16 octobre

Les contraventions : définition, sanctions, peines, personne

posté par Maître

dans Les différentes juridictions de jugement

Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Contravention : C’est la moins grave de toutes les infractions.

On note cinq catégories de la moins grave de la première catégorie

à la plus grave de cinquième position.

Il faut distinguer les peines applicables aux personnes physiques

de celles qui visent les personne morales.

I). — Les peines applicables aux personnes

physiques : article 131-10 CP

(Les contraventions: définition, sanctions,

peines, personne)

— La contravention,

— L’amende

L’amende

(Les contraventions: définition, sanctions,

peines, personne

A). — Les peines privatives ou restrictives de droits prévues

à l’article 131-14 CP

a). — Article 131-14 : « Pour toutes les contraventions de la 5ᵉ classe, une ou

plusieurs peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent

être prononcées :

1). — D’abord, la suspension, pour une durée d’un an au plus, du permis

de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite

en dehors de l’activité professionnelle ; cette limitation est toutefois

impossible en cas de contravention pour laquelle la suspension

du permis de conduire,

encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être restreinte à

la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2). — Ensuite, l’immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d’un ou

de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne)

3). — Aussi, la confiscation d’une ou de plusieurs armes dont le condamné est

propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

4). — le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance

d’un nouveau permis pendant un an au plus ;

5). — l‘interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques

autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré

ou ceux qui sont certifiés et d’utiliser des cartes de paiement ;

6). — La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de

délit de presse« .

b). — Article 131-15 CP :

« La peine d’amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits

énumérées à l’article 131-14.

Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent

se voir prononcées cumulativement ».

B). — La peine de sanction-réparation prévue par l’article 131-15-1

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne)

Cet article renvoie à l’article 131-8-1 CP, renvoyant aux peines correctionnelles prévues

par le code pénal.

Article 131-15-1 : « Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la juridiction

peut prononcer à la place ou en même temps que la peine d’amende la peine de sanction-

réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1.

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut excéder

1 500 Euros, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner la mise à

exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l’article 712-6 du code de

procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation ».

C) À noter : (Les contraventions: définition, sanctions,

peines, personne

Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs

peines complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

En outre, la juridiction peut choisir de ne prononcer qu’une ou plusieurs peines

complémentaires encourues, à titre principal.

Par ailleurs, la peine peut être prononcée avec le sursis simple que si la

personne jugée n’a pas été condamnée au cours des 5 années précédant les faits

pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement.

De ce fait, la condamnation assortie du sursis simple sera réputée non avenue si

la personne condamnée ne commet pas

dans les deux ans qui suivent, un crime ou un délit de droit commun ou une

contravention de 5ème classe suivie d’une condamnation sans sursis emportant

révocation dans les conditions définies à l’article 132-36 CP.

En revanche, en cas de révocation du sursis simple, la première peine se voit

exécutée sans qu’elle puisse se confondre avec la seconde, sauf dispense express,

partielle ou totale de révocation des ou de certains des sursis antérieurement accordés.

II). — Les peines applicables aux personnes morales :

article 131-40 CP

Premièrement

L’amende

(Les contraventions: définition, sanctions,

peines, personne

Deuxièmement (Les contraventions)

A). — les peines privatives ou restrictives de droits prévues

à l’article 131-42

Pour toutes les contraventions de la cinquième classe, la peine d’amende peut se

voire remplacée par une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits

suivants :

// D’abord, l’interdiction, pour une durée d’un an au plus, d’émettre des chèques

autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou

ceux qui se trouvent certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;

/ / Également, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre

l’infraction ou de la chose qui en est le produit.

B). — La peine de sanction-réparation prévue par

l’article 131-44-1 (Les contraventions: définition, sanctions,

peines, personne)

Pour les contraventions de la cinquième classe, la juridiction peut prononcer à la

place ou en même temps que l’amende encourue par la personne morale la peine

de sanction-réparation selon les modalités prévues par l’article 131-8-1.

Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l’amende, qui ne peut

excéder 7 500 Euros, dont le juge de l’application des peines pourra ordonner

la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l‘article 712-6

du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l’obligation de réparation.

C). — À noter :

Ces peines ne sont pas exclusives d’une ou de plusieurs peines complémentaires

prévues à l’article 131-43 du Code pénal.

III). — Contactez un avocat

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ainsi,

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à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

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c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon

manière que,

De la même manière,

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De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

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en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement

en particulier,

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En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

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Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

Pour conclure

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmement

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Une fois de plus,

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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les contraventions: définition,

sanctions, peines, personne

En second lieu, Droit pénal

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Et ensuite,

(Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit péna l

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

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