corruption et trafic d’influence commis par des particuliers
corruption et trafic d’influence commis par des particuliers : (corruption et trafic d’influence commis par des particuliers)
I). — Corruption (corruption et trafic d’influence commis par
des particuliers)
La personne à corrompre est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
A). — L’acte matériel consiste :
1). — D’abord, à proposer sans droit, directement ou indirectement des offres, des présents, des avantages quelconques ;
2). — Mais aussi, à céder à ces sollicitations.
B). — Le but poursuivi : (corruption et trafic d’influence commis par des particuliers)
L’acte a pour but que la personne sollicité accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission
ou de son mandat.
C). — Peines :
10 ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende
Peines complémentaires : Art. 433-22 et 433-23 du CP et L.7
II). — Trafic d’influence (corruption et trafic d’influence commis
par des particuliers)
trafic d’influence commis par des particuliers
A). — C’est l’influence du particulier qui est concerné.
(corruption et trafic d’influence commis par des particuliers)
1). — Premièrement, le trafic d’influence a pour but que la personne sollicitée abuse de son influence réelle ou supposée dans
le but de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou tout
autre décision favorable.
2). — Deuxièmement, le particulier demande / reçoit des avantages pour son intervention.
3). — Finalement, le particulier propose ces avantages en vue d’une intervention de celui qui les recevra.
B). — Les peines encourues :
5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Art. 433-22 et 433-22 du CP.
III). — Contactez un avocat
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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