Consentement de la victime à l’infraction pénale
Consentement de la victime à l’infraction pénale :
Le consentement de la victime est défini par le vocabulaire juridique Cornu comme étant
« l’adhésion donnée d’avance par une personne à une infraction portant atteinte à ses droits ;
ne supprime pas légalement l’infraction sauf si celle-ci exige pour sa constitution une fraude o
u une violence. »
Le consentement de la victime à l’acte peut parfois être un élément constitutif de l’infraction.
Dans ce cas, l’auteur ne pourra être poursuivi que s’il est prouvé le défaut de consentement
de la victime à l’acte.
Néanmoins, la seule présence du consentement ne peut pas, par principe, neutraliser la
répression en droit pénal.
En effet, l’infraction consentie par la victime reste un acte répréhensible en raison de l’atteinte
au but d’intérêt général poursuivi par le législateur.
L’intérêt particulier de chaque victime rend alors l’existence du consentement indifférente.
Dès lors la formule célèbre « volenti non fit injuria » ou « nul ne fait tort à qui consent » relève
plus de l’exception en droit pénal, que du principe.
I). — Le principe d’absence de fait justificatif résultant
du consentement de la victime à l’infraction
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
A). — Principe d’absence de fait justificatif en matière d’atteintes aux
personnes
Le principe d’indisponibilité du corps humain développé par la Cour de cassation est un principe
d’ordre public selon lequel l’aliénation totale
du corps est contraire au droit français et conduit à interdire toute convention portant sur le corps
humain, même avec l’accord de la victime.
Ce principe est consacré notamment dans les cas relatifs à la fin de vie, l’euthanasie étant consacrée
comme l’acte « extrême » de disposition du corps humain.
a). — Euthanasie
La doctrine a mentionné le droit à l’autodétermination de la personne en fin de vie, à savoir sa liberté
de décider de poursuivre ou non son existence, conformément à sa vie privée prévue à
l’article 8 de la Convention européenne
des droits de l’homme.
Or, l’arrêt Pretty v. UK rendu par la Cour européenne des Droits de l’homme a reconnu que la
pénalisation de l’assistance au suicide par un pays membre ne constitue pas une atteinte au droit au
respect de la vie privée et familiale.
En France, le recours au suicide n’est plus réprimé depuis le Code pénal de 1810 rendant ainsi la
complicité par aide ou assistance non punissable en l’absence d’infraction principale.
Dans ce cas, le délit de provocation au suicide peut trouver à s’appliquer dans la répression du suicide
assisté qui consiste à laisser à portée du malade consentant la substance susceptible de provoquer sa
mort, en sachant qu’il va l’utiliser.
Dès lors, le consentement de la victime n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale parce qu’une
volonté privée, expression de liberté individuelle, ne peut écarter une disposition d’ordre public qui
prévoit l’infraction.
b). — Violences volontaires
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Pour les violences volontaires, la position a pu être jugée ambiguë.
En principe, le consentement de la victime aux violences ne doit pas permettre de neutraliser la
responsabilité pénale de l’auteur des faits.
Conformément à cela, la condamnation pour violences de l’auteur d’un film à caractère sadomasochiste
a été jugée bien fondée,
le consentement de la victime à l’acte ayant été jugé indifférent.
La Cour d’appel ayant énoncé que « la violence inhérente au tournage d’un film à caractère sadomasochiste
ne pourrait être légitimée par le consentement ».
Néanmoins, la position de la Cour européenne des Droits
de l’Homme permet de limiter cette décision.
L’arrêt Ka et Ad du 17 février 2005 a établi que les violences subies par la victime qui consent à un
acte sadomasochiste relevaient
de sa vie privée et familiale.
Cette décision s’inscrit dans la notion d’autonomie personnelle et indique que « le droit pénal ne peut,
en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre
des individus », et qu’il faut « des raisons particulièrement graves pour que soit justifiée, aux fins de
l’article 8, paragraphe 2 CEDH, une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité ».
La Cour a établi que « le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps,
partie intégrante de la notion d’autonomie personnelle », puisque « la faculté pour chacun de mener sa
vie comme il l’entend peut également inclure la possibilité
de s’adonner à des activités perçues comme étant d’une nature physiquement ou moralement dommageables
ou dangereuses pour sa personne ».
B). — Principe d’absence de fait justificatif en matière d’atteintes aux biens
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Le principe en vertu duquel le consentement de la victime ne saurait constituer un fait justificatif trouve
également application en matière d’infractions contre les biens.
Par exemple, en matière d’abus de biens sociaux ou de distribution de dividendes fictifs.
Le consentement donné par les associés ou actionnaires aux faits réprimés n’empêche pas la caractérisation
du délit.
En effet, l’infraction peut porter préjudice, en dehors des associés qui y ont consenti, à la société elle-même,
aux salariés ou encore à la vie des affaires.
Pour certaines infractions telles l’abus de confiance, l’escroquerie ou les infractions voisines le fait d’avoir
apparemment consenti à la remise du bien n’emporte pas neutralisation de l’infraction.
En effet, la victime ne consent pas à la remise définitive du bien ou à son détournement par l’auteur de
l’infraction, mais seulement à la remise précaire, circonstance qui est une condition préalable à l’infraction.
II). — Les tempéraments à l’indifférence du consentement de
la victime à l’infraction
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
A). — Le défaut de consentement, élément constitutif de l’infraction pénale
Certaines infractions exigent dans leur matérialité l’absence de consentement de la victime à l’acte.
Dans ce cas, le défaut de consentement de la victime sera pris en compte pour établir l’existence de
l’élément constitutif de l’infraction. Plusieurs exemples peuvent être cités.
Tout d’abord, le délit de captation d’images, de paroles et de localisation d’un individu.
Cette infraction est prévue aux articles 226-1 et 226-2 du Code pénal infraction dont la constitution
suppose l’absence de consentement de la victime.
La preuve du consentement incombe à la personne poursuivie, mais il y a
une présomption de consentement quand l’image ou les paroles
s’avèrent captées au cours d’une réunion au vu et sues des participants.
Dans ce cas, le consentement fourni par la victime fait obstacle à la constitution de l’infraction.
Une autre prise en compte du consentement dans la constitution de l’infraction existe dans les infractions
de vol ou encore de viol dont les notions relatives au consentement se trouvent étudiées dans un autre
article.
Toutefois, en matière d’infractions sexuelles sur mineurs, le consentement fourni par la victime ne
fait pas frein à la constitution de l’infraction d’atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans lorsque la victime
âgée de moins de 15 ans a consenti à une relation sexuelle avec un majeur.
Cette circonstance explique que le consentement doit être libre, éclairé et fourni par un individu discernant,
le mineur de 15 ans n’ayant pas toujours le discernement nécessaire pour consentir pleinement à l’acte.
B). — Le consentement assimilé à un fait justificatif
Dans certains cas, le consentement donné à l’acte neutralisera la répression sans pour autant que le droit
pénal crée un fait justificatif lié au consentement de la victime.
Ces hypothèses sont résiduelles et sont assimilées au fait justificatif prévu à l’article 122-4 du Code pénal
d’ordre ou d’autorisation de la loi.
Dans ce cas, l’acceptation des risques n’est pas un fait justificatif autonome, mais résulte des permissions
issues de la coutume, d’une permission implicite de la loi civile.
Ce qui est notamment le cas en matière chirurgicale ou sportive.
En matière chirurgicale, les médecins se trouvent tenus de s’assurer du consentement éclairé de leur patient,
saufs en cas d’urgence conformément à l’article 16-3 du Code civil.
Le fait justificatif dont bénéficient médecins et chirurgiens résulte du consentement de la victime et du fait
justificatif de permission de la loi qui vont de pair pour neutraliser la responsabilité pénale.
Le consentement n’est donc pas en tant que telle une cause de justification, mais c’est l’acte médical ordonné
en vertu de la loi qui le prévoit qui permettra la consécration du fait justificatif.
La loi prévoit que, devant le cas d’une personne hors d’état d’exprimer son consentement,
le médecin décide de limiter ou d’arrêter un traitement
inutile ou disproportionné ou n’ayant d’autre effet que la prolongation artificielle de la vie, et cela, sans le
consentement du malade.
Cela devra être fait suivant une procédure bien définie, notamment avec l’avis d’un collège de médecin et
le consentement d’un proche.
En matière sportive, la jurisprudence estime que la pratique sportive comporte nécessairement l’acceptation
de certains risques inhérents à la nature même de l’activité pratiquée.
Il faut néanmoins que l’activité reste dans les limites circonscrites des règles du jeu, tout acte de violence
en dehors de ces règles ou tout risque excessif et non consenti par le sportif étant injustifiés.
III). — Contacter un avocat
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à cause de,
ainsi,
à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En fait,
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(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
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Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
De même,
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela,
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(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
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En outre,
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En revanche,
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de même,
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Malgré cela,
Malgré tout,
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Par conséquent,
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Premièrement,
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troisièmement
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et puis,
et aussi.
victimes violences physiques
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
En somme, Droit pénal (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Tout d’abord, pénal général (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
De même, Le droit pénal douanier (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
En outre, Droit pénal de la presse (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Et ensuite, (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
pénal des nuisances (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Donc, pénal routier infractions (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Outre cela, Droit pénal du travail (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Cependant, pénal de la famille (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
En outre, Droit pénal des mineurs (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
En fait, pénal international (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Puis, Procédure pénale (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Pourtant, Notions de criminologie (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
,Aussi, AUTRES DOMAINES (Consentement de la victime à l’infraction pénale)
Enfin, CONTACT. (Consentement de la victime à l’infraction pénale)