Évolutions autour du pénal

Évolutions autour du pénal :

Évolutions autour du pénal : le droit pénal évolue avec la société.

De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés

ou des crimes correctionnalisés.

De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour.

I.)  —  Nouvelles infractions   

(Évolutions autour du pénal)

La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre

les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d’État

Marlène Schiappa.

Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du Code pénal

à l’article 621-1.-I. :

« Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus

aux articles 222-13,222-32,222-33 et 222-33-2-2, d’imposer à une personne

tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte

atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant,

soit créée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ».

Cette situation devient une nouvelle infraction qui ne pourra néanmoins se

voir punir que si sa commission a eu lieu après l’entrée en vigueur de la loi qui

l’a créée.

Ainsi, par cet exemple, on peut saisir le caractère évolutif du droit pénal.

Il l’est d’autant plus que l’on peut constater aujourd’hui une tendance aux

lois de circonstance.

Le législateur réagit à l’actualité et peut prendre des mesures suite à un fait

divers ayant eu un retentissement important ou encore ensuite à des faits

majeurs d’importance nationale comme les lois s’intéressant la sécurité intérieure.

II.)  —  Mesures plus douces   

(Évolutions autour du pénal)

Les mesures plus douces s’avèrent des mesures nouvellement créées dont

les restrictions qu’elles énoncent apparaissent moins sévères que celles en vigueur

avant leur entrée.

À titre d’exemple, la Cour de cassation a fait, récemment, une application

in mitius des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4 du Code de l’Entrée

et du séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (RÉSÉDA).

Le 12 décembre 2018, la chambre criminelle a appliqué les nouvelles dispositions

à des faits d’aide à la circulation et au séjour irrégulier d’étrangers commis

antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi

(voir l’article « le délit de solidarité et le principe de fraternité »).

III.)  —  Les évolutions de la procédure pénale 

(Évolutions autour du pénal)

De la même manière que les règles substantielles peuvent évoluer, les règles

procédurales subissent la même évolution.

Il y a pléthores d’illustrations de ce caractère mouvant de la procédure.

Suite au processus législatif, les assemblées ont adopté la loi Justice.

Cette loi a notamment des dispositions d’ordre procédural puisque cette dernière

crée des tribunaux criminels.

Par ce projet de réforme de la justice, le gouvernement souhaite réserver les procès

d’assises aux crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle.

L’objectif serait de désengorger les cours d’assises ce qui aurait pour conséquence

d’accélérer le délai de jugement des affaires criminelles et désengorger les cours d’assises

actuellement surchargées.

La création du tribunal criminel départemental pour une durée de trois ans se

voit utilisée pour la première instance pour juger les personnes majeures accusées

de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion criminelle, non commis en récidive

(voir article sur le jury).

IV).  —  Contactez un avocat

Pour votre défense : 

Tableau mots-clés juridiques

latif 60

<td>Contexte social</td>Pouvoir exécutif 1, Climat politique 2, Opinion publique 3, Climat politique 4, Presse judiciaire 5, Pouvoir exécutif 6, Presse judiciaire 7, Presse judiciaire 8, Presse judiciaire 9, Pouvoir exécutif 10, Pouvoir exécutif 11, Pouvoir exécutif 12, Pouvoir exécutif 13, Société civile 14, Presse judiciaire 15, Opinion publique 16, Société civile 17, Opinion publique 18, Opinion publique 19, Pouvoir exécutif 20, Société civile 21, Presse judiciaire 22, Presse judiciaire 23, Société civile 24, Opinion publique 25, Climat politique 26, Pouvoir exécutif 27, Changement législatif 28, Société civile 29, Pouvoir exécutif 30, Climat politique 31, Climat politique 32, Changement législatif 33,

Changement législatif 34, Changement législatif 35, Pouvoir exécutif 36, Pouvoir exécutif 37, Presse judiciaire 38, Opinion publique 39,

Société civile 40, Presse judiciaire 41, Climat politique 42, Presse judiciaire 43, Changement législatif 44, Opinion publique 45, Changement législatif 46, Climat politique 47, Changement législatif 48, Opinion publique 49, Changement législatif 50, Climat politique 51, Changement législatif 52, Presse judiciaire 53, Société civile 54, Presse judiciaire 55, Opinion publique 56, Climat politique 57, Presse judiciaire 58, Société civile 59, Changement légis

Catégorie	Mots-clés
Infractions	Corruption 1, Abus de confiance 2, Blanchiment 3, Harcèlement moral 4, Homicide volontaire 5, Viol 6, Détournement de fonds 7, Homicide volontaire 8, Trafic de stupéfiants 9, Escroquerie 10, Harcèlement moral 11, Harcèlement moral 12, Viol 13, Harcèlement moral 14, Viol 15, Corruption 16, Corruption 17, Blanchiment 18, Trafic de stupéfiants 19, Viol 20, Vol aggravé 21, Viol 22, Harcèlement moral 23, Vol aggravé 24, Harcèlement moral 25, Corruption 26, Corruption 27, Abus de confiance 28, Blanchiment 29, Vol aggravé 30, Harcèlement moral 31, Trafic de stupéfiants 32, Viol 33, Homicide volontaire 34, Trafic de stupéfiants 35, Escroquerie 36, Homicide volontaire 37, Trafic de stupéfiants 38, Escroquerie 39, Harcèlement moral 40, Trafic de stupéfiants 41, Corruption 42, Vol aggravé 43, Trafic de stupéfiants 44, Viol 45, Viol 46, Harcèlement moral 47, Détournement de fonds 48, Trafic de stupéfiants 49, Détournement de fonds 50, Blanchiment 51, Harcèlement moral 52, Corruption 53, Harcèlement moral 54, Corruption 55, Vol aggravé 56, Corruption 57, Harcèlement moral 58, Viol 59, Abus de confiance 60, Corruption 61, Homicide volontaire 62, Détournement de fonds 63, Escroquerie 64, Escroquerie 65, Vol aggravé 66, Viol 67, Trafic de stupéfiants 68, Détournement de fonds 69, Viol 70, Corruption 71, Harcèlement moral 72, Abus de confiance 73, Corruption 74, Vol aggravé 75, Blanchiment 76, Harcèlement moral 77, Trafic de stupéfiants 78, Abus de confiance 79, Détournement de fonds 80, Détournement de fonds 81, Abus de confiance 82, Homicide volontaire 83, Vol aggravé 84, Harcèlement moral 85, Homicide volontaire 86, Vol aggravé 87, Harcèlement moral 88, Blanchiment 89, Trafic de stupéfiants 90, Abus de confiance 91, Corruption 92, Homicide volontaire 93, Vol aggravé 94, Abus de confiance 95, Homicide volontaire 96, Trafic de stupéfiants 97, Détournement de fonds 98, Abus de confiance 99, Détournement de fonds 100, Abus de confiance 101, Viol 102, Détournement de fonds 103, Escroquerie 104, Escroquerie 105, Harcèlement moral 106, Harcèlement moral 107, Harcèlement moral 108, Corruption 109, Corruption 110, Trafic de stupéfiants 111, Corruption 112, Escroquerie 113, Blanchiment 114, Harcèlement moral 115, Détournement de fonds 116, Viol 117, Homicide volontaire 118, Escroquerie 119, Viol 120, Blanchiment 121, Viol 122, Détournement de fonds 123, Abus de confiance 124, Vol aggravé 125, Corruption 126, Homicide volontaire 127, Corruption 128, Homicide volontaire 129, Harcèlement moral 130, Homicide volontaire 131, Harcèlement moral 132, Harcèlement moral 133, Détournement de fonds 134, Viol 135, Homicide volontaire 136, Escroquerie 137, Abus de confiance 138, Blanchiment 139, Escroquerie 140, Détournement de fonds 141, Harcèlement moral 142, Blanchiment 143, Harcèlement moral 144, Harcèlement moral 145, Escroquerie 146, Escroquerie 147, Trafic de stupéfiants 148, Harcèlement moral 149, Homicide volontaire 150
Sanctions	Travail d’intérêt général 1, Amende 2, Réclusion criminelle 3, Suspension de permis 4, Peine complémentaire 5, Réclusion criminelle 6, Confiscation 7, Travail d’intérêt général 8, Travail d’intérêt général 9, Travail d’intérêt général 10, Suspension de permis 11, Peine complémentaire 12, Peine complémentaire 13, Interdiction professionnelle 14, Réclusion criminelle 15, Interdiction professionnelle 16, Interdiction professionnelle 17, Peine de prison 18, Suspension de permis 19, Peine complémentaire 20, Travail d’intérêt général 21, Suspension de permis 22, Interdiction professionnelle 23, Confiscation 24, Interdiction professionnelle 25, Peine de prison 26, Confiscation 27, Réclusion criminelle 28, Peine de prison 29, Suspension de permis 30, Réclusion criminelle 31, Peine complémentaire 32, Peine de prison 33, Réclusion criminelle 34, Travail d’intérêt général 35, Amende 36, Confiscation 37, Suspension de permis 38, Peine complémentaire 39, Travail d’intérêt général 40, Peine complémentaire 41, Travail d’intérêt général 42, Interdiction professionnelle 43, Interdiction professionnelle 44, Peine de prison 45, Confiscation 46, Peine complémentaire 47, Amende 48, Amende 49, Réclusion criminelle 50, Confiscation 51, Confiscation 52, Amende 53, Interdiction professionnelle 54, Peine complémentaire 55, Amende 56, Réclusion criminelle 57, Peine complémentaire 58, Peine complémentaire 59, Travail d’intérêt général 60, Amende 61, Suspension de permis 62, Amende 63, Travail d’intérêt général 64, Peine complémentaire 65, Peine de prison 66, Confiscation 67, Peine de prison 68, Peine de prison 69, Travail d’intérêt général 70, Peine complémentaire 71, Confiscation 72, Suspension de permis 73, Interdiction professionnelle 74, Réclusion criminelle 75, Interdiction professionnelle 76, Amende 77, Confiscation 78, Suspension de permis 79, Travail d’intérêt général 80, Peine complémentaire 81, Confiscation 82, Suspension de permis 83, Travail d’intérêt général 84, Confiscation 85, Peine de prison 86, Travail d’intérêt général 87, Réclusion criminelle 88, Peine de prison 89, Suspension de permis 90, Peine complémentaire 91, Confiscation 92, Suspension de permis 93, Amende 94, Peine complémentaire 95, Peine complémentaire 96, Travail d’intérêt général 97, Suspension de permis 98, Interdiction professionnelle 99, Confiscation 100, Travail d’intérêt général 101, Peine complémentaire 102, Interdiction professionnelle 103, Peine de prison 104, Interdiction professionnelle 105, Amende 106, Réclusion criminelle 107, Suspension de permis 108, Travail d’intérêt général 109, Travail d’intérêt général 110, Réclusion criminelle 111, Réclusion criminelle 112, Peine complémentaire 113, Travail d’intérêt général 114, Interdiction professionnelle 115, Interdiction professionnelle 116, Amende 117, Réclusion criminelle 118, Interdiction professionnelle 119, Travail d’intérêt général 120
Procédures pénales	Instruction 1, Réquisitoire 2, Comparution immédiate 3, Appel 4, Comparution immédiate 5, Garde à vue 6, Appel 7, Appel 8, Garde à vue 9, Comparution immédiate 10, Garde à vue 11, Comparution immédiate 12, Garde à vue 13, Garde à vue 14, Instruction 15, Appel 16, Audience correctionnelle 17, Instruction 18, Comparution immédiate 19, Comparution immédiate 20, Garde à vue 21, Contrôle judiciaire 22, Instruction 23, Instruction 24, Mise en examen 25, Instruction 26, Appel 27, Instruction 28, Appel 29, Instruction 30, Contrôle judiciaire 31, Réquisitoire 32, Comparution immédiate 33, Contrôle judiciaire 34, Comparution immédiate 35, Garde à vue 36, Audience correctionnelle 37, Appel 38, Appel 39, Appel 40, Appel 41, Réquisitoire 42, Réquisitoire 43, Contrôle judiciaire 44, Comparution immédiate 45, Audience correctionnelle 46 , Garde à vue 47, Mise en examen 48, Instruction 49, Mise en examen 50, Comparution immédiate 51, Réquisitoire 52, Garde à vue 53, Mise en examen 54, Instruction 55, Audience correctionnelle 56, Comparution immédiate 57, Audience correctionnelle 58, Instruction 59, Garde à vue 60, Garde à vue 61, Comparution immédiate 62, Comparution immédiate 63, Garde à vue 64, Mise en examen 65, Audience correctionnelle 66, Garde à vue 67, Instruction 68, Mise en examen 69, Réquisitoire 70, Garde à vue 71, Mise en examen 72, Réquisitoire 73, Garde à vue 74, Instruction 75, Réquisitoire 76, Appel 77, Réquisitoire 78, Appel 79, Contrôle judiciaire 80, Comparution immédiate 81, Garde à vue 82, Instruction 83, Instruction 84, Garde à vue 85, Garde à vue 86, Appel 87, Réquisitoire 88, Garde à vue 89, Appel 90, Réquisitoire 91, Garde à vue 92, Instruction 93, Appel 94, Garde à vue 95, Contrôle judiciaire 96, Audience correctionnelle 97, Audience correctionnelle 98, Audience correctionnelle 99, Garde à vue 100, Appel 101, Audience correctionnelle 102, Instruction 103, Réquisitoire 104, Appel 105, Garde à vue 106, Contrôle judiciaire 107, Réquisitoire 108, Garde à vue 109, Mise en examen 110, Contrôle judiciaire 111, Instruction 112, Garde à vue 113, Appel 114, Instruction 115, Garde à vue 116, Audience correctionnelle 117, Audience correctionnelle 118, Comparution immédiate 119, Contrôle judiciaire 120, Appel 121, Réquisitoire 122, Contrôle judiciaire 123, Instruction 124, Audience correctionnelle 125, Appel 126, Garde à vue 127, Mise en examen 128, Instruction 129, Appel 130
Lois et articles</h4></h4>	Code pénal 1, Article 121-1 2, Article 121-1 3, Code de procédure pénale 4, Article 131-1 5, Article 434-9 6, Code de procédure pénale 7, Article 434-9 8, Code de procédure pénale 9, Code pénal 10, Code pénal 11, Loi du 9 mars 2004 12, Article 434-9 13, Article 434-9 14, Article 131-1 15, Article 222-23 16, Article 121-1 17, Article 131-1 18, Article 222-23 19, Code de procédure pénale 20, Loi du 9 mars 2004 21, Code pénal 22, Article 121-1 23, Article 222-23 24, Loi du 9 mars 2004 25, Article 121-1 26, Code de procédure pénale 27, Code de procédure pénale 28, Article 434-9 29, Article 131-1 30, Loi du 9 mars 2004 31, Loi du 9 mars 2004 32, Loi du 9 mars 2004 33, Article 121-1 34, Loi du 9 mars 2004 35, Article 121-1 36, Article 222-23 37, Code de procédure pénale 38, Code de procédure pénale 39, Loi Perben II 40, Code pénal 41, Code de procédure pénale 42, Article 434-9 43, Code de procédure pénale 44, Article 434-9 45, Loi du 9 mars 2004 46, Code de procédure pénale 47, Article 131-1 48, Loi du 9 mars 2004 49, Loi du 9 mars 2004 50, Code pénal 51, Loi du 9 mars 2004 52, Loi Perben II 53, Code de procédure pénale 54, Article 131-1 55, Article 434-9 56, Code pénal 57, Article 222-23 58, Code de procédure pénale 59, Article 131-1 60, Code pénal 61, Loi du 9 mars 2004 62, Article 131-1 63, Code de procédure pénale 64, Code de procédure pénale 65, Article 121-1 66, Code de procédure pénale 67, Loi Perben II 68, Code pénal 69, Code pénal 70, Article 434-9 71, Code de procédure pénale 72, Article 131-1 73, Code de procédure pénale 74, Loi du 9 mars 2004 75, Loi du 9 mars 2004 76, Article 434-9 77, Article 222-23 78, Article 131-1 79, Article 131-1 80, Article 222-23 81, Article 121-1 82, Article 131-1 83, Article 434-9 84, Code de procédure pénale 85, Article 222-23 86, Article 434-9 87, Article 434-9 88, Code pénal 89, Loi du 9 mars 2004 90, Article 434-9 91, Code pénal 92, Code pénal 93, Article 434-9 94, Code pénal 95, Article 434-9 96, Loi du 9 mars 2004 97, Article 121-1 98, Loi Perben II 99, Article 121-1 100, Loi du 9 mars 2004 101, Article 222-23 102, Article 121-1 103, Article 222-23 104, Code de procédure pénale 105, Article 131-1 106, Code pénal 107, Article 131-1 108, Article 434-9 109, Article 131-1 110, Article 131-1 111, Loi Perben II 112, Loi du 9 mars 2004 113, Article 434-9 114, Loi Perben II 115, Code de procédure pénale 116, Article 222-23 117, Code de procédure pénale 118, Article 434-9 119, Code de procédure pénale 120, Loi du 9 mars 2004 121, Loi du 9 mars 2004 122, Article 121-1 123, Article 434-9 124, Article 222-23 125, Article 222-23 126, Article 131-1 127, Code pénal 128, Article 222-23 129, Article 131-1 130, Article 131-1 131, Article 131-1 132, Loi du 9 mars 2004 133, Code pénal 134, Article 121-1 135, Article 222-23 136, Article 131-1 137, Loi Perben II 138, Article 434-9 139, Article 131-1 140
Juridictions.	Juridiction d’instruction 1, Tribunal correctionnel 2, Chambre de l’instruction 3, Chambre de l’instruction 4, Juridiction d’instruction 5, Cour de cassation 6, Cour de cassation 7, Tribunal correctionnel 8, Cour de cassation 9, Juridiction d’instruction 10, Cour de cassation 11, Juridiction d’instruction 12, Cour d’assises 13, Juridiction d’instruction 14, Tribunal correctionnel 15, Cour de cassation 16, Cour d’assises 17, Cour d’assises 18, Cour d’assises 19, Tribunal de police 20, Tribunal de police 21, Cour de cassation 22, Cour d’assises 23, Cour de cassation 24, Juridiction d’instruction 25, Cour d’assises 26, Tribunal correctionnel 27, Juridiction d’instruction 28, Cour de cassation 29, Cour d’assises 30, Chambre de l’instruction 31, Juridiction d’instruction 32, Cour d’assises 33, Chambre de l’instruction 34, Tribunal de police 35, Cour d’assises 36, Tribunal de police 37, Tribunal correctionnel 38, Tribunal correctionnel 39, Cour d’assises 40, Tribunal correctionnel 41, Juridiction d’instruction 42, Cour de cassation 43, Cour d’assises 44, Juridiction d’instruction 45, Cour d’assises 46, Cour de cassation 47, Cour de cassation 48, Tribunal correctionnel 49, Tribunal de police 50, Tribunal de police 51, Juridiction d’instruction 52, Juridiction d’instruction 53, Tribunal de police 54, Chambre de l’instruction 55, Tribunal correctionnel 56, Cour de cassation 57, Cour d’assises 58, Chambre de l’instruction 59, Cour de cassation 60, Tribunal de police 61, Tribunal correctionnel 62, Juridiction d’instruction 63, Juridiction d’instruction 64, Tribunal correctionnel 65, Tribunal de police 66, Tribunal de police 67, Tribunal correctionnel 68, Tribunal correctionnel 69, Tribunal de police 70, Juridiction d’instruction 71, Chambre de l’instruction 72, Juridiction d’instruction 73, Cour de cassation 74, Cour d’assises 75, Tribunal de police 76, Tribunal correctionnel 77, Cour de cassation 78, Cour de cassation 79, Juridiction d’instruction 80, Cour d’assises 81, Cour d’assises 82, Juridiction d’instruction 83, Cour de cassation 84, Chambre de l’instruction 85, Tribunal correctionnel 86, Tribunal correctionnel 87, Juridiction d’instruction 88, Cour d’assises 89, Cour de cassation 90, Chambre de l’instruction 91, Chambre de l’instruction 92, Cour d’assises 93, Juridiction d’instruction 94, Tribunal de police 95, Cour de cassation 96, Juridiction d’instruction 97, Juridiction d’instruction 98, Tribunal correctionnel 99, Juridiction d’instruction 100
Acteurs du procès	Avocat 1, Avocat général 2, Avocat général 3, Magistrat 4, Juge d’instruction 5, Avocat général 6, Juge d’instruction 7, Partie civile 8, Avocat général 9, Président de la cour 10, Greffier 11, Avocat général 12, Procureur 13, Partie civile 14, Magistrat 15, Avocat 16, Procureur 17, Greffier 18, Avocat général 19, Procureur 20, Partie civile 21, Prévenu 22, Magistrat 23, Procureur 24, Magistrat 25, Président de la cour 26, Avocat 27, Partie civile 28, Avocat général 29, Juge d’instruction 30, Partie civile 31, Avocat général 32, Prévenu 33, Magistrat 34, Avocat général 35, Juge d’instruction 36, Président de la cour 37, Greffier 38, Président de la cour 39, Partie civile 40, Partie civile 41, Prévenu 42, Président de la cour 43, Avocat 44, Greffier 45, Président de la cour 46, Avocat général 47, Procureur 48, Prévenu 49, Avocat général 50, Avocat 51, Magistrat 52, Avocat 53, Procureur 54, Procureur 55, Greffier 56, Greffier 57, Avocat 58, Procureur 59, Partie civile 60, Magistrat 61, Président de la cour 62, Président de la cour 63, Président de la cour 64, Juge d’instruction 65, Avocat 66, Avocat 67, Prévenu 68, Procureur 69, Partie civile 70, Président de la cour 71, Greffier 72, Avocat général 73, Président de la cour 74, Avocat 75, Juge d’instruction 76, Greffier 77, Partie civile 78, Procureur 79, Partie civile 80, Avocat 81, Avocat 82, Prévenu 83, Avocat général 84, Procureur 85, Président de la cour 86, Prévenu 87, Juge d’instruction 88, Procureur 89, Greffier 90, Président de la cour 91, Avocat général 92, Prévenu 93, Greffier 94, Procureur 95, Partie civile 96, Prévenu 97, Partie civile 98, Avocat 99, Greffier 100
Principes juridiques	Légalité des délits et des peines 1, Non-rétroactivité 2, Procès équitable 3, Procès équitable 4, Procès équitable 5, Légalité des délits et des peines 6, Non-rétroactivité 7, Présomption d’innocence 8, Procès équitable 9, Présomption d’innocence 10, Légalité des délits et des peines 11, Double degré de juridiction 12, Légalité des délits et des peines 13, Légalité des délits et des peines 14, Légalité des délits et des peines 15, Légalité des délits et des peines 16, Procès équitable 17, Non-rétroactivité 18, Non-rétroactivité 19, Légalité des délits et des peines 20, Présomption d’innocence 21, Présomption d’innocence 22, Légalité des délits et des peines 23, Présomption d’innocence 24, Non-rétroactivité 25, Double degré de juridiction 26, Procès équitable 27, Non-rétroactivité 28, Non-rétroactivité 29, Non-rétroactivité 30, Non-rétroactivité 31, Légalité des délits et des peines 32, Non-rétroactivité 33, Non-rétroactivité 34, Présomption d’innocence 35, Présomption d’innocence 36, Présomption d’innocence 37, Double degré de juridiction 38, Légalité des délits et des peines 39, Présomption d’innocence 40, Double degré de juridiction 41, Présomption d’innocence 42, Légalité des délits et des peines 43, Procès équitable 44, Légalité des délits et des peines 45, Présomption d’innocence 46, Double degré de juridiction 47, Non-rétroactivité 48, Légalité des délits et des peines 49, Légalité des délits et des peines 50, Procès équitable 51, Légalité des délits et des peines 52, Légalité des délits et des peines 53, Procès équitable 54, Procès équitable 55, Procès équitable 56, Procès équitable 57, Procès équitable 58, Double degré de juridiction 59, Procès équitable 60, Légalité des délits et des peines 61, Non-rétroactivité 62, Légalité des délits et des peines 63, Légalité des délits et des peines 64, Présomption d’innocence 65, Procès équitable 66, Non-rétroactivité 67, Double degré de juridiction 68, Présomption d’innocence 69, Légalité des délits et des peines 70, Double degré de juridiction 71, Légalité des délits et des peines 72, Procès équitable 73, Non-rétroactivité 74, Procès équitable 75, Non-rétroactivité 76, Légalité des délits et des peines 77, Non-rétroactivité 78, Double degré de juridiction 79, Légalité des délits et des peines 80, Procès équitable 81, Procès équitable 82, Non-rétroactivité 83, Procès équitable 84, Légalité des délits et des peines 85, Procès équitable 86, Double degré de juridiction 87, Double degré de juridiction 88, Non-rétroactivité 89, Double degré de juridiction 90
Événements déclencheurs	Crise sanitaire 1, Scandale politique 2, Scandale politique 3, Crise sanitaire 4, Affaire médiatisée 5, Fait divers 6, Terrorisme 7, Fait divers 8, Mouvement social 9, Terrorisme 10, Scandale politique 11, Mouvement social 12, Scandale politique 13, Scandale politique 14, Terrorisme 15, Fait divers 16, Fait divers 17, Terrorisme 18, Mouvement social 19, Crise sanitaire 20, Mouvement social 21, Scandale politique 22, Mouvement social 23, Terrorisme 24, Fait divers 25, Mouvement social 26, Scandale politique 27, Scandale politique 28, Crise sanitaire 29, Crise sanitaire 30, Affaire médiatisée 31, Fait divers 32, Crise sanitaire 33, Crise sanitaire 34, Terrorisme 35, Terrorisme 36, Mouvement social 37, Affaire médiatisée 38, Scandale politique 39, Fait divers 40, Terrorisme 41, Terrorisme 42, Fait divers 43, Mouvement social 44, Mouvement social 45, Scandale politique 46, Crise sanitaire 47, Crise sanitaire 48, Fait divers 49, Fait divers 50, Affaire médiatisée 51, Crise sanitaire 52, Terrorisme 53, Fait divers 54, Crise sanitaire 55, Mouvement social 56, Fait divers 57, Mouvement social 58, Terrorisme 59, Mouvement social 60
Notions générales	Intentionnalité 1, Responsabilité pénale 2, Intentionnalité 3, Responsabilité morale 4, Responsabilité morale 5, Responsabilité morale 6, Responsabilité morale 7, Responsabilité morale 8, Responsabilité morale 9, Responsabilité pénale 10, Responsabilité morale 11, Intentionnalité 12, Capacité juridique 13, Responsabilité morale 14, Responsabilité pénale 15, Responsabilité morale 16, Responsabilité pénale 17, Responsabilité morale 18, Qualification juridique 19, Responsabilité pénale 20, Qualification juridique 21, Capacité juridique 22, Qualification juridique 23, Capacité juridique 24, Responsabilité pénale 25, Qualification juridique 26, Responsabilité morale 27, Qualification juridique 28, Responsabilité morale 29, Responsabilité morale 30, Responsabilité morale 31, Responsabilité pénale 32, Responsabilité pénale 33, Responsabilité pénale 34, Capacité juridique 35, Intentionnalité 36, Responsabilité pénale 37, Capacité juridique 38, Intentionnalité 39, Responsabilité morale 40, Qualification juridique 41, Intentionnalité 42, Capacité juridique 43, Capacité juridique 44, Responsabilité morale 45, Responsabilité morale 46, Responsabilité morale 47, Qualification juridique 48, Responsabilité pénale 49, Capacité juridique 50   1. Infractions contre les personnes : Homicide volontaire : Le fait de donner volontairement la mort à autrui.​ Sanction : Réclusion criminelle à perpétuité.​ Viol : Tout acte de pénétration sexuelle commis sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise.​ Sanction : 15 ans de réclusion criminelle.​ Agression sexuelle : Atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration.​ Sanction : 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.​ Harcèlement moral : Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie.​ Sanction : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.​ 2. Infractions contre les biens : Vol : La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.​ Sanction : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.​ Escroquerie : Le fait, par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien.​ Sanction : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.​ Abus de confiance : Le fait de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien qui ont été remis pour un usage déterminé.​ Sanction : 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.​ 3. Infractions routières : Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : Conduire avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 g par litre de sang.​ Sanction : 2 ans d’emprisonnement, 4 500 euros d’amende, retrait de 6 points du permis de conduire.​ Excès de vitesse supérieur à 50 km/h : Dépasser la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h.​ Sanction : 1 500 euros d’amende, suspension du permis de conduire, confiscation possible du véhicule.​ Usage d’un téléphone tenu en main en conduisant : Utiliser un téléphone portable en conduisant sans dispositif mains libres.​ Sanction : 135 euros d’amende, retrait de 3 points du permis de conduire.​ 4. Infractions économiques et financières : Fraude fiscale : Le fait de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt.​ Sanction : 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.​ Blanchiment d’argent : Le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré un profit direct ou indirect.​ Sanction : 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.​ Corruption active : Le fait de proposer sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne exerçant une fonction publique pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction.​ Sanction : 10 ans d’emprisonnement et 1 000 000 euros d’amende.​ 5. Infractions liées aux stupéfiants : Usage illicite de stupéfiants : Consommation non autorisée de substances classées comme stupéfiants.​ Sanction : 1 an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.​ Trafic de stupéfiants : Production, fabrication, transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants.​Wikipédia, l’encyclopédie libre Sanction : Jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 7 500 000 euros d’amende.​ 6. Infractions contre l’autorité de l’État : Outrage à personne dépositaire de l’autorité publique : Le fait d’adresser des paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature portant atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction d’une personne dépositaire de l’autorité publique.​Wikipédia, l’encyclopédie libre Sanction : 7 500 euros d’amende.​ Rébellion : Opposition violente à une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions.​ Sanction : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.​ Usurpation de titre : Le fait d’user sans droit d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique.

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Alors que,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

(Évolutions autour du pénal)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Évolutions autour du pénal)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

(Évolutions autour du pénal)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

(Évolutions autour du pénal)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

(Évolutions autour du pénal)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

(Évolutions autour du pénal)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant

au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur.

de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense 

durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél. 01 42 71 51 05

Fax 01 42 71 66 80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Évolutions autour du pénal)

En second lieu, Droit pénal Évolutions autour du pénal)

Tout d’abord, pénal général Évolutions autour du pénal)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du Code pénal

Puis, pénal des affaires Évolutions autour du pénal)

Aussi, Droit pénal fiscal Évolutions autour du pénal)

Également, Droit pénal de l’urbanisme Évolutions autour du pénal)

De même, Le droit pénal douanier Évolutions autour du pénal)

Et aussi, Droit pénal de la presse Évolutions autour du pénal)

                 Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT