Définition du contrat
Définition du contrat :
Un contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés en vue de créer
des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu). (Définition du contrat)
Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants
des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui. (Définition du contrat)
Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets
de droit, il ne s’agit pas d’un contrat, mais d’un acte juridique unilatéral.
Le testament, par exemple, est un acte juridique unilatéral. (Définition du contrat)
Il existe alors de grandes catégories d’actes juridiques :
la convention
et l’acte juridique unilatéral.
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