Enquête préliminaire en infractions sexuelles : limites

Enquête préliminaire en infractions sexuelles : limites

L’enquête préliminaire en matière d’infractions sexuelles : fonctionnement, limites et dérives

Dans les affaires d’infractions sexuelles, l’enquête préliminaire est souvent le premier acte d’investigation judiciaire. Elle précède

parfois une mise en examen, mais peut aussi se conclure par un classement sans suite, une convocation directe au tribunal, ou

l’ouverture d’une information judiciaire.

Ce mode d’enquête, bien qu’encadré, suscite de nombreuses critiques : opacité, pression sur les suspects, atteinte à la présomption

d’innocence, droits de la défense limités. Dans les dossiers sensibles comme les agressions sexuelles ou les viols, l’usage de l’enquête

préliminaire exige donc une vigilance accrue de l’avocat.

I).  —  Définition et cadre juridique de l’enquête préliminaire

(Enquête préliminaire en infractions sexuelles : limites)

     A).  —  Fondement

→ Articles 75 à 78 du Code de procédure pénale

L’enquête préliminaire est menée par :

1).  Les officiers de police judiciaire (OPJ),

2).  Sous le contrôle du procureur de la République

Elle est ouverte sans décision du juge d’instruction, dès qu’un indice ou un signalement laisse présumer une infraction.

    B).  —  Objectifs

1).  Vérifier les faits

2).  Identifier l’auteur

3).  Réunir des preuves

4).  Apprécier l’opportunité des poursuites

II).  —  Rôle central de l’enquête dans les affaires sexuelles

(Enquête préliminaire en infractions sexuelles : limites)

L’enquête préliminaire est quasi-systématique dans les dossiers de :

1).  Viol (art. 222-23 CP)

2).  Agression sexuelle (art. 222-27 CP)

3).  Harcèlement sexuel (art. 222-33 CP)

4).  Atteinte sexuelle sur mineur (art. 227-25 CP)

Elle permet de :

1).  Auditionner les parties (victime, mis en cause, témoins)

2).  Réaliser une confrontation

3).  Saisir des téléphones ou des ordinateurs.

4).  Ordre de consultations médicales, recherches ADN, réquisitions techniques (géolocalisation, métadonnées…)

III).  —  Limites procédurales : une asymétrie inquiétante

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     A).  —  Absence de juge et de contradictoire

Le mis en cause :

1).  N’a pas accès au dossier

2).  N’a aucun pouvoir d’acte

3).  Ne connaît pas toujours l’intitulé précis des faits

4).  Est souvent entendu sans assistance préalable d’un avocat, surtout en audition libre

Cela peut conduire à des aveux mal encadrés, à une exploitation des faiblesses psychologiques, voire à une présomption

implicite de culpabilité.

→ Cass. crim., 20 janvier 2021, n° 20-80.215 : la Cour souligne que la personne suspectée n’a pas les mêmes droits dans une enquête

préliminaire que dans une instruction.

     B).  —  Durée excessive

Initialement conçue comme rapide, l’enquête préliminaire peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années, sans qu’aucune

décision ne soit prise.

→ Cass. crim., 12 octobre 2022, n° 21-87.490 : la défense dénonce une enquête préliminaire ouverte depuis 3 ans sans décision ni mise en

examen.

IV).  —  Dérives possibles : le « quasi-instruction » sans garanties

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     A).  —  Saisie de données privées sans autorisation judiciaire

→ Depuis la loi du 24 janvier 2022, certaines réquisitions numériques sont encadrées. Mais la police peut encore, sur réquisition du parquet :

1).  Saisir un téléphone

2).  Accéder à des messages privés, réseaux sociaux, boîtes mail

3).  Analyser les antécédents numériques (géolocalisation, cookies, historique…)

     B).  —  Garde à vue anticipée

Dans de nombreux cas, les enquêteurs procèdent à une garde à vue dès la plainte, avant même d’avoir recueilli les éléments de

contexte.

→ L’interpellation brutale peut conduire à :

1).  Une pression psychologique

2).  Une déstabilisation du mis en cause

3).  Un aveu de circonstance, souvent retracté ensuite

→ Cass. crim., 13 octobre 2021, n° 21-80.728 : la garde à vue a été annulée car non motivée par des indices suffisamment graves.

V).  —  La stratégie de l’avocat en enquête préliminaire

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     A).  —  Être présent dès l’audition ou la garde à vue

L’article 63-3-1 du CPP permet à l’avocat d’être présent dès la première heure.

Sa présence permet :

1).  D’assurer le respect des droits

2).  D’empêcher toute pression

3).  De maîtriser la communication du mis en cause

4).  De préparer la suite procédurale (instruction ? CRPC ? renvoi direct ?)

     B).  —  Anticiper les conséquences de la procédure

→ Une mise en cause en enquête préliminaire peut entraîner :

1).  Un fichage au TAJ (traitement des antécédents judiciaires)

2).  Une interdiction professionnelle temporaire

3).  Une suspension administrative, notamment pour les agents publics, enseignants, professions réglementées

L’avocat doit donc agir, même sans mise en examen, pour protéger la réputation et l’avenir du client.

VI).  —  Clôture de l’enquête : quelles issues possibles ?

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1).  Classement sans suite

2).  Convocation au tribunal correctionnel (CRPC ou citation directe)

3).  Ouverture d’une information judiciaire (saisine du juge d’instruction)

4).  Rappel à la loi ou médiation pénale

→ Cass. crim., 15 février 2023, n° 22-81.305 : le mis en cause relaxé a pu demander effacement du TAJ après classement sans suite pour

infraction sexuelle

Conclusion

L’enquête préliminaire en matière d’infractions sexuelles est un moment-clé du procès pénal, mais également un espace à

risque, en raison de l’absence de contradictoire et du poids des accusations.

Pour le mis en cause comme pour la victime, cette phase doit être encadrée par des garanties effectives, une présence juridique forte,

et un contrôle attentif des actes réalisés. L’avocat doit intervenir tôt, activement, et stratégiquement, car les choix faits à ce

stade orienteront tout le reste de la procédure.

VII).  —  Contactez un avocat

(Enquête préliminaire en infractions sexuelles : limites)

pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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Après cela,

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bien que,

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Cependant, 

(Enquête préliminaire en infractions sexuelles : limites)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

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De même,

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de plus,

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De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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