Délit d’atteinte à la vie privée
Délit d’atteinte à la vie privée :
I). — Les incriminations (Délit d’atteinte à la vie privée )
A). — La collecte des informations
Art. 226-25 du CP (Délit d’atteinte à la vie privée)
« Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que
médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir
recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-10 du code civil,
est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ».
Les éléments constitutifs de l’infraction sont :
1). — D’abord, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne.
2). — Puis, le défaut de consentement de la personne.
3). — Aussi, les finalités de l’examen autres que celles prévues par l’article ci-dessus.
« Le fait de procéder à l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales
ou de recherche
scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-11 du code civil
est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende ».
B). — Les éléments constitutifs de l’infraction sont :
1). — En premier lieu, l’identification d’une personne aux moyens de ses caractéristiques génétiques.
2). — Deuxièmement, le défaut de consentement de la personne
3). — En dernier, à des fins médicales ou de recherches scientifiques
II). — l’utilisation des informations (Délit d’atteinte à la vie privée )
Incrimine le détournement de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique des informations au moyen
de l’examen des caractéristiques génétiques.
incrimine le fait de divulguer des informations relatives à l’identification d’une personne par ses empreintes
génétiques.
III). — La répression de la peine d’un an d’emprisonnement et
de 15.000 euros d’amende.
La tentative est punissable.
IV). — Contacter un avocat (Délit d’atteinte à la vie privée )
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