Discrimination des dépositaires de l’autorité publique
Discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique :
La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique :
Discrimination des dépositaires de l’autorité publique commise par l’un d’entre eux, ou bien
une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de sa fonction ou de
sa mission est punie à l’article 432-7 CP.
I). — Les éléments constitutifs
/Discrimination des dépositaires de l’autorité
publique
A). — Condition préalable
Tout d’abord, l’auteur de l’infraction peut être toute personne dépositaire de l’autorité publique ou
bien chargée d’une mission de service public.
D’autre part, la victime peut être une personne physique, une association ou société, ou leur membres
ou certains d’entre eux.
B). — L’élément matériel
L’acte peut consister dans :
a). — D’une part, un refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi
Cela suppose, que le dépositaire de l’autorité publique ait agi, dans l’exercice de sa
fonction et à propos d’un droit relevant de celle-ci.
En conséquence, il faut, un abus d’autorité puisque le délit ne s’appliquera pas si
la personnes est dépourvue de tout pouvoir de décision.
b). — D’autre part, Une entrave apportée à l’exercice d’une activité
économique quelconque
** d’abord, l’entrave doit rendre mal aisé l’exercice de l’activité.
Cela n’est pas nécessaire de la rendre impossible.
** d’autre part, l’entrave apportée par le fonctionnaire résulte de son action
ou de son abstention.
** Ex : donner de faux renseignements, ne pas répondre à une demande…
C). — L’élément moral
(Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)
Le délit de discrimination est tout d’abord une infraction intentionnelle.
De plus, l’acte doit avoir été accompli à raison de « leur origine, de leur sexe, de leur
situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme,
de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs
mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs
activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
II). — La répression de l’infraction /La discrimination commise par des dépositaires de l’autorité publique
Peine principale : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
III). — Contactez un avocat
(Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)
pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
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Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
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Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)
En somme, Droit pénal (Discrimination des dépositaires de l’autorité publique)
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