L’empoisonnement
Empoisonnement : Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de
nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement, indique l’article 221-5 du Code pénal.
C’est une infraction formelle, c’est-à-dire qu’il suffit, pour qu’il y ait infraction, que l’acte incriminé– l’emploi
ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort – ait été réalisé, quel que soit son résultat.
En d’autres termes, dans le cas d’un empoisonnement, le fait que la victime s’en sorte sans dommage n’empêche
pas l’existence de l’infraction. Voici plusieurs exemples concrets, il y a empoisonnement :
— Même si la victime ne meurt pas ;
— Même lorsque le criminel est pris de remord et administre un remède à la victime.
Comme toute infraction, l’empoisonnement suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral,
qu’il faut prouver.
I). — L’élément matériel de l’empoisonnement :
l’administration d’une substance mortifère
L’élément matériel de l’infraction se divise en deux points ; il faut une substance de nature à donner la mort d’une part,
et l’administration/l’emploi de cette substance d’autre part.
A). — Une substance de nature à donner la mort
La nature de la substance n’a pas d’importance (venin, virus, etc.) En revanche, il faut que la substance soit de nature à
donner la mort. Attention, la survie de la victime ne suffit pas à démontrer que la substance n’était pas mortifère.
En effet, la substance doit présenter des composantes qui, lorsqu’elles sont introduites dans l’organisme humain,
sont de nature à compromettre sa vie et ce, à plus ou moins longue échéance.
On dit que « seule la dose détermine ce qui n’est pas un poison » (Paracelse, 16e s). Le cas échéant, il faut donc prendre
en compte la dose introduite.
La chambre criminelle de la Cour de cassation admet ainsi que l’accumulation de petites quantités qui, prises en elles-mêmes,
n’auraient pas été de nature à entrainer la mort, puisse caractériser l’empoisonnement lorsque l’ensemble de ces quantités
porte attente à la vie de la victime(Crim. 5 février 1958) .
B). — Une administration/un emploi de la substance
L’empoisonnement est une infraction de commission, c’est-à-dire qu’il faut être actif dans la réalisation de l’acte
d’empoisonnement.
Exemple pratique :
si une personne A sait que la tasse de thé qu’une personne B s’apprête à boire est empoisonnée
mais qu’elle n’agit pas, A ne commet pas un empoisonnement car elle n’a pas versé elle-même le poison dans la tasse
(en revanche A peut être accusée de non-assistance à personne en danger).
Il y a empoisonnement lorsqu’on remet à une personne la substance mortifère, en vue de son absorption
(Crim. 8 juin 1993), ou lorsqu’on administre directement la substance à la victime.
Exemples :
verser du poison dans l’assiette de la victime ; tendre à la victime une tasse de thé empoisonnée ;
injecter le poison dans le bras de la victime avec une seringue …
II). — L’élément moral de l’empoisonnement
La personne doit avoir eu la volonté d’administrer une substance de nature à provoquer la mort.
Cela signifie que la personne doit avoir eu connaissance du caractère mortifère de la substance.
La Cour de cassation a ajouté une autre condition : l’intention homicide (crim. 2 juillet 1998, puis crim.18 juin 2003).
L’empoisonnement requiert une volonté que la victime décède. Ce décès intervenant des suites de l’administration
de la substance mortifère.
Exemple pratique :
l’affaire du sang contaminé en 2003.
Des poches de sang que les autorités savaient être contaminées par le VIH avaient été transfusées à des patients.
La Cour de cassation a estimé que les autorités qui avaient connaissance du caractère mortifère du sang contaminé
ne s’étaient pas rendus coupables d’empoisonnement car ils n’avaient pas souhaité la mort des patients,
ils voulaient simplement écouler les stocks de sang.
Pour prouver l’empoisonnement, il faut donc que :
— La substance était de nature à donner la mort ;
— L’accusé avait conscience que la substance était mortifère ;
— La substance a été activement remise ou administrée par l’accusé ;
— L’accusé recherchait la mort de la victime.
III). — Les peines prévues pour l’empoisonnement
Selon l’article 221-5 du Code pénal, cette infraction est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Elle est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’elle est commise dans l’une des circonstances
prévues aux articles 221-2, 221-3 et 221-4 du Code pénal.
1). — Concernant l’article 221-2 du Code pénal
lorsque cette infraction précède, accompagne ou suit un autre crime ;
lorsqu’elle a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit. Soit de favoriser la fuite ou d’assurer
l’impunité de l’auteur ou du complice d’un délit ;
2). — Concernant l’article 221-3 du Code pénal
Lorsque l’empoisonnement est commis avec préméditation ou guet-apens ;
3). — Concernant l’article 221-4 du Code pénal
Article 221-4 du Code pénal : l’infraction est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis
— D’abord, Sur un mineur de quinze ans ;
— Aussi, Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
— Également, Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,
— à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
— Mais aussi, Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale,
un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire
de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes
d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance
— des immeubles à usage d’habitation en application de l’article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l’exercice
ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;
IV). — Sur la suite des sanctions de l’infraction : (empoisonnement)
– 4° bis Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire,
sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d’une mission
de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité
de la victime est apparente ou connue de l’auteur ;
– 4° ter Sur le conjoint, les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne
vivant habituellement au domicile des personnes mentionnées aux 4° et 4° bis, en raison des fonctions
exercées par ces dernières ;
– 5° Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l’empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte
ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;
– 6° A raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée ;
– 7° A raison de l’orientation ou identité sexuelle de la victime ;
– 8° Par plusieurs personnes agissant en bande organisée ;
– 9° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
– 10° Contre une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union.
Une période de sûreté est prescrite de façon obligatoire.
L’action publique se prescrit en 10 ans à compter de l’administration de la substance. Le point de départ n’est
pas la mort de la victime dans le cas où celle-ci survient.
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