du conseil constitutionnel
quel est le rôle du juge constitutionnel
les opinions séparées des juges constitutionnels
loi anticasseurs conseil constitutionnel
loi état d’urgence sanitaire conseil constitutionnel
mandat juge constitutionnel
nomination des juges constitutionnels
nomination juge constitutionnel
office juge constitutionnel
phrase d’accroche juge constitutionnel
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que, (Conseil constitutionnel complémentarité )
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence, (Conseil constitutionnel complémentarité )
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs , (Conseil constitutionnel complémentarité )
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là, (Conseil constitutionnel complémentarité )
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc, (Conseil constitutionnel complémentarité )
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela, (Conseil constitutionnel complémentarité )
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est, (Conseil constitutionnel complémentarité )
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
principe d’égalité juge constitutionnel
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Conseil constitutionnel complémentarité)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Conseil constitutionnel complémentarité)
En somme, Droit pénal (Conseil constitutionnel complémentarité)
Tout d’abord, pénal général (Conseil constitutionnel complémentarité)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Conseil constitutionnel complémentarité)
Aussi, Droit pénal fiscal (Conseil constitutionnel complémentarité)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Conseil constitutionnel complémentarité)
De même, Le droit pénal douanier (Conseil constitutionnel complémentarité)
En outre, Droit pénal de la presse (Conseil constitutionnel complémentarité)
Et ensuite, (Conseil constitutionnel complémentarité)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.