27 août

Différence entre l’extorsion et le vol

Ces deux notions correspondent à des infractions intentionnelles, de commission, qui supposent un acte positif, ce sont des infractions dites aussi « d’appropriation frauduleuse », l’agent réussit donc à obtenir frauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dans les deux cas ne consent pas à la remise de la chose. Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à son insu (vol) et dans l’autre, parce que son consentement a été forcé (extorsion).

I). — Les définitions des notions juridiques

(Différence entre l’extorsion et le vol)

A). — La notion d’extorsion

(Différence entre l’extorsion et le vol)

La notion d’extorsion est définie à l’article 312-1 du code pénal comme : « Le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. ». Pour que l’infraction soit constituée, l’une des trois méthodes précitées doit être caractérisée, afin d’obtenir quelque chose de la victime : un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque et c’est dans cette dernière hypothèse que l’extorsion se rapproche davantage du vol.

(Différence entre l’extorsion et le vol)

Il convient dès lors d’apporter une définition à ces différentes méthodes. La violence correspond à un acte positif, une action, qui peut être physique, ce qui est la forme la plus traditionnelle de cette dernière. Néanmoins, les magistrats admettent qu’un contact physique n’est pas nécessaire pour pouvoir retenir la

violence, dès lors qu’un choc émotif ou psychologique a pu être causé à la victime, on serait dans ce cas en présence de violence morale.

La menace correspond quant à elle à l’annonce d’un mal qu’on entend faire au destinataire de cette dernière, ça peut être l’annonce d’une infraction délictuelle (violences) ou encore l’annonce d’une infraction criminelle (meurtre) et en l’occurrence à l’article 312-1 du code pénal, c’est l’annonce d’une violence qui est mentionnée afin que l’agent parvienne à ses fins. On a enfin la contrainte, qui s’entend comme une pression morale, qui va être exercée sur la victime afin d’obtenir d’elle quelque chose. L’extorsion suppose donc d’obtenir quelque chose de la victime contre son gré, elle est consciente de ce qu’elle fait, mais l’agent passe outre son consentement, qui est ici forcé.

B). — La notion de vol

(Différence entre l’extorsion et le vol)

Le vol est défini à l’article 311-1 du code pénal comme : « La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cette infraction suppose donc que la chose objet de l’infraction soit attribuée à un individu, on envisage très largement la notion de chose (Exemple : Le vol d’électricité, d’énergie est admis : Article 311-2 du code pénal), et que l’auteur de l’infraction s’en empare d’une part frauduleusement, en ayant connaissancedu fait que la chose ne lui appartient pas, et qu’il n’a aucun droit dessus, ce qui renvoie à un dol général.

Mais, surtout, l’agent s’en empare contre la volonté du propriétaire, qu’il prive des usages de la chose (usus, fructus, abusus), ce qui renvoie ici à un dol spécial. La Cour de cassation définit l’acte de soustraction comme le fait de prendre, d’enlever, de ravir une chose à l’insu et contre le gré de celui qui la détient, qui doit

en être privé, ce qui suppose une action.

Néanmoins, cette notion de soustraction a perdu une grande partie de son sens dans la jurisprudence depuis le 19ème siècle, notamment avec l’admission du vol d’usage, qui enduit le fait que la chose soit remise ensuite à son propriétaire.

En effet, comme l’agent n’entend pas devenir définitivement propriétaire du bien et ne prive que temporairement le propriétaire de son bien, la notion de vol semble désormais largement admise.

II). — Les distinctions entre les notions juridiques

(Différence entre l’extorsion et le vol)

A). — Une distinction au niveau de l’élément matériel

(Différence entre l’extorsion et le vol)

Ce qui distingue l’extorsion du vol est notamment le fait qu’il faut nécessairement dans l’élément matériel de l’extorsion que l’une des méthodes limitativement énumérées par l’article 312-1 du code pénal soit caractérisée (violence, menace de violence, contrainte), alors que pour le vol, il suffit que la chose soit soustraite frauduleusement, sans qu’une méthode en particulier ne soit requise.

L’élément matériel est donc plus largement envisagé dans le délit de vol que dans celui d’extorsion.

B). — Une distinction au niveau du champ matériel

(Différence entre l’extorsion et le vol)

On peut également relever que le vol ne peut porter que sur la chose d’autrui, donc une chose dont autrui est propriétaire ou du moins possesseur, alors que l’extorsion quant à elle, certes peut porter sur un bien quelconque, qui peut appartenir à la victime, mais elle peut aussi porter sur une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret ou encore sur une remise de fonds, on a donc pour cette infraction une assiette beaucoup plus importante que celle du vol.

C). — Une distinction au niveau du rôle de la victime

(Différence entre l’extorsion et le vol)

Ce qu’on peut également observer est que le rôle de la victime diffère selon ces deux délits. Effectivement, dans le vol, le rôle de la victime est assez passif, l’agent soustrait la chose la plupart du temps à son insu, alors que dans l’extorsion, son rôle est davantage actif, l’agent utilise une des méthodes citées à l’article 312-1 du code pénal afin de forcer la victime à faire ce qu’il lui demande. La victime est donc plus consciente du fait qu’une infraction est en train de se commettre, vu qu’elle y joue un rôle actif, malgré le fait qu’il ne soit pas voulu.

D). — Une distinction au niveau de la répression

(Différence entre l’extorsion et le vol)

Les sanctions encourues sont différents pour ces délits. En effet, on constate que dans le code pénal l’extorsion est plus sévèrement sanctionnée que le vol, car selon les dispositions de l’art 312-1 du code pénal « L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende », alors que selon les dispositions de l’art 311- 3 du CP :

« Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».

En effet, comme on recourt à des méthodes qui touchent davantage à l’intégrité physique ou psychique d’autrui avec le délit d’extorsion, il semble logique qu’il soit plus sévèrement réprimé que le vol simple, qui lui n’implique pas de telles atteintes.

III). — Contactez un avocat

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Il vous appartient de prendre l’initiative en appelant le cabinet Aci au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).