Détournement de l’enfant par un ascendant
Détournement de l’enfant par un ascendant :
Détournement de l’enfant par un ascendant : L’article 227-7 du Code pénal réprime
le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui
exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence
habituelle.
I). — Premièrement, Les éléments constitutifs
(Détournement de l’enfant par un ascendant)
A). — Condition préalable tout d’abord,
— En premier lieu, la victime du détournement :
la victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas s’avérer émancipé par le mariage
ou judiciairement.
— En second lieu, l’auteur du détournement : l’auteur doit être un ascendant
légitime naturel ou adoptif.
B). — L’élément matériel ensuite,
(Détournement de l’enfant par un ascendant)
Le délit consiste à soustraire l’enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité
parentale ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Il faut donc un acte de soustraction, à savoir un transport de l’enfant.
L’enfant doit quitter les lieux où il est normalement placé par ceux qui exercent sur lui
une autorité.
Ces lieux peuvent être la résidence des parents des grands-parents des amis une école
une colonie.
Peu importe que le mineur ait consenti à son enlèvement.
Peu importe qu’il y ait eu violence ou fraude.
C). — L’élément moral enfin,
L’auteur doit avoir la conscience et la volonté de détourner l’enfant.
II). — Deuxièmement, Répression
(Détournement de l’enfant par un ascendant)
A). — Peines principales
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Article 227-7 du Code pénal.
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende :
1). — D’abord, l’enfant mineur retenu au-delà de 5 jours. Article 227-9 1° du Code pénal.
2). — Puis, l’enfant retenu hors du territoire de la République. Article 227-9 2° du Code pénal.
3). — Enfin, lorsque la personne auteur du détournement s’avère déchu de l’autorité parentale.
B). — Peines complémentaires
III). — Contactez un avocat
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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