Définition du harcèlement moral
Définition du harcèlement moral :
Le harcèlement est défini par le Code pénal, depuis une loi de 2014, comme
« le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés »
La suite de la réalité des délits de harcèlement moral sera différente suivant
le cadre dans lequel le harcèlement est exercé et répondra donc à des articles
distincts.
I). — Lorsque le harcèlement est pratiqué :
(Définition du harcèlement moral)
1). — Dans le cadre des relations de travail :
le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2 du Code pénal
donnant lieu à une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros
d’amende.
Ainsi que par l’article L1152-1 et 122-50 du Code du travail accordant lieu
à des sanctions disciplinaires.
2). — Au sein du couple :
le harcèlement moral sera sanctionné par l’article 222-33-2-1 du Code pénal.
La peine est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende,
elle peut être portée à 5 ans et à 75 000 euros d’amende en cas de circonstances
aggravantes tenant à la survenance d’une incapacité totale de travail (ITT),
la présence d’un mineur ou encore tenant à la qualité du harceleur en tant
qu’ancien compagnon.
3). — Lorsqu’il est commis en dehors de tout cadre particulier :
le harcèlement moral sera réprimé par l’article 222-33-2-2 du Code pénal.
La peine s’avère d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende, elle peut s’allonger
à 2 ans et à 30 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes tenant à
la survenance d’un ITT, la minorité ou vulnérabilité de la victime ou encore
l’utilisation d’un service numérique.
I). — Condition préalable au harcèlement moral
au sein du travail et du couple : le cadre en question.
(Définition du harcèlement moral)
Quand le harcèlement moral n’a été exercé dans aucun cadre spécifique, le harceleur
et le harcelé peuvent être toute personne ayant commis ou subi les faits.
Tel n’est pas le cas, lorsqu’il est question des cas de harcèlement moral au travail et
au sein du couple.
Pour le harcèlement moral au travail, sauf à préciser que sont concernés les
« conditions de travail », le texte ne définit pas quels auteurs sont concernés par
La jurisprudence a établi que l’auteur peut être un supérieur, un collègue ou un
subordonné. Il n’existe pas de critère générique définissant les limites du cadre
du travail. Ainsi la Cour de cassation a démontré une vision souple de la
notion de cadre du travail en admettant le harcèlement moral au travail même
en présence d’une relation institutionnelle, en l’espèce entre une présidente
d’association de protection des gendarmes et un gendarme (Cass. crim. 7 mai 2019).
Sur le sujet le harcèlement moral au sein du couple, le texte liste les personnes
concernées par l’incrimination. L’auteur du harcèlement sera le conjoint ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin.
II). — L’élément matériel :
les propos et comportements répétés.
(Définition du harcèlement moral)
Les différentes incriminations citées répondent toutes au même élément matériel :
des propos et comportements répétés perpétrés de manière active par l’auteur
du harcèlement.
a). — Les propos et comportements ne peuvent constituer une omission de la part
du harceleur, ce dernier doit avoir exercé des actes positifs de harcèlement
(Cass. crim. 16 septembre 2012).
En revanche, les personnes morales pourront voir leur responsabilité pénale engagée
au titre de faits de harcèlement devant lesquels elles sont restées inactives.
b). — Les propos et comportements ne doivent pas nécessairement être identiques
pour caractériser une répétition.
Néanmoins, les propos et comportements en cause doivent viser la même victime.
c). — Aussi, s’agissant du harcèlement moral au travail, la jurisprudence a tendance
à adopter le même raisonnement, celui de caractériser un dépassement du pouvoir
de direction (Cass. crim. 7 mai 2015).
d). — En outre, la création d’une nouvelle forme de harcèlement moral, venu
sanctionner les raids numériques, se distingue du schéma habituel décrit ci-dessus.
Cette fois-ci, se trouvent concernés par l’alinéa 4 et 5 de l’article sanctionnant le
délit de harcèlement moral général, les situations dans lesquelles les comportements
et propos n’ont pas été répétés par la même personne, mais par différents individus
de manière unique, et l’ont été soit après concertation, soit alors que ces derniers
avaient parfaitement conscience que leur acte s’inscrivait dans un schéma plus
global de harcèlement.
Attention, cette hypothèse ne concerne que les cas de harcèlement moral général,
c’est-à-dire en dehors de tout cadre spécial et de harcèlement sexuel.
III). — Une infraction formelle : l’indifférence
quant à la survenance du résultat.
— Chacun des cas de harcèlement vise un objectif distinct.
(Définition du harcèlement moral)
1). — Concernant le harcèlement moral au travail,
ce dernier doit : avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du harcelé,
d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
La jurisprudence considère qu’il n’est pas nécessaire d’établir une réelle atteinte
aux valeurs protégées par le texte. Il suffit, en effet, pour caractériser le délit,
la simple possibilité de la dégradation des conditions de travail
(Cass. crim. 23 janvier 2008).
2). — Concernant le harcèlement moral au sein du couple,
ce dernier doit : avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
de vie de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique
ou mentale ».
3). — Concernant le harcèlement moral général,
ce dernier doit : avoir « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
de vie du harcelé, se manifestant par une altération de sa santé physique ou
mentale ».
Les expressions « pour objet » et « pour effet » ne visant pas la même concrétisation
de l’infraction, traduisent la souplesse du texte dans l’exigence de la survenance
ou non du résultat de l’infraction.
Il en est de même quant aux expressions « susceptible de » et « traduisant de ».
C’est pourquoi, il s’avère considéré, de la même manière que pour le harcèlement
moral au travail, que les délits de harcèlement moral général et au sein du couple
se trouvent des infractions formelles.
En d’autres termes, il ne s’avère pas nécessaire que leur résultat se trouve atteint
pour caractériser l’infraction (Cass. crim. 9 mai 2018).
IV). — L’élément moral
(Définition du harcèlement moral)
Chacune des formes de harcèlement moral requiert une intention de l’auteur.
Il suffit que la personne ait eu conscience que son comportement a pu être de
nature à produire les conséquences visées dans le texte.
Ainsi le délit ne suppose pas la preuve d’une volonté de nuire de la part
de l’auteur (Cass. crim. 13 novembre 2019).
Enfin, l’élément intentionnel du délit de harcèlement moral dans le cadre du
travail ne se confond pas avec la faute intentionnelle au sens de l’article
L. 452-5 du Code de Sécurité sociale qui implique qu’il soit établi que l’auteur
a voulu le dommage survenu à la victime à la suite de ses agissements
(Cass. Crim. 13 décembre 2016).
V). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur
ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
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