Détournement et malversation
Détournement et malversation :
Si le législateur pénal a longtemps incriminé « les malversations », cette expression a été jugée trop vague et imprécise pour satisfaire au principe
de légalité criminelle, qui impose que chaque infraction soit définie dans des termes suffisamment clairs et intelligibles.
Les deux termes étant synonymes, le Code pénal a substitué celle de « détournement » à celle « malversation », et réprime toute action de dissimulation
et de soustraction frauduleuse de biens, privés ou publics.
I). — Le détournement de biens privés
(Détournement et malversation)
Le fait de détourner des biens privés est susceptible de constituer plusieurs infractions pénales.
A). — L’abus de confiance
Aux termes de l’article 314-1 du Code pénal, « l’abus de confiance est le fait par une personne
de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs
ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les
représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
La caractérisation de cette infraction suppose :
a). — Une remise préalable
Préalablement à tout acte de détournement, il importe que l’auteur de l’infraction se soit vu remettre
la détention d’un bien (fonds, valeurs, ou bien quelconque, à l’exclusion des immeubles).
Cette remise doit nécessairement être antérieure au détournement et précaire. À l’inverse, si la remise
a opéré transfert de propriété, l’abus de confiance ne
saurait être caractérisé.
b). — Un élément matériel
La jurisprudence considère que l’élément matériel du délit d’abus de confiance est constitué dès lors
que le propriétaire de la chose ne peut plus exercer ses droits sur elle, par la suite des agissements
imputés au prévenu.
Aussi, d’un point de vue matériel, l’abus de confiance peut résulter de :
1). — L’usage abusif de la chose remise (utilisation d’un bien à des fins étrangères à celles préalablement
convenues)
2). — Le refus de restituer la chose remise (sauf si l’auteur peut se prévaloir d’un droit de rétention)
3). — L’impossibilité de restituer la chose remise (perte, destruction, aliénation, donation) –
En outre, le détournement doit avoir été commis au préjudice d’autrui, qu’il s’agisse du remettant ou d’un tiers.
À cet égard, la jurisprudence n’est pas très exigeante puisqu’elle estime que le préjudice peut être matériel
ou moral, et seulement éventuel. En pratique, la caractérisation du préjudice résulte de la seule constatation
du détournement.
c). — Un élément moral
Selon le principe général posé à l’article 121-3 du Code pénal, dont il résulte qu’il n’y a pas de crime ou de délit
sans intention de le commettre, l’abus de confiance est une infraction intentionnelle.
Il suppose donc de démontrer que l’auteur a eu la volonté de détourner la chose qui lui a été remise à titre précaire.
Aussi, à défaut d’établir le caractère frauduleux des faits poursuivis, la relaxe s’impose.
Sous réserve que ces trois éléments cumulatifs soient réunis, l’auteur d’un abus de confiance encourt une peine
correctionnelle de trois années d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 314-1 du Code pénal).
Les peines sont portées à sept ans de détention et 750 000 euros
d’amende (article 314-2 du Code pénal) lorsque les faits sont commis :
1). — Par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre
compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale
2). — Pour toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire,
à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.
La répression est aggravée à hauteur de dix années d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsque l’abus
de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l’exercice ou
à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité (article 314-3 du Code pénal).
B). — L’abus de faiblesse
(Détournement et malversation)
L’article 223-15-2 du Code pénal incrimine « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse
soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,
à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une
personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou
de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention
qui lui sont gravement préjudiciables ».
a). — L’élément matériel
L’abus doit se caractériser par une exploitation excessive de l’état de la victime pour l’obliger à un acte ou à son
abstention, qu’elle n’accepterait pas si elle était éclairée ou en état de résister à des sollicitations pressantes.
Il importe que l’abus trouve son origine dans l’état d’ignorance ou de faiblesse de la victime.
b). — L’élément intentionnel
L’élément moral de l’infraction réside dans la connaissance de l’état de faiblesse de la victime par l’auteur des faits.
La preuve se trouve facilitée lorsque cet état est apparent.
Il importe alors d’établir que l’auteur a entendu abuser de la faiblesse de la victime en connaissance de cause pour
parvenir à ses fins.
Si ces deux éléments sont caractérisés, l’auteur d’un abus de faiblesse encourt une peine de trois ans de prison et
de 375 000 euros d’amende.
Les peines sont portées à cinq années de prison et 750 000 euros d’amende dès lors que les faits sont imputés au
dirigeant d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou
d’exploiter la contrainte psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.
C). — L’escroquerie
(Détournement et malversation)
L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie,
soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer
ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge (article 313-1 du Code pénal).
a). — L’élément matériel
Il réside dans l’utilisation de procédés de tromperie, dans le but d’induire la victime en erreur, et de déterminer une remise.
b). — Des procédés de tromperie
Ne sont susceptibles de constituer des procédés de tromperie que les actes limitativement énumérés par la loi, à savoir :
1). — L’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité
2). — L’abus d’une qualité vraie (notamment une profession inspirant une confiance particulière)
3). — L’emploi de manœuvres frauduleuses (mensonge ; machination ; stratagème ; mise en scène ; ou intervention d’un
tiers de nature à crédibiliser l’auteur).
c). — Une remise
Le champ d’application de l’objet de la remise est large. En effet, la remise peut porter sur :
1). — Des fonds, valeurs ou biens quelconques, y compris des immeubles
2). — Un acte opérant obligation ou décharge
3). — La fourniture d’un service
d). — Une remise déterminée par les procédés de tromperie
Pour que l’escroquerie soit caractérisée, il importe que la remise, soit déterminée par les procédés de tromperie. Il résulte que :
1). — La fraude doit déterminer la remise.
2). — La fraude doit nécessairement être antérieure à la remise (sous réserve du cas particulier où les manœuvres postérieures
ont pour but d’obtenir la continuité des remises).
3). — Cette remise doit avoir causé un préjudice (matériel, moral, voire simplement éventuel), soit à la victime du procédé
frauduleux, soit à un tiers.
e). — L’élément moral
L’auteur doit sciemment avoir fait usage d’un procédé frauduleux, dans l’intention de tromper sa victime.
Au contraire, l’auteur de bonne foi ne peut être déclaré coupable.
Si l’escroquerie est caractérisée, son auteur est susceptible d’être puni d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000
euros d’amende (article 313-1 du Code pénal).
Il ressort de l’article 313-2 du Code pénal que les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende
lorsque l’escroquerie est réalisée :
1). — Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public,
dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
2). — Par une personne qui prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une
mission de service public ;
3). — Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d’entraide
humanitaire ou sociale ;
4). — Au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,
à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
5). — En bande organisée.
D). — L’abus de biens sociaux :
(Détournement et malversation)
L’infraction d’abus de biens sociaux consiste dans (article 241-3 du Code de commerce) :
1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure
à sa valeur réelle ;
2° Le fait, pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire ou
au moyen d’inventaires frauduleux ;
3° Le fait, pour les gérants, même en l’absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes
annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation
financière et du patrimoine à l’expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société,
un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles
ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette
qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Est également visé (article 242-6 du Code de commerce), le fait pour :
1)* Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme d’opérer entre les actionnaires
la répartition de dividendes fictifs, en l’absence d’inventaire, ou au moyen d’inventaires frauduleux ;
2)* Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de publier ou présenter aux actionnaires,
même en l’absence de toute distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une
image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine, à l’expiration de cette
période, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
3)* Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou
du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser
une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
4)* Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs
qu’ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu’ils savent contraire aux intérêts de la société,
à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement
ou indirectement.
a). — Le domaine de l’abus de biens sociaux
Il est important de souligner que l’infraction d’abus de biens sociaux ne peut être retenue qu’à l’encontre de dirigeants de
sociétés commerciales, à, c’est-à-dire :
1). ** Les gérants de SARL
2). ** Les administrateurs ou directeurs de sociétés anonymes
3). ** Les gérants de sociétés en commandite par actions
4). ** Le président et les dirigeants de société par actions simplifiées
Il est à noter qu’il existe des dispositions similaires hors du Code de commerce, s’agissant des dirigeants de sociétés de
constructions ; de sociétés civiles de placement immobilier ;
ou encore de sociétés d’assurance.
En revanche, les dirigeants de sociétés de personnes sont exclus de la qualification d’abus de biens sociaux.
En effet, il est de jurisprudence constante que l’incrimination d’abus de biens sociaux ne peut être étendue à des sociétés
que la loi n’a pas prévu.
b). — L’élément matériel
L’élément matériel de l’abus de biens sociaux suppose la caractérisation d’un usage contraire à l’intérêt social.
1). — Un usage
L’usage s’entend comme :
** L’appropriation ou la dissipation des biens de la société
** L’utilisation des biens de la société ou un simple acte d’administration en dehors de toute volonté d’appropriation définitive
2). — Un usage contraire à l’intérêt social
Il importe d’établir que l’usage des biens sociaux de l’entreprise est contraire à l’intérêt social, c’est-à-dire préjudiciable à l’intérêt
de la personne morale, entité distincte de ses membres.
Cela vise d’abord les actes économiquement inutiles pour la société, car dépourvus de contreparties, mais également tout acte
faisant courir un risque anormal au patrimoine social.
2). — L’élément moral
L’élément moral de l’abus de bien sociaux est double, et se décompose en :
** Un dol général (la conscience de l’auteur du caractère contraire à l’intérêt de la société de ses agissements et de la volonté
d’enfreindre la loi, sans qu’il soit utile de caractériser une intention de nuire).
** Un dol spécial (le dirigeant doit avoir agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle i
l était intéressé directement ou indirectement).
E). — La banqueroute
(Détournement et malversation)
Aux termes de l’article L. 654-2 du Code de commerce, est constitutif d’une banqueroute, le fait :
1). ** D’avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer
des fonds ;
2). ** D’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ;
3). ** D’avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
4). ** De tenir une comptabilité fictive ou faire enlever des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou
s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
5). ** D’avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
a). — La condition préalable
Conformément aux dispositions précitées, le délit de banqueroute ne peut être envisagé que si les faits sont commis après l’ouverture
d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par ailleurs, la banqueroute ne peut être retenue qu’à l’encontre d’une personne physique ou morale, exerçant une activité
commerciale, artisanale, agricole ou indépendante y compris une profession libérale (article L. 654-1 du Code de commerce).
b). — L’élément matériel
Comme indiqué par l’article L. 654-2 du Code de commerce, il importe d’établir que l’auteur des faits à :
1). — Réalisé des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employés des moyens ruineux pour se procurer des fonds,
et ce, dans le dessein d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure collective
2). — détournée ou dissimulée tout ou partie de l’actif du débiteur ;
3). — Augmenté frauduleusement le passif du débiteur ;
4). — Tenu une comptabilité fictive ou fait disparaitre des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou
s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation.
5). — Tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
c). — L’élément moral
Sauf dans les cas où un mobile spécial est visé par la loi, l’élément moral du délit de banqueroute est caractérisé par la seule
conscience de la faute commise par l’agent, laquelle se déduit de la double connaissance par celui-ci :
1). — De l’état de cessation des paiements
2). — Du dommage causé aux créanciers sociaux
II). — Le détournement de biens publics
(Détournement et malversation)
A). — Le détournement de biens par agents publics
Les articles 432-15 et 432-16 du Code pénal répriment :
** Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public,
un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics
ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa
mission (article 432-15 du Code pénal).
** La négligence imputable à ces mêmes personnes ayant permis ou facilité la destruction, le détournement ou la soustraction
par un tiers des biens susvisés (article 432-16 du Code pénal).
a). Les destructions, détournements, ou soustractions commis
par des agents publics (article 432-15 du Code pénal)
- Le domaine de l’infraction
Ne peuvent se rendre coupables de cette infraction que les personnes :
1). — dépositaires de l’autorité publique
2). — chargées d’une mission de service public
3). — les comptables publics
4). — les dépositaires publics ou leurs subordonnés
En outre, ne sont protégés par l’article 432-15 du Code pénal, qu’un certain nombre de biens, à savoir :
** Les actes, et titres matérialisant les fonctions d’autorité de l’Administration ou émanant de simples particuliers, mais confiés
à des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou à des comptables ou
dépositaires publics
— Les fonds publics ou privés, à savoir l’argent, qui appartient à l’État, à une autre collectivité publique ou à des particuliers.
— Les effets, les pièces ou les titres en tenant lieu : cette expression désigne toutes les valeurs qui sont substituées à la monnaie,
tous les actes ayant une valeur pécuniaire (par exemple, un mandat de paiement), ainsi que les valeurs mobilières émises
par les collectivités publiques ou les sociétés privées.
— Tout autre objet, ce qui désigne tous les biens mobiliers qui peuvent être objets de dépôts ou d’une remise en raison des
fonctions exercées.
De plus, l’article 432-15 du Code pénal exige que les biens détruits, détournés ou soustraits,
se trouvent entre les mains de l’auteur des faits en raison de ses fonctions
ou de sa mission (et non seulement à l’occasion de ses fonctions).
- L’élément matériel
Le texte incrimine le fait de détruire, détourner ou soustraire.
-
L’élément moral
Conformément au principe général posé à l’article 121-3 du Code pénal, le délit ne peut être la conséquence d’une simple
imprudence ou d’une erreur dans l’exercice des fonctions, mais doit être intentionnel.
En revanche, il n’est pas exigé que l’auteur des faits ait eu l’intention de s’approprier
les fonds détournés, n’y même qu’il en ait tiré un profit personnel.
Si l’infraction est effectivement caractérisée, l’agent public encourt une peine de dix ans d’emprisonnement et d’un million
d’euros d’amende, étant précisé que ce montant peut-être porté jusqu’au double du produit de l’infraction (article 432-15
du Code pénal).
b). — Les destructions, détournements ou soustractions rendus possibles
par la négligence des agents publics (article 432-16 du Code pénal)
- L’élément matériel
Comme pour la précédente infraction, le texte vise le fait de soustraire, détourner ou détruire.
De même, les faits ne peuvent être caractérisés qu’au regard de la qualité de l’agent auquel la négligence est reprochée.
En revanche, dans le cadre de l’infraction prévue 432-16 du Code pénal, les faits de destruction, détournement ou soustraction
doivent être commis par un tiers, en raison de la négligence de l’agent public.
Il importe donc de caractériser une faute d’imprudence de la part d’un agent public, aussi légère soit-elle, pour établir sa culpabilité.
- L’élément moral
Il réside dans la commission d’une faute d’imprudence ou de négligence.
Sous réserve de la réunion de l’élément matériel et moral de l’infraction, l’agent public encourt une peine d’un an de prison
et de 15 000 euros d’amende.
B). — Le détournement de biens contenus dans un dépôt public
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Selon l’article 433-4 du Code pénal, est constitutif d’un délit « le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre,
ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison
de ses fonctions, à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, à un comptable
public, à un dépositaire public ou à l’un de ses subordonnés ».
D’un point de vue matériel, l’infraction est constituée en présence d’un acte de destruction, de détournement, ou de soustraction
de l’un des biens visés par le texte précité.
Au regard de l’élément moral, il importe d’établir que l’auteur des faits a agi intentionnellement.
Sous réserve que ces deux éléments soient réunis, le détournement de biens contenus dans un dépôt public est puni d’une peine
de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » (article 433-4 du Code de pénal).
III). — Contacter un avocat
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à cause de cela
(Détournement et malversation)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant (Détournement et malversation)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière (Détournement et malversation)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier (Détournement et malversation)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais (Détournement et malversation)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer (Détournement et malversation)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela (Détournement et malversation)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
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Considérons,
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D’autant plus,
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de ce fait,
de façon,
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De même,
enfin
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De plus,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
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Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
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il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Détournement et malversation)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Détournement et malversation)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
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Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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