Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité :
Selon l’article 314-7 du Code pénal, le fait d’organiser ou d’aggraver frauduleusement
son insolvabilité en vue de se soustraire à l’exécution d’une décision de justice
constitue un délit.
Cette infraction concerne autant les personnes physiques que les personnes morales.
Ces dernières peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit lorsque les
faits ont été commis pour leur compte par leurs organes ou représentants.
I). — Condition préalable
(Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité)
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité implique nécessairement que
le débiteur a cherché à se soustraire à l’exécution d’une condamnation en justice.
La loi précise qu’il faut que le débiteur ait recherché à s’échapper « à l’exécution
d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive
ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une
juridiction civile ».
Pour illustrer, en matière de divorce, la personne qui tenterait d’échapper au paiement
d’une pension alimentaire en raison de titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation
des enfants remplirait cette condition.
Ainsi, une dette, même certaine, ne peut suffire à elle seule à caractériser le délit
d’organisation frauduleuse d’insolvabilité si aucune condamnation n’est intervenue.
Les agissements du débiteur peuvent avoir lieu « même avant la décision judiciaire
constatant sa dette », mais la décision d’une juridiction doit nécessairement intervenir.
Toutefois, les condamnations prononcées par les juridictions civiles ou commerciales
sur un fondement contractuel n’entrent pas dans le champ de l’infraction.
II). — Élément matériel
(Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité)
Au titre de l’élément matériel de l’infraction, le délit d’organisation frauduleuse
d’insolvabilité suppose un acte d’organisation ou d’aggravation de l’insolvabilité.
En effet, la personne qui s’en rend coupable agit
« soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en
diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en cachant certains
de ses biens », selon la lettre de l’article 314-7 du Code pénal.
Divers actes peuvent alors caractériser cet infraction, notamment l’abdication de
propriété d’un bien, les donations, les prêts et locations inutiles, les virements de fonds
à l’étranger, les fausses reconnaissances de dette, la renonciation à une créance,
la dispersion des comptes bancaires, la dissimulation de dividendes, etc.
Ces actes doivent avoir un effet concret sur l’estimation du patrimoine du débiteur,
dont l’insolvabilité doit être constatée.
Ainsi, dans un arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de
cassation a considéré que « le silence gardé par une personne sur un élément d’actif
de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité
et ne peut en conséquence caractériser le délit »
(Cass. Crim. 9 septembre 2020, n° 19-84.295).
III). — Élément intentionnel
(Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité)
D’après la lettre de l’article 121-3 du Code pénal, tous les délits sont intentionnels.
Afin que le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité soit constitué, il faut que le
débiteur a eu la volonté « de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature
patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle,
quasi délictuelle ou d’aliments, par une juridiction civile ».
L’auteur de ce délit doit avoir commis les faits sciemment, dans le but d’organiser
ou d’aggraver son insolvabilité. Son intention peut notamment se déduire de la
nature des actes commis.
IV). — Sanctions
(Délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité)
Selon l’article 8 du Code de procédure pénale, les délits sont prescrits par six années
révolues à compter du jour où l’infraction a été commise.
Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité se prescrit par six ans à compter
de la condamnation pécuniaire lorsque les faits délictueux sont intervenus
antérieurement à celle-ci, ou à partir du dernier acte matériel d’organisation ou
d’aggravation de l’insolvabilité.
Ce délit est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Des peines complémentaires de confiscation, d’affichage ou de diffusion du jugement
de condamnation peuvent s’y ajouter.
Les personnes morales en courant quant à elles une amende d’un montant maximal
égal au quintuple de l’amende prévue pour les personnes physiques, soit 225 000 euros.
Selon l’article 314-8 du Code pénal, le complice, c’est-à-dire, la personne qui a sciemment,
par aide ou assistance, faciliter la préparation de ce délit, qui l’a provoqué ou qui a donné
des instructions pour sa réalisation sera « tenue solidairement, dans la limite des fonds ou
de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires
résultant de la condamnation à l’exécution de laquelle l’auteur de l’infraction a voulu
se soustraire. ».
IV). — Contacter un avocat
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