Contrainte pénale
Contrainte pénale :
La contrainte pénale se définit comme une mesure alternative à l’emprisonnement.
Elle est prononcée par le tribunal et fait l’objet de conditions strictes qui seront
développées tout au long de l’article.
I). — la contrainte pénale ? (La contrainte pénale)
La loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité
des sanctions pénales, dite loi Taubira a eu pour ambition de « réprimer les infractions à la loi
pénale par des peines adaptées et individualisées, prévenir la récidive, favoriser l’intégration
ou la réintégration sociale des personnes ayant commis une infraction et, partant, répondre
à l’attente légitime des citoyens en termes de répartition des préjudices causés et de
rétablissement de la paix sociale » en vertu d’une circulaire du 26 septembre 2014.
** C’est par cette loi qu’a été introduite une nouvelle peine pénale
en droit français : (Contrainte pénale)
Cette infraction figure à l’article 131-4-1 du Code pénal et entrée en vigueur le 1ᵉʳ
octobre 2014.
Cet article prévoit que l’auteur d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement pourra
être soumis, entre six mois et 5 ans,
à diverses mesures
lorsque sa personnalité ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale et lorsque
les faits de l’espèce le justifient, plutôt qu’à un emprisonnement.
Cette mesure est fixée par la juridiction, sous le contrôle du juge de l’application des peines.
Lesdites mesures pouvant être prescrites sont les suivantes :
1)- Premièrement, les obligations et interdictions prévues en matière de sursis et mise à
l’épreuve (article 132-45 du Code Pénal) ;
2) – Deuxièmement, l’obligation d’effectuer des travaux d’intérêt général
(article 131-8 du Code Pénal) ;
3)- Troisièmement, l’injonction de soins (articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du Code de la santé
publique) ;
4)- Quatrièmement, le condamné pourra, en outre, bénéficier des mesures d’aide prévues
à l’article 132-46 du Code pénal.
** Cette contrainte pénale revêt donc 3 volets :
1). — un volet restrictif de liberté (soumission à un ensemble d’interdictions et d’obligations),
2). — un volet surveillance (pointage, visites ou surveillance électronique)
3). — et un volet médico-social (formation, stage, traitement médical, stage, travaux
d’intérêt général).
Il est à noter que cette peine figure désormais aux côtés de la peine d’emprisonnement,
d’amende, du jour amende et des travaux ’intérêt général dans la liste des peines
correctionnelles de l’article 131-3 du Code pénal.
De plus, l’une des circulaires d’application de ladite loi
fait injonction aux parquets de requérir systématiquement la contrainte pénale au cours
des audiences correctionnelles plutôt que l’emprisonnement ou le sursis avec mise à
l’épreuve.
Enfin, cette mesure peut être prononcée dans le cadre de la comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité,
c’est-à-dire au travers d’une voie alternative aux voies correctionnelles de droit commun.
L’emprisonnement et la réclusion criminelle sont devenues les peines de référence
du système pénal français.
Avec cette réforme et l’introduction d’une peine telle que la contrainte pénale, il s’agit de
promouvoir de nouvelles manières plus adaptées à notre temps de punir les infractions
délictuelles.
L’objectif de la loi du 15 août 2014 est de punir de manière plus efficace, en adaptant la
peine à chaque délinquant, de façon à prévenir de manière plus efficiente la récidive en
entraînant une modification de l’arsenal répressif.
** Cette infraction pénale est une peine dite de probation ;
(La contrainte pénale)
la probation est la période lors de laquelle un condamné, placé hors du système carcéral,
doit respecter des obligations d’assistance et de contrôle fixées par le comité de probation
et d’assistance aux libérés, présidé par le juge de l’application des peines.
On notera à cet effet que dans le but de développer les peines non privatives de liberté
et de les rendre plus efficaces, le Conseil de l’Europe a recommandé le 29 novembre 2000
d’ériger la probation comme sanction indépendante imposée sans que soit
prononcée une peine d’emprisonnement.
De plus, cette infraction pénale,
étant fondée et appliquée en fonction de la personnalité de chaque condamné est une
peine exempte de toute automaticité
et respectant, à travers ses conditions d’applications, le principe d’individualisation
de la peine.
Enfin, cette contrainte est une peine dite de milieu ouvert, c’est-à-dire une peine
effectuée non pas en prison, mais en dehors du milieu carcéral, peine pouvant être
assortie d’obligations à la charge du prévenu durant la durée de la sanction.
Ce sont les articles 713-42 à 713-48 du Code de procédure pénale qui énoncent le
suivi de la mesure et des obligations y afférant.
II). — La mise en œuvre de la contrainte pénale ;
conditions, champ d’application, procédure et sanction
(Contrainte pénale)
Il existe deux conditions cumulatives qui doivent être remplies pour condamner un individu
à la contrainte pénale.
A). — La première condition
tient au fait que la contrainte pénale ne peut être prononcée que si certains critères sont
remplis.
En effet, les faits, la personnalité et la situation personnelle de l’individu doivent justifier un
accompagnement socio-éducatif individualisé.
La contrainte pénale est donc prononcée à l’encontre d’individus présentant des problématiques
lourdes exigent un accompagnement soutenu.
B). — La seconde condition (Contrainte pénale)
tient au fait que cette contrainte ne peut être prononcée que pour des délits dont la
peine encourue est une peine de prison et non pour des crimes.
* Concernant son application dans le temps,
deux arrêts rendus le 14 avril 2015 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
énoncent que la contrainte pénale constitue une peine alternative à l’emprisonnement
sans sursis, applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Cette contrainte est donc une mesure rétroactive.
Cela peut s’expliquer par le fait que la loi du 15 août 2014 instaurant la contrainte pénale.
Elle est considérée comme une loi pénale plus douce notamment à cause du fait qu’elle
place l’emprisonnement en dernier recours.
La procédure permettant la mise en œuvre de la contrainte. varie selon que la juridiction
de jugement dispose ou non d’informations et d’éléments suffisants sur la personnalité
de l’individu, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale.
* Tout d’abord, si la juridiction de jugement dispose d’éléments
d’information suffisants,
le prononcé de la contrainte pénale se déroulera en deux étapes.
1). — ! La première étape
a lieu lors de l’audience de jugement ;
la juridiction prononce la contrainte pénale ainsi que tous ses éléments
( Interdictions et obligations particulières, mise en œuvre et sanction si non-observation
de la contrainte).
2). — La seconde étape
a lieu devant le juge de l’application des peines qui fixera les mesures d’aides
et, qui pourra moduler les obligations et interdictions particulières prises par la juridiction
de jugement.
Il pourra également modifier ces mesures durant l’exécution de la contrainte.
Cependant, si la juridiction de jugement ne dispose pas
d’éléments suffisants d’information,
le prononcé de la contrainte pénale se déroulera alors en trois étapes.
1). — La première étape
reste la même et a lieu lors de l’audience de jugement, durant laquelle la juridiction
prononcera la contrainte pénale.
En revanche, dans ce cas, la juridiction ne donne pas le contenu de cette contrainte.
2). — Ensuite, le service pénitentiaire d’insertion et probation (SPIP) intervient.
Il évalue la personnalité et la situation du condamné. Il adresse au juge de l’application
des peines (JAP) un rapport comportant des propositions relatives au contenu et à la mise
en œuvre de la contrainte pénale.
3). — La dernière étape
est donc la mise en œuvre de la contrainte pénale par le juge de l’application des peines
qui fixe, dans un délai maximum de quatre mois suivant le jugement de condamnation,
les obligations et interdictions particulières,
ainsi que les mesures de cette contrainte
et la sanction en cas d’inobservation de la contrainte pénale.
L’un des éléments importants de la contrainte pénale est la réévaluation de la situation
du condamné par le SPIP et le JAP.
Cette réévaluation s’effectue chaque fois que nécessaire, et au minimum une fois par an.
Lors de chaque réévaluation, le JAP a le pouvoir de modifier, compléter ou supprimez-les
mesures dont le condamné fait l’objet,
par le biais d’une ordonnance motivée, et après avoir entendu les observations du condamné,
ou encore de son avocat.
Enfin, concernant la sanction encourue en cas d’inobservation
par le détenu de la contrainte pénale,
le JAP peu d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à un rappel
du contenu de la contrainte pénale, ou encore en modifier ou en compléter son contenu.
Si cela est insuffisant face à la non-observation de la mesure,
il peut alors saisir par requête motivée le président du Tribunal de Grande Instance,
ou un juge désigné par ce dernier,
afin de permettre la mise à exécution totale ou partielle de l’emprisonnement encouru.
Si le juge décide de mettre l’emprisonnement à exécution,
alors, il en fixe la durée (ne pouvant excéder celle auparavant fixée par la juridiction
de jugement), et les modalités (incarcération, semi-liberté, placement à l’extérieur ou
placement sous surveillance électronique), et ce, après un débat contradictoire public.
Enfin, si le prévenu se trouve incarcéré,
l’exécution de la contrainte pénale se suspend le temps de la peine privative de liberté,
sauf lorsque l’emprisonnement encouru se voit mis à exécution.
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manière que,
De la même manière,
(Contrainte pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Contrainte pénale)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Contrainte pénale)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Contrainte pénale)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Contrainte pénale)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Contrainte pénale)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Contrainte pénale)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Contrainte pénale)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
contrainte vraie et contrainte nominale
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité
(Contrainte pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Contrainte pénale)
En second lieu, Droit pénal (Contrainte pénale)
Tout d’abord, pénal général (Contrainte pénale)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Contrainte pénale)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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