Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale
Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale :
Le titre II du Code pénal traite de la responsabilité pénale de l’agent qui a commis une infraction.
Le Code pénal de 1992 envisage des cas d’irresponsabilité pénale au sein du chapitre II intitulé
« des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité ».
La contrainte est la seconde cause de non-imputabilité de l’infraction et elle est prévue à l’article 122-2 du Code pénal.
Cette cause de non-imputabilité fait alors disparaitre l’élément moral de l’infraction bien que son élément matériel
soit constitué.
Toutefois, la contrainte qu’elle soit physique ou morale implique que l’agent ait connaissance de commettre un acte
illicite, mais que sa volonté ait été annihilée.
La contrainte s’avère prévue à l’article 122-2 du Code pénal qui dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne
qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister. »
La doctrine distingue toutefois la contrainte physique de la contrainte morale bien que dans les deux cas, la charge
de la preuve repose toujours sur le prévenu.
I). — La contrainte physique (Contrainte ou force majeure,
cause d’irresponsabilité pénale)
La contrainte physique peut émaner d’une force interne ou externe.
Elle annihile la liberté physique de mouvement et est fréquente pour les infractions d’omission.
A). — Force externe
Le lien avec la force majeure est important, car l’agent doit en établir les caractéristiques à savoir l’imprévisibilité
et l’irrésistibilité.
Rappelons que la force majeure était prévue à l’ancien article 1148 du Code civil qui rappelait la réunion des trois
éléments précités.
Le nouvel article 1218 du code civil, créé par la réforme du droit des contrats de 2016 dispose désormais qu’
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne
pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités
par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».
Sans les nommer, le législateur maintient les conditions d’irrésistibilité (« échappant au contrôle du débiteur »),
d’imprévisibilité (« qui ne pouvait être raisonnablement prévu […] dont les effets ne peuvent être évités »)
et d’extériorité.
Cette notion de force majeure implique de démontrer l’état de contrainte résultat d’un événement causé
par la force de la nature, le fait d’un tiers, d’un animal ou du prince.
La condition d’irrésistibilité a notamment été développée par la jurisprudence comme étant
« l’impossibilité absolue de se conformer à la loi ».
« La contrainte physique au sens de l’article 122-2 du Code pénal ne peut résulter que d’un événement imprévisible
et insurmontable qui place l’auteur de l’infraction dans l’impossibilité absolue de se conformer à la loi. »
(Crim. 15 novembre 2006).
Dans ce cas, il y aura une pression telle sur l’agent qu’il n’aura plus la maîtrise de ses faits et gestes.
B). — Force interne (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Toutefois, l’exigence d’extériorité liée à la force majeure peut faire défaut lorsque la cause de la contrainte
est interne à l’agent.
Par exemple : le malaise brutal et imprévisible du conducteur qui a heurté de nombreux véhicules en raison
de la perte de contrôle de ce dernier (Crim, 15 novembre 2005).
Dans ce cas, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de la situation devront être caractérisées, mais pas l’extériorité
puisque l’acte infraction peut résulter d’un trouble inhérent à l’agent.
II). — La contrainte morale
(Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
La contrainte morale quant à elle doit également revêtir les caractéristiques de la force majeure, mais elle
annihile la liberté de décision de l’auteur.
A). — Contrainte externe exclusive
La contrainte morale découle notamment d’une crainte ou d’une menace.
L’état d’esprit de l’agent est donc déterminant, car s’il agit sous l’empire de cette crainte ou menace,
il n’y est pas physiquement obligé.
La contrainte morale est essentiellement externe, telle la pression exercée par un individu extérieur à l’agent
qui ne lui laisserait pas d’autre choix raisonnable que de commettre l’infraction.
Toutefois, la contrainte morale devant être externe, elle ne saurait s’appliquer à l’agent qui a agi de manière
impulsive, passionnelle sans aucune contrainte extérieure.
** La contrainte qui fait disparaitre l’imputabilité (…) ne peut résulter de l’impulsivité du prévenu,
** c’est-à-dire d’un fait personnel à l’agent lui-même » (Crim, 11 avril 1908).
La liberté d’esprit de l’agent doit ainsi être réellement annihilée par un tiers.
Le juge appréciera in concreto la crédibilité des menaces, leur intensité, le péril ou la crainte en résultant.
Tel le cas d’un propriétaire de bois poursuivi pour recel de malfaiteurs dont les menaces n’étaient pas
suffisamment caractérisées pour avoir réellement annihilé la liberté d’agir du prévenu.
Selon la Cour de cassation, malgré la réalité des menaces, l’imminence du péril rendant nécessaire
la commission de l’infraction n’étant pas caractérisée.
Ainsi, souvent en présence de menaces, le prévenu ne sera pas exonéré de sa responsabilité dans le sens
ou l’agent doit nécessairement avoir perdu tout libre arbitre ce qui n’était pas le cas d’espèce.
III). — La faute antérieure exclusive de la contrainte
(Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Conformément à l’adage latin selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude »,
la faute commise par l’agent qui l’a placé dans une situation favorable à la commission de l’infraction empêche
l’irresponsabilité pénale par la preuve de la contrainte.
Cela parait logique puisque la situation devant revêtir les conditions de la force majeure, la faute fait obstacle
à l’imprévisibilité de la situation.
Pour un exemple jurisprudentiel, il a été établi que :
« C’est dire que l’auteur d’un délit ne peut arguer de l’existence d’un cas de force majeure pour tenter de s’exonérer
de sa responsabilité pénale dès lors que, antérieurement, il a commis une faute qui a été, dans la réalité, génératrice
de ladite force majeure. » (Crim. 30 juin 1981).
Pour revenir à la situation où la contrainte s’avère établie par le juge, la responsabilité civile ne pourra également être
opposée à l’auteur de l’acte puisque les conditions de la force majeure l’exonéreront également de sa responsabilité civile.
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contrainte physique ou morale
force majeure irrésistible imprévisible
force majeure juridique (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
contrainte morale philo
contrainte pénale morale
force majeure jurisprudence
force majeure jurisprudence administrative
contrainte morale interne
contrainte morale jurisprudence
force majeure jurisprudence française
force majeure justice
contrainte morale externe
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force majeure Légifrance
force majeure licenciement
contrainte morale et emprise
contrainte morale exemple
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force majeure lien de causalité
contrainte morale définition
contrainte morale droit pénal
force majeure livraison
force majeure location saisonnière
cas de force majeure droit pénal
cas de force majeure exemple
force majeure loi
force majeure loyer commercial covid
cas de force majeure définition
cas de force majeure droit
force majeure maladie (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
force majeure marché public
cas de force majeur exemple
cas de force majeure
force majeure mariage
force majeure mariage covid
au sens de l’article 1218 du code civil
avoir une liberté d’esprit
caractère imprévisible et irrésistible
caractère imprévisible force majeure
cas de force majeure imprévisible irrésistible
cause de non imputabilité droit pénal
cause d’exonération force majeure
cas de force majeure irrésistible
cause de non imputabilité
cause de non imputabilité définition
c’est quoi la force majeure
c’est quoi la liberté physique
chantage contrainte morale
chute d’arbre force majeure
commentaire de l’article 1218 du code civil
contrainte action humanitaire
contrainte morale code pénal
et nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
contraintes action publique
de l’article 1218 du code civil
de se conformer à la loi
définition irrésistible force majeure (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
définition nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
degré de liberté physique
doute et liberté d’esprit
droit d’enregistrement force majeure
en cas de force majeure
en état de contrainte
état de nécessité et contrainte
état pouvoir de contrainte
événement imprévisible et irrésistible
évènement imprévisible irrésistible et extérieur
exception d’inexécution force majeure
exemple de force majeur
expression nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
force majeure clause
faute imprévisible et irrésistible
nul ne peut pas se prévaloir de sa propre turpitude
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droit du travail
la contrainte morale en droit pénal
nul ne peut se peut se prévaloir de sa propre turpitude
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude article
force majeure ou cas fortuit
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude article code civil
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude auteur
force majeure move
force majeure music
nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude
nul ne se prévaloir de sa propre turpitude (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
force majeure musique
force majeure non prévue au contrat
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude signification
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude synonyme
force majeure norsk
force majeure notification
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pénal
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude sens
force majeure obligation de paiement
force majeure obligation de somme d’argent
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude Légifrance
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude origine
force majeure ordre public
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude jurisprudence
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude latin
force majeure ou imprévision
force majeure paiement somme d’argent
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude exemple
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude explication
force majeure pandémie
force majeure pic
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en droit
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude en latin
force majeure qualifications
force majeure quarantaine
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droit pénal
force majeure résiliation contrat (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
force majeure résolution du contrat
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droit administratif
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droit des contrats
force majeure responsabilité civile
force majeure responsabilité contractuelle
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude définition
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude droit
force majeure responsabilité délictuelle
force majeure responsabilité du fait des choses
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude code civil
la contrainte morale
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude contrat
force majeure service public
force majeure SNCF
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude citation
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude d
force majeure somme d’argent
force majeure suspension contrat de travail
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude bible
la notion de force majeure
l’action publique contrainte par un manque d’attractivité fiscale
nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude champ d’application
force majeure telle que définie par les tribunaux français
force majeure vice caché
imprévisible et irrésistible
imprévisible et irrésistible définition (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
la liberté du commandement l’esprit d’équipage
la liberté est un état d’esprit Paul Valéry
imprévisible irrésistible et extérieur
l’article 1218 du code civil
l’article 1218 du code civil français
imprévisible irrésistible insurmontable
imputabilité de l’infraction
irrésistibilité de la force majeure
irrésistibilité force majeure
se conformer à la réglementation
se conformer à une loi
irrésistible imprévisible
j’ai une force majeure
l’article 122-2 du code pénal
la force majeure
la force majeure droit
liberté d’esprit et de jugement
la liberté d’esprit
l’article 1218 alinéa 1er du code civil
l’article 1218 alinéa 2 du code civil
liberté d’esprit
l’article 1218 nouveau du code civil
l’article 122-2 du code pénal
liberté morale et physique
l’article 122-4 alinéa 2 du code pénal
le cas de force majeure
les cas de force majeure (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
liberté d’esprit définition
les causes de non imputabilité droit pénal
les causes de non imputabilité en droit pénal
l’état avait le monopole de la contrainte physique légitime
l’état de contrainte
proverbe nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
l’état de nécessite et la contrainte
l’état détenteur du monopole de la contrainte physique légitime
signification nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
l’état détient le monopole de la contrainte légitime
liberté de l’esprit
non imputabilité droit pénal
notion de liberté physique
nul peut se prévaloir de sa propre turpitude
nulle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
phrase d’accroche force majeure
que dit l’article 1218 du code civil
que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude
se conformer à
une contrainte morale définition
se conformer à la loi
symbole de la liberté d’esprit
théorie de l’état de contrainte
un état de contrainte
une contrainte morale
à cause de cela, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale))
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
enfin,
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de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
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en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
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De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
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En fait,
puis,
En outre,
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en particulier,
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale))
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale))
Toutefois,
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
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à nouveau,
à partir de là,
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Alors que,
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Après cela,
Après que,
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c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
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manière que,
De la même manière,
De même,
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en ce qui concerne,
En conclusion,
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En conséquence,
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Finalement,
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Néanmoins,
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Qui plus est, (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
En somme, Droit pénal (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Tout d’abord, pénal général (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Contrainte ou force majeure, cause d’irresponsabilité pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite,
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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