Délits d’atteinte aux libertés fondamentales
Délits d’atteinte aux libertés fondamentales :
Délits d’atteinte aux libertés fondamentales –
Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux désignent juridiquement
tous les droits et libertés essentielles pour une personne donnée.
Ceci assurent l’état démocratique.
On parle ainsi des droits de l’homme.
I). — Atteintes à la vie privée
(Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
L’atteinte à la vie privée désigne le fait qu’une personne est victime d’une
violation de son droit au respect de sa vie privée.
L’article 9 du Code civil consacre ce droit.
L’attaque à la vie privée est un délit sanctionné à l’article 226-1 du Code pénal.
Le délit est caractérisé lorsqu’une personne cherche à porter atteinte à l’intimité
La personne peut utiliser divers moyens tels qu’en captant, enregistrant
ou transmettant sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées
à titre privé ou confidentielles.
Cela concerne aussi les images d’une personne prise dans un lieu privé.
Il reste donc nécessaire que la personne concernée par la prise d’image et
les enregistrements présents démontrent qu’elle ne s’avère pas consentante.
II). — Atteintes à la vie familiale
(Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
1). — Atteinte à la filiation
Les atteintes à la filiation peuvent prendre diverses formes.
Les mères porteuses sont interdites en France, car le législateur considère
que cela viole l’état civil de l’enfant et n’est pas dans l’intérêt supérieur
de l’enfant.
En outre, le système français refuse de considérer qu’un enfant puisse être
abandonner par promesse, donc, menace ou abus d’autorité à un autre
parent à titre onéreux ou gratuit.
La règle reste que la personne qui accouche est réputée être la mère de l’enfant.
2). — Abandon d’enfant
(Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
L’abandon d’une personne est désigné à l’article 223-3 du Code pénal qui vise
le délaissement de personne ne montrant pas en mesure de se protéger en
raison de son âge, état physique ou psychique.
Le législateur a prévu une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000
euros d’amende.
L’article 223-4 du Code pénal porte sur les conséquences du délaissement
Cela inclut des mutilations ou une infirmité permanente ou à l’extrême
la mort.
Cet article a donc pour but de responsabiliser la personne qui en a abandonné
une autre.
L’abandon du mineur de moins de quinze ans entraîne des peines aggravées.
Ainsi, l’article 227-1 du Code pénal prévoit sept ans d’emprisonnement et
100 000 euros d’amende.
Il rencontre néanmoins une exception à ses sanctions qui sont prévues dans le cas
où le délaissement de l’enfant a pour but d’avoir un effet positif afin de lui permettre
d’assurer sa santé et sa sécurité.
À l’inverse, si le délaissement a aggravé l’état du mineur de quinze ans,
par une mutilation ou infirmité permanente,
la punition est de vingt ans de réclusion criminelle et en cas de mort de l’enfant
de trente ans de réclusion criminelle.
Il y aura donc un lien de causalité à établir entre le délaissement de l’enfant et
la mutilation, infirmité permanente ou morte de l’enfant.
3). — Abandon de famille
(Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Le délit d’abandon de famille concerne la situation dans lequel une personne
ne s’exécute pas des obligations d’une décision judiciaire lui
imposant de verser une contribution ou prestation pour un des membres de
sa famille que ce soit un enfant mineur, un descendant, un ascendant,
un conjoint.
Le délaissement est constitué après une période supérieure à deux mois
sans versements.
La non-exécution de cette obligation entraîne une peine allant jusqu’à deux
ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
L’article 227-3 du Code pénal démontre la volonté du législateur d’imposer
des obligations morales et financières envers les membres d’une même famille.
III). — Délits liés au voisinage
(Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
1). — Nuisances sonores
Le délit de nuisances sonores reste sanctionné lorsqu’il trouble de manière
excessive le voisinage de jour et de nuit.
Trois catégories de bruits de voisinage demeurent évoquées dans le code de
la santé publique :
1). Tout d’abord, les bruits domestiques : par exemple, les bruits de comportement ;
2). Encore, le bruit des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs ;
3). Et puis, le bruit des chantiers.
Il demeure fréquent que les bruits de pas et chocs sur le sol puissent devenir insupportables.
L’arrêté préfectoral de Paris réglemente les activités bruyantes :
« Les travaux ou aménagements effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour
effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des
parois
L’article R 623-2 du Code pénal précise que
« les bruits et tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis
de l’amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ».
Plus précisément, les personnes coupables de ces infractions encourent la peine
complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
2). — Atteinte à l’inviolabilité du domicile
(Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Tout d’abord, le principe d’inviolabilité du domicile puise ses sources dans la
Déclaration universelle des droits de l’homme.
Ensuite, le domicile est le lieu où une personne peut faire preuve du titre juridique
de son occupation.
Enfin, en principe, il s’avère interdit de rentrer dans le domicile d’une personne
sans son autorisation.
Néanmoins, il existe des exceptions prévues par la loi dans le cas de procédures pénales.
3). — Atteintes à l’identité de la personne
(Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Le délit d’usurpation d’identité peut grandement faire souffrir ses victimes.
L’usurpation peut prendre diverses formes telles qu’un vol de documents,
la fouille de la poubelle ou de courriels.
L’article 226-4-1 du Code pénal prévoit la peine d’un an d’emprisonnement et
de 15 000 euros d’amende.
En effet, l’usurpation d’identité, appelée aussi improprement » vol d’identité »,
est le fait d’approprier indument l’identité d’un tiers.
On peut également » faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature
permettant de l’identifier »
(Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Le but de tout cela, c’est de porter atteinte à sa tranquillité ou celle
C’est également d’attenter tant à son honneur qu’à sa considération.
L’usurpation de nom et les fausses déclarations à l’état civil sont punies de
cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Ce délit comporte des conséquences psychologiques envers ses victimes.
Des personnes vont être amenées à se présenter devant un tribunal pour des
crimes ou des délits qu’elles n’ont pas commis.
Ceci au détriment de leur temps, de leur santé.
Elles devront ainsi démontrer qu’elles n’ont pas pu commettre les actes dont
elles sont accusées.
Le Cabinet Aci est à l’écoute de ses clients et comprend la dimension psychologique
que ces délits peuvent impliquer.
IV). — Atteintes à la tranquillité de la personne
(Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
1). — Bizutage
Le bizutage est un délit reconnu à l’article 225-16-1 du Code pénal.
Une personne en amène une autre de gré ou non, »
à lui faire subir ou commettre des actes humiliants ou dégradants »
Mais, aussi si on lui fait consommer de l’alcool de manière excessive.
Il en est également lors de manifestations ou de réunions ayant lieu en milieux
scolaire, sportif et socio-éducatif.
La peine alors est de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende ».
Le bizutage en milieu scolaire est désormais interdit dû à la gravité des faits
que cette infraction peut constituer.
Un bizutage sur personne vulnérable est aussi puni d’un an de prison et
15 000 euros d’amende.
Ces personnes vulnérables le sont
à raison de leur âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique
ou état de grossesse apparente ou connue de l’agresseur.
Les personnes morales engagent elles-mêmes leur responsabilité.
2). — Appel téléphonique malveillant
(Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Les appels téléphoniques ou SMS malveillants et répétés peuvent constitués
la preuve d’un délit harcèlement.
En effet, l’article 222-16 du Code pénal dispose :
« les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages
malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions
sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an de
prison et de 15 000 d’amende ».
Ces appels prennent alors la forme de communications électroniques, mais aussi
des troubles sonores.
Mais, l’objectif final est aussi de troubler la tranquillité d’autrui.
Si vous apparaissez victime de harcèlement, vous pouvez vous protéger en
collectant vous-même les preuves de cette infraction.
Il est essentiel de conserver les messages et toutes conversations entre l’auteur
de l’infraction et la personne qui s’analyse persécutés.
Le délai de prescription est de six ans.
Ce délai compte à partir du dernier appel malveillant ou communication reçue.
V). — Contactez un avocat
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chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
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VI). — Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
En second lieu, Droit pénal (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
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De même, Le droit pénal douanier (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Délits d’atteinte aux libertés fondamentales)
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Également, DÉFENSE PÉNALE
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