Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer
Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer
« Je conduisais, les forces de l’ordre m’ont fait signe de m’arrêter
sur le bas-côté, je n’ai pas écouté et j’ai accéléré. Je crains désormais
de faire l’objet de poursuites pour délit de fuite ».
Lorsque la personne décide de ne pas s’arrêter et accélère pour éviter le contrôle de
police, elle tente d’enfuir. Il est donc naturel pour elle de penser, en premier lieu,
que cela constitue un délit de fuite.
Cependant, ce n’est pas le cas. Cette situation ne constitue pas un délit de fuite,
mais un refus d’obtempérer.
La confusion entre délit de fuite et refus d’obtempérer peut-être assez récurrente
chez les non avertis. Cela est tout à fait compréhensible, l’appellation est trompeuse,
et ces deux infractions nécessitent la présence d’un véhicule.
Pour autant, lorsque l’on s’intéresse aux différents éléments constitutifs des deux
infractions, on comprend bien pour quelles raisons la situation exposée n’est pas
constitutive d’un délit de fuite, mais d’un refus d’obtempérer.
I). — Les différences matérielles
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Malgré la nécessaire présence d’un véhicule, ces deux infractions se distinguent
clairement au niveau des éléments matériels.
A). — La nécessaire survenance d’un accident préalable
au délit de fuite
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Le délit de fuite est conditionné à la survenance d’un accident.
En effet, la lecture de l’article 434-10 du Code pénal permet de comprendre qu’il n’y a
point de délit de fuite sans accident.
L’accident, qui est défini par la Cour de cassation comme un « évènement fortuit et
anormal » (Cass. Crim. 4 mai 1959), est donc un préalable au délit de fuite.
Il convient de préciser que si l’accident n’entraîne que des dommages au conducteur
(auteur), ou à son véhicule, cela ne constitue pas un préalable suffisant pour qualifier
l’incident de délit de fuite.
De plus, pour qu’un accident constitue un préalable au délit de fuite, il doit impliquer
un véhicule, qu’il soit terrestre (camion, voiture, cyclomoteur, motocyclette), fluvial
ou maritime.
Aussi, la simple implication du véhicule dans l’accident permet de considérer que le
préalable est constitué.
Cette condition est un préalable spécifique au délit de fuite.
Le refus d’obtempérer, lui, ne nécessite aucun préalable.
Cette absence constitue une première différence.
B). — La violation d’une obligation de s’arrêter
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Le délit de fuite comme le refus d’obtempérer implique la violation d’une obligation
de s’arrêter.
Cependant, l’obligation de s’arrêter diffère nettement entre le délit de fuite (1) et
le refus d’obtempérer (2).
a). — Une obligation tirée de l’accident dans le cadre du délit de fuite
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
À la lecture de l’article 434-10 du Code pénal, qui définit le délit de fuite comme
« Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime,
sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de
tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile », il est possible de comprendre
plusieurs choses.
1). ** Il est possible de comprendre que cette infraction est une omission,
« le fait […] de refuser de s’arrêter ».
2). ** Mais aussi, et surtout, il est possible de comprendre que cette obligation est tirée de
l’accident.
C’est en ce point que réside l’une des principales différences avec le refus d’obtempérer.
b). — Une obligation tirée d’une injonction faite par un agent habilité
à interpeller le conducteur.
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Le refus d’obtempérer est défini à l’article L 233-1 du code de la route.
La lecture de celui-ci permet de mettre en exergue les différents éléments composant
la matérialité du refus d’obtempérer ; à savoir la sommation de s’arrêter adressée à un
conducteur, l’habilitation a arrêté les conducteurs de l’agent à l’origine de la sommation,
et le refus d’obtempérer à la sommation faite.
1). // Tout d’abord, il faut savoir que les agents habilités à interpeller des conducteurs
sont les fonctionnaires ou agents de police territorialement compétents (dans les limites de
leur circonscription) et chargés de constater les infractions au code de la route, ainsi
que les infractions d’atteintes involontaires à la vie, ou à l’intégrité d’une personne
commises à l’occasion d’accidents de la circulation.
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
2). // Lorsque ces agents intiment l’ordre de s’arrêter, ils doivent clairement être identifiables,
au moyen du port des insignes extérieurs (uniforme, véhicule…).
3). // S’agissant de la sommation, celle-ci doit être claire et non équivoque.
Une sommation est claire et non équivoque lorsqu’elle est effectuée par des gestes
réglementaires et reconnaissables, tels que des signes de stop ou d’interpellation.
4). // Enfin, le refus d’obtempérer est caractérisé lorsque le conducteur ne se soumet pas au
contrôle ou ne se conforme pas à l’ordre de s’arrêter.
Le refus d’obtempérer peut-être du fait du conducteur, mais aussi des passagers.
Par ailleurs, il est important de noter que le refus d’obtempérer ne nécessite pas la commission
préalable d’une infraction.
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
L’exposition de ces éléments permet de comprendre que l’obligation de s’arrêter, dans le cadre
du refus d’obtempérer, est tirée d’un ordre intimé.
Cette différence de nature saisie, il est plus aisé de distinguer ces deux infractions.
Nous pouvons prendre un exemple pour l’illustrer :
« Je renverse un piéton, je ne m’arrête pas, et au contraire, j’accélère. »
Est-ce un refus d’obtempérer ou un délit de fuite ?
Pour le savoir, je me demande tout d’abord si j’avais une obligation de m’arrêter.
Dans ce cas-là, oui. Lorsque l’on renverse une personne, on a pour obligation de s’arrêter.
Ensuite, je me demande d’où provient cette obligation.
Un ordre m’a-t-il été intimé ? Non.
Suis-je impliqué dans un accident ? Oui. L’obligation de s’arrêter provient donc d’un accident.
Ainsi, il s’agit d’un délit de fuite.
II). — Les différences morales
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Qu’en est-il de l’élément moral de ces deux infractions ?
L’élément moral du refus d’obtempérer réside dans l’intention de ne pas obéir à une sommation
de s’arrêter, de s’échapper volontairement.
Pour ce qui est du délit de fuite, l’auteur doit avoir non seulement conscience de son implication
dans l’accident, mais aussi la volonté d’échapper à toute responsabilité en prenant la fuite.
La volonté d’échapper à toute responsabilité peut être déduite des circonstances de la cause ou
du comportement du conducteur. Ainsi, une accélération peut suffire à démontrer une volonté
d’échapper à toute responsabilité en prenant la fuite.
À la lecture de ces propos, il apparaît aussi une différence, au niveau moral, entre ces deux
infractions.
Ceci étant dit, l’analyse de la provenance de l’obligation de s’arrêter permet plus facilement de
déterminer de quelle infraction il s’agit.
III). — Contactez un avocat
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
amende délit de fuite
refus alcootest au travail
refus d’obtempérer à Nanterre
amende délit de fuite mineur
refus d’obtempérer à pied
refus d’obtempérer accident
amende délit de fuite sans accident
refus d’obtempérer accident mortel
refus d’obtempérer aggravé
amende délit de fuite voiture
refus d’obtempérer amende
refus d’obtempérer article
amende refus d’obtempérer à pied
refus d’obtempérer article de loi
refus d’obtempérer code natinf
amende refus d’obtempérer ratp
refus d’obtempérer code pénal natinf
refus d’obtempérer combien en france
amende refus d’obtempérer scooter
refus d’obtempérer délit de fuite sanction
refus d’obtempérer et délit de fuite
apres un refus d’obtempérer la course poursuite
refus d’obtempérer immobilisation du véhicule
refus d’obtempérer infraction
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
art 434-10 code pénal
refus d’obtempérer loi 2017
refus d’obtempérer Nanterre
art l 233-1 du code de la route
refus d’obtempérer Nanterre casier judiciaire
refus d’obtempérer Nanterre vidéo
art.l.231-3 c.route
refus d’obtempérer natinf
refus d’obtempérer nombre de morts
art.l.233-1 §i c.route
refus d’obtempérer nouvelle loi
refus d’obtempérer paris
art.l.233-1 c.route
refus d’obtempérer sanction
refus d’obtempérer sanction code de la route
article l 233-1 code de la route
refus d’obtempérer suspension de permis
refus d’obtempérer tir loi
article 193
refus de constat = délit de fuite
refus d’obéir à un ordre
article 23
refus d’obéir à un ordre de l’employeur
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
refus d’obéir à un ordre illégal
article 233-1 du code de la route
refus d’obéir à un policier
refus d’obéissance
article 434 10 du code pénal
refus d’obéissance définition
refus d’obéissance fonction publique
article 434 code pénal
refus d’obéissance fonctionnaire
refus d’obéissance hiérarchique
article 434 cpp
refus d’obéissance militaire
refus d’obtempérer
article 434-1 du code pénal
refus d’obtempérer 2022
article 434 du code pénal
refus d’obtempérer à Créteil
refus d’obtempérer à Nanterre
article 434-1 du code pénal explication
refus d’obtempérer à paris
refus d’obtempérer à pied
article 434-10 code pénal
refus d’obtempérer à une sommation de s’arrêter
refus d’obtempérer accident
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
article 434-10 du code pénal
refus d’obtempérer accident mortel
refus d’obtempérer aggravé
article 434-14 du code pénal
refus d’obtempérer aggravé code pénal
refus d’obtempérer aggravé legifrance
article 434-15 du code pénal
refus d’obtempérer aggravé natinf
refus d’obtempérer alcoolémie
article 434-23 du code pénal
refus d’obtempérer alcootest
refus d’obtempérer amende
article 434-24 du code pénal
refus d’obtempérer annulation permis
refus d’obtempérer article
article 434-25 du code pénal
refus d’obtempérer article code penal
refus d’obtempérer au travail
article 434-26 du code pénal
refus d’obtempérer augmentation
refus d’obtempérer aujourd’hui
article 434-26 code pénal
refus d’obtempérer aux injonctions
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
refus d’obtempérer avec mise en danger de la vie d’autrui
article 434-27 du code pénal
refus d’obtempérer avis
refus d’obtempérer bras arraché
article 434-3 du code pénal
refus d’obtempérer c quoi
refus d’obtempérer camion
article 434-3 du code pénal explication
refus d’obtempérer casier judiciaire
refus d’obtempérer c’est quoi
article 434-3 du code pénal
refus d’obtempérer chiffres
refus d’obtempérer code
article 434-4 du code pénal
refus d’obtempérer code civil
refus d’obtempérer code criminel
article 434-41 du code pénal
refus d’obtempérer code de la route
refus d’obtempérer code des transports
article 434-43-1 du code pénal
refus d’obtempérer code du travail
refus d’obtempérer code pénal
article 434-44 du code pénal
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
refus d’obtempérer code pénal legifrance
refus d’obtempérer code pénal natinf
article 434-5 du code pénal
refus d’obtempérer code route
refus d’obtempérer combien de points
article 434-6 code pénal
refus d’obtempérer complicité
article 434-6 du code pénal
refus d’obtempérer conséquence
article 434-7 du code pénal
article 434-7-2 du code pénal
refus d’obtempérer conducteur non identifié
article 434-8 du code pénal
article 434-9 code pénal
refus d’obtempérer contravention
refus d’obtempérer contrôle alcool
article 434-9 du code pénal
article de loi refus d’obtempérer
refus d’obtempérer contrôle de police
refus d’obtempérer contrôle routier
article l 233-1 code de la route
article l 233-1 du code de la route
refus d’obtempérer convocation commissariat
refus d’obtempérer course poursuite
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
article l 233-1-1 du code de la route
article l’article l 233 1 du code de la route
refus d’obtempérer Créteil
refus d’obtempérer cumul peine
article l. 233-1 du code de la route
article l233-1 code de la route
refus d’obtempérer décès
refus d’obtempérer def
article l233-1 du code de la route
article r 233-1 du code de la route
refus d’obtempérer défaut de permis
refus d’obtempérer definition
article r 233-1 du code de la route police municipale
article r 233-1 et 3 du code de la route
refus d’obtempérer délai convocation
refus d’obtempérer délai convocation forum
article r. 233-1 du code de la route
article r.233-1 du code de la route
refus d’obtempérer délit
refus d’obtempérer délit de fuite
article r233-1 du code de la route
article refus d’obtempérer
refus d’obtempérer délit de fuite sanction
refus d’obtempérer délit ou infraction
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
articles 434-1 du code pénal
articles 434-1 et 434-3 du code pénal
refus d’obtempérer député
refus d’obtempérer douane
avocat pénal paris garde à vue
avocat pénal paris pas cher
refus d’obtempérer droit de tirer
refus d’obtempérer droit du travail
avocat pénaliste célèbre
avocat penaliste célèbre paris
refus d’obtempérer élément matériel
refus d’obtempérer en 2023
avocat pénaliste connu
avocat pénaliste connu paris
refus d’obtempérer en Europe
refus d’obtempérer en france
avocat pénaliste paris
avocat pénaliste paris – Cabinet Aci
refus d’obtempérer en hausse
refus d’obtempérer en scooter
avocat penaliste paris 3
avocat pénaliste paris Cabinet Aci
refus d’obtempérer en voiture
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
refus d’obtempérer est un deli
avocat pénaliste paris connu
Avocat pénaliste paris délit de fuite refus d’obtempérer
refus d’obtempérer et alcool
refus d’obtempérer et conduite sans permis
avocat pénaliste paris droit travail Cabinet Aci
avocat pénaliste paris perquisition
refus d’obtempérer et délit de fuite
refus d’obtempérer explication
avocat refus d’obtempérer
avocat refus d’obtempérer
refus d’obtempérer fait divers
refus d’obtempérer famille décimée
c’est quoi le délit de fuite
c’est quoi le refus d’obtempérer
refus d’obtempérer femme morte
refus d’obtempérer fils Éric Zemmour
code natinf refus d’obtempérer
code pénal art. 434-3
refus d’obtempérer fonctionnaire
refus d’obtempérer forum
code pénal article 434-1
code pénal délit de fuite
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
refus d’obtempérer fourrière
refus d’obtempérer france
code pénal suisse blanchiment d’argent
code sécurité intérieure refus d’obtempérer
refus d’obtempérer france info
refus d’obtempérer france loi
combien de refus d’obtempérer en france en 2022
combien de refus d’obtempérer en france par jour
refus d’obtempérer garde à vue
refus d’obtempérer gendarme
combien de refus d’obtempérer en france
combien de refus d’obtempérer en france en 2022
refus d’obtempérer gendarmerie
refus d’obtempérer guère
combien de refus d’obtempérer en france par jour
combien y a-t-il de refus d’obtempérer en france
refus d’obtempérer hier
refus d’obtempérer hier soir
comment contester un refus d’obtempérer
comment prouver le délit de fuite
refus d’obtempérer homicide involontaire
refus d’obtempérer, il tue
conséquence refus d’obtempérer
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
contester refus d’obtempérer
refus d’obtempérer immobilisation du véhicule
refus d’obtempérer info
définition délit code pénal
définition délit de fuite
refus d’obtempérer infraction
refus d’obtempérer involontaire
définition d’obéissance
définition refus d’obtempérer
refus d’obtempérer jeune
refus d’obtempérer jeune 14 ans
définition délit de fuite code pénal
délit de fuite à pied
refus d’obtempérer jeune conducteur
refus d’obtempérer jugement
délit de fuite accident
délit de fuite accident matériel
refus d’obtempérer juillet 2024
refus d’obtempérer juin 2023
délit de fuite accrochage mineur
délit de fuite accrochage mineur forum
refus d’obtempérer juin 2024
refus d’obtempérer jurisprudence
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Deli de fuite accrochage sur parking
délit de fuite accrochage voiture
refus d’obtempérer legifrance
refus d’obtempérer illégitime de défense
délit de fuite alcool
délit de fuite alcool au volant
refus d’obtempérer les risques
refus d’obtempérer liste
délit de fuite arrangement
délit de fuite après accrochage
refus d’obtempérer loi
refus d’obtempérer loi 2017
délit de fuite article code criminel
délit de fuite article code de la route
refus d’obtempérer, mais pas s’arrêter
refus d’obtempérer mineur
délit de fuite article Délit
t de fuite apres accident
refus d’obtempérer mise en danger
refus d’obtempérer mort
délit de fuite article code pénal
Didelot fuite article de loi
refus d’obtempérer mort 2022
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
refus d’obtempérer mort france
délit de fuite assurance
Didelot fuite avec plaque d’immatriculation
refus d’obtempérer mort piéton
refus d’obtempérer mortel
Didelot fuite blessure involontaire
délit de fuite casier judiciaire
refus d’obtempérer mortel Nanterre
Élus d’obtempérer moto
Délit fuite c’est quoi
Délit fuite circonstance aggravante
refus d’obtempérer moto cross
refus d’obtempère Nanterre erre
lit de fuite classé sans suite
délit de fuite code criminel
refus d’obtempérer natinf
refus d’obtempérer nom du conducteur
délit de fuite code de la route
délit de fuite code pénal
refus d’obtempérer nombre
refus d’obtempérer nombre de morts
délit de fuite code pénal 434-10
Délit site code sécurité routière réitéré
de comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
refus d’obtempérer obligatoire
refus d’obtempérer ordonnance pénale
Délit conduite sans permis
Délit de conséquence
obtempérer par an
refus d’obtempérer par jour
Délit de fuite
délit de fuite contrôle police
contrôle
obtempérer paris
refus d’obtempérer paris aujourd’hui
délit de fuite cp
Délit de fuite Délit stationnement
refus d’obtempérer passager
refus d’obtempérer peine
Délit de fuite Délit
refus d’obtempérer peine autonome
refus d’obtempérer peine de prison
délit de fuite définition juridique
délit de fuite dégâts matériels
refus d’obtempérer peine distincte
refus d’obtempérer permis
Délit de fuite
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
refus d’obtempérer permis de conduire
refus d’obtempérer perte de points
Délit de fuite et intérêt
Délit internet droit pénal
refus d’obtempérer perte de points
refus d’obtempérer piéton
délit matériel éléments constitutifs
refus d’obtempérer plaque d’immatriculation
refus d’obtempérer point
Délit de fuite en Délit d’accident
délit de fuite en droit pénal
refus d’obtempérer points
refus d’obtempérer police
Délit de fuite en Délit d’ivresse
fuite à moto cross
refus d’obtempérer policier blessé
Délit de Délit escalade
Délit de Délit et alcool peine
refus d’obtempérer pompier
Délit et assurance
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Délit de fuite et casier judiciaire
refus d’obtempérer pont neuf
refus d’obtempérer pour un mineur
délit de fuite et non assistance à personne en danger
Délit d’obtempérer et refus d’obtempérer
obtempérer première fois
refus d’obtempérer punition
Délit d’obtempérer
Délit d’obtempérer sanction
refus d’obtempérer que dit la loi
refus d’obtempérer que faire
Délit de fuite et refus sanction
délit de fuite excès de vitesse
refus d’obtempérer quel recours
refus d’obtempérer qui n’Délitfait pas
Délit de fuite fait divers
lit de fuite forum
refus d’obtempérer qui n’en fait pas qui ne conduit pas sans permis tout le monde
refus d’obtempérer rapport
Délit de fuite france
Délit fuite franchise
avocat paris
Délit d’obtempérer ratp
refus récidive
(Étude comparative : Le élit de fuite et le refus d’obtempérer)
délit de fuite franchis Délit assurance
Délit de fuite garde à vue
s d’obtempérer relaxe
refus rétention permis
délit de fuite gaz
lit de fuite gendarme
refus d’Delipérer retrait de point
refus d’obtempérer salarié
délit de fuite gendarmerie
Délit de fuite hier
refus d’obtempérer Délit sanction
refus d’obtempérer sanction code de la route
délit de fuite homicide
délit de fuite homicide involontaire
refus d’obtempérer sanction forum
refus d’obtempérer sanction legifrance
Délit de fuite indemnisation
Délit fuite infraction
refus d’obtempérer sanction mineur
refus d’obtempérer sanction pénale
délit de fuite immatriculation pénale
délit de fuite infraction pénale
refus d’obtempérer sanction points
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
refus d’obtempérer sanctions
Délit de fuite jugement
délit de fuite Délit jurisprudence
refus d’obtempérer sans arrestation
refus d’obtempérer sans interpellation
délit de fuite involontaire
délit de fuite legifrance
refus d’obtempérer sans permis
refus d’obtempérer travail
Délit de fuite loi
Délit de fuite Délit accident
meilleur avocat paris
Délit d’obtempérer vidéo choc
avocat pénaliste
délit de fuite mineur
Délit de fuite mortel
us d’obtempérer victime
Délit de fuite Nanterre
délit de fuite natinf
refus d’obtempérer Versailles
Délit de fuite non-assistance à personne en danger
Délit de fuite non intentionnel
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
refus d’obtempérer vélo
Délit de fuite non responsable
délit de fuite origine
refus d’obtempérer usage arme
Délit de fuite ou refus d’obtempérer
délit de fuite panique
refus d’obtempérer un mort
délit de fuite par négligence
Délit de fuite paris
refus d’obtempérer Twitter
Délit de fuite paris aujourd’hui
Délit de fuite paris mort
refus d’obtempérer tué
délit de fuite parking
délit de fuite peine
refus d’obtempérer trottinette électrique
délit de fuite peine mineur
délit de fuite peine minimale
refus d’obtempérer tribunal
Délit de fuite piéton renversé
Délit de fuite plaque d’immatriculation
refus d’obtempérer sans se faire arrêter
délit de fuite police
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Délit de fuite police tire
refus d’obtempérer transport
Délit de fuite pour petit accrochage
délit de fuite prescription
refus d’obtempérer temps
Délit de fuite prison
délit de fuite que dit la loi
refus d’obtempérer sans permis sanction
Délit de fuite que faire
Délit de fuite quelle sanction
refus d’obtempérer toutes les 20 minutes
Délit de fuite qui est responsable
Délit de fuite qui paye
refus d’obtempérer tir police
Délit de fuite ratp
délit de fuite rayure voiture
refus d’obtempérer tir loi
Délit de fuite refus constat
Délit de fuite refus de constat
refus d’obtempérer tir policier
Délit de fuite refus d’obtempérer
Délit de fuite rennes
refus d’obtempérer tir
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Délit de fuite retrait de permis
Délit de fuite rétro
refus d’obtempérer texte de loi
délit de fuite retrouvé
Délit de fuite rétroviseur
refus d’obtempérer suspension de permis
Délit de fuite rétroviseur casse
délit de fuite risques encourus
refus d’obtempérer texte
Délit de fuite routier
délit de fuite sanction
refus d’obtempérer statistiques
délit de fuite sanction sans accident
refus d’obtempérer signification
délit de fuite sans accident
délit de fuite sans le savoir
refus d’obtempérer sans preuve
refus d’obtempérer sans se faire arrêter forum
Délit de fuite sans permis
refus d’obtempérer sans suite
refus d’obtempérer scooter
Délit de fuite scooter
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
différence entre refus d’obtempérer et délit
difference entre refus d’obtempérer et délit de fuite
délit de fuite stationnement
délit de fuite témoignage
différence entre un délit de fuite et un refus d’obtempérer
différence refus d’obtempérer et délit de fuite
Délit de fuite témoin
Délit de fuite this is the police
différence refus d’obtempérer délit de fuite
différence refus d’obtempérer et délit de fuite
Délit de fuite tribunal
Délit de fuite trottinette électrique
infraction délit et crime
infraction et délit code de la route
Délit de fuite véhicule en stationnement
Délit de fuite vélo
infraction pénale code de la route
infraction refus d’obtempérer
Délit de fuite victime
Délit de fuite voiture
infraction délit de fuite
infraction délit de fuite code penal
Délit de fuite voiture assurance
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
délit de fuite voiture garée
le délit de faciès
le délit de fuite
Délit de fuite voiture parking
Délit de fuite voiture peine
le délit de blanchiment est considéré comme aggravé
le délit de fuite en droit pénal
Délit de fuite voiture sans permis
Délit et refus d’obtempérer
Le délit de fuite et le refus d’obtempérer
le délit de fuite signification
délit fuite code pénal
Délit fuite paris
le refus d’obtempérer est-il un délit
le refus d’obéissance
délit pénal en france
délit pour refus d’obtempérer
le paris délit de fuite
le refus d’obtempérer
Délit refus d’obtempérer
délits refus d’obtempérer
demande d’explication pour refus d’obtempérer
difference délit de fuite et refus d’obtempérer
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
différence entre délit de fuite et refus d’obtempérer
est-ce qu’un refus d’obtempérer est un délit
est-ce que le refus d’obtempérer est un délit
Étude comparative : délit de fuite et refus d’obtempérer
fils Éric Zemmour refus d’obtempérer
forum refus d’obtempérer
fuite criminel
graphique refus d’obtempérer
image refus d’obtempérer
info du jour refus d’obtempérer
france refus d’obtempérer
jugement refus d’obtempérer
jugement refus d’obtempérer forum
le délit pénal
le refus d’obtempérer à un agent de police me faisant signe de m’arrêter entraîne
loi 2017 police refus d’obtempérer
loi 2017 refus d’obtempérer Cazeneuve
le refus d’obtempérer est-il un délit
législation refus d’obtempérer
l’élément constitutif délit de fuite
Les différences entre délit de fuite et délit d’obtempérer
loi 2017 refus d’obtempérer hollande
loi 2017 sur le refus d’obtempérer
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
nombre de morts refus d’obtempérer 2023
nombre de policiers blessé refus d’obtempérer
loi Cazeneuve refus d’obtempérer
loi Cazeneuve sur le refus d’obtempérer
nombre de refus d’obtempérer 2022
nombre de refus d’obtempérer en 2022
loi de 2017 concernant le refus d’obtempérer
loi de 2017 sur le refus d’obtempérer
nombre de refus d’obtempérer en france
nombre de refus d’obtempérer en france 2022
loi de programmation militaire refus d’obtempère
loi police refus d’obtempérer
nombre de refus d’obtempérer en france 2023
nombre de refus d’obtempérer par pays
loi pour refus d’obtempérer
loi refus d’obtempérer 2017
peine encourue pour refus d’obtempérer
peine encourue refus d’obtempérer
loi refus d’obtempérer arme
loi refus d’obtempérer droit de tirer
peine délit de fuite refus d’obtempérer
peine pour refus d’obtempérer
loi refus d’obtempérer
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
loi refus d’obtempérer tir
nombre refus d’obtempérer 2023
nombre refus d’obtempérer france
loi sur le refus d’obtempérer
loi sur refus d’obtempérer
peine pour un refus d’obtempérer
peine refus d’obtempérer
lois refus d’obtempérer
mission d’information refus d’obtempérer
mort refus d’obtempérer 2022
nahel refus d’obtempérer casier judiciaire
natinf délit de fuite
sanction pour refus d’obtempérer
sanction pour un refus d’obtempérer
refus d’obtempérer voiture
refus d’obtempérer voiture sans permis
un délit de fuite
un délit de fuite après un accident mortel de la circulation est passible
nouveau refus d’obtempérer
peine délit de fuite
perte de point refus d’obtempérer
peut-on refuser d’obéir la loi
qualification refus d’obtempérer
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
que signifie refus d’obtempérer
quelle est la différence entre un délit de fuite et refus d’obtempérer
un délit de fuite est passible.
un délit de fuite peut être consécutif
quelle peine pour refus d’obtempérer
quelle sanction pour refus d’obtempérer
qu’est-ce qu’un refus d’obtempérer
qui est le conducteur refus d’obtempérer
refus d’obtempérer Wikipédia
sanction en cas de refus d’obtempérer
un refus d’obtempérer c’est quoi
un refus d’obtempérer
sanction refus d’obéissance fonctionnaire
sanctions refus d’obtempérer
suspension de permis pour refus d’obtempérer
suspension permis de conduire refus d’obtempérer
un délit de fuite commis suite à un accident mortel est passible
un refus d’obtempérer toutes les 30 minutes
à cause de cela,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant
au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,
receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;
devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de
l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
En somme, Droit pénal (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Tout d’abord, pénal général (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
(Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Aussi, Droit pénal fiscal (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
De même, Le droit pénal douanier (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
En outre, Droit pénal de la presse (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Et ensuite (Étude comparative : Le délit de fuite et le refus d’obtempérer)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie.