Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance
Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance
Le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance dans ses infractions délictuelles
relatives aux atteintes aux biens, c’est-à-dire à une atteinte à la propriété
d’autrui au sein du Droit pénal des affaires.
Le vol est l’infraction la plus évidente :
elle est prévue à l’article 311-1 du Code pénal :
« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
L’escroquerie est prévue à l’article 313-1 du Code pénal :
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse
qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres
frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la
déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre
des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou
à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».
Enfin, l’abus de confiance à l’article 314-1 du Code pénal :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au
détriment d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui
lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les
représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
Ces infractions sont voisines, elles ne concernent pas les mêmes faits,
mais des situations d’incrimination environnées.
Il s’agit donc d’analyser au sein de cette analyse les différences entre
le vol, l’escroquerie et l’abus de confiance.
L’élément matériel n’est nécessairement pas le même au sein de ces
trois délits (I), mais dans l’élément moral (II), et enfin sur la
répression (III).
I). — La comparaison de l’élément matériel
(Différence entre vol, escroquerie et abus
de confiance)
A). — L’acte de consommation de l’infraction
Pour le vol, il n’y a pas de détournement, il y a simplement la soustraction du bien.
Ici, le schéma délictuel est beaucoup plus facile que pour les deux autres infractions.
Pour l’escroquerie, avant la remise, il y a déjà une coloration pénale avec des
manœuvres frauduleuses et la remise représente la consommation de l’infraction.
Pour l’abus de confiance, la remise n’est pas coupable puisque c’est le détournement
de la chose qui vient consommer l’infraction.
B). — Le cas de l’immeuble en tant qu’objet
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
L’immeuble en qualité d’objet de l’infraction n’est pas considéré de la même manière
dans les 3 infractions.
** En effet, pour le vol, l’immeuble ne peut pas en être l’objet, car il n’est pas
Appréhendasse par l’auteur, on privilégiera donc une autre infraction.
** À l’inverse, l’escroquerie et l’abus de confiance traitent l’immeuble
comme objet.
Le juge du droit l’a reconnu plus tôt dans un arrêt de principe rendu par la chambre
criminelle de la Cour de cassation le 28 septembre 2016. Le juge a admis ici que
l’escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens
Depuis 2016, les arrêts concernant l’abus de confiance ne venaient pas suivre
le revirement de 2016 sur l’escroquerie alors que cela aurait pu être le cas
puisque l’objet des deux infractions est très proche de voir identiques, ainsi
un revirement de jurisprudence étant donc attendu en matière d’abus de confiance.
Le juge du droit a répondu à cette attente que très récemment par un arrêt de
principe du 13 mars 2024 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation
dans lequel il reconnait l’abus de confiance peut porter sur un immeuble, remis
à titre précaire.
II). — La comparaison de l’élément moral
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
A). — L’article 121-3 du Code pénal
Concernant l’élément moral, tout d’abord pour les 3 infractions étant
délictuelles l’article 121-3 du Code pénal est applicable notamment en son
alinéa 1 : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »
B). — Le vol
D’après l’article 311-1 du Code pénal, l’infraction de vol afin d’être caractérisé
détient un dol général. L’auteur doit avoir la conscience de l’auteur de
soustraire la chose ne lui appartenant pas et en contradiction de la volonté
du propriétaire de la chose.
Seule infraction des trois détenant un dol spécial, l’auteur doit avoir eu la
volonté de s’approprier la chose d’autrui.
C). — L’abus de confiance
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
D’après l’article 314-1 du Code pénal, le dol général contient différent
éléments que ceux du vol, puisque l’auteur doit avoir eu la volonté de ne
pas respecter l’affectation convenue du bien et avoir conscience de ne pas
observer cette affectation, et avoir eu l’intention de se comporter comme
le propriétaire de la chose en ignorant l’imputation convenue.
D). — L’escroquerie
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
D’après l’article 313-1 du Code pénal, le dol général de l’escroquerie repose
sur la conscience de réaliser une infraction, une volonté d’user d’une
manœuvre trompeuse en ayant la conscience d’abuser de la personne.
E). — La comparaison des infractions
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Le dol général de l’escroquerie est plus large dans le temps puisque l’intention
frauduleuse est située avant la remise de la chose par la victime contrairement
aux deux infractions avec lesquelles l’intention frauduleuse est au moment de
l’acte de soustraction pour le vol et lors du détournement de la chose confiée
à titre précaire pour l’abus de confiance.
Afin de permettre la caractérisation de l’élément moral, l’intention est souvent
déduite de l’élément matériel pour les trois infractions.
III). — La répression
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de confiance)
A). — Le vol
L’article 311-3 du Code pénal prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement
et de 45 000 euros d’amende pour le vol.
Les cas d’aggravation sont organisés à l’article 311-4 du Code pénal
avec une peine aggravée de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
L’article 311-4 du Code pénal prévoit plusieurs cas d’aggravation engendrant
une peine encourue de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende,
et sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende si deux circonstances
de l’article sont réunies ou dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende
si trois des circonstances de l’article sont regroupées.
Les articles 311-5 à 311-10 prévoient également d’autres circonstances aggravantes.
B). — L’abus de confiance
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L’article 314-1 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans d’emprisonnement
et 375 000 euros d’amende.
L’article 314-1-1 du Code pénal prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement
et 750 000 euros d’amende pour la circonstance aggravante de bande
L’article 314-2 du Code pénal prévoit les autres circonstances aggravantes
avec la même peine encourue.
L’article 314-3 prévoit une circonstance aggravante avec une peine de 10 ans
d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende.
C). — L’escroquerie
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L’article 313-1 du Code pénal prévoit une peine de 5 ans de prison et 375 000
euros d’amende.
L’article 313-2 CP prévoit plusieurs cas d’aggravation de la peine à 7 ans de prison
et 750 000 euros d’amende et 10 ans de détention et 1 000 000 euros d’amende
pour la circonstance de bande organisée.
E). — La comparaison des infractions
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
Ainsi, pour le vol, la peine encourue sans circonstance aggravante est moins
élevée que les deux autres pour la peine d’emprisonnement et la peine d’amende.
Concernant les circonstances aggravantes, les trois infractions prévoient des situations
précises d’aggravation avec des peines assez équivalentes, mais les situations
d’aggravations sont différentes.
Le vol simple ou aggravé escompte un large nombre de circonstances aggravantes.
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En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
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Tout d’abord,
Toutefois,
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En conclusion,
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En outre,
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En premier lieu,
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En somme,
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
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Puis,
puisque,
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Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Différence entre vol, escroquerie et abus
de confiance)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
En somme, Droit pénal (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
Tout d’abord, pénal général (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
Aussi, Droit pénal fiscal (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
De même, Le droit pénal douanier (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
En outre, Droit pénal de la presse (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
Et ensuite (Différence entre vol, escroquerie et abus de confiance)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE