Délit d’embuscade
Délit d’embuscade :
L’article 222-15-1 du Code pénal, issu de la loi du 5 mars 2007, prévoit le délit
d’embuscade.
Le comportement répréhensible consiste à attendre « longtemps et dans un lieu
déterminé » un fonctionnaire de police, militaire, gendarme, sapeur-pompier ou toute
autre personne dépositaire de l’autorité publique « dans le but, caractérisé par
un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, à l’occasion de l’exercice
de ses fonctions ou de sa mission, des violences avec usage ou menace d’une arme »
I). — Les éléments constitutifs du délit d’embuscade
(Délit d’embuscade )
A). — L’élément matériel du délit d’embuscade
L’élément matériel du délit est relativement aisé à établir. Il ressort des termes de l’infraction
que l’individu, pour tomber sous le coup de la loi, attend pendant un certain temps l’agent
public dans un lieu déterminé.
En réalité, le « lieu » est une notion assez floue.
La professeure Michèle Laure Rassat suggérée qu’alors que l’endroit souhaité par
le législateur afin de punir l’individu malveillant constitue
« un lieu précis susceptible d’être fréquenté par la victime ».
D’autre part, il faut que l’individu ou les individus attendent un « certain temps »
ce qui peut créer des insécurités juridiques dans la mesure où le législateur n’a pas
défini cette notion de durée.
B). — L’élément moral du délit d’embuscade
(Délit d’embuscade )
Pour que l’individu tombe sous le coup de l’article 222-15-1 du Code pénal, il est
nécessaire de rapporter la preuve de son intention de commettre à l’encontre de ces
agents publics des violences avec usage ou menace d’une arme.
Autrement dit, l’individu engagera potentiellement sa responsabilité pénale s’il a fait
preuve d’un dol général (intention de commettre à l’encontre de ces victimes des
violences), et d’un dol spécial (avec usage ou menace d’une arme).
Finalement, ce qui est réprimé est le simple fait d’attendre ces agents publics dans
le but de commettre à leur encontre des violences avec usage d’une arme ou menace
d’une arme.
Aucun acte dommageable ne doit être établi afin de caractériser cette infraction.
Il s’agit donc d’une infraction formelle, c’est-à-dire constituée indépendamment du
résultat, le but étant simplement d’empêcher la commission des actes violents
particulièrement grave à l’encontre des personnes mentionnées dans le texte.
II). — La répression du délit d’embuscade et
le rapprochement avec d’autres délits
(DÉLIT D’EMBUSCADE)
Le délit d’embuscade est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros
d’amende.
Si l’infraction est commise en réunion, les peines sont portées à 10 ans et 100 000
euros d’amende.
Il existe des similitudes avec le guet-apens défini à l’article 132-71-1 du Code pénal,
qui mentionne-lui aussi le fait d’attendre dans longtemps et dans un lieu déterminé.
Dans les deux délits, il n’est fait aucunement mention du nombre d’auteurs.
Seulement, ces deux délits sont différents sur certains points :
le délit d’embuscade est une infraction autonome,
tandis que le guet-apens constitue une circonstance aggravante de certaines infractions
déterminées (tortures, acte de barbarie, etc.).
Le délit de l’article 222-15-1 suggère que le ou les individus portent une arme, à la
différence du guet-apens qui ne le suggère pas explicitement.
Les victimes de l’article 222-15-1 sont spécifiques, à la différence du guet-apens
s’appliquant sur n’importe quelle victime.
D’autre part, une parenté peut être faite avec le délit d’association de
malfaiteurs.
Avant la loi du 5 mars 2007 ayant consacré le délit d’embuscade, la préparation
par au moins deux personnes d’infractions de violence pouvait tomber sous le coup
de l’article 450-1 du Code pénal réprimant le délit d’association de malfaiteurs.
Dorénavant, ces deux délits sont bien distincts :
celui d’embuscade tend à éviter la réalisation d’infraction de violences avec arme ou
menace d’armes, tandis que celui d’association de malfaiteurs concerne la réalisation
de crimes ou de délits sans autre précision.
III). — Contacter un avocat
(DÉLIT D’EMBUSCADE)
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à cause de,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
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bien que,
car,
Cependant,
(DÉLIT D’EMBUSCADE)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(DÉLIT D’EMBUSCADE)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(DÉLIT D’EMBUSCADE)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(DÉLIT D’EMBUSCADE)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(DÉLIT D’EMBUSCADE)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(DÉLIT D’EMBUSCADE)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
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Après que,
Aussi,
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(DÉLIT D’EMBUSCADE)
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Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(DÉLIT D’EMBUSCADE)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(DÉLIT D’EMBUSCADE)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (DÉLIT D’EMBUSCADE)
En somme, Droit pénal (DÉLIT D’EMBUSCADE)
Tout d’abord, pénal général (DÉLIT D’EMBUSCADE)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (DÉLIT D’EMBUSCADE)
Puis, pénal des affaires (DÉLIT D’EMBUSCADE)
Aussi, Droit pénal fiscal (DÉLIT D’EMBUSCADE)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (DÉLIT D’EMBUSCADE)
De même, Le droit pénal douanier (DÉLIT D’EMBUSCADE)
En outre, Droit pénal de la presse (DÉLIT D’EMBUSCADE)
Et ensuite (DÉLIT D’EMBUSCADE)
pénal des nuisances (DÉLIT D’EMBUSCADE)
Donc, pénal routier infractions (DÉLIT D’EMBUSCADE)
Outre cela, Droit pénal du travail (DÉLIT D’EMBUSCADE)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.