Lexique de droit pénal Lettre F
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Lexique de droit pénal Lettre F :
F lettre dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d’expressions qui commencent par
Faits justificatifs, falsification, .. Favoritisme … et qui se terminent par fouille.
FAITS JUSTIFICATIFS
(Lexique de droit pénal Lettre F)
C’est un moyen de défense tiré de faits matériels particuliers à l’espèce. Exceptionnellement, une circonstance de fait impose d’écarter
l’application de la loi pénale.
FALSIFICATION
C’est la présentation de biens ou de marchandises dont la composition a été altérée, modifiée dans des conditions illégales.
FAUX EN ÉCRITURE
Le faux en écriture est caractérisé par une altération de la vérité, de nature à causer un préjudice, commis intentionnellement dans
un écrit susceptible de servir de preuve.
FAUX TÉMOIGNAGE
L’infraction de faux témoignage, punie à l’article 434-13 du C.pén. consiste pour un témoin, à ne pas dire la vérité, et ainsi à violer
le serment qu’il a prêté, lors d’une audition par la justice.
FAVORITISME
C’est le fait, par un dépositaire de l’autorité publique d’accomplir un acte de nature à procurer un avantage à autrui lors de la passation
d’un marché public. C’est un délit incriminé par l’article 432-14 du Code pénal.
FICHIERS INFORMATIQUES (Lexique de droit pénal Lettre F)
C’est un ensemble cohérent d’informations susceptibles d’être traitées automatiquement par un matériel adapté.
C’est un instrument précieux lorsque l’on a des recherches à effectuer, mais il peut se révéler dangereux pour les libertés individuelles.
En effet, le recoupement de toutes ces informations pourrait permettre de percer les secrets de la vie privée de la personne concernée.
FILOUTERIE
La filouterie, consiste pour un client, à se faire remettre une chose ou se faire rendre un service par un professionnel, puis à refuser d’en
régler la note. Le droit français reconnaît ainsi la filouterie de restaurant, la filouterie d’hôtel ou bien encore la filouterie de carburant.
FORCE MAJEURE
La force majeure consiste en une circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à une personne, qui interdit de lui imputer à faute
l’action ou l’omission qu’elle a provoquée.
FOUILLE (Lexique de droit pénal Lettre F)
Contrairement à la palpation de sécurité qui vise à s’assurer de l’absence d’une arme, la fouille comporte un examen des habits et
du corps de la personne. En droit, la fouille est assimilée à la perquisition.
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De même, Le droit pénal douanier
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