Droits de la victime partie civile dans l’instruction

Droits de la partie civile dans l’instruction :

I).  —  Droit de faire sanctionner l’inaction du juge

(Droits de la partie civile dans l’instruction)

La partie civile dispose d’un droit fondamental de voir l’instruction se dérouler sans discontinuité. Si

le magistrat instructeur manque à son devoir de diligence, la victime peut solliciter une intervention

judiciaire pour sanctionner cette inaction.

Ainsi, en vertu de l’article 221-2 du Code de procédure pénale (CPP), la partie civile peut saisir la

chambre de l’instruction lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis le dernier acte

d’instruction sans qu’aucune diligence n’ait été exercée par le juge d’instruction.

Jurisprudence pertinente

     1).  Cass. crim., 24 avril 2001, n° 00-86.366 :

La Cour de cassation a rappelé que l’inaction prolongée du magistrat instructeur pouvait justifier une

intervention de la chambre de l’instruction.

     2).  Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-87.798 :

La Haute juridiction a précisé que le délai de quatre mois devait être strictement appliqué et qu’une

absence de diligence pouvait être constitutive d’un déni de justice.

II).  —  Droit de faire constater une prescription

(Droits de la partie civile dans l’instruction)

La partie civile peut invoquer l’extinction de l’action publique lorsque les délais de

prescription sont atteints. Cette faculté est essentielle pour garantir la sécurité juridique et éviter

qu’une instruction ne se poursuive au-delà des délais prévus par la loi.

Selon les articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, les délais de prescription de l’action

publique sont de :

1).  20 ans pour les crimes (article 7 CPP),

2).  6 ans pour les délits (article 8 CPP),

3). 1 an pour les contraventions (article 9 CPP).

Lorsque ces délais sont atteints, la partie civile peut solliciter un constat de prescription afin de

faire cesser l’instruction.

Jurisprudence pertinente

1).  Cass. crim., 26 juin 2019, n° 18-82.254 :

La Cour de cassation a rappelé que la prescription de l’action publique s’impose aux parties et au juge.

2).  Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-81.667 :

Confirmation que la prescription doit être constatée d’office si elle est acquise.

III).  — Droit de demander la clôture de l’instruction

(Droits de la partie civile dans l’instruction)

La partie civile peut également demander la clôture de l’instruction en application de

l’article 175-1 du Code de procédure pénale. Cette faculté est toutefois encadrée par

des délais préétablis :

1).  Un an en matière correctionnelle,

2).  Dix-huit mois en matière criminelle.

Ces délais sont considérés par le législateur comme normaux pour l’achèvement d’une

instruction.

Jurisprudence pertinente

1).  Cass. crim., 5 avril 2016, n° 15-86.252 :

La chambre criminelle a confirmé qu’à l’expiration des délais prévus à l’article 175-1 CPP, la partie civile peut demander la clôture de l’instruction.

2).  Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.433 :

Rappel que la clôture de l’instruction doit intervenir si aucun acte d’enquête n’est réalisé après le délai

légalement fixé

Ainsi, la partie civile dispose de moyens de contrôle effectifs pour garantir que l’instruction se

déroule dans des conditions conformes au droit à un procès équitable tel que prévu par l’article 6

de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

IV).  —  Contacter un avocat

(Droits de la partie civile dans l’instruction)

Pour votre défense :

Droits de la Partie Civile

• Droit de recours
• Saisine de la chambre de l’instruction
• Prescription
• Clôture de l’instruction
• Délai d’instruction
• Demande d’acte
• Délai raisonnable
• Action publique
• Victime
• Plainte avec constitution de partie civile
• Droit à un procès équitable
• Article 6 CEDH
• Garantie des droits de la victime
• Droits des parties
• Procédure contradictoire
• Droits de la défense
• Appel de la partie civile
• Demande de réparation
• Indemnisation du préjudice
• Droit à être informé

Infractions

• Crime
• Délit
• Contravention
• Homicide volontaire
• Violences aggravées
• Vol avec violence
• Escroquerie
• Abus de confiance
• Blanchiment
• Corruption
• Trafic de stupéfiants
• Faux et usage de faux
• Association de malfaiteurs
• Détournement de fonds publics
• Harcèlement moral
• Harcèlement sexuel
• Viol
• Agression sexuelle
• Atteinte à la vie privée
• Diffamation

Articles du Code de Procédure Pénale

• Article 221-2 CPP
• Article 175-1 CPP
• Article 7 CPP
• Article 8 CPP
• Article 9 CPP
• Article 6 CEDH
• Droits de la défense
• Instruction judiciaire
• Magistrat instructeur
• Juge d’instruction
• Article 137-3 CPP
• Article 143-1 CPP
• Article 81 CPP
• Article 85 CPP
• Article 6-1 CPP
• Article 120 CPP
• Article 129 CPP
• Article 182 CPP
• Article 202 CPP
• Article 380 CPP

Sanctions et Procédures

• Délai de 4 mois
• Prescription de 20 ans
• Prescription de 6 ans
• Prescription de 1 an
• Cour de cassation
• Chambre criminelle
• Décision de justice
• Procès équitable
• Contrainte judiciaire
• Mise en examen
• Audience publique
• Réquisitions du procureur
• Ordonnance de non-lieu
• Ordonnance de renvoi
• Mandat de dépôt
• Contrôle judiciaire
• Placement sous surveillance
• Perquisition
• Saisie des biens
• Interrogatoire

Jurisprudence

• Cass. crim., 24 avril 2001, n° 00-86.366
• Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-87.798
• Cass. crim., 26 juin 2019, n° 18-82.254
• Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-81.667
• Cass. crim., 5 avril 2016, n° 15-86.252
• Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 17-80.433
• Décision juridictionnelle
• Précédent judiciaire
• Arrêt de cassation
• Interprétation jurisprudentielle
• Arrêt de la cour d’appel
• Opposabilité des décisions
• Doctrine juridique
• Développement jurisprudentiel
• Interprétation stricte des textes
• Chambre de l’instruction
• Principe du contradictoire
• Nullité de la procédure
• Saisine abusive

## Mots-clés sous forme de phrases classés par catégories

Droits de la Partie Civile

• La victime a le droit de recours devant la chambre de l’instruction pour contester un manquement à l’instruction judiciaire.
• Une plainte avec constitution de partie civile permet d’engager l’action publique en cas d’infraction.
• Le juge d’instruction doit respecter le délai raisonnable pour garantir un procès équitable conformément à l’article 6 CEDH.
• L’indemnisation du préjudice est un droit de la partie civile en cas de reconnaissance de la faute de l’auteur.

Infractions

• L’homicide volontaire est un crime passible de lourdes sanctions pénales.
• La corruption et le blanchiment sont des infractions financières sanctionnées par le Code pénal.
• Le harcèlement sexuel et l’agression sexuelle sont des infractions graves portant atteinte à l’intégrité physique et morale des victimes.
• Le vol avec violence et l’escroquerie sont des délits relevant de la juridiction correctionnelle.

Articles du Code de Procédure Pénale

• L’article 221-2 CPP permet à la partie civile de saisir la chambre de l’instruction en cas d’inaction prolongée du juge d’instruction.
• Selon l’article 175-1 CPP, la clôture de l’instruction judiciaire peut être demandée après un certain délai.
• L’article 7 CPP fixe la prescription des crimes à 20 ans, tandis que l’article 8 CPP prévoit 6 ans pour les délits.
• L’article 9 CPP régule la prescription des contraventions, qui est de 1 an.

Sanctions et Procédures

• Une mise en examen peut être prononcée à l’issue de la procédure d’instruction.
• Un mandat de dépôt peut être ordonné par le juge des libertés et de la détention.
• La saisie des biens et la perquisition sont des mesures de contrainte judiciaire utilisées dans les enquêtes.
• Un contrôle judiciaire peut être imposé pour limiter les déplacements d’un suspect avant le procès.

Jurisprudence

• Cass. crim., 24 avril 2001, n° 00-86.366 a reconnu le droit de la partie civile à contester l’inaction du juge d’instruction.
• Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-87.798 a affirmé que l’absence de diligence peut être un motif d’annulation d’une décision.
• Cass. crim., 26 juin 2019, n° 18-82.254 a rappelé que la prescription de l’action publique est une règle d’ordre public.
• Cass. crim., 5 avril 2016, n° 15-86.252 a confirmé que la clôture de l’instruction doit intervenir si aucun acte n’a été réalisé après un certain délai.

pénaliste

à cause de cela,

(Droits de la partie civile dans l’instruction)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Droits de la partie civile dans l’instruction)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Droits de la partie civile dans l’instruction)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Droits de la partie civile dans l’instruction)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Droits de la partie civile dans l’instruction)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Droits de la partie civile dans l’instruction)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois, 

(Droits de la partie civile dans l’instruction)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Droits de la partie civile dans l’instruction)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Droits de la partie civile dans l’instruction)

En somme, Droit pénal  (Droits de la partie civile dans l’instruction)

Tout d’abord, pénal général (Droits de la partie civile dans l’instruction)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Droits de la partie civile dans l’instruction)

Aussi, Droit pénal fiscal (Droits de la partie civile dans l’instruction)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Droits de la partie civile dans l’instruction)

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite 

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie