Expertise psychologique : rôle clé en affaires sexuelles

Expertise psychologique : rôle clé en affaires sexuelles

L’expertise psychologique dans les affaires sexuelles : utilité, limites et rôle de l’avocat pénaliste

Dans les procédures portant sur des infractions sexuelles, les juges s’appuient fréquemment sur des expertises psychologiques ou psychiatriques, qu’il s’agisse de la victime,

du mis en cause ou des deux. Ces expertises peuvent influencer le cours du procès, orienter la qualification des faits ou peser sur la décision de culpabilité. Pourtant, leur portée

demeure encadrée par la loi, et leur contenu n’a pas de valeur probatoire autonome. Le rôle de l’avocat pénaliste est essentiel à toutes les étapes : il peut solliciter une expertise, en

contester le contenu ou demander une contre-expertise, afin de garantir un procès équitable.

I).  —  Le cadre juridique de l’expertise psychologique

(Expertise psychologique : rôle clé en affaires sexuelles)

Les expertises sont régies par les articles 156 à 169 du Code de procédure pénale. Elles peuvent être ordonnées :

1).  Par le juge d’instruction, de sa propre initiative ou à la demande des parties

2).  Par le tribunal correctionnel ou la cour d’assises

3).  Par le procureur de la République dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance

     A).  —  Les objectifs de l’expertise (Expertise psychologique : rôle clé en affaires sexuelles)

L’expertise peut viser à :

1).  Évaluer l’état psychologique de la victime : existence de troubles post-traumatiques, fragilité, dissociation, crédibilité du récit

2).  Apprécier la dangerosité du mis en cause : impulsivité, perversion, récidive, discernement au moment des faits

3).  Vérifier la compatibilité de la procédure avec l’état de santé mentale d’une partie

     B).  —  Les obligations de l’expert

L’expert doit être inscrit sur la liste des experts agréés près une cour d’appel. Il doit :

1).  Rester neutre et impartial

2).  Se limiter à son champ de compétence

3). , Éviter toute prise de position sur la culpabilité

II).  —  Utilité des expertises dans les dossiers d’infractions sexuelles

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     A).  —  Pour la victime

L’expertise permet de :

1).  Mettre en évidence les troubles psychotraumatiques : anxiété, dissociation, troubles du sommeil, évitement

2).  Démontrer les effets durables des faits : mémoire altérée, troubles relationnels, syndrome de stress post-traumatique

Ces éléments peuvent peser lors :

1).  De la qualification des faits (ex. : circonstances aggravantes)

2).  Du calcul des dommages-intérêts

3).  De l’appréciation de la gravité morale de l’infraction

     B).  —  Pour l’auteur présumé

L’expertise peut aussi révéler :

1).  L’existence d’un trouble psychiatrique ou de personnalité

2).  Une altération du discernement, voire son abolition (article 122-1 du Code pénal)

3).  Une absence de dangerosité ou un faible risque de récidive

Dans certains cas, l’expertise peut être déterminante dans le choix de la juridiction compétente, la peine prononcée ou les obligations imposées.

III).  —  Limites des expertises et risques de dérive

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     A).  —  Aucune valeur de preuve autonome

La jurisprudence rappelle régulièrement qu’une expertise ne peut à elle seule établir la matérialité d’un fait.

Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 18-83.026 : une expertise évoquant un trouble psychologique post-agression ne suffit pas à démontrer que l’agression a bien eu lieu.

     B).  —  Risque de subjectivité ou de partialité (Expertise psychologique : rôle clé en affaires sexuelles)

L’expertise repose souvent sur le récit des parties. Si l’expert n’a pas suffisamment de recul ou s’il sort de son rôle, son avis peut orienter le juge de manière injustifiée.

Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-85.983 : annulation d’une expertise qualifiée d’« accusatoire », l’expert ayant usé de termes suggérant la culpabilité.

     C).  —  Contestation et contre-expertise

L’avocat peut :

1).  Demander une contre-expertise (article 167 CPP)

2).  Recourir à un expert de son choix (expertise officieuse)

3).  Soulever des nullités en cas de non-respect du contradictoire ou de partialité manifeste

IV).  —  Le rôle fondamental de l’avocat pénaliste

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     A).  —  À l’initiative de l’expertise

L’avocat peut :

1).  Provoquer une expertise dès l’enquête ou l’instruction, pour consolider la parole de la victime ou apporter des éléments à décharge

2).  Formuler précisément les questions posées à l’expert (neutralité, portée, durée des effets, discernement)

     B).  —  En accompagnement du client

Il prépare son client à l’entretien avec l’expert :

1).  Explication du cadre

2).  Préparation psychologique

3).  Mise en garde sur les pièges ou malentendus fréquents

     C).  —  En contestation stratégique (Expertise psychologique : rôle clé en affaires sexuelles)

L’avocat peut :

1).  Mettre en doute la méthodologie de l’expert

2).  Confronter l’expertise à d’autres éléments (témoignages, chronologie, incohérences)

3).  Rappeler au juge que l’expertise ne lie pas la juridiction

V).  —  Enjeux stratégiques dans la conduite du procès

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L’expertise ne doit pas devenir un instrument automatique, ni pour accabler, ni pour innocenter. Le rôle de l’avocat pénaliste est de :

1).  Garantir l’équilibre contradictoire

2).  S’assurer du respect des droits de la défense

3).  Éviter une instrumentalisation psychologisante du débat judiciaire

Il est également le traducteur technique de l’expertise : il aide le juge à comprendre sa portée réelle, ses limites, et son articulation avec le reste du dossier.

Conclusion

Dans les affaires d’infractions sexuelles, l’expertise psychologique est un outil précieux, mais complexe. Elle peut éclairer la compréhension du traumatisme, la personnalité de

l’accusé ou l’impact des faits. Mais elle ne saurait remplacer l’enquête, la preuve, ni le débat judiciaire.

L’avocat pénaliste est l’acteur central de cette articulation : il sollicite l’expertise, en discute la forme, en démonte les faiblesses éventuelles, et en garantit une lecture équilibrée et

équitable. Il est à la fois juriste, stratège et protecteur, au service d’une justice humaine et rigoureuse.

VI).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

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De même,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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