Disparition d’une personne : décès, jugement, requête, publicité
Disparition d’une personne : décès, jugement, requête, publicité
Disparition d’une personne :
Le procureur de la République ou toute partie intéressée peut déposer
une requête afin d’obtenir la déclaration judiciaire du décès de
tout français disparu en France ou hors de France dans
des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque
son corps n’a pu être retrouvé (article 88 alinéa 1 du Code civil).
(Disparition d’une personne : décès, jugement, requête, publicité)
Cette procédure est également applicable lorsque le décès est certain,
mais que le corps n’a pu être retrouvé (article 88 alinéa 3).
Il peut s’agir, par exemple, du cas d’un marin qui prendrait la mer
alors que les conditions météorologiques sont mauvaises
(Paris, 30 septembre 1992) ou d’une personne qui se trouvait à bord
d’un navire, au large, par une mer agitée d’une température de 9°C
(Civ. 1ʳᵉ, 14 mars 1995), ou d’un individu qui aurait plongé seul dans
une zone de forts courants, ces personnes ne réapparaissant plus
(Montpellier, 1ᵉʳ octobre 1985).
I.) — Des textes spéciaux prévoient des cas
de disparition d’une personne dans deux
cas précis :
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** – l’article L. 142-3 du Code de l’aviation civile prévoit qu’en cas
de disparition sans nouvelles d’un avion,
** – l’appareil est réputé perdu trois mois après la date de l’envoi des dernières
nouvelles.
Le décès peut être déclaré
par jugement.
** – la loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès
des personnes mortes en déportation prévoit dans son article 3.
A). — Procédure Disparition d’une personne
(Disparition d’une personne : décès, jugement, requête,
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Requête :
selon l’article 89 alinéa 1ᵉʳ du Code civil, la requête est présentée au
tribunal de grande instance de divers lieux selon les circonstances
de la disparition : celui du lieu de la mort ou de la disparition ; au tribunal
du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ;
à défaut, au tribunal du lieu du port d’attache de l’aéronef ou du bâtiment
qui le transportait ; à défaut de tout autre le tribunal de grande instance
de Paris est compétent.
a). — Une requête
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collective peut être présentée lorsque plusieurs personnes ont disparu
au cours d’un même évènement, au tribunal du lieu de la disparition,
à celui du port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef ou, à défaut, au
tribunal de grande instance de Paris (article 88 alinéa 2).
b). — Jugement :
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transmission de la requête au tribunal : lorsqu’elle n’émane pas de lui,
la requête est transmise par l’intermédiaire du procureur de la République
au tribunal.
L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil (article 90 alinéa 1).
Le tribunal peut ordonner toute mesure d’information complémentaire,
notamment requérir une enquête administrative sur les circonstances de
la disparition, lorsqu’il estime que le décès n’est pas suffisamment établi.
La date du décès est fixée en tenant compte des présomptions tirées des
circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition
(article 90 alinéa 2) ; elle ne doit jamais être indéterminée
(article 90 alinéa 3).
c). — Publicité :
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le jugement déclaratif de décès donne lieu à plusieurs formalités de publicité
(article 91) :
1). ** – transcription du jugement déclaratif de décès sur les registres de l’état
civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu
du dernier domicile du défunt.
2). ** – mention de la transcription en marge des registres à la date du décès.
Lorsqu’il s’agit d’un jugement collectif, des extraits individuels du dispositif
sont transmis aux officiers de l’état civil du dernier domicile de chacun de
disparus en vue de la transcription.
II.) — Effets de la disparition d’une personne
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A). — Décès du disparu :
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selon l’article 91 alinéa 3 du Code civil, les jugements déclaratifs de décès tiennent
lieu d’actes de décès.
Ils sont opposables aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification
conformément à l’article 99 du Code civil.
Le jugement déclaratif de décès ayant les mêmes effets que le décès, le mariage
se trouve dissous et la succession s’ouvre.
B). — Annulation du jugement :
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lorsque la personne qui a fait l’objet d’un jugement déclaratif de décès reparaît,
le procureur de la République ou tout autre intéressé peut poursuivre, dans
les formes prévues aux articles 89 et suivants du Code civil, l’annulation du
jugement (article 92 alinéa 1ᵉʳ).
Il est fait mention de l’annulation du jugement déclaratif en marge de sa
transcription (article 92 alinéa 3).
En cas de retour du disparu, on applique les mêmes règles que lors de la
réapparition d’une personne déclarée absente, c’est-à-dire les articles
130, 131 et 132 du Code civil (article 92 alinéa 2).
III). — Contactez un avocat
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Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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de façon,
manière que,
De la même manière,
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De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
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de sorte que,
deuxièmement,
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En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
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En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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Malgré cela,
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Malgré tout,
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la chambre de jugement
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Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Disparition d’une personne : décès, jugement, requête, publicité)
En second lieu, Droit pénal (Disparition d’une personne : décès, jugement, requête, publicité)
Tout d’abord, pénal général (Disparition d’une personne : décès, jugement, requête, publicité)
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Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
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