21 février

Délits liés au travail

dans Articles sur les droits des victimes, Droit pénal du travail, Les infractions

Délits liés au travail :

Les délits commis dans le cadre du travail prennent diverses formes. Ces délits ont un véritable impact sur le moral du travailleur. Le Cabinet Aci se tient présent pour assister toute personne qui souhaite se voir conseillée sur les délits pénaux au travail.

Accident du travail (Délits liés au travail)

Tout incident survenu au salarié à l’occasion ou par le fait de son travail est considéré comme un accident de travail.
Pour que l’accident du travail s’avère reconnu, le salarié doit justifier des deux conditions suivantes :

Tout d’abord, il a été victime d’un fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle ;
Ensuite, le fait accidentel a entraîné l’apparition soudaine d’une lésion.

Il est nécessaire que le fait soit apparu brusquement et qui corresponde au moment précis à laquelle la personne se trouvait sur son temps de travail. Les temps de pause au travail s’avèrent inclus dans le temps de travail.
Le salarié est au moment de l’accident sous l’autorité de son employeur. Un accident du travail se trouve reconnu peu importe que les lésions soient physiques ou psychologiques. La reconnaissance d’un accident du travail a des avantages indemnitaires conséquents pour la victime.

Accident mortel du travail

L’employeur peut être pénalement mis en cause sur le fondement de coups, blessures ou homicide involontaire ou contre toute personne qui aurait commis une faute de négligence ou d’imprudence en concourant directement à l’accident.
En cas d’accident mortel par le fait ou à l’occasion du travail, la famille et ayant-droits de la personne décédée peuvent voir leurs droits ouverts à indemnisation par le biais du versement d’une rente.

Travail dissimulé

Le travail dissimulé constitue tout d’abord, un délit.
Précisément, il résulte d’un comportement fautif d’une personne qui se soustrait à ses obligations légales.
Les conseils d’un avocat peuvent être nécessaires afin de vous éclairer sur votre situation juridique. D’ailleurs, des peines pénales et administratives sanctionnent ce comportement.

– L’article L. 8224-3 du Code de Travail prévoit

« l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ».
En outre, ces interdictions peuvent être cumulatives et dépendent du degré de gravité du travail dissimulé.

– L’infraction pénale prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 euros.

Le travail dissimulé de mineur étant sous obligation scolaire entraîne une peine allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Finalement, le travail dissimulé d’une personne particulièrement vulnérable ou en état de dépendance ont pour conséquence d’alourdir les peines pénales qui peuvent atteindre jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Les délits financiers (Délits liés au travail)

Premièrement, le délit de diffusion d’informations fausses ou trompeuses

Prévu aux articles L.465-3-2 et L. 465-3-3 du Code monétaire et financier.
Fait de transmettre, en toute connaissance de cause, des données ou des informations fausses ou trompeuses pour calculer le cours d’un instrument financier ou d’un indice

Deuxièmement, le délit de manipulation de cours (Délits liés au travail)

Le délit de manipulation de cours est prévu à l’article L. 465-3-1 du Code monétaire et financier. Il s’agit du fait de :

d’une part, réaliser une opération ;
puis, passer un ordre ou adopter un comportement qui donne ou est susceptible de donner des indications trompeuses sur l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier
ou qui revient à fixer le cours de cet instrument à un niveau artificiel.

Troisièmement, le délit d’initié (Délits liés au travail)

Prévu à l’article L. 465-1 du Code monétaire et financier ; fait, en toute connaissance de cause et pour une personne disposant d’une information privilégiée, d’en faire un usage en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés sur l’émetteur ou l’instrument financier concerné par cette information privilégiée.

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(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

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auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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