délit de destructions, dégradations et détériorations
5). délit de destructions, dégradations et détériorations :
I). — Quelle est la définition d’une destruction,
une dégradation ou une
détérioration ?
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
Les termes de « destructions », « dégradations » ou « détériorations » désignent l’atteinte
portée intentionnellement à l’intégrité matérielle d’un bien contre le gré de son propriétaire.
II). — Comment prouver un acte de délit de destructions,
dégradations ou détériorations ?
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
On peut distinguer trois types d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration,
à savoir :
A). — les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger
pour les personnes (article 322-1 du Code pénal)
B). — les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes
(articles 322-5 à 322-11 du Code pénal)
C). — les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses
alertes (articles 322-12 à 322-14 du Code pénal)
III). — Comment est réprimé un acte de délit de
destructions, dégradations et détériorations ?
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
Plusieurs types de peines peuvent être prononcés afin de réprimer ces infractions.
A). — Peines principales du délit de destructions, dégradations et
détériorations
1). — D’abord, conformément à l’article 322-1 du Code pénal, en cas de destructions,
dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes,
la personne poursuivie encourt 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
2). — Ensuite, conformément à l’article 322-5 du Code pénal en cas de destructions,
dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes,
la personne poursuivie encourt 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende »
3). — Enfin, conformément à l’article 322-12 du Code pénal, en cas de menaces de
destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes, la personne
poursuivie encourt 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende »
B). — Peines complémentaires du délit de destructions,
dégradations et détériorations
1). ** — En premier lieu, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille
2). ** — Puis, l’interdiction soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité
professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle
l’infraction a été commise
3). ** — Ensuite, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation
4). ** — Également, l’interdiction de séjour
5). ** — Voire, l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté
6). ** — ou aussi, l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage
de produits stupéfiants suivi socio-judiciaire
IV). — Contactez un avocat
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
Pour votre défense
322-1 al 1 code pénal
art 322-15 al 1 code pénal
art 322-5 du code pénal
322-1 code pénal
322-1 du code pénal
art 322-1 al 1 code pénal
art 322-11-1 code pénal
322-1 du code pénal alinéa 2
322-1 et suivants du code pénal
armes de destruction massive
armes de destruction massive Irak
322-11-1 code pénal
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
322-14 du code pénal
amende vandalisme radar
arme de destruction massive
322-15-1 code pénal
322-4-1 code pénal natinf
amende pour vandalisme
amende vandalisme
322-4-1 du code pénal
322-6-1 code pénal
action de détérioration intentionnelle
amende peines complémentaires
53 code pénal
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
706-73-1 code pénal
À dégradation biologique
À dégradation des sols
730-2 code pénal
731-1 du code pénal
code pénal art 322-4-1
code pénal art. 322-1 et
article 322 1 alinéa 2 du code pénal
code pénal 803
code pénal art 322-1
article 322 6 1 du code pénal
article 322 6 alinéa 1 du code pénal
code pénal 735
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
code pénal 78
article 322-1
article 322-1 al.1 du code pénal
code pénal 732
code pénal 733
article 322-1 alinéa 1 du code pénal
article 322-1 du code pénal alinéa 2
code pénal 73
code pénal 730
article 322-1 du code pénal bornage
article 322-1 du code pénal borne
code pénal 53
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
code pénal 706-73
article 322-11 du code pénal
article 322-11-1 du code pénal
code pénal 322-3-1
code pénal 322-4-1
article 322-12 du code pénal
article 322-14 du code pénal
code pénal 322-1
code pénal 322-15
article 322-15-1 du code pénal
article 322-3-1 du code pénal
code 73 du code pénal
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
code pénal 132-73
article 322-4-1 du code pénal
article 453
code pénal 311
article code pénal 322-14
certificat destruction véhicule
cession véhicule pour destruction
article code pénal effraction
article du code pénal 322-1
certificat de destruction voiture
certificat destruction
article l 322-5 du code pénal
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
article r 322-1 du code pénal article 322-5 du code pénal
certificat de destruction d’un véhicule
certificat de destruction matériel
articles 322-1 et suivants du code pénal
articles peines complémentaires
assurance contre dégradation locataire
assurance détérioration immobilière
à la dégradation synonyme
autodestruction
autodestruction Giberville
autre mot que dégradation
avertissement pour dégradation de matériel
c’est quoi dégradation
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
cédé pour destruction
céder pour destruction
certificat de cession pour destruction
certificat de destruction
dégradation bien d’autrui
dégradation bien d’autrui code pénal
Code pénal art. r635-1 art. 322-1 et 322-2
dégradation batterie voiture électrique
dégradation bien autrui
code pénal article 132-73
code pénal article 322-1
dégradation avec véhicule
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
dégradation batterie iPhone
code pénal article 322-3-1
code pénal article 322-4-1
dégradation au pluriel
dégradation au travail
code pénal article 73
code pénal articles 322-5 à 322-11-1
dégradation au domaine public
dégradation au domaine public natinf
code pénal dégradation
code pénal dégradation bien d’autrui
dégradation article
dégradation au collège
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
code pénal dégradation de biens
code pénal dégradation de biens d’autrui
dégradation appartement loué
dégradation arc de triomphe gilet jaune
code pénal dégradation de biens publics
code pénal dégradation involontaire
dégradation aggravée
dégradation airbnbisa
code pénal dégradation véhicule
code pénal dégradation volontaire
créative destruction télécharger
cumul peines complémentaires
code pénal vandalisme
code procédure pénale article 73
comment dégrader la vitesse d’une voiture
créative destruction pc
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comment dégrader une coupe au carré
comment dégrader une voiture
convention détérioration immobilière suite à vol
convocation pour dégradation
cout destruction maison
covis dégradation au bout de combien de temps
créative destruction
créative destruction battre royale
définition détérioration
définition peines complémentaires
dégradation
dégradation à Paris
infraction dégradation
infraction effraction
dégradation légère Légifrance
dégradation légère natinf
infraction intrusion
infraction pénale vol
dégradation légère
dégradation légère code pénal
infraction vandalisme
infractions contraventionnelles
dégradation justice
dégradation kick définition
infractions délictuelles
insecte gendarme destruction
dégradation irréversible
dégradation juridique
insectes gendarmes destruction
installer créative destruction
dégradation involontaire du bien d’autrui
dégradation involontaire voiture
l 322-1 code pénal
l 322-3-1 code pénal
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
dégradation involontaire code pénal
dégradation involontaire de bien public
l 322-4-1 code pénal
l’article 322-1 du code pénal
dégradation involontaire
dégradation involontaire bien d’autrui
l’article 322-14 du code pénal
l’article 322-5 du code pénal
dégradation immobilière code pénal
dégradation infraction pénale
la dégradation
la dégradation de l’environnement
dégradation huile moteur
dégradation immeuble
la dégradation du sol par l’homme
la destruction
dégradation graduelle
dégradation hôtel
la destruction Baudelaire
la destruction créatrice
dégradation gobelet plastique
dégradation gracieuse
la destruction des juifs d’Europe
la littérature comme dégradation du mythe
dégradation et dépôt de garantie
dégradation et environnement
l’article 322-1 du code pénal
l’article 322-14 du code pénal
dégradation extincteur
dégradation glyphosate
l’article 322-4-1 du code pénal
les peines complémentaires
dégradation et vols
dégradation état covis
les peines complémentaires en droit pénal
lettre d’avertissement pour dégradation de matériel
dégradation et protection des matériaux
dégradation et vétuste
lettre de dégradation matériel
licenciement pour dégradation matériel
loi dégradation véhicule
mur de Berlin destruction
natinf dégradation volontaire par incendie
nylon 6 dégradation température
opération destruction
détérioration des fuites urinaires
détérioration du moteur
dégradation matériel travail
dégradation ou dégradé
détérioration immobilière
détérioration intellectuelle
dégradation matériel entreprise
dégradation matériel faute grave
détérioration matériel au travail
détérioration permis de conduire
dégradation location meublé
dégradation matériel
détérioration physique
détérioration synonyme
dégradation locataire parties communes
dégradation location
détérioration synonyme français
dégradation lingue
dégradation locataire
destruction papier
destruction Skram
dégradation voiture peine
dégradation volontaire
destruction souche
dégradation voirie communale
dégradation voiture
destruction synonyme
destruction termites jardin
dégradation verre
dégradation voie publique
destruction véhicule
destruction véhicule
dégradation véhicule natinf
dégradation véhicule sur lieu de travail
avocat pénaliste paris
dégradation véhicule
dégradation véhicule délit de fuite
destruction véhicule carte grise barrée
dégradation suite à des travaux
dégradation Urban
destruction véhicule sans carte grise
destruction voiture
dégradation rapide Alzheimer
dégradation rapide covis
destruction voitures
destruction volontaire
dégradation radar tourelle
dégradation radioactive
destruction volontaire de bien d’autrui
destruction volontaire du bien d’autrui code pénal
dégradation radar amende
dégradation urée
détérioration
détérioration boite aux lettres
dégradation ou vétuste
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
dégradation partie commune
détérioration code pénal
détérioration cognitive
dégradation ou vétuste
dégradation partie commune
détérioration cognitive définition
détérioration de bien d’autrui
dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui
dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui
détérioration de l’état général dégradation ou détérioration
dégradation ou détérioration de bien destine à l’utilité ou la décoration publique
destruction de nuisibles
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
destruction de Pompéi
dégradation volontaire locataire
dégradation volontaire loi
destruction dégradation code pénal
destruction dégradation détérioration
dégradation volontaire infraction
dégradation volontaire Légifrance
destruction dégradation détérioration* dangereuse pour les personnes
destruction dégradation détérioration* définition
dégradation volontaire graffiti
dégradation volontaire incendie (
délit de destructions, dégradations et détériorations)
destruction des animaux nuisibles paris
destruction des neurones du cerveau
dégradation volontaire en réunion
destruction des religions par l’ONU
destruction document
dégradation volontaire d’un appartement
dégradation volontaire d’un bien destiné à l’utilité publique
destruction document confidentiel
destruction documents
dégradation volontaire du bien d’autrui code pénal
dégradation volontaire du matériel de l’entreprise
destruction du bien d’autrui
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
destruction du bien d’autrui code pénal
dégradation volontaire du bien d’autrui
dégradation volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger
destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux
destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes
dégradation volontaire définition
dégradation volontaire dommage léger
destruction du mur de Berlin
destruction du temple de Jérusalem
dégradation volontaire de véhicule
dégradation volontaire de véhicule peine encourue
destruction d’un bien appartenant à autrui
destruction d’un bien public
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
dégradation volontaire de bien public code pénal
dégradation volontaire de biens privés
destruction flore intestinale symptômes
destruction guêpe
dégradation volontaire de bien d’autrui
dégradation volontaire de bien public
destruction involontaire du bien d’autrui
destruction mur de Berlin
dégradation volontaire d’un véhicule
dégradation volontaire de bien
destruction nid de frelon
destruction nid de frelons prix
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
dégradation volontaire conséquences
dégradation volontaire copropriété
destruction nid de guêpe gratuit
destruction nid de guêpes gratuit
dégradation volontaire casier judiciaire
dégradation volontaire code pénal
destruction de véhicule
dégradation volontaire bien autrui
dégradation volontaire bien privé code pénal
destruction nid frelon asiatique gratuit
destruction ou dégradation
dégradation volontaire appartement
dégradation volontaire assurance
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
destruction ou dégradation involontaire d’un bien
destruction ou dégradation volontaire d’un bien
dégradation volontaire 2
dégradation volontaire accident
destruction de voiture
dégradation volontaire maison
dégradation volontaire mineur
destruction de nid de guêpes
destruction de nuisible
dégradation volontaire par incendie
dégradation volontaire par moyens dangereux
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(délit de destructions, dégradations et détériorations)
destruction de l’environnement
dégradation volontaire par un mineur
dégradation volontaire peine
destruction de Carthage
destruction de document
dégradation volontaire peine encourue
dégradation volontaire rétroviseur
destruction de documents
destruction de documents gratuit
dégradation volontaire sur véhicule
dégradation volontaire sur véhicule assurance
destruction de bien d’autrui
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
destruction de biens code pénal
dégradation volontaire synonyme
dégradation volontaire véhicule
destruction de bien public amende
destruction de bien public code pénal
dégradation volontaire véhicule assurance
dégradation volontaire véhicule avec témoin
destruction bulletin de salaire
destruction créative
dégradation volontaire véhicule code pénal
dégradation volontaire véhicule peine encourue
destruction de bien d’autrui code pénal
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
destruction de bien public
dégradation volontaire vidéo
dégradation volontaire voiture
destruction d’archive
destruction de bien code pénal
dégradation vs dénaturation
dégradation vs outrage
destruction créatrice
destruction créatrice Schumpeter
dégradation zone définition
dégradations code pénal
destruction bien d’autrui
destruction bien public
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
dégradations de biens code pénal
dégradations involontaires code pénal
destruction archives
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dégradations légères code pénal
dégradations légères code pénal
destruction animaux nuisibles
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dégradations volontaires code pénal
dégradations volontaires de biens publics
dégrader une image Photoshop
dégrafer ou dégrafer
délit de dégradation volontaire
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
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délit dégradation véhicule
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disque de frein usure prononcée détérioration
disque de frein usure prononcée détérioration ag ad
dragon Buster destruction Swords
entreprise destruction nid de guêpe
entreprises destruction nid de guêpes
environnemental dégradation 2019
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
indien pénal code section 73
infraction 4
infraction 7583
dégradation boite aux lettres
dégradation cimetière
peine complémentaire droit pénal
peine complémentaire ordonnance pénale
dégradation et appauvrissement des sols
dégradation et décomposition
peine complémentaire procédure pénale
peine dégradation volontaire
dégradation en réunion
dégradation et altération
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
peine dégradation volontaire de biens
peine encourue pour dégradation volontaire
dégradation du matériel scolaire
dégradation église
peine pour dégradation volontaire
peine pour destruction de bien d’autrui
dégradation du matériel de l’entreprise
dégradation du matériel par un salarié
peines accessoires et complémentaires
peines complémentaires
dégradation du bien d’autrui code pénal
dégradation du matériel
peines complémentaires abus de biens sociaux
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
peines complémentaires abus de confiance
dégradation des sols
dégradation du bien d’autrui
peines complémentaires code pénal
peines complémentaires conditions
dégradation définition
dégradation délit ou contravention
peines complémentaires confiscation
peines complémentaires contravention
dégradation de véhicule
dégradation de véhicule peine
peines complémentaires corruption
peines complémentaires crime
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
dégradation de matériel public
dégradation de matériel scolaire
peines complémentaires définition juridique
peines complémentaires délit
dégradation de matériel par un salarié
dégradation de matériel peine
peines complémentaires délits
peines complémentaires exemple
dégradation de matériel code pénal
dégradation de matériel en entreprise
peines complémentaires homicide involontaire
peines complémentaires infraction
dégradation de l’environnement
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
dégradation de l’environnement causes et conséquences
peines complémentaires interdiction
peines complémentaires Légifrance
dégradation de biens code pénal
dégradation de biens privés code pénal
peines complémentaires obligatoires
peines complémentaires pénale
dégradation de bien public
dégradation de bien public code pénal
peines complémentaires permis
peines complémentaires personnes morales
avocat droit pénal paris
peines complémentaires personnes physiques
dégradation de bien
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
dégradation de bien d’autrui code pénal
peines complémentaires travail dissimulé
peines complémentaires vol
dégradation corps humain
dégradation covis
peines principales et peines complémentaires
pénal code 738
pénal code 739
plainte dégradation volontaire véhicule
plainte pour dégradation
dégradation condition de travail
dégradation contravention ou délit
plainte pour dégradation véhicule
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
plainte pour dégradation volontaire
dégradation climatique
dégradation code pénal
plainte pour dégradation volontaire véhicule
plainte pour destruction de bien d’autrui
plaquette de frein usure prononcée détérioration
pour dégradation
pour dégradation des lieux
prix destruction nid de guêpes
prix destruction nid de guêpes pompiers
provision pour dégradation lotissement
punition dégradation de matériel
que signifie dégradation
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
que signifie dégradation de l’environnement
sanction dégradation volontaire
sanction pour dégradation véhicule
que signifie dégradation du sol
que veut dire dégradation des sols
vandalisme code pénal
vandalisme contravention ou délit
que veut dire dégradation volontaire
qu’est-ce que la dégradation
qu’est-ce que la dégradation de l’environnement
vandalisme article code pénal
vandalisme délit
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
qu’est-ce que la dégradation des mœurs
qu’est-ce que la dégradation du cadre de vie
vandalisme droit pénal
qu’est-ce que la dégradation du sol
qui est-ce que la dégradation
qui manifeste un certain degré de détérioration intellectuelle
vandalisme infraction
qui produit une dégradation du relief
qui provoque une dégradation synonyme
r 322-1 code pénal
r 322-5 du code pénal
ramage total
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
rat taupier destruction
racheté et clan opération destruction
retenue sur salaire détérioration matériel
sanctions pénales peines complémentaires
sans dégradation synonyme
sans dégrader
Schumpeter créative destruction
section 73 pénale code Singapour
synonyme destruction
synonyme détérioration
talent démoniste destruction
tarif destruction nid de chenilles processionnaires
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
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télécharger dégradations volontaire 2
tentative de dégradation
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vandalisme amende
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vérifier destruction véhicule
vandalisme loi
vandalisme sanction
vol avec dégradation
à cause de cela
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
à cause de,
ainsi,
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à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
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Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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Une fois de plus,
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à cause de cela
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
à cause de,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
De même,
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En conséquence,
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En fait,
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En outre,
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En particulier,
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En premier lieu,
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En somme,
encore une fois,
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ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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et ensuite,
Une fois de plus,
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à cause de,
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Après cela,
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De la même manière
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De même,
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De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
En particulier,
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(délit de destructions, dégradations et détériorations)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
vol avec dégradation du véhicule
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
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Premièrement, LE CABINET
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Et ensuite,
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