Délit de favoritisme :
Délit de favoritisme :
Délit de favoritisme appelé également « délit d’octroi d’un avantage injustifié »est une
infraction récente.
Une infraction qui répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière.
Elle tend à l’équité dans les marchés publics.
Ce délit est défini par l’article 432-14 du Code pénal.
I). — Définition du délit de favoritisme
(Délit de favoritisme)
L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d’octroi d’avantage injustifié, plus
communément appelé délit de « favoritisme » comme :
Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte
contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir
la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations
de services publics ».
II). — Comment prouver le délit de favoritisme ?
(Délit de favoritisme)
Pour être constitué, le délit de favoritisme nécessite la preuve d’abord d’un élément
matériel et puis d’un élément moral.
1) premièrement, l’élément matériel du délit de favoritisme
Pour que l’élément matériel de l’infraction de favoritisme soit caractérisé, il faut réunir
trois éléments constitutifs :
1). — premièrement, la qualité de l’auteur,
2). — Deuxièmement, l’octroi d’un avantage injustifié
3). — et enfin, la violation de dispositions législatives ou réglementaires ayant pour
objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics.
a). — Qualité de l’auteur du délit de favoritisme (Délit de favoritisme)
Sont visés comme auteurs potentiels du délit de favoritisme les personnes :
— D’abord, dépositaires de l’autorité publique ;
— Puis, chargées d’une mission de service public ;
— Aussi, ceux investis d’un mandat électif public.
b). — L’octroi d’un avantage injustifié du délit de favoritisme
Pour que l’infraction de favoritisme soit consommée, l’auteur doit avoir procuré ou
tenté de procurer à autrui un avantage injustifié.
— Donc, violation d’une disposition législative ou réglementaire garantissant la liberté
d’accès
— et l’égalité des candidats dans l’attribution des marchés publics et délégations de
service public
Le délit de favoritisme se consomme quand l’avantage injustifié à été octroyé en violation
d’une disposition législative ou réglementaire garantissant la liberté d’accès et l’égalité
des candidats dans l’attribution des marchés publics et délégations de services publics.
Cette notion vise d’ailleurs, l’ensemble des lois et règlements qui instaurent les procédures *
particulières applicables en matière de marchés publics et de délégations de services publics.
2). — Deuxièmement, l’élément moral du délit de favoritisme
(Délit de favoritisme)
— Il s’agit tout d’abord, de l’accomplissement en connaissance de cause de cette violation.
— Cette intention est admise par ailleurs, de façon souple par la jurisprudence.
La jurisprudence est plus sévère face aux élus qui sont en place depuis longtemps.
La Cour de cassation considère ainsi que « l’intention coupable est caractérisée du seul
fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit »
(Cass. crim. 30 avril 2003, n° 02-83285).
II.) – Comment le délit de favoritisme est-il réprimé ?
(Délit de favoritisme)
1 – Premièrement, les sanctions pénales
L’article 432-14 du Code pénal punit la personne reconnue coupable de favoritisme
ou d’octroi d’avantage injustifié d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000
euros d’amende.
2 – Deuxièmement, les peines complémentaires
Outre les peines principales, le juge peut également prononcer une des peines
complémentaires prévues à l’article 432-17 du Code pénal :
1.) D’abord, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, et notamment le droit
de vote et l’éligibilité, pour une durée de 5 ans ;
2.) Ensuite, l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité entraîne l’interdiction ou
l’incapacité d’exercer une fonction publique ;
3.) Ou encore, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité
professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle
l’infraction commise ;
4.) enfin, la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur
de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.
3. Les sanctions financières du délit de favoritisme
(Délit de favoritisme)
Conformément aux dispositions de l’article L.313-6 du Code des juridictions financières,
tout élu local ou tout agent de collectivités territoriales qui, dans l’exercice de ses
fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui
un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor,
la collectivité ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera
passible d’une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont
le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel
qui lui était alloué à la date de l’infraction.
Ces sanctions sont prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière.
En outre, elles sont indépendantes de celles pouvant être prononcées par les
juridictions pénales.
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