État du droit sur la prostitution en France
État du droit sur la prostitution en France :
La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations au fil du temps. Le droit pénal français a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales et juridiques soulevées par cette pratique.
I). — / Historique
(État du droit sur la prostitution en France)
L’histoire de la prostitution en France remonte à l’Antiquité. À l’époque romaine, la prostitution était largement tolérée et réglementée. Au Moyen Âge, l’Église catholique cherchait à contrôler la prostitution et a créé des maisons closes réglementées appelées « maisons de tolérance ».
Cependant, au XIXᵉ siècle, la prostitution est devenue un sujet de préoccupation majeure pour la société française, en raison de la propagation de maladies sexuellement transmissibles et des questions morales associées à cette pratique.
Avec la loi du 6 avril 1946 fermant les maisons closes en France, la France admet une position abolitionniste en abolissant toute forme de réglementation de la prostitution. La loi de 1946 a pénalisé le proxénétisme, mais pas la prostitution comme telle. Cependant, la conception juridique de la prostitution a continué d’évoluer durant décennies suivantes. Ensuite, la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure instaure le délit de racolage passif compris comme « le fait par tout moyen y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».
II). — / Droit positif
(État du droit sur la prostitution en France)
A). — La pénalisation du client
Aujourd’hui, le néo-abolitionnisme est en vigueur et désormais la prostitution est empêchée dans les faits par la loi du 13 avril 2016, « loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », qui supprime le délit de racolage passif en pénalisant le client.
Elle a fait de la France l’un des premiers pays européens à pénaliser les clients de la prostitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette pénalisation du client conforme à la Constitution dans sa décision QPC du 1ᵉʳ février 2019.
Selon les dispositions de la loi de 2016, l’achat de services sexuels est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une première infraction et jusqu’à 3 750 euros en cas de récidive. En outre, les clients peuvent être tenus de suivre un stage de sensibilisation aux conditions de vie des personnes prostituées. L’objectif de cette législation est de dissuader les clients de recourir à la prostitution et de lutter contre le système prostitutionnel dans son ensemble.
La pénalisation des clients a suscité un débat intense en France.
Les partisans de cette approche soutiennent que la prostitution est une forme d’exploitation et de violence contre les femmes, et que la pénalisation des clients est un moyen de s’attaquer aux racines du problème. Ils estiment que cette mesure dissuadera les clients et contribuera à réduire la demande de services sexuels, ce qui, à son tour, réduira l’exploitation des personnes prostituées.Cependant, la législation française sur la prostitution a également fait l’objet de critiques.
B). — Saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme
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Après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi du 13 avril 2016, 261 requêtes individuelles, le 19 décembre 2019, ont été transmises à la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Les griefs sont relatifs à une atteinte au droit à la vie (article 2 Conventions européennes des droits de l’Homme), à la protection contre les traitements inhumains et dégradants (article 3 Conventions européennes des droits de l’Homme) et au droit au respect de la vie privée et famille (article 8 Conventions européennes des droits de l’Homme).
En effet, la pénalisation du client pousse de fait les personnes prostituées à exercer dans la clandestinité. Elles peuvent alors subir des violences physiques et des pressions quant aux conditions d’exercice de leur profession.
III). — Contacter un avocat
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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