Distinction vol et chantage
Distinction vol et chantage
Le chantage et le vol correspondent à des infractions intentionnelles, de commission,
qui supposent un acte positif, ce sont des infractions dites aussi « d’appropriation frauduleuse »,
l’agent réussit donc à obtenir frauduleusement quelque chose de la part de la victime, qui dans
les deux cas ne consent pas à la remise de la chose.
Dans un cas, elle n’y consent pas, car l’infraction a été commise à son insu (vol) et dans l’autre,
car son consentement a été forcé par une menace (chantage).
I). — Les définitions des notions juridiques
(Distinction vol et chantage)
A). — La notion de chantage
La notion de chantage est définie à l’article 312-10 du Code pénal comme le fait :
« d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter
atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement
ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de
valeurs ou d’un bien quelconque. ».
Cette définition est très semblable à celle donnée à l’extorsion à l’article 312-1 du Code pénal, qui dispose que
« l’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte
soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un
secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. »
Ces délits ont donc la même fin, néanmoins, ils se distinguent selon les moyens employés,
dans la première hypothèse seule la menace est utilisée, alors que dans l’autre, en dehors de l’hypothèse de la menace,
la violence et la contrainte peuvent également être utilisées.
(Distinction vol et chantage)
En effet, pour que le délit de chantage soit constitué, il faut qu’une menace
puisse être caractérisée, afin d’obtenir quelque chose de la victime :
un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret, la remise de fonds,
de valeurs ou d’un bien quelconque et c’est dans cette dernière hypothèse que le chantage
se rapproche davantage du vol .En règle générale, la menace correspond à l’annonce d’un mal qu’on entend
faire au destinataire de cette dernière, ça peut être l’annonce d’une infraction délictuelle (violences) ou encore
l’annonce d’une infraction criminelle (meurtre).
(Distinction vol et chantage)
Ici, dans l’hypothèse du chantage, l’agent menace la victime de révéler ou d’imputer des faits de nature
à porter atteinte à son honneur ou à sa considération, donc dévoiler ou imputer des actes qui
seraient offensants pour la personne qui en est victime et qui attaquerait sa probité ou viendrait
troubler sa position sociale.
Tel est le cas lorsque l’agent menace la victime de révéler une infraction qu’elle aurait commise,
ou encore quand l’agent menace la victime de divulguer son orientation sexuelle
(ex. : Cass. Crim. du 13 janvier 2016, 14-85905).
Le chantage peut prendre une forme orale comme écrite, il peut être anonyme, notamment par l’intermédiaire
d’Internet et plus particulièrement des réseaux sociaux.
La menace peut porter aussi bien sur la personne amenée à faire quelque chose que sur ses proches.
Le chantage suppose donc d’obtenir quelque chose de la victime contre son gré, elle est consciente de ce
qu’elle fasse, mais l’agent passe outre son consentement, qui est ici forcé par la menace.
B). — La notion de vol (Distinction vol et chantage)
Le vol est défini à l’article 311-1 du Code pénal comme :« La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Cette infraction suppose donc que la chose objet de l’infraction soit attribuée à un individu,
on envisage très largement la notion de chose (Exemple :
le vol d’électricité, d’énergie est admis : article 311-2 du Code pénal.), et que l’auteur de
l’infraction s’en empare d’une part, frauduleusement, en ayant connaissance du fait que
la chose ne lui appartient pas, et qu’il n’a aucun droit dessus, ce qui renvoie à un dol général.
Mais, surtout, l’agent s’en empare contre la volonté du propriétaire, qu’il prive des usages
de la chose (usus, fructus, abusus), ce qui renvoie ici à un
dol spécial. La Cour de cassation définit l’acte de soustraction comme le fait de prendre, d’enlever,
de ravir une chose à l’insu et contre le gré de celui qui la détient, qui doit en être privé,
ce qui suppose une action.
(Distinction vol et chantage)
Néanmoins, cette notion de soustraction a perdu une grande partie de son sens dans la
jurisprudence depuis le 19ᵉ siècle, notamment avec l’admission du vol d’usage, qui induit
le fait que la chose soit remise ensuite à son propriétaire.
En effet, comme l’agent n’entend pas devenir définitivement propriétaire du bien, et ne
prive que temporairement le propriétaire de son bien, la notion de
vol semble désormais largement admise.
II). — Les distinctions entre les notions juridiques
(Distinction vol et chantage)
A). — Une distinction en ce qui concerne l’élément matériel
Ce qui distingue le chantage du vol est notamment le fait qu’il faut nécessairement dans l’élément matériel
du chantage qu’une menace (de révélation ou d’imputation de faits) susceptible de porter atteinte à l’honneur
ou à la considération de la victime soit caractérisée, alors que pour le
vol , il suffit que la chose soit soustraite frauduleusement, sans qu’une méthode en particulier, comme la menace,
ne soit requise. L’élément matériel est donc plus largement envisagé dans le délit de
vol que dans celui de chantage.
B). — Une distinction au niveau du champ matériel
(Distinction vol et chantage)
On peut également relever que le vol ne peut porter que sur la chose d’autrui, donc une chose
dont autrui est propriétaire ou du moins possesseur, alors que le
chantage, certes, peut porter sur un bien quelconque, qui peut appartenir à la victime, mais il peut aussi
porter sur une signature, un engagement, une renonciation, la révélation d’un secret ou encore
sur une remise de fonds, on a donc pour cette infraction une assiette beaucoup plus importante
que pour celle du vol.
C). — Une distinction au niveau du rôle de la victime
(Distinction vol et chantage)
Ce qu’on peut également observer est que le rôle de la victime diffère selon ces deux délits.
Effectivement, dans le vol, le rôle de la victime est assez passif, l’agent soustrait la chose la plupart du temps
à son insu, alors que dans le chantage, son rôle est davantage actif, l’agent vient ici menacer la victime afin de la
forcer à faire ce qu’il lui demande. Elle est donc plus consciente du fait qu’une infraction, dont elle est victime, est
en train de se commettre, vu qu’elle y joue un rôle actif, malgré le fait qu’il ne soit pas voulu.
D). — Une distinction au niveau de la répression
(Distinction vol et chantage)
Les sanctions encourues ne sont pas les mêmes pour ces délits.
En effet, on constate que dans le Code pénal le chantage est plus sévèrement sanctionné que le
vol, car selon les dispositions de l’article 312-1 du Code pénal :
« Le chantage est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »,
alors que selon les dispositions de l’article 311 – 3 du CP :
« Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».
Effectivement, avec le délit de chantage, comme on recourt à la menace, on vient davantage toucher à l’intégrité psychique
d’autrui, il semble ainsi logique qu’il soit plus sévèrement réprimé que le vol simple, qui lui n’implique pas une telle atteinte.
E). — Une distinction au niveau des circonstances aggravantes
(Distinction vol et chantage)
En comparant ces deux délits, on peut observer que le
vol connaît de nombreuses circonstances aggravantes, pouvant parfois changer la qualification de l’infraction, on retrouve les
hypothèses de vols aggravés aux articles 311-4 à 311 – 11 du code pénal, alors que le chantage n’en connaît qu’une, qu’on retrouve à
l’article 312-11 : « Lorsque l’auteur du chantage a mis sa menace à exécution ». Le vol connaît dès lors beaucoup plus de circonstances
aggravantes que le chantage.
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(Distinction vol et chantage)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Distinction vol et chantage)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Distinction vol et chantage)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Distinction vol et chantage)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Distinction vol et chantage)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Distinction vol et chantage)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Distinction vol et chantage)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Distinction vol et chantage)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Distinction vol et chantage)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Distinction vol et chantage)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Distinction vol et chantage)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Distinction vol et chantage)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Distinction vol et chantage)
En somme, Droit pénal (Distinction vol et chantage)
Tout d’abord, pénal général (Distinction vol et chantage)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Distinction vol et chantage)
Aussi, Droit pénal fiscal (Distinction vol et chantage)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Distinction vol et chantage)
De même, Le droit pénal douanier (Distinction vol et chantage)
En outre, Droit pénal de la presse (Distinction vol et chantage)
Et ensuite (Distinction vol et chantage)
Donc, pénal routier infractions (Distinction vol et chantage)
Outre cela, Droit pénal du travail (Distinction vol et chantage)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE