Droit à un tribunal indépendant et impartial
Droit à un tribunal indépendant et impartial :
Ce droit est composé de deux aspects indissociables :
le droit d’accès à un tribunal qui doit être indépendant et impartial.
I.) — Le droit d’accès à un tribunal
(Droit à un tribunal indépendant et impartial)
Une garantie effective :
La Cour de cassation a énoncé que l’exercice effectif de la défense « exige que soit assuré
l’accès de chacun au juge chargé de statuer sur sa prétention » (AP, 30 juin 1995).
L’absence d’obstacles financiers :
L’effectivité du droit à un procès équitable suppose la mise en place d’un système
d’aide juridictionnelle permettant de garantir le droit à l’assistance d’un avocat.
Un droit pas absolu :
Le droit d’accès n’étant pas un droit absolu, il peut faire l’objet de limitations
qui visent à protéger certaines catégories de personnes, relatives à la recevabilité
des recours… Ainsi, l’accès à un tribunal peut se voir restreint pour un motif légitime.
II.) — Un tribunal indépendant et impartial
(Droit à un tribunal indépendant et impartial)
A.) — La notion de « tribunal » renvoie à un certain
nombre d’exigences :
– Il doit s’agir d’un tribunal établi par la loi
– Le tribunal a pour compétence de trancher un litige :
un tribunal se caractérise par sa fonction juridictionnelle, c’est-à-dire un organe
à qui « il appartient de trancher, sur la base de norme de droit et à l’issue d’une
procédure organisée, toute question relative à sa compétence »
(CEDH, 22/10/1984 Sramek c/ Autriche).
– La plénitude de juridiction : (Droit à un tribunal indépendant et impartial)
afin de remplir sa fonction, le tribunal doit disposer d’une compétence suffisante
pour trancher des questions de fait et de droit.
– Un organe indépendant et impartial :
l’indépendance des juges est constitutionnellement protégée pour les magistrats
du siège de l’ordre judiciaire, elle est garantie par le principe d’inamovibilité
(art 64 de la Constitution du 4/10/1948), qui s’oppose à ce qu’un juge soit révoqué
ou déplacé contre son gré ( sauf décision disciplinaire).
B. — Ainsi, le juge doit être indépendant vis-à-vis
de l’Etat, de ses collègues, des parties.
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En résumé,
a.) Qui saisit ne peut juger
b.) Qui instruit ne peut juger
c.) Qui a jugé ne peut rejuger
d.) Qui a donné un avis ne peut juger
C.) — Quant à l’impartialité,
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elle s’avère toujours protégée par la faculté de récusation ou de renvoyer pour suspicion
légitime.
Ainsi le cas, lorsqu’un juge a un intérêt personnel à la solution d’un litige qu’on lui
soumet.
L’impartialité fait l’objet d’une double appréciation objective et subjective.
L’impartialité subjective, attachée à la personne du juge, fait défaut lorsque celui-ci
connaît directement ou indirectement les parties ou a émis une opinion sur les circonstances
de l’affaire. Elle interdit au juge de statuer en des termes injurieux à l’égard du justiciable.
A l’inverse, l’impartialité objective s’attache aux fonctions du juge :
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elle s’avère défaillante lorsque le juge a pu se forger une conviction sur le litige à l’occasion
de ses précédentes fonctions. qui nécessite de rechercher, si indépendamment de sa conduite
personnelle, il offre des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime.
L’impartialité objective commande la séparation des fonctions de poursuite, d’instruction
et de jugement.
Ainsi, le juge bénéficie d’une présomption d’impartialité ( CEDH, 1/10/1982, Piersack).
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