Contravention de grande voirie
Contravention de grande voirie :
I). — L’élément légal de la contravention de grande
voirie (Contravention de grande voirie)
Il appartient à l’autorité réglementaire de définir les éléments constitutifs de l’infraction
et les sanctions qui lui sont applicables lorsque l’amende n’excède pas le montant
maximum prévu pour les contraventions de police.
Au-delà, les contraventions de grande voirie* relèvent de la compétence du législateur.
L’article L 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques a généralisé
l’amende prévue par l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5ème classe
( 1 500 euros) à toutes les contraventions de grande voirie* à l’égard desquelles les textes
ne prévoient aucune peine ou une peine inférieure.
L’incrimination porte sur les atteintes à la conservation du domaine public maritime et fluvial.
II). — L’élément matériel de la contravention de grande
voirie (Contravention de grande voirie)
Il y a un certain nombre de comportements répréhensible qui portent atteinte à l’intégrité
matérielle du domaine ou à l’usage auquel il est légalement affecté.
Ainsi, ont été réprimés les faits suivants de dégradation ou d’exploitation du domaine public :
1). — D’abord, le déversement de résidus industriels dans une rivière
2). — Puis la pollution des eaux d’un port par des hydrocarbures
3). — Aussi, le déversement d’eaux usées sur les rivages de la mer
Sont également, punissables les faits suivants car ils compromettent l’usage du domaine public :
4). — Également, la construction d’ouvrage dans un cours d’eau ou en bordure de celui-ci
5). — Mais, la circulation en voiture sur un chemin de halage
III). — La faute contraventionnelle
(Contravention de grande voirie)
La responsabilité des contraventions de grande voirie* est essentiellement objective :
elle peut naitre d’un comportement personnel du contrevenant
mais aussi du fait de ses préposés ou de ses biens.
Les personnes morales et physiques peuvent voir leur responsabilité mise en jeu :
— Responsabilité d’une commune propriétaire d’un égout par l’intermédiaire duquel
des effluents industriels ont été déversés dans un cours d’eau
—-Responsabilité d’un propriétaire d’une parcelle sur laquelle le feu n’a pas pris naissance,
mais par l’intermédiaire de laquelle il s’est propagé au domaine public.
IV). — La répression de la contravention de grande
voirie (Contravention de grande voirie)
Tout d’abord, un procès-verbal est dressé par les agents de police judiciaire ou les agents
de l’administration.
Le préfet déclenche les poursuites en saisissant le tribunal administratif.
Il est obligé de le faire sous réserve de nécessités tirées de l’intérêt général ou de
l’ordre public.
S’il « résiste », une association peut l’obliger à le faire.
Une injonction de faire constater une contravention de grande voirie* peut même
être ordonnée au préfet par le juge administratif.
Le tribunal administratif peut infliger une amende et ordonner la restauration de
l’intégrité du domaine.
Dans le domaine de l’environnement, cette procédure peut se révéler très intéressante
pour protéger le domaine public maritime ou le domaine public fluvial :
pollutions sur le littoral, jet dans les rivières et les canaux domaniaux de matières
insalubres (art.28, C. domaine public fluvial).
V). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien
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complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent
et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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