16 octobre

Définition du contrat

Définition du contrat :

Un contrat est un acte juridique qui suppose la manifestation de plusieurs volontés en vue de créer des effets de droit (selon l’expression de M. Cornu). (Définition du contrat)

Plus précisément, d’après l’article 1101 du Code civil, il crée à l’égard d’un ou plusieurs contractants des obligations « de faire, de ne pas faire ou de donner quelque chose » à autrui. (Définition du contrat)

Lorsqu’un acte juridique résulte de la manifestation d’une seule volonté en vue de produire des effets de droit, il ne s’agit pas d’un contrat, mais d’un acte juridique unilatéral.

Le testament, par exemple, est un acte juridique unilatéral. (Définition du contrat)

Les grandes catégories d’actes juridiques

Les actes juridiques se divisent en plusieurs grandes catégories, parmi lesquelles on distingue les conventions, les actes à titre onéreux et à titre gratuit, ainsi que les actes conservatoires, d’administration et de disposition.

1. La convention

La convention est une catégorie d’acte juridique qui suppose l’accord de plusieurs parties en vue de produire des effets de droit. Il s’agit donc d’un acte bilatéral ou multilatéral, qui englobe un grand nombre de situations contractuelles. Selon l’article 1101 du Code civil, le contrat est une sous-catégorie de la convention, dans la mesure où toute convention a vocation à créer des obligations, mais tout contrat est nécessairement une convention.

À titre d’exemple, un contrat de vente est une convention par laquelle le vendeur s’oblige à transférer la propriété d’un bien à l’acheteur, tandis que ce dernier s’engage à en payer le prix. Un contrat de prêt, quant à lui, constitue une convention dans laquelle une partie met temporairement à disposition de l’autre une somme d’argent ou un bien, avec ou sans obligation de restitution d’un équivalent.

2. Les actes à titre onéreux et à titre gratuit

Un acte juridique peut être à titre onéreux lorsqu’il prévoit une contrepartie pour chacune des parties. C’est le cas des contrats de travail, de bail, d’achat-vente ou encore des contrats de prestation de services. Dans ces actes, chaque partie bénéficie d’un avantage en échange d’un engagement.

À l’inverse, un acte est à titre gratuit lorsqu’il confère un avantage à l’une des parties sans qu’il y ait de compensation. Un don est un exemple typique d’acte à titre gratuit : une personne cède la propriété d’un bien à une autre sans contrepartie financière.

3. Les actes conservatoires, d’administration et de disposition

Enfin, les actes juridiques peuvent être classés selon leur impact sur le patrimoine d’une personne :

Les actes conservatoires sont destinés à préserver un bien ou un droit. Par exemple, la réparation d’un immeuble en mauvais état afin d’éviter sa dégradation constitue un acte conservatoire.
Les actes d’administration concernent la gestion ordinaire d’un bien, comme la conclusion d’un bail d’habitation classique.
Les actes de disposition, en revanche, entraînent une modification importante du patrimoine, comme la vente d’un bien immobilier ou une donation.

Cette distinction est essentielle, notamment en matière de gestion du patrimoine des mineurs ou des majeurs protégés, où certains actes nécessitent une autorisation judiciaire pour être valides.

En conclusion, les actes juridiques, et plus particulièrement les contrats, régissent la plupart des interactions sociales et économiques. Leur diversité permet d’encadrer juridiquement des engagements variés, depuis les transactions commerciales jusqu’aux relations de travail ou aux engagements associatifs. Une bonne compréhension des différentes catégories d’actes permet de mieux appréhender leurs effets et les obligations qui en découlent.