Exécution d’un jugement d’indemnisation en matière sexuelle

Exécution d’un jugement d’indemnisation en matière sexuelle

Exécution d’un jugement d’indemnisation dans les affaires d’infractions sexuelles : procédures et stratégies

Dans les affaires d’infractions sexuelles, la condamnation de l’auteur à verser des dommages-intérêts à la victime est une étape

essentielle de la reconnaissance judiciaire. Toutefois, de nombreuses victimes ne parviennent jamais à obtenir réellement ces

sommes, faute d’exécution effective.

Le droit de l’exécution offre plusieurs outils : saisie sur salaire, compte bancaire, hypothèque, procédure pénale d’exécution,

ou aide du Fonds de garantie. Encore faut-il les mobiliser à temps, dans les formes, et avec le bon conseil juridique.

I).  —  La décision : titre exécutoire indispensable

(Exécution d’un jugement d’indemnisation en matière sexuelle)

     A).  —  Jugement pénal avec constitution de partie civile

1).  → La décision de condamnation assortie de dommages-intérêts constitue un titre exécutoire de plein droit, dès qu’elle est

définitive

(absence d’appel ou arrêt confirmatif).

2).  → Il faut en demander une expédition exécutoire au greffe pour pouvoir poursuivre l’exécution.

     B).  —  Jugement civil ou décision de la CIVI

Ces décisions peuvent également être exécutées par voie de saisie, avec l’aide d’un huissier, après signification par acte d’huissier.

II).  —  Les procédures civiles d’exécution forcée

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     A).  —  Saisie sur salaire (art. L.3252-1 et s. Code du travail)

1).  Demande au greffe du tribunal judiciaire

2).  Notification à l’employeur

3.  Retenue mensuelle sur salaire dans la limite des plafonds légaux

→ Idéal si le débiteur est salarié en contrat stable.

     B).  —  Saisie sur compte bancaire

1).  Réalisée par un commissaire de justice (huissier) via une saisie-attribution

2).  Blocage immédiat des fonds

3).  Contestation possible devant le juge de l’exécution (JEX)

     C).  —  Saisie-vente de biens

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1).  Possible si le débiteur possède meubles, véhicules ou objets de valeur

2).  Procédure lourde, mais utile pour débiteur propriétaire

     D).  —  Saisie immobilière

1).  Nécessite inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire, puis poursuite de la vente du bien immobilier

2).  Long et coûteux, mais pertinent si patrimoine avéré

III).  —  L’exécution par le Fonds de garantie (FGTI)

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     A).  —  Substitution en cas de défaillance du condamné

→ Articles 706-9 et 706-15 CPP : le Fonds de garantie peut régler l’indemnisation à la victime, puis se retourner contre le

condamné.

Conditions :

1).  Le condamné est insolvable

2).  La victime a fait exécuter en vain

3).  La condamnation est définitive

     B).  —  Procédure

1).  Dépôt du dossier auprès du FGTI

2).  Fourniture du jugement, procès-verbal de carence, et relances infructueuses

3).  Versement dans un délai raisonnable (3 à 6 mois en général)

→ Cass. civ. 2e, 20 octobre 2022, n° 21-17.914 : le Fonds de garantie a été condamné à indemniser malgré une exécution partielle, car l’auteur

n’avait versé que 100 € en deux ans.

IV).  —  Les voies pénales de pression en cas de non-paiement

(Exécution d’un jugement d’indemnisation en matière sexuelle)

     A).  —  La contrainte judiciaire

1).  → Le juge pénal peut à la demande de la partie civile :

     a).  Fixer un échéancier contraignant

b).  Adjoindre un plan de paiement à la peine principale

2).  → En cas de non-respect, des saisies ou mandats d’amener peuvent être sollicités.

     B).  —  Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité (art. 314-7 CP)

Le condamné qui cache, transfère ou dilapide ses biens pour échapper à la condamnation peut être poursuivi pénalement.

Peine : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

→ Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-85.010 : l’auteur d’un viol condamné à des dommages-intérêts a été poursuivi pour avoir organisé

son insolvabilité via des transferts de biens familiaux.

V).  —  Le rôle essentiel de l’avocat et du commissaire de justice

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     A).  —  L’avocat

1).  Encadre la stratégie de recouvrement

2).  Coordonne avec l’huissier

3).  Saisit le JEX si besoin (contestation, échéancier)

4).  Initie les démarches auprès du Fonds de garantie

     B).  —  Le commissaire de justice

1).  Réalise les actes de signification

2).  Met en œuvre les saisies

3).  Rédige les procès-verbaux de carence, indispensables pour le FGTI

VI).  —  Délais et prescription

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1).  → L’action en exécution civile se prescrit par 10 ans à compter de la décision exécutoire (art. L. 111-4 CPCE)

2).  → L’exécution via le Fonds de garantie doit être demandée dans les 3 ans suivant la décision définitive (art. 706-5 CPP)

Conclusion

L’obtention d’un jugement d’indemnisation dans une affaire d’infraction sexuelle n’est qu’une étape. La véritable victoire réside dans

l’exécution effective de cette décision. Grâce aux voies civiles, aux recours contre l’insolvabilité, et au soutien du Fonds de garantie,

l’indemnisation peut devenir une réalité concrète, malgré les obstacles.

L’avocat doit accompagner sa cliente (ou son client) au-delà du procès, pour que justice ne soit pas que symbolique, mais aussi

réparatrice.

VII).  –Contactez un avocat

(Exécution d’un jugement d’indemnisation en matière sexuelle)

pour votre défense

pénaliste

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  — Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

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