Définition de la prescription
Définition de la prescription :
Définition de la prescription est étudiée ci-dessous de façon détaillée.
La prescription est le fait que si aucune action publique n’est intentée, passé un certain
délai fixé par la loi, il n’est plus possible de poursuivre l’auteur de l’infraction en justice.
La prescription apparaît ainsi comme une des causes d’extinction de l’action publique
listée à l’article 6 du Code de Procédure Pénale.
En droit pénal, on distingue la prescription de l’action publique d’une part,
de la prescription de la peine d’autre part.
I). — La prescription de l’action publique
(Définition de la prescription)
Tableau des délais de prescription de l’action publique et des peines
La prescription en matière pénale et notamment celle de l’action publique a été
largement réformée par la loi du 27 février 2017 : il apparaît alors que le délai
de prescription de droit commun en matière délictuelle et criminelle est passé
à 6 ans pour les délits et à 20 ans pour les crimes.
En revanche, le délai de prescription en matière contraventionnelle demeure fixé
à un an. Le délai de prescription des poursuites varie donc selon la gravité de
l’infraction et commence à courir à partir du jour où l’infraction a été commise
(ex : abus de confiance) ou du jour de l’acte le plus récent en cas d’infraction
répétée (ex : harcèlement).
Cette extinction de l’action par la prescription concerne l’ensemble des faits,
tant principaux que connexes.
II). La prescription de la peine
(Définition de la prescription)
Les articles 133-2 à 133-6 du Code Pénale régissent la prescription des peines.
Selon ce principe, toute peine non mise à exécution dans un certain délai ne peut plus
être subie.
Le délai de prescription des peines se fixe ainsi : 3 ans pour les contraventions, 6 ans
pour les délits et 20 ans pour les crimes.
La loi de 2017 n’a pas réformé ces délais qui courent à partir de la date à laquelle
la condamnation s’avère définitive.
En ce qui concerne la prescription, celle-ci peut être interrompue (et qui a donc pour
effet de faire repartir un nouveau délai) par tout acte de procédure.
Le délai de prescription peut également être suspendu (mis sur pause),
c’est notamment le cas lorsqu’un appel est interjeté.
III). — Cas particulier et exceptions
(Définition de la prescription)
Les infractions de crimes contre l’humanité, le génocide et les crimes de
guerre sont imprescriptibles d’après l’article 133-2 du Code Pénal.
Enfin, la jurisprudence avait dégagé la notion d’infraction « occulte » ou « dissimulée ».
Dans ces cas, la prescription ne démarrait qu’au moment du constat de l’infraction.
On considère l’infraction occulte comme telle, si ses éléments constitutifs demeurent
dans l’ignorance de la victime ou l’autorité judiciaire.
Une infraction apparait dissimulée si l’auteur a volontairement mis en œuvre certaines
manœuvres pour éviter sa découverte.
C’est le cas souvent lors de malversation, tromperie ou abus de bien sociaux (infraction
connue à la publication des comptes annuels par exemple).
Pour finir, il faut également ajouter que les obligations de nature civile résultant d’une
décision pénale définitive se prescrivent d’après les règles du Code Civil.
IV). — Contacter un avocat
(Définition de la prescription)
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Mais,
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Malgré cela,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Définition de la prescription)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Définition de la prescription)
En somme, Droit pénal (Définition de la prescription)
Tout d’abord, pénal général (Définition de la prescription)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Définition de la prescription)
Aussi, Droit pénal fiscal (Définition de la prescription)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Définition de la prescription)
De même, Le droit pénal douanier (Définition de la prescription)
En outre, Droit pénal de la presse (Définition de la prescription)
Et ensuite, (Définition de la prescription)
pénal des nuisances (Définition de la prescription)
Donc, pénal routier infractions (Définition de la prescription)
Outre cela, Droit pénal du travail (Définition de la prescription)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Définition de la prescription)
Cependant, pénal de la famille (Définition de la prescription)
En outre, Droit pénal des mineurs (Définition de la prescription)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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