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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance

Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance

Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance

Le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance dans ses infractions délictuelles

relatives aux atteintes aux biens, c’est-à-dire à une atteinte à la propriété

d’autrui au sein du Droit pénal des affaires.

Le vol est l’infraction la plus évidente :

elle est prévue à l’article 311-1 du Code pénal :

« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

L’escroquerie est prévue à l’article 313-1 du Code pénal :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse

qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres

frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la

déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre

des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou

à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Enfin, l’abus de confiance à l’article 314-1 du Code pénal :

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au

détriment d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui

lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les

représenter ou d’en faire un usage déterminé. »

(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

Ces infractions sont voisines, elles ne concernent pas les mêmes faits,

mais des situations d’incrimination environnées.

Il s’agit donc d’analyser au sein de cette analyse les différences entre

le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance.

L’élément matériel n’est nécessairement pas le même au sein de ces

trois délits (I), mais dans l’élément moral (II), et enfin sur la

répression (III).

I).  —  La comparaison de l’élément matériel

(Différence entre vol, escroquerie et abus

de confiance)

     A).  —  L’acte de consommation de l’infraction

Pour le vol, il n’y a pas de détournement, il y a simplement la soustraction du bien.

Ici, le schéma délictuel est beaucoup plus facile que pour les deux autres infractions.

Pour l’escroquerie, avant la remise, il y a déjà une coloration pénale avec des

manœuvres frauduleuses et la remise représente la consommation de l’infraction.

Pour l’abus de confiance, la remise n’est pas coupable puisque c’est le détournement

de la chose qui vient consommer l’infraction.

     B).  —  Le cas de l’immeuble en tant qu’objet

(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

L’immeuble en qualité d’objet de l’infraction n’est pas considéré de la même manière

dans les 3 infractions.

**  En effet, pour le vol, l’immeuble ne peut pas en être l’objet, car il n’est pas

Appréhendasse par l’auteur, on privilégiera donc une autre infraction.

**  À l’inverse, l’escroquerie et l’abus de confiance traitent l’immeuble

comme objet.

Le juge du droit l’a reconnu plus tôt dans un arrêt de principe rendu par la chambre

criminelle de la Cour de cassation le 28 septembre 2016. Le juge a admis ici que

l’escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens

de l’art 313-1 du Code pénal.

Depuis 2016, les arrêts concernant l’abus de confiance ne venaient pas suivre

le revirement de 2016 sur l’escroquerie alors que cela aurait pu être le cas

puisque l’objet des deux infractions est très proche de voir identiques, ainsi

un revirement de jurisprudence étant donc attendu en matière d’abus de confiance.

Le juge du droit a répondu à cette attente que très récemment par un arrêt de

principe du 13 mars 2024 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation

dans lequel il reconnait l’abus de confiance peut porter sur un immeuble, remis

à titre précaire.

II).  —  La comparaison de l’élément moral

(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

     A).  —  L’article 121-3 du Code pénal

Concernant l’élément moral, tout d’abord pour les 3 infractions étant

délictuelles l’article 121-3 du Code pénal est applicable notamment en son

alinéa 1 : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

     B).   —  Le vol

D’après l’article 311-1 du Code pénal, l’infraction de vol afin d’être caractérisé

détient un dol général. L’auteur doit avoir la conscience de l’auteur de

soustraire la chose ne lui appartenant pas et en contradiction de la volonté

du propriétaire de la chose.

Seule infraction des trois détenant un dol spécial, l’auteur doit avoir eu la

volonté de s’approprier la chose d’autrui.

     C).  —  L’abus de confiance

(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

D’après l’article 314-1 du Code pénal, le dol général contient différent

éléments que ceux du vol, puisque l’auteur doit avoir eu la volonté de ne

pas respecter l’affectation convenue du bien et avoir conscience de ne pas

observer cette affectation, et avoir eu l’intention de se comporter comme

le propriétaire de la chose en ignorant l’imputation convenue.

     D).  —  L’escroquerie

(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

D’après l’article 313-1 du Code pénal, le dol général de l’escroquerie repose

sur la conscience de réaliser une infraction, une volonté d’user d’une

manœuvre trompeuse en ayant la conscience d’abuser de la personne. 

     E).  —  La comparaison des infractions

(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

Le dol général de l’escroquerie est plus large dans le temps puisque l’intention

frauduleuse est située avant la remise de la chose par la victime contrairement

aux deux infractions avec lesquelles l’intention frauduleuse est au moment de

l’acte de soustraction pour le vol et lors du détournement de la chose confiée

à titre précaire pour l’abus de confiance.

Afin de permettre la caractérisation de l’élément moral, l’intention est souvent

déduite de l’élément matériel pour les trois infractions.

III).  —  La répression

(Différence entre vol, escroquerie et abus

de confiance)

     A).  —  Le vol

L’article 311-3 du Code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement

et de 45 000 euros d’amende pour le vol.

Les cas d’aggravation sont organisés à l’article 311-4 du Code pénal

avec une peine aggravée de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

L’article 311-4 du Code pénal prévoit plusieurs cas d’aggravation engendrant

une peine encourue de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende,

et sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende si deux circonstances

de l’article sont réunies ou dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende

si trois des circonstances de l’article sont regroupées.

Les articles 311-5 à 311-10 prévoient également d’autres circonstances aggravantes.

     B).  —  L’abus de confiance

(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

L’article 314-1 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement

et 375 000 euros d’amende.

L’article 314-1-1 du Code pénal prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement

et 750 000 euros d’amende pour la circonstance aggravante de bande

organisée.

L’article 314-2 du Code pénal prévoit les autres circonstances aggravantes

avec la même peine encourue.

L’article 314-3 prévoit une circonstance aggravante avec une peine de 10 ans

d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende.

     C).  —  L’escroquerie

(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

L’article 313-1 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans de prison et 375 000

euros d’amende.

L’article 313-2 CP prévoit plusieurs cas d’aggravation de la peine à 7 ans de prison

et 750 000 euros d’amende et 10 ans de détention et 1 000 000 euros d’amende

pour la circonstance de bande organisée.

     E).  —  La comparaison des infractions

(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

Ainsi, pour le vol, la peine encourue sans circonstance aggravante est moins

élevée que les deux autres pour la peine d’emprisonnement et la peine d’amende.

Concernant les circonstances aggravantes, les trois infractions prévoient des situations

précises d’aggravation avec des peines assez équivalentes, mais les situations

d’aggravations sont différentes.

Le vol simple ou aggravé escompte un large nombre de circonstances aggravantes.

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En fait,

puis,

En outre,

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Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

troisièmement

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Une fois de plus,

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De même,

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De plus,

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deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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Finalement,

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Il s’agit de,

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Mais,
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

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Pour conclure,

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Premièrement,

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Suivant,

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Suivant,

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Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Différence entre vol, escroquerie et abus

de confiance)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

En somme, Droit pénal (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

Tout d’abord, pénal général (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

Aussi, Droit pénal fiscal (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

De même, Le droit pénal douanier (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

En outre, Droit pénal de la presse (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

                 Et ensuite (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

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