La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement :
Section 2 – La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
Une déclaration de culpabilité fondée sur l’intime conviction du juge, efface le doute
grâce à une décision juridictionnelle respectueuse du principe de présomption d’innocence (§1).
Cependant, les limites à l’intime conviction peuvent instituer des présomptions de culpabilité
et ainsi contrevenir à l’innocence présumée (§2).
1) L’exigence de l’intime conviction du juge (La culpabilité
fondée sur la conviction au stade du jugement)
L’alinéa 1ᵉʳ de l’article 427 du Code de procédure pénale prévoit que :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de
preuve et le juge décide d’après son intime conviction ».
Deux principes peuvent donc être dégagés :
la liberté des modes de la preuve ainsi que l’exigence de l’intime conviction.
** L’intime conviction traduit la liberté pour le juge d’apprécier librement la valeur des preuves
qui lui sont fournies.
Or puisque le juge décide d’après son intime conviction, si la personne poursuivie est coupable,
alors, la décision juridictionnelle ainsi rendue fait tomber la présomption d’innocence.
En effet, soit l’intime conviction conclut à l’innocence alors, il ne s’agira plus d’une présomption,
mais d’une réalité ;
soit l’intime conviction aboutit à la culpabilité et dans ce cas, la présomption d’innocence
disparait.
L’intime conviction « permet en effet, le passage de la probabilité à la certitude morale« [117].
** Le principe de l’intime conviction est d’ailleurs considérable puisque la Cour de cassation
refuse d’opérer un contrôle sur celui-ci et s’en remet toujours à l’appréciation souveraine des
juges du fond[118].
En raison de l’impact qu’a l’intime conviction sur la culpabilité,
la loi exige que toute décision juridictionnelle soit motivée.
Cette motivation des arrêts peut être vue comme un gage d’absence de présomptions de
culpabilité puisqu’elle oblige les juges à fournir les éléments
en fait, et en droit qui établissent la condamnation[119].
A contrario, il serait possible d’avancer que les exceptions à l’intime conviction
sont susceptibles de mettre en œuvre des présomptions de culpabilité.
2) La force probante des procès-verbaux, exception
à l’intime conviction (La culpabilité fondée sur la conviction au stade du
jugement)
La force probante de certains actes procéduraux
tels que les procès-verbaux de constat constitue une limite à l’intime conviction.
L’article 537 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que
: « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux […] font foi jusqu’
à preuve contraire ».
La lecture de cette disposition laisse clairement entendre qu’est réalisé un renversement
de la charge de la preuve :
la culpabilité inscrite dans ces actes est acquise jusqu’à ce qu’est été démontrée l’innocence.
Un arrêt de la Cour de cassation illustre cette présomption de culpabilité[120].
Un conducteur avait été condamné à une amende pour l’usage d’un téléphone tenu en
main par la juridiction de proximité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère au regard de l’article 537 du Code de
procédure pénale que
« si le journal d’appel produit par celui-ci démontre qu’aucun appel n’a été reçu
ou émis lors de la constatation des faits,
l’intéressé ne démontre pas par écrit ou par témoins,
comme l’exige l’article 537 du code de procédure pénale,
n’avoir activé, à ce moment-là, aucune fonction du téléphone« .
Cette solution restreint donc considérablement la possibilité de renverser la présomption
de culpabilité établie par les procès-verbaux.
Par conséquent l’intime conviction,
vecteur du respect à la présomption d’innocence n’est pas un garde-fou absolu
à l’établissement des présomptions de culpabilité.
Néanmoins, un récent infléchissement de la force probante des procès-verbaux
vient d’être réalisé par un arrêt de la Cour de cassation qui a estimé que
« le procès-verbal de contravention qui ne précise pas les circonstances concrètes dans
lesquelles l’infraction a été relevée […] ne revêt pas la force probante prévue à
l’article 537 du code de procédure pénale« [121].
Prima facie, la procédure pénale semble être guidée par le principe de
présomption d’innocence et exempte de culpabilité présumée.
Pourtant, il est possible d’établir différents degrés de culpabilité
non seulement à raison des différentes phases de poursuites
mais également en fonction de la marge laissée à l’intime conviction.
Les présomptions de culpabilité n’étant pas absentes de la procédure pénale,
il convient de voir comment elles sont mises en œuvre.
III). — Contacter un avocat
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du
jugement)
Pour votre défense
427 code procédure pénale
appel jugement curatelle
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
art 427 du code de procédure pénale
article 427 alinéa 1 du code civil
article 427 alinéa 1 du code de procédure pénale
cabinet d’avocats pénalistes paris
article 427 alinéa 2 du code civil
article 427 code de procédure civile
avocat droit penal paris 3
article 427 code de procédure pénale
article 427 du code de procédure pénale
pénaliste avocats paris
article 427 du code de procédure pénale commentaire
article 427 du code de procédure pénale explication
culpabilité* injustifiée
culpabilité* irrationnelle
article 427 procédure pénale
culpabilité* imputabilité
culpabilité* familiale
article sur l’intime conviction du juge
audience culpabilité* mineur
audience de culpabilité*
culpabilité* judéo-chrétienne
culpabilité* juridique
audience de culpabilité* cjpm
culpabilité* malsaine
culpabilité* mensonge
audience de culpabilité* mineur
aveux de culpabilité*
culpabilité* existentielle
culpabilité* honte
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
avoir l’intime conviction définition
culpabilité* et victime
culpabilité* exacerbée
avoir l’intime conviction que definition
culpabilité* et imputabilité
culpabilité* et imputabilité différence
cass soc 7 juillet 2021
culpabilité* et empathie
culpabilité* et honte
cassation sociale 8 juillet 2020
culpabilité* en droit définition
culpabilité* en droit pénal
c’est quoi l’intime conviction du juge
culpabilité* en couple
culpabilité* en droit
cjue 5 juillet 2012
culpabilité* droit pénal définition
culpabilité* droit pénal synonyme
clause pénale 15
culpabilité* définition juridique
culpabilité* droit pénal
code penal 78.2.2
culpabilité* def juridique
culpabilité* définition droit pénal
comment arrêter de culpabiliser
culpabilité* de victime
culpabilité* de vivre
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
comment arrêter de culpabiliser après une rupture
culpabilité* de l’homme infidèle
culpabilité* de quitter quelqu’un
comment combattre la culpabilité*
comment culpabiliser quelqu’un
culpabilité* de la victime
culpabilité* de la victime innocente
comment culpabiliser un homme
comment culpabiliser une femme
culpabilité* couple
culpabilité* de celui qui quitte
comment enlever sa culpabilité*
comment faire culpabiliser son copain
culpabilité* conviction du juge
culpabilité* conviction du jugement
comment gérer culpabilité*
comment sortir de la culpabilité* Bible
culpabilité* comment s’en sortir
culpabilité* contraire
comment vaincre la culpabilité*
comment vaincre sa culpabilité*
complexe de culpabilité*
complexe de culpabilité* psychologie
culpabilité* comment s’en débarrasser
culpabilité* comment s’en défaire
compliance juridique
culpabilité* burn out
culpabilité* causes
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
composition pénale culpabilité*
culpabilité* Bible
culpabilité* bipolaire
condamnation intime conviction
culpabiliser quelqu’un
culpabilité* anxiété
conflit couple culpabilité*
convictions intimes
culpabilisation et culpabilité*
culpabiliser ou faire culpabiliser
convocation reconnaissance de culpabilité*
COPJ culpabilité* mineur
cour de cassation 7 juillet 2021
culpabilisation de la victime
culpabilisation des victimes
déclaration de culpabilité* droit pénal
définition de la culpabilité* en droit
définition de l’intime conviction
culpabilité* traumatique
culpabilité* tromperie
définition de l’intime conviction des jurés
culpabilité* toxique
culpabilité* trahison
définition du mot intime conviction
culpabilité* séparation
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
culpabilité* symptômes
definition intime conviction des jurés
culpabilité* relation toxique
culpabilité* sans raison
différence culpabilité* et imputabilité
culpabilité* que faire
culpabilité* quitter son conjoint
différence entre culpabilité* et imputabilité
culpabilité* regret différence
différence entre imputabilité et culpabilité*
culpabilité* psychanalyse
culpabilité* psychiatrie
droit pénal ou civil
culpabilité* permanente
culpabilité* pourquoi
droit pénal prescription
culpabilité* péché
culpabilité* pénale
excuse de minorité cjpm
culpabilité* parents
culpabilité* parents face handicap
excuse de minorité code pénal
culpabilité* origine
culpabilité* parentale
expression avec culpabilité*
culpabilité* opposé
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
culpabilité* ordonnance pénale
expression intime conviction définition
culpabilité* obsessionnelle
culpabilité* œdipienne
expression intime conviction du juge
culpabilité* verset
culpabilité* victime
famille culpabilisante
culpabilité* narcissique
culpabilité* Nietzsche
Harcèlement moral culpabilisation
culpabilité* mère
culpabilité* morbide
Harcèlement moral injustifié
intimé
intime conviction 2012
jugement de curatelle simple
jugement de divorce réputé contradictoire
intime conviction définition
intime conviction definition français
jugement de curatelle
jugement de curatelle renforcée
intime conviction définition juridique
intime conviction définition simple
jugement de culpabilité*
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
jugement de culpabilité* mineur
intime conviction des jurés définition
intime conviction droit
jugement de connaissance
jugement de connaissance Kant
intime conviction droit définition
intime conviction droit pénal
jugement de clôture redressement judiciaire
jugement de complaisance
intime conviction du juge
intime conviction du juge civil
jugement de cassation
jugement de clôture
intime conviction du juge def
intime conviction du juge définition
jugement culpabilité*
jugement de beauté
intime conviction du juge exemple
intime conviction du juge le doute
jugement avec reconnaissance préalable de culpabilité*
jugement crpc récidive alcool
intime conviction du juge meaning
intime conviction du juge pénal
jugement 974
jugement abusif
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
intime conviction juge
intime conviction juge penal
juge de l’exécution 94
jugement 6 mois
intime conviction justice
intimes convictions
j’ai l’intime conviction
j’ai l’intime conviction définition
je culpabilise facilement
juge de l’exécution 92
juge de l’exécution 93
intime conviction au juge
intime conviction def droit
jugement de fait
jugement de goût Kant
intime conviction def français
intime conviction def simple
jugement récidive alcool
jugement récidive alcool au volant
jurisprudence 2022
jurisprudence droit pénal
jugement xrp
jugement zepeda
jurisprudence haulotte
jurisprudence reconnaissance de dette
l intime conviction
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité*
jugement sur une personne
jugement vicié
la conviction
la culpabilité* cairn
jugement sur opposition
jugement sur requête
la culpabilité* c’est quoi
la culpabilité* citation
jugement sur le physique
jugement sur le vrai
la culpabilité comment s’en sortir
la culpabilité* de celui qui quitte
jugement sur la forme
jugement sur le fond
la culpabilité* de la séparation
la culpabilité* de l’innocent
jugement sur intérêts civils signification
jugement sur la compétence
la culpabilité* def
la culpabilité* définition juridique
jugement sur intérêts civils
jugement sur intérêts civils appel
la culpabilité* droit pénal
la culpabilité* du divorce
jugement sur culpabilité*
jugement sur incident
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
la culpabilité* en droit pénal
la culpabilité* fondée sur la conviction au stade du jugement
jugement réputé contradictoire pénal
jugement sans complaisance
la culpabilité* inconsciente
la culpabilité* œdipienne
jugement reconnaissance de paternité
jugement reconnaissance préalable de culpabilité*
l’intime conviction des jurés définition
l’intime conviction du juge
jugement faussé
jugement harcèlement
l’intime conviction définition
l’intime conviction des jurés def
jugement harcèlement moral
jugement indivisible
l’intime conviction aboutit à la culpabilité*
l’intime conviction def
jugement insolite
jugement investigation
l’exigence de l’intime conviction du juge
l’intime conviction
jugement Kant
jugement kantien
le principe de l’intime conviction du juge
les limites de l’intime conviction du juge
jugement non fondé
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
jugement non opposable
l’article 427 du code de procédure pénale
l’article 429 du code de procédure pénale
jugement nullité
jugement ou constat
la culpabilité* psychologie
l’article 427 du code civil
jugement ou critique
jugement pénal contradictoire
la définition de intime conviction
la reconnaissance préalable de culpabilité*
jugement pénal contradictoire à signifier
jugement pour harcèlement moral
la culpabilité* philosophie
la culpabilité* psychanalyse
jugement pour suspension permis de conduire
jugement qualitatif
l’intime conviction du juge définition
jugement de gout philo
l’intime conviction du juge en droit pénal
jugement et culpabilité*
jugement éthique
l’intime conviction du juge pénal
l’ultime conviction
nouveauté juridique 2022
nullité droit pénal
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
jugement d’équité
jugement d’inaliénabilité
nullité du jugement pour défaut de motivation
nullité jugement non respect contradictoire
pensées obsessionnelles culpabilité*
pourquoi culpabiliser
pourquoi culpabiliser les autres
jugement de non-lieu
jugement de non lieu tutelle
pourquoi culpabiliser quelqu’un
pourquoi culpabilisons-nous
jugement de non-conciliation
jugement de non culpabilité*
pourquoi je culpabilise de tout
présomption culpabilité*
présomption de culpabilité*
pourquoi la culpabilité*
pourquoi toujours culpabiliser
prescription pénale crime
prescription pénale délit
principe de culpabilité* en droit pénal
principe de l’intime conviction
présomption de culpabilité* def
présomption de culpabilité* définition
qu’est-ce que le pénal
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
qu’est-ce que l’intime conviction du juge
présomption de culpabilité* droit pénal
présomption de culpabilité* en droit pénal
qualification jugement contradictoire
présomption de culpabilité* exemple
présomption de culpabilité* France
sentiment culpabilité*
sentiment culpabilité* constant
présomption de culpabilité* pénale
présomption de culpabilité* procédure pénale
preuve de culpabilité*
preuve de culpabilité*
principe de l’intime conviction du juge
procédure reconnaissance préalable de culpabilité*
prouver la culpabilité* de quelqu’un
qualification jugement pénal
que faire contre la culpabilité*
qualité de jugement
que veut dire culpabilité*
quelles sont les conséquences de la culpabilité*
qu’est-ce qu’un jugement de fait
qu’est-ce qu’un jugement supplétif
qui peut faire jurisprudence
quid de l’intime conviction du juge
relation couple culpabilité*
sans jugement de valeur
sans jugement définition
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
sentiment culpabilité* enfance
sentiment culpabilité* permanent
sans culpabilité*
sans jugement
sentiment culpabilité* victime
sentiment de culpabilisation
qui décide de la rupture conventionnelle
qui décide la culpabilité* de l’accusé
sentiment de culpabilité* cairn
sentiment de culpabilité* inconscient
quand un jugement pénal devient-il définitif
sentiment de culpabilité* victime
sentiment de honte et de culpabilité*
synonyme de non coupable
tribunal reconnaissance préalable de culpabilité
une intime conviction avis
une intime conviction critique
quand un jugement fait jurisprudence
une intime conviction definition
une intime conviction résume
victime attouchement culpabilité*
une intime conviction sens critique
victime et culpabilité*
vivre avec culpabilité*
vulnérabilité droit pénal
à cause de cela,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
En somme, Droit pénal La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
Tout d’abord, pénal général La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
Aussi, Droit pénal fiscal La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
De même, Le droit pénal douanier La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
En outre, Droit pénal de la presse La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
Et ensuite, La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.