Définir l’état de nécessité
Définir l’état de nécessité :
Définir l’état de nécessité
En dernier lieu, l’état de nécessité s’avère le dernier fait justificatif évoqué dans
la loi, mais également le moins admis.
La première reconnaissance de l’état de nécessité date tardivement d’un
jugement rendu le 4 mars 1898 par le Tribunal correctionnel de Château-Thierry
dans l’affaire La Dame Louis Ménard.
Dans les faits, une jeune fille affamée sans emploi, sans argent, ayant sa mère
et un enfant à sa charge, avait volé du pain.
L’affaire eut un retentissement médiatique et politique considérable avant que la
jeune fille ne soit pas condamnée selon cet état de nécessité.
Depuis ce fait justificatif se développe tant dans la loi que dans la jurisprudence.
L’actuel article 122-7 du Code Pénal dispose que
« n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou
imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire
à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les
moyens employés et la gravité de la menace ».
I). — La mise en œuvre de l’état de nécessité
(Définir l’état de nécessité)
La mise en œuvre de l’état de nécessité résulte de l’appréciation souveraine des juges
qui vérifieront la proportionnalité entre l’intérêt protégé et l’intérêt sacrifié en question
A). — Plusieurs conditions doivent s’apprécier, tant concernant
le danger évité que l’infraction ou l’acte nécessaire accompli.
(Définir l’état de nécessité)
a). — Premièrement, les conditions relatives au danger :
1) ** D’abord, le danger doit être actuel ou imminent ;
2) ** Puis, il doit s’agir d’un danger réel ;
3) ** Ensuite, le danger ne doit pas être la conséquence d’une faute préalable ;
b). — Deuxièmement, les conditions relatives à l’infraction :
1) ** Tout d’abord, l’infraction doit avoir été le seul moyen d’éviter le danger ;
2) ** Mais, l’infraction commise ne doit pas être disproportionnée à l’égard du danger.
B). — Plusieurs exemples de jurisprudence :
(Définir l’état de nécessité)
a). — Premièrement, La culture de cannabis et l’état de nécessité :
La Cour d’appel de Papeete, dans un arrêt rendu en date du 27 juin 2002, a ainsi estimé :
qu’en l’espèce la culture du cannabis se justifiait
par les douleurs causées par la paraplégie de l’accusé
et que l’usage de ce produit stupéfiant soulageait ses souffrances.
b). — Deuxièmement, Un danger moral : (Définir l’état de nécessité)
Un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 6 décembre 1957 reconnait l’existence d’un danger moral.
En l’espèce, le père aurait enlevé sa fille en violant le domicile de sa femme.
Il était en instance de divorce avec son épouse et aurait fait assister sa fille à des
scènes de débauche.
** La corrélation entre la Genèse du danger et l’infraction commise :
** La condition relative au fait que le danger ne doit pas être la conséquence
d’une faute préalable a été posée par la jurisprudence avant sa codification
dans le Code pénal.
c). — Troisièmement, par exemple, dans un arrêt de la Cour d’appel de
Rennes de 1954, (Définir l’état de nécessité)
un chauffeur pois-lourd n’a pu s’arrêter à un passage à niveau et fut bloqué dessus en raison
de sa vitesse excessive.
Afin d’éviter une collision avec un train qui arrivait à ce moment-là, le conducteur avait brisé
la barrière, ce qui constituait un délit de bris de clôture.
Il a été jugé que « c’est par sa propre faute que le conducteur s’était placé en état de danger ».
II). — L’importance de la proportionnalité entre
la gravité de la menace et l’acte accompli :
(Définir l’état de nécessité)
A). — L’acte accompli ne doit pas être supérieur au danger
en question.
Par exemple, ce principe est rappelé dans un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers
du 11 avril 1997.
Dans cette affaire, une mère, surprise dans un grand magasin après avoir volé 6 kg.
de viande et seize paquets de charcuterie.
En première instance, l’état de nécessité avait été admis.
Cependant, la Cour d’appel de Poitiers a refusé en estimant qu’il y avait disproportion
entre le danger et le moyen employé.
B). — L’autorité de la loi ou d’une autorité légitime s’avère le fait
justificatif le plus clair et le plus facilement apprécié par les juges.
(Définir l’état de nécessité)
L’état de nécessité quant à lui, a beaucoup plus rarement admis la légitime défense.
La légitime défense recouvre, en effet, des situations juridiques larges tout en étant soumis
à des conditions assez strictes et nécessaires.
Il convient aux cas de l’espèce de prendre en compte l’appréciation souveraine des juges.
III). — Contactez un avocat
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