Droit de contester une décision de justice
Droit de contester une décision de justice fait partie des droits de la défense.
La personne condamnée doit être en mesure d’exercer un recours.
Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal
Au droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration
de culpabilité ou la condamnation.
Elle peut faire appel ou pourvoi en cassation.
Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d’appel
depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la cour d’assises d’appel.
Le condamné a le droit de voir son affaire être réexaminée lorsque la CEDH juge que
sa condamnation a été prononcée en violation d’un droit garanti par la CESDH.
La partie civile ne jouit que des droits procéduraux strictement nécessaires à
la défense de ses intérêts civils.
I). — L’appel –
(le droit de contester une décision de justice)
A). — La nature de la décision
Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un appel sont :
1). — Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort ;
2). — les jugements rendus par les tribunaux correctionnels ;
3). — les jugements rendus par les tribunaux de police lorsque l’amende encourue
est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe,
lorsque a été prononcée la peine prévue par le 1º de l’article 131-16 du Code pénal
français, ou lorsque la peine d’amende prononcée est supérieure au maximum de
l’amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
B). — Le délai
Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement ou de l’arrêt
de condamnation.
C). — Les parties pouvant interjeter appel
(Droit de contester une décision de justice)
Les parties qui ont la qualité pour interjeter appel d’une décision rendue par les
juridictions pénales sont :
1). — En matière criminelle,
la faculté d’appeler appartient à l‘accusé, au ministère public, à la personne
civilement responsable (quant à ses intérêts civils), à la partie civile (quant
à ses intérêts civils), aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci
exercent l’action publique.
Le procureur général peut également faire appel des arrêts d’acquittement
2). — En matière correctionnelle,
la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable
quant aux intérêts civils seulement, à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement,
au procureur de la République, aux administrations publiques, dans les cas où
celles-ci exercent l’action publique, au procureur général près la cour d’appel.
3). — En matière contraventionnelle,
lorsque l’appel est possible, la faculté d’appeler appartient au prévenu, à la personne
civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général,
à l’officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de
proximité.
C). — Les effets de l’appel
(Droit de contester une décision de justice)
Il tend à faire réformer ou annuler par la juridiction d’appel un jugement rendu par
une juridiction du premier degré.
1). — L’effet dévolutif
L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit
à nouveau statué en fait et en droit dans les limites de l’appel.
La juridiction d’appel ne peut connaître de faits ne figurant pas dans la citation
introductive d’instance.
Cet effet est limité par l’étendue de la saisine des premiers juges, par les termes
de l’acte d’appel et par la qualité de celui ou ceux qui interjettent appel
Ainsi, lorsque seule une partie civile interjette appel, la juridiction d’appel
n’est saisie que des intérêts civils et ne peut revenir sur un acquittement prononcé
au pénal.
À l’inverse, en cas d’appel limité aux dispositions pénales par le ministère
public ou le prévenu, la juridiction d’appel ne peut augmenter les réparations civiles
2). — L’effet suspensif
L’appel, et avant lui le délai donné par la loi pour faire appel, produisent un effet
suspensif. Il est fait obstacle à ce que le jugement entrepris puisse être mis à exécution,
même si le maintien en détention provisoire du prévenu est possible
II). — Le pourvoi en cassation –
(le droit de contester une décision de justice)
En matière pénale, une décision de justice peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.
A). — La nature de la décision
les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ouvrent voie à la cassation
B). — Les parties pouvant former le pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est formé par le ministère public ou la partie à laquelle
il est fait grief.
C). — Les délais :
(Droit de contester une décision de justice)
Un pourvoi en cassation, le délai est de cinq jours francs à compter du lendemain
du prononcé de la décision.
Le pourvoi commence à courir à partir de la signification de l’arrêt envers
les personnes absentes ou non représentées.
Le ministère public son délai de pourvoi est de dix jours à compter de la
signification.
Le procureur général près la Cour de cassation forme un pourvoi dans
l’intérêt de la loi après l’expiration de ce délai
4). — La formation du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation est formé auprès du greffier de la juridiction qui a rendu
la décision attaquée, le détenu fait appel auprès du chef de l’établissement pénitentiaire
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en matière pénale pour celui qui a été
condamné.
III). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
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nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Catégories
Premièrement, LE CABINET (Droit de contester une décision de justice)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Droit de contester une décision de justice)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Droit de contester une décision de justice)
En second lieu, Droit pénal (Droit de contester une décision de justice)
Tout d’abord, pénal général (Droit de contester une décision de justice)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal
Puis, pénal des affaires (Droit de contester une décision de justice)
Aussi, Droit pénal fiscal (Droit de contester une décision de justice)
Également, Droit pénal de l’urbanisme (Droit de contester une décision de justice)
De même, Le droit pénal douanier (Droit de contester une décision de justice)
Et aussi, Droit pénal de la presse (Droit de contester une décision de justice)
Et ensuite,
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Procédure pénale