Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance
Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance
Failles procédurales dans les affaires d’infractions sexuelles : les points de vigilance essentiels
Les infractions sexuelles, de par leur gravité et leur complexité probatoire, exigent une procédure parfaitement respectueuse des règles
de forme, de temporalité et des droits fondamentaux. Pourtant, de nombreuses erreurs ou oublis peuvent survenir lors de l’enquête,
de l’instruction ou de l’audience.
L’avocat, en défense comme en partie civile, doit examiner chaque étape avec minutie, car une seule faille peut suffire à faire tomber
un dossier ou l’affaiblir considérablement.
I). — Les nullités liées à l’enquête préliminaire ou de flagrance
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A). — Absence ou vices d’information sur les droits (garde à vue)
→ Article 63-1 CPP : droits fondamentaux en garde à vue (avocat, silence, médecin…)
Exemples de failles :
1). Notification partielle ou tardive des droits
2). Non-respect du délai de présentation à un avocat
3). Audition du mis en cause hors la présence de son conseil alors qu’il le demandait
→ Cass. crim., 17 janvier 2023, n° 22-84.703 : annulation de l’audition d’un mis en cause pour agression sexuelle pour défaut d’avocat
malgré demande expresse.
B). — Audition libre déguisée en garde à vue
1). Prolongation excessive
2). Pressions psychologiques
3). Pas d’information claire sur le statut
Cela peut vicier l’ensemble des déclarations.
II). — Les irrégularités dans l’audition ou l’expertise de la victime
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A). — Audition d’un mineur sans cadre légal
→ Articles 706-52 et suivants CPP
Failles fréquentes :
1). Audition sans enregistrement malgré la minorité
2). Absence d’administrateur ad hoc si les parents sont impliqués ou absents
3). Non-respect du droit à l’accompagnement
→ CA Lyon, 2022 : nullité d’un interrogatoire d’une victime de neuf ans, réalisée sans psychologue ni enregistrement audiovisuel.
B). — Expertise psychologique ou médicale non contradictoire
1). Absence d’avocat lors de la désignation
2). Rapport communiqué trop tard
3). Expert récusé ou incompétent sur les troubles post-traumatiques
III). — Les erreurs de qualification ou de saisine
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A). — Qualification erronée
1). Agression sexuelle poursuivie au lieu de viol (ou inversement)
2). Absence de prise en compte de circonstances aggravantes (minorité, autorité, etc.)
3 ). Prescription mal calculée (notamment après réforme de 2018)
→ Cass. crim., 12 avril 2022, n° 21-84.291 : cassation pour requalification oubliée d’un viol incestueux en viol aggravé, modifiant la
juridiction compétente.
B). — Vices de saisine de la juridiction
1). Tribunal correctionnel saisi pour des faits relevant de la cour d’assises
2). Incompatibilité de certaines mesures (ex : comparution immédiate inadaptée)
3). Non-respect du contradictoire dans la mise en état
IV). — Les atteintes aux droits de la défense
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A). — Accès insuffisant au dossier
→ Articles 114 et 82-1 CPP
Failles typiques :
1). Non-communication des pièces avant l’audition
2). Refus injustifié de demande d’acte
3). Délai trop court avant l’audience pour consultation
B). — Pression procédurale
1). Instruction menée sans équilibre entre charges et décharges
2). Refus de confrontation sans justification
3). Expertises à charge uniquement
→ Le non-respect de la parité d’accès aux actes peut justifier l’annulation partielle de l’instruction.
V). — Failles à l’audience
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A). — Présence de la presse sans huis clos malgré demande
1). → Violation de l’article 6 §1 de la CEDH (audience équitable)
B). — Débats déséquilibrés ou inégalement menés
1). Victime questionnée avec brutalité ou ironie
2). Mis en cause confronté à des éléments non communiqués
3). Réquisitions évoquant des faits non poursuivis
→ CA Paris, 2023 : jugement annulé pour atteinte à l’impartialité des débats à cause de propos disqualifiants tenus par un président à l’égard
du prévenu.
VI). — Outils de contestation et réparations possibles
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A). — Nullité partielle ou totale de la procédure
→ Sur demande motivée, devant :
1). Le juge d’instruction
2). Le juge des libertés et de la détention
3). La chambre de l’instruction
B). — Cassation ou appel correctif
→ Contre les jugements viciés par des erreurs procédurales
C). — Responsabilité de l’État (rare, mais possible)
→ Action pour dysfonctionnement de la justice (art. L. 141-1 COJ), en cas d’erreur manifeste non réparée par les voies ordinaires
Conclusion
Dans les affaires sexuelles, le fond ne doit jamais justifier l’oubli de la forme. La procédure pénale est une garantie absolue pour
toutes les parties et chaque irrégularité peut porter atteinte à la légitimité du procès.
L’avocat, en partie civile comme en défense, est le gardien de la qualité procédurale : il doit traquer les vices, anticiper les nullités, et
défendre l’idée que la justice passe aussi par le respect strict des formes – surtout quand le fond est si lourd d’enjeux humains.
VII). — Contactez un avocat
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pour votre défense
pénaliste
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De même,
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En dernier lieu,
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En fait,
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En outre,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VIII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)
En somme, Droit pénal (Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)
Tout d’abord, pénal général (Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)
Aussi, Droit pénal fiscal (Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
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En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie