Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles

Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles

L’expertise psychosexuelle dans les affaires d’infractions sexuelles : objectif, déroulement et portée judiciaire

Dans les affaires de viol, d’agression sexuelle ou de pédopornographie, la dimension psychologique et sexuelle du passage à l’acte est

centrale. Les juridictions cherchent à comprendre le profil du mis en cause, sa capacité à contrôler ses pulsions, son rapport à la

sexualité, et le risque de réitération.

L’expertise psychosexuelle, réalisée par un psychiatre, psychologue ou sexologue expert, permet d’apporter des éléments objectifs

au juge, en complément des débats judiciaires. Elle devient une pièce-clé du dossier, aux effets majeurs.

I).  —  Fondement juridique de l’expertise psychosexuelle

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

     A).  —  Base légale

1).  → Article 156 du Code de procédure pénale

Le juge d’instruction peut ordonner toute expertise nécessaire à la manifestation de la vérité.

2).  → Article 723-15 CPP (libération conditionnelle)

3).  → Article 712-21 CPP (mesures d’aménagement de peine)

     B).  —  Spécificité de l’expertise psychosexuelle

Il s’agit d’une expertise médico-judiciaire spécialisée, visant à :

1).  Évaluer la personnalité sexuelle de l’auteur

2).  Comprendre les mécanismes du passage à l’acte

3).  Apprécier le risque de récidive

4).  Déterminer l’aptitude à un traitement thérapeutique

II).  —  Dans quels cas l’expertise est-elle ordonnée ?

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

     A).  —  – Pendant l’instruction

1).  Pour éclairer le consentement, la prise de conscience, ou le discernement

2).  Pour anticiper une injonction de soins

3).  Pour caractériser un trouble du comportement sexuel ou psychiatrique

     B).  —  En audience correctionnelle ou criminelle

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

1).  Lors du débat sur la responsabilité pénale

2).  Lors du débat sur la peine et ses modalités

3).  En vue d’une surveillance socio-judiciaire

     C).  —  En application des peines

1).  Pour étudier une libération conditionnelle

2).  Pour lever ou maintenir une injonction de soins

3).  Pour statuer sur une fin anticipée de surveillance socio-judiciaire

III).  —  Contenu de l’expertise : les points analysés

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

L’expert répond à une lettre de mission rédigée par le juge ou le procureur. Il peut être saisi sur :

     A).  —  Le profil psychologique général

1).  Structure de personnalité (névrose, perversion, psychopathie…)

2).  Niveau intellectuel, affectif, émotionnel

3).  Éventuelles pathologies psychiatriques

     B).  —  Les antécédents et le rapport à la sexualité

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

1).  Histoire sexuelle du sujet

2).  Antécédents de comportements déviants

3).  Relations familiales, conjugales, affectives

4).  Eventuelles addictions (pornographie, alcool, etc.)

     C).  —  Le mécanisme du passage à l’acte

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

1).  Détail des faits allégués ou reconnus

2).  Éléments déclencheurs

3).  Degré de conscience, préméditation, contrôle

     D).  —  Évaluation du risque de récidive

1).  Facteurs aggravants ou protecteurs

2).  Capacité d’évolution

3).  Adhésion potentielle à un suivi thérapeutique

→ Cass. crim., 22 mars 2022, n° 21-86.304 : le rejet d’une libération conditionnelle a été fondé sur l’avis défavorable d’un expert

psychosexuel concluant à une dangerosité persistante.

IV).  —  Déroulement de l’expertise

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

    A).  —  Convocation du mis en cause

1).  L’expertise est obligatoire si ordonnée

2).  Le refus peut être mentionné au dossier, voire analysé comme un déni pathologique

    B).  —   Entretien(s) individuel(s)

1).  Parfois en une seule séance

2).  Parfois sur plusieurs semaines si besoin de tests

L’expert peut réaliser :

1).  Tests projectifs

2).  Échelles de risque de récidive (STATIC-99, RRASOR)

3).  Tests de personnalité clinique (MMPI, Rorschach, etc.)

    C).  —  Rendu du rapport

1).  Le rapport est versé au dossier

2).  Accessible à l’avocat

3).  Peut faire l’objet d’une contre-expertise en cas de contestation

V).  —  Portée juridique et effets

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

     A).  —  Sur la qualification des faits

1).  Peut confirmer ou infirmer l’intention sexuelle

2).  Peut éclairer l’absence de discernement

3).  Peut mener à une diminution ou abolition de responsabilité

     B).  —  Sur la peine

Influence directe sur :

a).  La durée de l’emprisonnement

b).  Le type de suivi imposé (SSJ, soins, bracelet électronique)

c).  L’interdiction d’exercer certaines professions

→ Cour d’assises d’appel de Lyon, 2023 : l’expertise psychosexuelle concluant à une perversion sexuelle stable a motivé l’interdiction

définitive d’exercer une activité en contact avec les mineurs.

VI).  —  Les limites et critiques

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

1).  Risque de subjectivité de l’expert

2).  Influence judiciaire implicite sur la rédaction du rapport

3).  Parfois perçu comme une quasi-condamnation médicale anticipée

4).  Difficulté pour le mis en cause de se défendre seul sans appui d’un expert conseil

L’avocat peut demander :

1).  Une contre-expertise

2).  La rédaction d’observations

3).  Une audition de l’expert en audience

Conclusion

L’expertise psychosexuelle est une pièce centrale dans le traitement judiciaire des infractions sexuelles. Elle ne doit jamais

être banalisée. Elle éclaire le juge sur la personnalité de l’auteur, oriente le choix des mesures post-pénales, et influence la

stratégie de défense ou de réinsertion.

L’avocat doit s’assurer que cette expertise :

1).  Est ordonnée dans un cadre légal strict

2).  Est expliquée à son client

3).  Et, le cas échéant, contestée avec des moyens appropriés

VII).  —  Contactez un avocat

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

En somme, Droit pénal (Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

Tout d’abord, pénal général (Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

Aussi, Droit pénal fiscal (Effets psychologiques du procès en infractions sexuelles)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie