La notion de crime en droit pénal français
La notion de crime en droit pénal français :
En France, les infractions pénales sont classées en trois catégories, les contraventions,
les délits et les crimes.
On parle couramment de classification tripartite des infractions.
Chaque catégorie d’infraction relève d’un régime particulier, aussi bien en termes
de poursuites que de peines.
Le crime est l’infraction la plus grave en droit français.
Elle est jugée devant une Cour d’assises disposant d’un jury.
Peuvent être encourues différentes peines, une peine privative de liberté – détention
ou rétention criminelle – ,une peine d’amende et des peines complémentaires.
Le délai de prescription en principe est de 10 ans,
mais celui-ci est rallongé pour certains crimes, ou lorsque la victime est mineure.
Il convient de noter que la tentative de crime est toujours punissable.
Le présent tableau vise à synthétiser les principaux crimes incriminés
par le code pénal, en reprenant l’organisation par titre du code.
Tableaux récapitulatifs des principaux crimes contre :
-
les personnes (Livre II du Code pénal)
-
les biens (Livre III du Code pénal)
-
la nation, l’Etat et la paix publique (Livre IV du Code pénal)
-
Les crimes de guerre (Livre IV bis du Code pénal)
La répression du crime en droit pénal français
((La notion de crime en droit pénal français))
Au regard de la classification tripartite des infractions, le crime est l’infraction la plus grave après
le délit et la contravention.
Il relève de la délinquance à proprement parler.
Infraction de droit commun ou infraction politique, les crimes sont déterminés par la loi.
Le crime, contrairement au délit qui, dans certaines hypothèses légalement énumérées, ne requiert
pas d’élément moral, est nécessairement
intentionnel (Article 121-3 du Code pénal).
En raison de sa particulière gravité, le crime se voit réservé des sanctions contraignantes :
réclusion criminelle ou détention criminelle à perpétuité ou à temps, voire une peine d’amende
et des peines complémentaires pour les personnes
physiques (Articles 131-1 et 131-2 du Code pénal), pour les personnes morales, une amende,
et dans certains cas prévus par la loi des peines
privatives ou restrictives de droits (Article 131-37 et suivants du Code pénal).
Il est à noter que le régime des peines en matière criminelle est particulier, car contrairement
aux délits et aux contraventions, aucun ajournement
du prononcé de la peine et aucune dispense de peine ne peuvent être décidés en matière criminelle
(Article 132-58 du Code pénal).
De plus, si les peines planchers applicables aux récidivistes ont été supprimées par la loi du
15 août 2014, il existe toujours des peines minimales en matière criminelle.
la cour d’assises (La notion de crime en droit pénal français)
Une cour d’assises qui aurait reconnu la culpabilité d’un criminel ne peut prononcer une peine
inférieure à un an d’emprisonnement lorsqu’une
réclusion ou détention à temps est encourue, ou deux ans d’emprisonnement lorsque la perpétuité
est encourue (Article 132-19 du Code pénal).
Ces seuils de peine minimale trouvent à s’appliquer à tous les accusés devant la cour d’assises,
qu’il s’agisse de primo-délinquants ou de récidivistes.
La prescription de la peine prononcée en matière criminelle est de vingt ans (Article 133-2 du Code pénal).
Les crimes sont soumis à certaines règles procédurales spécifiques en raison de leur particularité
et de leur gravité.
Tout d’abord, la tentative des crimes est toujours punissable, tandis que pour les délits elle ne
l’est que dans certaines hypothèses légalement
prévues. Ensuite, concernant les modalités de poursuites, l’instruction est obligatoire en matière
criminelle.
Le procureur de la République ne peut saisir directement la juridiction de jugement, mais doit
requérir l’ouverture d’une instruction, confiée
à un juge d’instruction, par la voie d’un réquisitoire introductif
(Article 80 du Code de procédure pénale).
la prescription
Plus spécifiquement en termes de poursuites, le délai de prescription de l’action publique en
la matière a été porté de dix à vingt ans à partir de la commission des faits suite à l’adoption
par l’Assemblée nationale de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription
en matière pénale (modification de l’article 8 du Code de procédure pénale).
(La notion de crime en droit pénal français)
Entérinant la jurisprudence de la Cour de cassation ce nouveau texte de loi prévoit aussi le
report du point de départ des délais de prescription pour les infractions « occultes » ou
« dissimulées ».
En pareille hypothèse, la prescription court à compter du moment où
« l’infraction est apparue et a pu être constatée »
dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
(La notion de crime en droit pénal français)
Les parlementaires ont néanmoins entendu limiter le report en instaurant un délai butoir de 30 ans
pour les crimes, délai après lequel l’infraction ne peut plus être poursuivie (délai butoir de 12 ans
en matière délictuelle).
En outre, cette loi, dont la proposition a initialement été
déposée le 1ᵉʳ juillet 2015
par les députés Alain Tourret et Georges Fenech, maintient les délais allongés pour certaines
infractions d’une particulière gravité
(crimes ou délits commis sur les mineurs, crimes ou délits de nature terroriste).
Seuls les crimes contre l’humanité demeureront imprescriptibles.
La cour d’assises
((La notion de crime en droit pénal français))
Enfin, le jugement des crimes relève de la compétence de la cour d’assises.
(La notion de crime en droit pénal français)
La cour d’assises, compétente en premier ressort est une juridiction départementale, non-permanente,
composée de magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) et d’un jury formé de six
jurés-citoyens.
Les jurés sont des citoyens tirés au sort par le maire de la commune, sur les listes électorales de celle-ci.
Différentes conditions doivent être satisfaites afin qu’un citoyen puisse être juré d’assises :
il faut être de nationalité française, avoir au moins 23 ans, savoir lire et écrire le français et ne pas se
trouver dans un cas d’incapacité (avoir déjà été condamné pour un crime ou un délit, être sous tutelle…)
ou d’incompatibilité (membre du gouvernement, magistrat, fonctionnaire de police…).
La procédure de jugement est particulière, et la cour d’assises
a une plénitude de juridiction,
ayant compétence pour juger de toutes les autres infractions révélées au cours des débats.
Le procureur général près la cour d’appel représente le ministère public.
(La notion de crime en droit pénal français)
L’accusé est la partie poursuivie, qui sera, selon la décision de la cour d’assises, déclarée coupable
ou acquittée.
La décision de première instance est susceptible de recours, l’appel dit « tournant » étant alors
porté devant la cour d’assises d’appel, composée de magistrats professionnels et d’un jury de
neuf jurés-citoyens.
Les arrêts rendus par la cour d’assises d’appel peuvent
ensuite faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.
Il faut préciser que si territorialement la cour d’assises compétente est celle vers laquelle la
décision de mise en accusation renvoie l’accusé (Article 231 du Code de procédure pénale),
le principe de plénitude de juridiction de la cour d’assises permet de déroger aux règles de
compétence territoriale en la matière.
L’étude de la criminalité et la politique pénale française
(La notion de crime en droit pénal français)
Concernant la criminalité en tant que telle, elle se présente comme un fait complexe, juridique,
mais aussi réalité humaine et sociale.
Dans l’ensemble, des recherches juridiques sur le crime, effectuées tant par des scientifiques
que des psychologues ou encore des économistes,
deux angles d’approche peuvent être distingués :
1). soit les recherches portent sur le délinquant,
— l’idée étant de se demander, au regard de la psychologie, de la personnalité, ou de leur
environnement,pourquoi les gens deviennent délinquants et quelles causes peuvent expliquer
un tel comportement,
2). — soit les recherches portent sur l’institution,
la question revenant alors à se demander pourquoi les lois pénales sont ce qu’elles sont,
pourquoi certains comportements sont réprimés plus que d’autres.
3). — Cet angle de recherche conduit aussi à s’interroger sur le fonctionnement
en pratique de l’institution pénale,
l’interprétation de la loi, le rôle du juge et de la prison.
4). — Enfin, au-delà de l’institution se pose la question de l’évaluation de
celle-ci par rapport à l’objectif fixé de vaincre la récidive et lutter contre de nouveaux
types de délinquance.
Les sciences criminelles juridiques, sciences de la norme, relatives à la
loi pénale,
sont à distinguer des sciences criminologiques, s’intéressant au crime en tant que fait,
les deux étant deux sciences différentes, bien que s’intéressant au même sujet qu’est
la criminalité.
Les perspectives et méthodes sont propres à chacune de ces sciences et les résultats
qu’elles permettent d’obtenir sont différents.
En effet, si le droit pénal cherche à énoncer ce qui doit être, s’intéresse à la norme,
la criminologie s’efforce de découvrir ce qui est,
elle s’intéresse au fait (La notion de crime en droit pénal français)
Bien que distinctes, ces deux disciplines entretiennent néanmoins des relations étroites,
chacune étant susceptible d’influencer l’autre.
La criminologie :
((La notion de crime en droit pénal français))
La criminologie, science criminelle qui s’efforce de prévoir, d’expliquer et de décrire le
comportement des délinquants dans son aspect général, vise à appliquer les connaissances
collectées au titre d’une triple démarche, préventive, clinique et critique, à la lutte contre
le crime, afin de le contenir, voire de le réduire.
Les premières recherches empiriques sur le crime sont le fait du statisticien QUETELET
qui a analysé ce qu’il a appelé »
le penchant pour le crime ».
Il parle de physique sociale.
En se fondant sur des statistiques administratives disponibles au début du XIXᵉ siècle,
il a cherché toutes les différences statistiques entre
les criminels et le reste de la population.
Il observera ainsi que le crime est lié à l’âge, au sexe, ou encore à la pauvreté, l’éducation
et l’alcoolisme.
Toutefois, la spécialité criminologique en tant que telle n’apparaîtra réellement qu’à
la fin du XIXe siècle en Italie dans une école de recherches,
« L’école du positivisme italien ».
((La notion de crime en droit pénal français))
Les positivistes italiens s’attaquent à l’école classique à laquelle ils reprochent de supposer
que les hommes ont un libre arbitre.
En effet, le cœur de la théorie classique était que les hommes sont libres de leur choix ;
et que dès lors il ne faut pas s’étonner qu’il y en ait qui nuisent à autrui, le rôle du législateur
étant de mettre un prix sur les actes qui nuisent à autrui, ce prix devenant suffisamment
élevé qu’il dissuade les criminels potentiels.
Les positivistes italiens, attaquant cette théorie, ont essayé de prouver qu’il existait un
« type criminel », précisant ainsi que la politique pénale devait se concentrer sur
l’identification de ce type afin de le neutraliser plutôt que de chercher à dissuader la totalité
de la population.
Le chef de file des positivistes italiens est le médecin
CESARE LOMBROSO
dont l’idée était dans le prolongement de la théorie darwinienne selon laquelle l’homme
descendait d’un primate et avait, au fil du temps,
acquis les caractéristiques qu’il a aujourd’hui.
Pour Lombroso, il y aurait au sein de la population un certain nombre de personnes souffrant
de la réémergence de caractéristiques primitives, qui pourraient se voir tant physiquement
que dans leur personnalité.
On parle alors d’atavisme.
À partir de mesures anthropométriques de cadavres de criminels, il prétendait qu’il était
possible, au regard de la forme du crâne, de distinguer un meurtrier, un violeur, un voleur…
Toutefois, les premiers chercheurs qui ont tenté de
reproduire ces données au début du XXème siècle n’ont
jamais réussi à confirmer ces résultats.
Bien qu’ayant été immédiatement diabolisé, notamment par l’école humaniste française,
deux de ses élèves ont néanmoins poursuivi son axe de recherche tout en abandonnant
entièrement, les références à l’anthropométrie.
Pour GAROFALO qui avait une approche privilégiant la psychologie, il y aurait indéniablement
des types de personnalité présentant
des caractéristiques ataviques (sauvagerie, impulsivité).
Il proposa de repenser le droit pénal non plus par rapport à la gravité des infractions, mais
en organisant une réponse adaptée à la dangerosité
de chacun.
Pour FERRY, autre élève de Lombroso, il faut insister sur
la dualité du déterminisme criminel,
((La notion de crime en droit pénal français))
tant des éléments de personnalité que la conjoncture socio-économique expliquant la
commission des crimes.
La contribution la plus célèbre de Ferri est sa « loi de saturation criminelle », démonstration
statistique selon laquelle les peines de prison ne sont pas dissuasives.
Il en déduira que les hommes n’ont pas de libre arbitre et que la seule fonction efficace
que peut avoir le droit pénal est d’évaluer la dangerosité.
Par la suite, d’autres recherches axées plus particulièrement
sur le comportement et la psychologie des criminels existent.
À la fin des années 1960, BECKER a proposé une « théorie du crime rationnel », qui avait
pour but de rompre avec une tradition qui cherchait des explications particulières pour le
fait de commettre un crime.
Il proposa alors de considérer le criminel comme une personne prenant une décision
rationnelle, estimant que le bénéfice du crime pourrait être supérieur à son coût.
Du fait de la loi de l’offre et de la demande, la seule façon de lutter contre la délinquance
serait donc d’augmenter le coût du crime (en allongeant les peines ou en augmentant
les possibilités de répression), ou alors de réduire le bénéfice du crime (en augmentant
les autres opportunités criminelles).
Dans les années 1980,
(La notion de crime en droit pénal français)
certains développements ont tendu à rapprocher la vision des économistes et des psychiatres
sur la question des criminels.
En effet, un certain nombre de chercheurs se sont rendu compte que le problème avec
l’équation de Becker, est que chaque individu,
en raison de sa personnalité, a une façon particulière d’estimer les coûts.
Selon les économistes, la plus grosse différence est le goût pour le risque ou à l’inverse
l’aversion au risque.
Ils ont ainsi souligné que le fait de commettre un crime implique une estimation relativement
basse du coût et notamment des risques de faire l’objet d’une répression.
Les criminels seraient alors des gens ayant un fort goût pour le risque.
À la suite de ces études et de ces développements une part substantielle des économistes
s’est mise à arrêter les recommandations en termes de dissuasion, estimant qu’il valait mieux
neutraliser le plus longtemps possible les personnes ayant un très fort goût pour le risque,
démontré par leurs antécédents, plutôt que de chercher à dissuader tout le monde en même
temps.
Partis d’une volonté de prôner la dissuasion, les économistes ont ainsi favorisé l’idée de
neutraliser les personnes ayant un goût prononcé pour le risque.
Parallèlement à ces recherches sur le criminel en tant que personne, des recherches sur l
’apprentissage social du crime ont pu se mener, se concentrant pour l’essentiel sur la
reproduction par les enfants du comportement de leurs parents.
Dans un même ordre d’idée, on démontre que différents facteurs, notamment structurels
et culturels, influaient sur la survenance de certains crimes.
L’objectif de ces différentes recherches sur la criminologie
(Crime en droit pénal français)
De ces différentes études, il a pu ressortir que certains facteurs et certains contextes
peuvent favoriser la commission de crime, qu’il s’agisse de parents violents, d’un niveau
de culture faible, ou encore d’un certain marginalisme par rapport à la société.
est de permettre à la fois au législateur et aux autorités de poursuites d’adopter une politique
criminelle adaptée à la situation.
Néanmoins, une politique criminelle ne semble plus pouvoir seulement se fonder sur des
données criminologiques et qu’il y a aussi un choix éthique à faire, la science ne pouvant
à elle seule résoudre le problème de la criminalité.
À l’heure actuelle, il ressort un écart entre les différentes données
scientifiques criminologiques provenant des différentes études, menées
notamment au cours du XXᵉ siècle, et la politique criminelle adoptée
en France.
Il apparaît que souvent les nouvelles lois pénales répondent à une opportunité ou à une
réaction d’un contexte particulier, mais sans recherches préalables afin de les asseoir.
C’est la pratique qui vient enrichir ces questions, les données scientifiques étant souvent
tenues à l’écart de la politique criminelle en France.
Outre ces différentes études scientifiques menées, ces 10 dernières années certaines
prisons se sont ouvertes à des études ethnographiques,
c’est-à-dire à des observations de terrain avec des chercheurs tentant de saisir
le « mécanisme criminel » et leur comportement en détention.
On peut noter, à cet égard, l’analyse de FASSIN sur les logiques de bouc-émissaire
et de stigmatisation, ou encore, de DURAND sur les revendications en prison.
Au-delà des études et recherches, depuis 2008 un devoir d’information commence
à émerger.
Désormais une certaine pression s’exerce sur les travailleurs pénitentiaires
(La notion de crime en droit pénal français)
afin de les encourager à repérer les détenus à risque (risque de délinquance sexuelle
et maintenant, risque de radicalisation), l’idée étant, à terme, de pouvoir identifier
certains profils particuliers.
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En premier lieu,
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parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (La notion de crime en droit pénal français)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De la même manière,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La notion de crime en droit pénal français)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
Puis, 75003 PARIS
Ensuite, Tél : 01.42.71.51.05
Également, Fax : 01.42.71.66.80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET (La notion de crime en droit pénal français)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (La notion de crime en droit pénal français)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La notion de crime en droit pénal français)
En second lieu, Droit pénal (La notion de crime en droit pénal français)
Tout d’abord, pénal général (La notion de crime en droit pénal français)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La notion de crime en droit pénal français)
Aussi, Droit pénal fiscal (La notion de crime en droit pénal français)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (La notion de crime en droit pénal français)
De même, Le droit pénal douanier (La notion de crime en droit pénal français)
Et aussi, Droit pénal de la presse (La notion de crime en droit pénal français)
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT