Délit
Délit :
Il s’agit d’une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal se juge
devant un tribunal correctionnel. L‘origine du mot délit semble très ancienne. Le mot vient du latin « delictum »,
faute, délit, aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser.
I). — La distinction entre délit civil et pénal (Délit)
Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français.
Il y a ainsi possibilité de différencier celui civil de l’autre pénal.
A). — Premièrement, le délit civil
Il se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il doit se distinguer
du quasi-délit, lequel est involontaire. Il s’avère caractérisé par une sanction de nature civile.
Cette sanction vise à la réparation intégrale du dommage causé. La victime peut être dédommagée
par le paiement de dommages et intérêts. De plus, il relève de la compétence des juridictions civiles et de la procédure civile.
Dans le Code civil de 1804, l’article 1382 définit le délit (devenu l’article 1240)
« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »,
et le quasi-délit à l’article 1383 (devenu l’article 1241) : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement
par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
B). — Deuxièmement, Le délit pénal
C’est une infraction définie par la loi. En outre, elle apparait d’une gravité intermédiaire. Elle se situe entre la contravention
et le crime d’après le triptyque des infractions.
Aussi, relève-t-elle, sauf exception, de la compétence du tribunal correctionnel.
II). — Les conséquences de cette infraction (Délit)
Selon la loi, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du Code pénal).
Donc, en principe nous avons une infraction volontaire. Néanmoins, les alinéas 3 et 4 de l’article 121-3 du Code pénal
prévoient les hypothèses dans lesquelles elle peut être commise sans intention.
Le délit d’imprudence peut ainsi être causé par « une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement
à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Mais « s’il est établi que l’auteur
des faits n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions
ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».
Cet article précise aussi que la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage
mais qui y a contribué, est également responsable pénalement. Elle n’a pas pris les mesures qu’elle avait en son pouvoir de prendre.
Il s’ensuit qu’elle n’a pas pu éviter la commission de l’infraction. Elle a commis une faute caractérisée qui
« exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ». Enfin, le code pénal prévoit
que le délit peut se réaliser sans action fautive, mais justement en l’absence d’action, en ne dénonçant pas un crime.
— Il s’agit d’une infraction d’omission de non-dénonciation de crime.
La non-dénonciation d’un crime est le fait volontaire d’omettre de prévenir les autorités alors que cette personne
a la connaissance qu’un crime va se produire.
L’omission de prévenir les autorités est une infraction dans la mesure où la personne aurait pu agir positivement
afin de stopper la commission du crime. Ainsi, la personne qui omet de dénoncer un crime encourt trois ans
d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine s’alourdit lorsqu’il s’agit de la non-dénonciation
de crime qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou d’un acte de terrorisme.
— L’article 131-3 du Code pénal prévoit différents types de peines pouvant être prononcées à l’encontre de l’auteur,
personne physique, d’un délit ; l’emprisonnement (la peine maximale d’emprisonnement encourue étant de 10 ans),
l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, les peines privatives
ou restrictives de droits, les peines complémentaires et la sanction réparation. Suite à la loi du 9 mars 2004,
les personnes morales peuvent aussi se voir reconnues coupables de délit. Elles s’exposent principalement à une peine d’amende.
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT (Délit)
POUR VOTRE DÉFENSE :
délit 10 ans d’emprisonnement
délit a droit commun
à délit
délit à l’étranger
délit à paris
flagrant délit
délit abandon de famille
délit abandon de famille code pénal
accident avec délit de fuite
délit abus de confiance d’abord (Délit)
délit aggravé
accident avec délit de fuite franchise
délit amende
délit article code pénal
accident avec délit de fuite malus
délit au code de la route
délit au faciès
accident avec délit de fuite que faire
délit au volant
délit avec circonstances aggravantes
accident avec délit de fuite sans témoin
délit banqueroute
délit banqueroute code pénal
accrochage avec délit de fuite
délit blanchiment
délit blanchiment d’argent puis (Délit)
au délit de marchandage
accrochage avec délit de fuite assurance
délit blasphème
délit blasphème France
au délit de sale gueule
délit* blessures involontaires
délit* blessures involontaires code pénal
avec délit* de fuite
délit* boursier
délit* civil
comment contester un délit* de fuite
délit* code civil
délit* code pénal
comment déclarer un délit* de fuite
délit* commis par un étranger en France
délit* concussion
comment dénoncer un délit* de marchandage
délit* consultation site terroriste
délit* continu
comment dénoncer un délit* d’entrave
délit* contravention 4ᵉ 5ᵉ classe ensuite (Délit)
délit* contre la chose publique
contravention ou délit*
délit* contre la LF sur la protection de la population et sur la protection civile
contraventions et délits
délit* contre la nation
délit* contre la propriété
crime ou délit*
délit contre la santé publique
délit* contre le patrimoine
crime ou délit* flagrant
délit* contre les personnes
délit* contre l’état
xénophobie délit*
délit* contre l’honneur
délit* contrefaçon
flagrant délit* 24 heures
délit* correctionnel (Délit)
délit* crime
infraction délit* de fuite
infraction et délit* code de la route
délit* infraction routière
différence entre infractions et délit*
infraction classé délit*
infraction crime délit* contravention
différence infraction délit* crime
infractions délit*
délit* de 4ᵉ et 5ᵉ classe
délit* de banqueroute
infractions délit*
délit* de blasphème
délit* de concussion
infraction vitesse délit*
délit* de favoritisme
délit* de fuite
infraction ou délit*
délit* de fuite 75000
délit* de marchandage
infraction et délit* différence
délit* de solidarité
délit* d’entrave
infraction délit* routier de même (Délit)
délit* d’initié
délit* d’initié c’est quoi
infraction délit* différence
délit* d’initié code pénal
délit* d’usage illicite
infraction délit* d’outrage
délit* en France
délit* et casier judiciaire
infraction délit* d’initié
délit* et crime
délit* et infraction
infraction délit* crime
délit* et infraction code de la route
délit* et manquement d’initié
infraction délit* contravention (Délit)
délit* et peine
délit* et prescription
infraction délit* continu
délit* et quasi délit
délit* excès de vitesse
infraction délit* code de la route
délit* faux et usage de faux
délit* favoritisme
infraction délit* alcool
délit* favoritisme code pénal
délit* financier
infraction délit* grande vitesse
délit* fiscal
délit* flagrant
infraction délit* et crime
délit* fonctionnaire
délit* formel
infraction délit* définition
délit* fraude fiscale
délit* fuite
infraction délit* alcool
vol délit* ou crime
délit* grande vitesse
délit* grande vitesse saisie véhicule
récidive délit à délit*
peines délit*
délit* pénal peines
délits peines encourues
peines complémentaires délit*
délits peines principe
délits peines prison
flagrant délit* peines
peines délit* de fuite
délit* grave
délit* grossesse
victime délit* de fuite
délit* harcèlement
délit* harcèlement de rue
victime délit* de fuite
délit* harcèlement moral (Délit)
délit* harcèlement moral travail
victime délit* de fuite malus
délit* harcèlement scolaire
délit* harcèlement téléphonique
victime accident délit* de fuite
délit* homicide involontaire
délit* homophobie
victime accident délit* de fuite
délit* imaginaire
délit* infraction
indemnisation victime délit* de fuite (Délit*)
délit* infraction crime
délit* instantané
indemnisation des victimes délit*
délit* instantané et délit* continu
délit* intentionnel
victime délit* de fuite
délit* intimidation
délit* involontaire
victimes délit
délit* judiciaire
délit* jugement
peines pour délits d’initié
délit* juridiction compétente
délit* juridique
peines pour délits
délit* justice
délit* justice définition
peines encourues pour délit* de fuite
peines et délits (Délit)
délit* les plus graves
délit* liste
peines encourues délit* pénal
délit* loi
délit* majeur
peines délits
délit* marchandage
délit* matériel
prescription délit*
prescription délit* pénal
délit* menace de mort
prescription délit* routier
prescription d’un délit*
délit* menace
prescription délit* de fuite
délai prescription délit* informatique (Délit*)
peines crime délit* contravention
délit* prescription de l’action publique
délit* usurpation prescription
interruption prescription délit*
loi prescription délit*
nouvelle prescription délit*
prescription action délit*
prescription action publique délit* routier
complice délit*
prescription action publique délit*
prescription d’un délit* pénal
complicité délit* pénal
prescription d’un délit* routier
prescription de délit*
complicité délit* non intentionnel
prescription délit* 5 ans
prescription délit* alcool
complicité délit* de fuite
prescription délit* correctionnel
prescription délit* fiscal
complicité délit* de favoritisme
prescription délit* fuite
prescription délit* presse
complicité délit*
prescription des délits en matière pénale
prescription des délits et crimes
complicité de délit* d’initié
prescription des délits et des peines
prescription délit* 3 ans
complicité de délit* d’entrave
prescription délit* 6 ans
prescription délit* abandon de famille (Délit)
complicité de délit*
prescription délit* abus de biens sociaux
prescription délit* abus de confiance
complice délit* de fuite
prescription délit* abus de faiblesse
prescription délit* action publique
complice délit*
prescription délit* application dans le temps
prescription délit* blanchiment
complice d’un délit*
prescription délit* civil
prescription délit* corruption
auteur d’un délit* de fuite s’expose
prescription délit* crime
prescription délit* d’entrave
auteur du délit* de fuite retrouvé
prescription délit* d’initié
prescription délit* d’outrage
auteur délit* de fuite
prescription délit* de banqueroute
prescription délit* de faux
mineur auteur délit*
prescription délit* de faux en écriture
prescription délit* de favoritisme (Délit*)
auteur de délit*
prescription délit* de marchandage
prescription délit* de presse
auteur délit* pénal
prescription délit* de presse internet
prescription délit* de tromperie
auteur d’un délit* de fuite
prescription délit* en France
prescription délit* et crime
auteur délit*
prescription délit* faux et usage de faux
prescription délit* favoritisme
auteur d’un délit* de fuite s’expose
prescription délit* financier (Délit)
prescription délit* France
qu’est-ce que le délit* de solidarité
prescription délit* harcèlement
prescription délit* harcèlement moral
délit* occulte
prescription délit* injure
prescription délit* instantané
délit* obstacle
prescription délit* mineur
prescription délit* outrage
délit* nuisances sonores
prescription délit* prise illégale d’intérêt
prescription délit* pénal 3 ans
délit* non-paiement pension alimentaire
prescription délit* recel
prescription délit* stupéfiant
délit* non représentation
prescription délit* sur mineur
prescription délit* travail dissimulé
délit* non puni d’une peine d’emprisonnement (Délit*)
prescription délit* urbanisme
prescription délit vol
délit* non justification ressources
prescription délits* pénaux
prescription et délit*
délit* non intentionnel code pénal
prescription jugement délit*
prescription peine délit*
délit* prescription
délit* non intentionnel
prescription pour délit* de fuite
prescription pour délit* de vol
délit* non constitué
prescription pour délit* financier
prescription pour délit* pénal
délit*
3 non assistance à personne en danger
prescription pour délit* routier
prescription pour délits
délit* négationnisme
prescription pour le délit*
prescription pour un délit* (Délit)
délit* mineur
prescription pour un délit* d’escroquerie
prescription pour un délit* pénal
délit* menace verbale
prescription sur délit*
récidive prescription délit*
délit* octroi avantage injustifié
délit* organisation insolvabilité
qu’est-ce que un délit*
délit* ou contravention
délit* ou contravention de 4ᵉ et 5ᵉ classe
qu’est-ce que le délit* d’initié
délit* ou contravention de 5ᵉ classe
délit* ou crime
qu’est-ce que le délit* d’entrave
délit* ou infraction
délit* ou méfait
qu’est-ce que le délit* de marchandage
délit* outrage
délit* outrage sexiste
qu’est-ce que le délit* de fuite
délit* peine
délit* pénal
qu’est-ce que le délit* au faciès
délit* pénal de visite de sites internet
délit* politique
qu’est-ce que le délit* de favoritisme
délit* pour alcool
délit* pour alcool volant
qu’est-ce que le délit* de blasphème
délit* pour alcoolémie
délit* pour mineur (Délit)
quelle peine pour délit* de fuite
délit* pour plaque volontairement dissimulée
délit* pour refus d’obtempérer
quelle différence entre délit* et crime
délit* pour usurpation d’identité
délit* pour vitesse
quelle amende pour délit* de fuite
délit* pour vol
délit* pratique commerciale trompeuse
quel délit* pour comparution immédiate (Délit*)
délit* prescription
délit* prescription 6 ans
quel délit* pour casier judiciaire
délit* prêt de main d’œuvre illicite
délit* putatif
quel délit* pour avoir un casier judiciaire
délit* qualifié
délit* qualifié définition
quel délit* pour 8 ans de prison
délit* quasi délictuel
délit quasi délit*
quel délit* pour 5 ans de prison
délit* quel tribunal
délit* quelle juridiction
quel délit* pour 20 ans de prison
délit* qui
délit* qui peut faire appel
quel délit* pour 2 ans de prison
à cause de cela (Délit*)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors (Délit)
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Délit*)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Délit)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Délit*)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement (Délit)
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Délit*)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à (Délit)
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Délit*)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est (Délit)
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Délit*)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
délit* racisme
délit* racolage
quel délit* pour 10 ans de prison
délit* rébellion
délit* recel
que veut dire délit* d’initié
délit* route
délit* routier
que veut dire délit*
délit* routier casier judiciaire
délit* routier prescription
que signifie délit* putatif
délit* routier vitesse
délit* sanction
que signifie délit* d’opinion
délit* sans emprisonnement
délit* sans gravité
que signifie délit* d’initié
délit* sans papiers
délit* sans peine de prison
que signifie délit* de droit commun
délit* sans peine d’emprisonnement (Délit*)
premièrement, délit* sans permis
deuxièmement, qu’est-ce que le délit* de sale gueule
troisièmement, délit* sans permis de conduire
puis, délit* sans plainte
ensuite, proche du délit* 6 ans
aussi, délit* sans victime
également, délit* séjour irrégulier
et puis, prescription délit*
davantage encore, délit* simple
outre, délit* solidarité
ainsi, pourquoi le flagrant délit*
et aussi, délit* spatial
et puis, délit* sur internet (Délit)
pourquoi délit* de fuite
délit* tentative punissable
délit* trafic de stupéfiant
pour quel délit* bracelet électronique
délit travail dissimulé
délit tribunal
pour quel délit bracelet électronique
délit* tribunal correctionnel
délit* tromperie
urbanisme délit*
infraction ou délit*
délit* usage de faux
délit* usure
flagrant délit* x
délit* usurpation
délit* usurpation de fonction
flagrant délit* quand
délit* usurpation d’identité
délit* usurpation d’identité numérique (Délit*)
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Délit*)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons (Délit)
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Délit*)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier(Délit*)
En premier lieu,
finalement (Délit)
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Délit*)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Délit*)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que (Délit)
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois (Délit*)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
flagrant délit 48 heures
délit vol
délit vol mineur
flagrant délit 24 heures
délit vol peine
délits ou
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
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IV). — Les domaines d’activité du cabinet Aci
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
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Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
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Et ensuite (Délit*)
Et plus, pénal routier infractions
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Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
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