Délit d’abus de confiance
Délit d’abus de confiance :
Délit d’abus de confiance porte atteinte aux biens.
C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants
I). — Délit d’abus de confiance
L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui,
des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont été remis
Elle a accepté à charge pour elle de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage
déterminé.
La sanction de l’abus de confiance suppose un cadre préalable, deux éléments :
l’un matériel et l’autre moral.
A). — Les conditions préalables du délit d’abus de confiance
Au-delà de la classification traditionnelle d’infraction portant atteinte à la propriété, *
l’abus de confiance est surtout :
** La violation d’un rapport de confiance préalablement établi entre
la victime et autrui et l’agent qui abuse de cette confiance.
** Ce rapport de confiance est fondé sur la remise d’un objet en vertu d’un
titre juridique justifiant cette remise.
Donc pour que l’infraction d’abus de confiance soit caractérisée,
il faut que deux conditions préalables existent :
a). — Une remise préalable au détournement
Tout bien mobilier corporel peut être l’objet d’une remise, et donc d’un abus
de confiance (fonds, valeurs, bien quelconque), même les biens incorporels
(Chambre criminelle, 14 novembre 2000 : détournement d’un numéro de carte bancaire).
Les immeubles sont encore exclus traditionnellement, car suffisamment protégés
par le droit civil.
b). — Une remise précaire en vertu d’un titre (Délit d’abus de confiance)
Histoire : L’article 408, ancien du Code pénal visait une multitude
de contrats constituant la cause de la remise de la chose :
1). — Louage, dépôt, mandat, nantissement, prêt à usage, travail.
Le législateur a supprimé cette liste limitative ce qui permet l’extension du
champ de l’incrimination.
2). — Le juge n’a plus l’obligation de constater si la chose s’avère remise dans le cadre
de l’exécution des contrats mentionnés ci-dessus.
3). — La remise de la chose doit néanmoins se faire en vertu d’un titre juridique
(titre conventionnel la plupart du temps) dont le juge apprécie la nature.
c). — Le délit d’abus de confiance ne peut être constitué que si la remise
précaire du bien est déterminée :
à charge de la rendre, de la représenter, d’en faire un usage déterminé.
Aujourd’hui le titre n’est pas forcément conventionnel, mais il peut aussi être légal
(un jugement, un mandat).
Le juge ne se sent pas lié par la qualification donnée par les parties.
La remise doit être antérieure au détournement.
Cette condition sert à différencier l’abus de confiance de l’escroquerie.
La preuve de l’existence d’un contrat s’effectue selon les règles de preuve du droit civil.
B). — L’élément matériel du délit d’abus de confiance
Les éléments matériels sont l’existence d’un détournement de la chose remise.
Elle cause un préjudice à la victime dont la confiance a été abusée.
a). — Un détournement
On appelle détournement le non-respect par l’auteur du délit, de l’obligation de détention
à titre précaire du bien remis.
Il doit y avoir une incompatibilité entre l’usage que l’auteur du délit fait du bien
remis et sa destination d’origine.
** D’abord, il peut s’agir d’une dissipation juridique du bien :
Lorsque l’agent réalise un acte juridique incompatible avec le titre juridique grâce auquel
il détient la chose.
Par exemple, une vente, une donation. puis,
** il peut s’agir d’une dissipation matérielle du bien lorsque l’agent fait disparaître
la chose en la consommant ou en la détruisant.
** Enfin, il peut s’agir d’un refus de restituer la chose remise.
Le critère important est la privation pour la victime de l’exercice de ses droits de propriétaire.
Peu importe que l’auteur du délit s’approprie ou non le bien détourné.
b). — Un préjudice causé à « autrui »
Le préjudice subi par le remettant (la victime) ou par une tierce personne qui n’est pas
forcément le propriétaire.
Il y a absence de préjudice pour tout achat à tempérament ou à crédit.
B). — L’élément moral du délit d’abus de confiance
L’abus de confiance s’avère moralement caractérisé lorsque l’auteur du délit a :
1). — D’abord, la conscience de la précarité de la détention de la chose remise
2). — Puis, la volonté de se comporter comme le véritable propriétaire de la chose
3). — Et surtout, la volonté de détourner la chose, d’en faire un usage contraire
à sa destination
L’élément moral découle le plus souvent selon la jurisprudence de la constatation du
détournement du bien.
Ceci traduit nettement l’intention frauduleuse de son auteur (Chambre criminelle 16 mars 1987).
La mauvaise foi parait « nécessairement » incluse dans la constatation du détournement
(Chambre criminelle 12 mai 2009).
II). — La répression du délit d’abus de confiance
A). — Les peines prévues pour les personnes physiques
a). — L’auteur d’un abus de confiance encourt une peine maximum de trois
ans de prison et 375 000 euros d’amende
(article 314-1 du code pénal)
b). — Circonstances aggravantes :
Prévues à l’article 314-2 du Code pénal
Les peines sont de sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende
s’il y a abus de confiance :
** D’abord, par une personne qui fait appel au public pour l’obtention de fonds ou de
valeurs sont propres compte.
** Cas d’un dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale.
** Mais par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours,
même à titre accessoire, à des opérations
portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.
** Également au préjudice d’association faisant appel au public en vue de la collecte de fonds
à des fins d’entraide humanitaire ou sociale.
** Mais aussi au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge,
maladie, infirmité, déficience physique ou psychique
ou état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
c). — L’article 314-3 du Code pénal
prévoit que les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 500 000 euros
d’amende lorsque l’abus de confiance est réalisé
soit d’abord, par un mandataire de justice, ou bien alors, par un officier public ou ministériel,
soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en
raison de sa qualité.
c). — Peine complémentaires : (Délit d’abus de confiance)
Article 314-10 du Code pénal et à Article 314-11 du Code pénal
Par exemple :
— D’abord, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille,
— Puis, soit d’exercer une fonction publique
ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion
de l’exercice de lequel l’infraction a été commise,
— Ensuite, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque,
directement ou indirectement,
— Enfin, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale
ou industrielle ou une société commerciale, etc.
B). — Les peines prévues pour les personnes morales délit
d’abus de confiance Articles 314-12, 314-13 et 131-39 du Code pénal.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende dont
le montant s’avère quintuplé.
Il en est de même des peines spécifiques aux personnes morales figurant à
l’article 131-39, qui fixent des interdictions.
C). –La prescription du délit d’abus de confiance
L’action
de la victime d’un abus de confiance se prescrit en trois ans.
Or, l’abus de confiance est une infraction instantanée, consommée par l’acte de détournement
de la chose d’autrui.
Le délai de prescription de trois ans parait très court du fait du caractère dissimulé
de l’infraction.
C’est pourquoi la jurisprudence pose une règle particulière :
Le point de départ du délai de prescription de l’action publique se fixe au jour où le délit
apparait et dans des conditions permettant l’exercice de cette action
(Chambre criminelle, 13 septembre 2006).
Autrement dit, tant que le détournement est inconnu, le délai de prescription de l’action
publique ne court pas.
Les juges ont qualifié ce type d’infraction de « clandestines », mais le délai de prescription
court à compter du jour de la constatation du détournement
par la victime, s’il y a eu dissimulation de la part de l’auteur
(Chambre criminelle, 13 janvier 2010).
Attention !
La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 a consacré cette jurisprudence en modifiant
l’article 8 du Code de procédure pénale.
Désormais, le délai de prescription de l’infraction d’escroquerie court à compter du jour
où celle-ci apparait à la victime dans les conditions permettant l’exercice
de l’action publique. Cependant, cette dérogation légale ne s’applique qu’à la victime
vulnérable.
D). — L’immunité familiale du délit d’abus de confiance.
Tout d’abord, L’article 314-4 du Code pénal rend applicable l’immunité familiale
(Article 311-12 du Code pénal) au délit d’abus de confiance.
Ainsi, une personne qui a abusé des biens appartenant à ses ascendants, ses descendants
ou son conjoint bénéficie d’une immunité pénale.
III). — Contacter un avocat
(Délit d’abus de confiance)
Pour votre défense :
avocat spécialisé abus de confiance
avocat spécialiste abus de confiance
abus de confiance peine
avocat abus de confiance
avocat affaire abus de confiance
abus de confiance aggravé
plainte avocat abus de confiance
quel avocat pour abus de confiance
abus de confiance avocat
abus de confiance commis par un avocat
délit d’abus de confiance
abus de confiance abus de faiblesse
abus de confiance des avocats
recel d’abus de confiance
abus de confiance d’un avocat
(Délit d’abus de confiance)
avocat et abus de confiance*
abus de confiance de l’avocat
avocat pour abus de confiance*
avocat pénaliste abus de confiance*
pénaliste abus de confiance*
cabinet avocat abus de confiance
abus de confiance sur personne vulnérable
abus de confiance complicité
complicité d’abus de confiance
abus de confiance droit pénal
abus de confiance délit
tentative d’abus de confiance
abus de confiance délit continu
abus de confiance et vol
victime d’abus de confiance
(Délit d’abus de confiance)
abus de confiance et abus de biens sociaux
abus de confiance et abus de faiblesse
recel et abus de confiance
abus de confiance éléments constitutifs
abus de confiance élément matériel
vol et abus de confiance
abus de confiance élément moral
abus de confiance époux
détournement et abus de confiance
abus de confiance faux et usage de faux
abus de confiance immunité familiale
l’abus de confiance citation
abus de confiance ou abus de faiblesse
abus de confiance ou porter plainte
procuration et abus de confiance
abus de confiance porter plainte
(Délit d’abus de confiance)
(Délit d’abus de confiance)
abus de confiance recours
tromperie et abus de confiance
abus de confiance recel
abus de confiance tentative
plainte contre x pour abus de confiance
abus de confiance article 314-1
314-1 abus de confiance
(Délit d’abus de confiance)
avocat pénaliste connu
avocat pénaliste d’affaires
cabinet avocat paris 3ᵉ
cabinet avocat paris 75003
avocat pénaliste de
avocat pénaliste des affaires
cabinet avocat paris
cabinet avocat paris 3
avocat pénaliste droit pénal des affaires
avocat pénaliste hauts de seine
cabinet avocat droit pénal des affaires paris
cabinet avocat droit pénal paris
avocat pénaliste Île-de-France
avocat pénaliste Nanterre
cabinet avocat affaires pénales paris
cabinet avocat droit des abus de confiance paris
avocat pénaliste paris
avocat pénaliste paris 3
cabinet avocat 55 rue de Turbigo paris 75003
cabinet avocat Aci paris
avocat pénaliste paris connu
avocat pénaliste paris victime
cabinet Aci abus de confiance
cabinet avocat 3ᵉ
avocat pénaliste Pontoise
avocat pénaliste répute
cabinet Aci avocat paris
cabinet Aci avocats – paris 3 e (75)
avocat pénaliste réputé paris
avocat pénaliste urgence
(Délit d’abus de confiance)
cabinet avocat pénal paris
cabinet avocat pénaliste Nanterre
avocat pénaliste Versailles
avocat pénaliste abus de confiance
cabinet avocat pénaliste paris
cabinet avocat pénaliste abus de confiance
avocat pénaliste abus de confiance paris
avocat pour affaire d’abus de confiance
cabinet avocat prestigieux paris
cabinet avocat réputé paris
avocat spécialiste défense délit abus de confiance
avocat spécialiste crime abus de confiance
cabinet d’avocat droit pénal paris
cabinet d’avocat en droit pénal des abus de confiance
avocat spécialiste délit abus de confiance
avocat specialiste droit penal paris
cabinet d’avocat droit pénal des affaires
cabinet d’avocat droit pénal des affaires paris
avocat spécialiste abus de confiance
avocat spécialiste abus de confiance paris
cabinet d’avocat Aci 75 003 paris 3 e
cabinet d’avocat connu paris
avocat abus de confiance
avocat abus de confiance au travail
cabinet d’avocat abus de confiance
cabinet d’avocats abus de confiance
avocat abus de confiance cabinet d’avocats
avocat abus de confiance criminel
cabinet avocats abus de confiance
(Délit d’abus de confiance)
cabinet d’avocat spécialisé délit abus de confiance
avocat abus de confiance fonction publique
avocat abus de confiance fonction publique paris
cabinet avocat abus de confiance paris
cabinet avocats pénaliste abus de confiance
avocat abus de confiance paris
avocat abus de confiance paris 3
cabinet avocat rue de turbigo paris 3
cabinet avocat abus de confiance
avocats pénalistes paris
cabinet d’avocat spécialisé abus de confiance
cabinet d’avocat sur paris
avocat pour affaire abus de confiance
cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal des affaires
cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal des affaires paris
avocat pour abus de confiance
avocat spécialisé dans la défense d’abus de confiance
cabinet d’avocat renommé paris
cabinet d’avocat réputé paris
avocat spécialisé dans le délit abus de confiance
avocat spécialisé dans abus de confiance
cabinet d’avocat pénaliste abus de confiance
cabinet d’avocat prestigieux paris
avocat spécialisé délit abus de confiance
avocat spécialisé crime abus de confiance
cabinet d’avocat pénaliste paris
cabinet d’avocat pénaliste paris abus de confiance
avocat spécialisé en droit pénal
avocat spécialisé en droit pénal des affaires
cabinet d’avocat paris meilleur
cabinet d’avocat pénal paris
(Délit d’abus de confiance)
avocat spécialisé en droit pénal du travail
avocat spécialisé en droit pénal paris
cabinet d’avocat paris 3ᵉ arrondissement
cabinet d’avocat paris la défense
avocat spécialisé abus de confiance
avocat spécialisé pour défendre l’infraction abus de confiance
cabinet d’avocat paris 3
cabinet d’avocat paris 3ᵉ
avocat spécialisé pour défendre la abus de confiance
avocat spécialisé du droit des abus de confiance
cabinet d’avocat les plus prestigieux paris
cabinet d’avocat paris
avocat spécialisé abus de confiance
avocat spécialiste affaires d’abus de confiance
grand cabinet d’avocat paris
grand cabinet d’avocat pénaliste paris
cabinet d’avocats de paris
grand cabinet d’avocat d’affaires pénal paris
grand cabinet d’avocat droit pénal des affaires paris
cabinet d’avocats paris abus de confiance
cabinet d’avocats pénalistes
droit abus de confiance au travail
grand cabinet avocat paris
cabinet d’avocats pénalistes à paris
cabinet d’avocats pénalistes célèbres
droit pénal abus de confiance
droit abus de confiance
cabinet d’avocats pénalistes Ile-de-France
cabinet d’avocats pénalistes paris
droit femme contre abus de confiance
droit pénal des affaires
(Délit d’abus de confiance)
cabinet d’avocats pénalistes Versailles
cabinet droit pénal paris
droit et agression
droit et abus de confiance
cabinet pénal paris
cabinet pénaliste
droit contre abus de confiance
droit d’alerte abus de confiance
cabinet pénaliste paris
cabinet pénaliste abus de confiance
délit général abus de confiance
délit pénal abus de confiance
cabinet pénalistes paris
cabinet pénalistes paris abus de confiance
comment choisir un avocat pénaliste
convocation au tribunal pour abus de confiance
d’avocat pénaliste
de pénaliste
délit de harcèlement moral prescription
délit de harcèlement téléphonique
crime abus de confiance
délit abus de confiance
droit au travail abus de confiance
droit contre le délit abus de confiance
meilleur avocat à paris
meilleur avocat criminel paris
grand cabinet pénaliste
avocat pénaliste
grand cabinet pénaliste paris
grand pénaliste
le meilleur avocat paris
(Délit d’abus de confiance)
le meilleur cabinet d’avocat de paris
meilleur avocat d’affaires pénales paris
meilleur avocat de droit abus de confiance
pénaliste abus de confiance
meilleur avocat spécialisé paris abus de confiance
meilleur avocat spécialisé abus de confiance paris
pénaliste sur paris
Meilleur avocat spécialiste abus de confiance
meilleur avocat sur paris
pénaliste sur
meilleur avocat sur paris abus de confiance
meilleur avocat abus de confiance
pénaliste renommé
meilleur avocat abus de confiance paris
meilleur cabinet avocat d’affaires paris
pénaliste paris abus de confiance
meilleur cabinet avocat France
meilleur cabinet avocat paris
pénaliste paris
meilleur cabinet avocat paris abus de confiance
meilleur cabinet avocat pénal affaire paris
pénaliste ou avocat
meilleur cabinet avocat abus de confiance
meilleur cabinet avocat abus de confiance paris
pénaliste français
meilleur cabinet d’avocat d’affaires pénales paris
meilleur cabinet d’avocat de paris
pénaliste connu
meilleur cabinet d’avocat de paris abus de confiance
meilleur cabinet d’avocat paris
pénaliste célèbre
(Délit d’abus de confiance)
meilleur cabinet d’avocat paris abus de confiance
meilleur cabinet droit pénal paris
pénaliste avocat abus de confiance
meilleur cabinet pénaliste
meilleur lexique juridique
pénaliste avocat paris abus de confiance
meilleur pénaliste
meilleur pénaliste de France
pénaliste avocat
meilleur pénaliste de paris
meilleur pénaliste français
pénaliste
meilleurs cabinet pénalistes paris
meilleurs cabinets pénalistes paris
abus de confiance délit ou crime
meilleur avocat en droit pénal de la famille paris
meilleur avocat en victimologie
prescription délit abus de confiance
meilleur avocat pénaliste abus de confiance
meilleur avocat pour abus de confiance
prescription abus de confiance
meilleur avocat pénaliste paris abus de confiance
meilleur avocat pénaliste paris
quel avocat choisir pour une défense sur l’abus de confiance
quel avocat pour défendre abus de confiance
question avocat abus de confiance
spécialisé délit abus de confiance
spécialiste affaire d’abus de confiance
meilleur avocat pénaliste France
(Délit d’abus de confiance)
meilleur avocat pénaliste Nanterre
spécialiste délit abus de confiance
un avocat pénaliste
un pénaliste
meilleur avocat pénaliste de paris
meilleur avocat pénaliste en France
abus de confiance définition
meilleur avocat pénaliste
meilleur avocat pénaliste de France
abus de confiance définition en droit
abus de confiance délit code pénal
meilleur avocat paris abus de confiance
meilleur avocat parisien
abus de confiance délit loi
meilleur avocat paris
meilleur avocat paris affaire pénale familiale
abus de confiance délit pénal
abus de confiance délit sur plainte
meilleur avocat droit pénal Ile-de-France
abus de confiance et droit pénal
abus de confiance délit ou crime
meilleur avocat droit pénal paris
abus de confiance droit français
abus de confiance droit pénal
meilleur avocat de paris abus de confiance
meilleur avocat droit des abus de confiance paris
abus de confiance en droit pénal
abus de confiance et moral cabinet d’avocat
à cause de cela,
(Délit d’abus de confiance)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que
car,
Cependant,
(Délit d’abus de confiance)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Délit d’abus de confiance)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Délit d’abus de confiance)
En premier lieu
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Délit d’abus de confiance)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Délit d’abus de confiance)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Délit d’abus de confiance)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Délit d’abus de confiance)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Délit d’abus de confiance)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Délit d’abus de confiance)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Délit d’abus de confiance)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
article 314-1 abus de confiance
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au
téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit d’abus de confiance)
En somme, Droit pénal (Délit d’abus de confiance)
Tout d’abord, pénal général (Délit d’abus de confiance)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délit d’abus de confiance)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délit d’abus de confiance)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Délit d’abus de confiance)
De même, Le droit pénal douanier (Délit d’abus de confiance)
En outre, Droit pénal de la presse (Délit d’abus de confiance)
Et ensuite, (Délit d’abus de confiance)
pénal des nuisances (Délit d’abus de confiance)
Donc, pénal routier infractions (Délit d’abus de confiance)
Outre cela, Droit pénal du travail (Délit d’abus de confiance)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Délit d’abus de confiance)
Cependant, pénal de la famille (Délit d’abus de confiance)
En outre, Droit pénal des mineurs (Délit d’abus de confiance)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Délit d’abus de confiance)
En fait, pénal international (Délit d’abus de confiance)
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.