Erreur en droit pénal
Erreur en droit pénal :
I). — L’article 122-3 du code pénal
(Erreur en droit pénal)
dispose que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit
qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte,
n’engage pas sa responsabilité pénale.
La personne a pu commettre une erreur sur le droit, car elle ignorait la loi
ou parce qu’elle l’a mal comprise.
Or en principe toute personne est censée connaître la loi.
Les lois et les décrets sont d’ailleurs applicables un jour franc après leur publication
au journal officiel électronique.
L’erreur de droit est donc rarement admise par la jurisprudence.
Il faut que cette erreur sur le droit soit invincible.
Elle sera retenue dans certains cas, lorsque l’auteur de l’infraction aura consulté
une administration qui lui aura donné une information erronée.
Cependant, la jurisprudence est très sévère et a refusé de retenir l’erreur de droit
dans le cas où un professionnel du droit avait donné un mauvais avis juridique.
Il appartiendra à la personne poursuivie de prouver qu’il y a bien eu une erreur de droit.
II). — L’erreur de fait
(Erreur en droit pénal)
L’erreur porte alors sur une des circonstances de l’infraction.
Elle s’avère admise de façon plus large que l’erreur de droit.
Dans le cas des infractions intentionnelles, il faut la volonté de commettre l’infraction.
Par conséquent l’existence d’une erreur de fait supprime cette volonté lorsqu’elle
porte sur un des éléments constitutifs de l’infraction ou sur une
Ainsi, on considère qu’il n’y a pas viol si l’attitude de la victime pouvait
laisser croire à l’auteur de l’infraction qu’elle était consentante.
Lorsque l’erreur porte sur la personne de la victime
(la personne atteinte n’est pas celle qui était visée),
cela n’a pas de conséquence sur la responsabilité pénale.
Dans le cas des infractions non intentionnelles, l’élément moral consiste
en une imprudence, une négligence ou le manquement à une obligation
imposée par la loi ou le règlement.
Par conséquent, la personne qui commet une erreur de fait reste punissable.
III). — Contacter un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant
la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’activité
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
Finalement, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Victime d’erreur médicale)
En second lieu, Droit pénal (Victime d’erreur médicale)
Tout d’abord, pénal général (Victime d’erreur médicale)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Victime d’erreur médicale)
Aussi, Droit pénal fiscal (Victime d’erreur médicale)
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
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