Convocation devant justice pénale
Convocation devant justice pénale :
Convocation devant justice pénale ne fait pas partie de la vie quotidienne, mais l’on doit s’expliquer d’une infraction dont on est accusé.
I). — La convocation devant la justice pénale
(Convocation devant justice pénale)
La France est une démocratie accordant aux citoyens et aux personnes se trouvant sur son territoire des droits
et des libertés. Ces libertés sont accompagnées de devoirs, que chacun doit respecter afin de préserver l’harmonie sociale.
C’est ce que Jean-Jacques Rousseau (1712-1778) énonçait dans sa théorie du Contrat Social (Du Contrat Social, 1762) :
vivre en société et accepter les libertés que la société nous donne suppose que nous nous soumettions aux limites,
aux devoirs et aux lois qu’elle nous propose.
Un des devoirs que la République française impose à chacun est la responsabilité pénale.
La responsabilité pénale est l’obligation de répondre d’une infraction commise en étant convoqué en justice.
Une infraction pénale est un comportement interdit par la loi, qui fait l’objet de sanctions pouvant être,
le plus souvent, des peines d’emprisonnement ou des amendes.
Ainsi, enfreindre une loi de l’État, troubler l’ordre public qui est instauré par ces lois,
entraîne l’obligation de réparer le trouble causé. La réparation du trouble causé à l’État passe par une sanction pénale,
qui ne sera délivrée qu’après un jugement déclarant la personne coupable.
Ce jugement lui-même ne sera rendu qu’après une phase plus ou moins longue d’enquête, servant à accumuler
des éléments pour permettre une décision des juges totalement juste et équitable après avoir été convoqué en justice.
Il est donc important de ne pas fuir lors de cette période, et de collaborer au maximum avec les services d’enquête.
Cela permettra sûrement de trouver des éléments de défense pour votre dossier !
II). — Une peine pénale est-elle plus effrayante qu’une vie d’exil ?
(Convocation devant justice pénale)
Être accusé d’une infraction, et en particulier d’un délit ou d’un crime, qui font encourir une peine de prison,
peut s’avérer très anxiogène. Vous pourriez alors être amené à envisager la fuite pour éviter d’être convoqué en justice, qui vous paraîtra sûrement
moins effrayante qu’une enquête, un procès et une peine. Il convient alors d’expliquer les conséquences d’une fuite,
afin que vous puissiez prendre la mesure de cette décision.
La réaction instinctive par excellence face à un danger est la fuite.
Appelé instinct de fuite chez les animaux,
il se nomme par contre « état de fuite » pour les humains. Il s’agit donc, d’une réaction primaire que notre corps
et notre cerveau nous pousse à avoir. Processus biologique se mettant en place automatiquement pour
assurer notre survie, la fuite répond à un sentiment de peur, d’insécurité et d’oppression.
Pour citer le Professeur de médecine Jacques Fradin, c’est la réponse à la sensation « que l’on ferait mieux
d’être ailleurs et dans les plus brefs délais ».
Face à une accusation pénale, il est donc normal, voire instinctif de vouloir fuir cette situation délicate et ne pas se retrouver convoqué en justice,
c’est-à-dire de fuir sa responsabilité pénale pour tout oublier et s’offrir l’illusion d’une seconde chance,
d’une nouvelle vie dans un autre pays.
Cependant, la fuite envisagée par une personne accusée d’une infraction doit être distanciée de la fuite instinct naturel.
En effet, alors que la fuite face à un danger imminent nous pousse à nous enfuir rapidement en parcourant
une distance relativement courte, la fuite pour échapper à des poursuites pénales est d’un tout autre ordre de grandeur.
Il s’agit d’une fuite dans un autre pays, souvent le plus éloigné possible du pays que l’on veut fuir.
Une telle décision s’avère naturellement lourde de conséquences, elle ne peut se prendre à la légère.
Quitter un pays dans lequel on a vécu de nombreuses années, voire toute sa vie, c’est quitter tous ses repères.
Il faut alors faire le deuil de ses habitudes, des coutumes du pays, d’un mode de vie. Mais il faut également prendre
conscience que pour fuir la France pour fuir une sanction pénale, il faut couper tous les liens existant avec la France.
Cela veut dire rompre les liens affectifs avec sa famille, ses amis, ses collègues… Il faut prendre conscience que
c’est une décision irréversible. Quitter la France définitivement revient à détruire tout ce que l’on a pu y construire.
Une accusation d’infraction ou la peur d’être pénalement sanctionné ne devrait pas prendre le dessus sur tout ce
que l’on a accompli pendant des années de vie. L’exil est un suicide social, qui revient à renier la situation
que l’on a mis toute une vie à créer.
Il faut également être certain de la raison ou de la personne pour laquelle on décide de prendre la fuite.
Accepter de suivre un ami, un conjoint, un mari qui souhaite fuir la France représente un sacrifice énorme,
qui doit être mesuré à la relation que l’on entretient avec la personne. Il faut se poser la question suivante :
« Les sentiments que je porte à cette personne valent-ils la peine que j’abandonne ma vie entière ?
Suis-je sûr que ces sentiments ne vont pas s’estomper, et me faire plonger dans un le regret
d’avoir tout abandonné pour l’autre ? »
Aux conséquences du départ d’un pays, il convient d’ajouter les conséquences d’arrivée dans le pays d’accueil.
(Être accusé d’un délit, d’un crime, envisager de fuir)
Il faut prendre conscience que s’exiler à l’étranger revient à devoir tout recommencer dans ce nouveau pays.
Il conviendra alors non seulement de créer à nouveau des liens sociaux, mais aussi se faire aux habitudes,
apprendre les coutumes du pays. Le réapprentissage d’une langue totalement étrangère s’avèrera être
une nécessité pour s’adapter et sera un exercice extrêmement difficile.
L’insertion sociale sera alors un processus long et psychologiquement éprouvant, la barrière de la langue
et des habitudes fera souvent surface et agira comme un frein social. Un sentiment de « mal du pays »,
de nostalgie de tout ce qui a été perdu en fuyant, vous habitera. Alors la probabilité que cet exil forcé vous rendre triste,
et vous empêche de vous épanouir.
III). — Si je quitte la France, on ne me poursuivra pas. Est-ce vrai ?
(Convocation devant justice pénale)
Ce raisonnement est faux, car il méconnaît l’extradition.
Être accusé d’un délit, d’un crime, envisager de fuir
L’extradition est une procédure par laquelle un État peut demander à un autre de lui livrer une personne
ayant commis une infraction sur son territoire. Par exemple, si une personne ayant commis une infraction en France
s’enfuit en Espagne, la France peut demander à l’Espagne d’arrêter cette personne et de lui livrer. On ne peut pas
échapper à la justice française en fuyant dans un autre pays.
Une autre idée qui pourrait venir à l’esprit serait de fuir et de vivre clandestinement,
d’abandonner sa vie en France pour vivre caché, sans ressources et probablement sans domicile. Ces conditions de vie
sont extrêmement difficiles physiquement et moralement, et bien moindres à la vie dont bénéficie une personne,
même reconnue coupable d’une infraction, en France !
En effet, les conditions de vie des détenus, et même les droits des personnes faisant l’objet d’une enquête
sont très réglementés afin de leur assurer le meilleur cadre de vie possible, et ce, toujours en préservant leur dignité.
IV). — Je ne crois pas en la justice française, je suis déjà considéré comme
coupable, à quoi bon me défendre ? (Convocation devant justice pénale)
Croire qu’une personne considérée comme « coupable » avant un jugement sera de méconnaître les grands principes
auxquels s’avère assujettie la France en tant que pays des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales.
En effet, la France se trouve soumise à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales,
dont l’article 6 préserve le droit à un procès équitable.
Cet article assure des droits tels que le droit à un procès public, dans un délai le plus bref possible, l’accès aux droits de la défense…
La France se trouve dans l’obligation de respecter ces droits, et en cas de manquement,
elle peut se voir sanctionnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Le principe le plus important reste celui de la présomption d’innocence, selon lequel même si vous êtes accusé
d’avoir commis une infraction, vous serez toujours considéré comme innocent tant qu’un jugement ne vous aura pas déclaré coupable.
V). — Je ne sais pas ce que l’on attend de moi, ni comment me défendre.
Que faire ? (Convocation devant justice pénale)
La justice française est un système très difficile à comprendre, et dont le jargon peut s’avérer effrayant lorsque l’on ne le maîtrise pas.
Cependant, il existe des professionnels du droit qui seront à votre écoute et vous expliqueront chaque étape
de la procédure pénale, en prenant le temps de vous dire ce que l’on attend de vous.
Il est normal, face à une accusation, de ne pas savoir comment vous défendre, et que ce n’est pas quelque chose
que vous pouvez faire seul ! Il est nécessaire de choisir un bon avocat qui vous expliquera clairement votre situation
aux yeux de la loi et de la justice et mettra tout en œuvre pour assurer votre défense lors du jugement
La bonne solution n’est pas la fuite, mais le choix d’un avocat qui saura représenter vos intérêts bien mieux
qu’une disparition sans explications !
VI). — Je suis innocent, je n’ai rien à voir dans cette histoire, et je pense que la justice
ne me croira pas. (Convocation devant justice pénale)
Si vous estimez être innocent, la fuite jouera en votre défaveur !
Aussi, fuir c’est avoir l’attitude de quelqu’un ayant quelque chose à se reprocher. Car, si vous estimez être innocent,
il est largement préférable d’expliquer votre version des faits aux enquêteurs, de vous confronter à ce que l’on
vous reprochez afin de démontrer, par des arguments élaborés avec votre avocat, qu’il s’agit d’une erreur.
Votre avocat, à qui vous aurez exposé la vérité, se chargera de prouver votre innocence.
L’attitude à adopter lorsque l’on se voit soupçonné d’avoir commis une infraction s’avère la suivante :
se présenter à la justice et aux convocations d’abord,
s’informer de ses droits et de l’accusation dont on fait l’objet puis,
se voir représenté par un avocat pénaliste à l’audience enfin,
se rappeler que l’on est innocent jusqu’à ce qu’un jugement nous déclare coupable
Plutôt que de fuir dans un autre pays, il est préférable de faire confiance et la justice saura reconnaître votre innocence.
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