9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Non classé  > Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance

Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance

Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance

Failles procédurales dans les affaires d’infractions sexuelles : les points de vigilance essentiels

Les infractions sexuelles, de par leur gravité et leur complexité probatoire, exigent une procédure parfaitement respectueuse des règles

de forme, de temporalité et des droits fondamentaux. Pourtant, de nombreuses erreurs ou oublis peuvent survenir lors de l’enquête,

de l’instruction ou de l’audience.

L’avocat, en défense comme en partie civile, doit examiner chaque étape avec minutie, car une seule faille peut suffire à faire tomber

un dossier ou l’affaiblir considérablement.

I).  —  Les nullités liées à l’enquête préliminaire ou de flagrance

(Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

     A).  —  Absence ou vices d’information sur les droits (garde à vue)

Article 63-1 CPP : droits fondamentaux en garde à vue (avocat, silence, médecin…)

Exemples de failles :

1).  Notification partielle ou tardive des droits

2).  Non-respect du délai de présentation à un avocat

3).  Audition du mis en cause hors la présence de son conseil alors qu’il le demandait

Cass. crim., 17 janvier 2023, n° 22-84.703 : annulation de l’audition d’un mis en cause pour agression sexuelle pour défaut d’avocat

malgré demande expresse.

     B).  —   Audition libre déguisée en garde à vue

1).  Prolongation excessive

2).  Pressions psychologiques

3).  Pas d’information claire sur le statut

Cela peut vicier l’ensemble des déclarations.

II).  —  Les irrégularités dans l’audition ou l’expertise de la victime

(Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

     A).  —  Audition d’un mineur sans cadre légal

Articles 706-52 et suivants CPP

Failles fréquentes :

1).  Audition sans enregistrement malgré la minorité

2).  Absence d’administrateur ad hoc si les parents sont impliqués ou absents

3).  Non-respect du droit à l’accompagnement

CA Lyon, 2022 : nullité d’un interrogatoire d’une victime de neuf ans, réalisée sans psychologue ni enregistrement audiovisuel.

     B).  —  Expertise psychologique ou médicale non contradictoire

1).  Absence d’avocat lors de la désignation

2).  Rapport communiqué trop tard

3).  Expert récusé ou incompétent sur les troubles post-traumatiques

III).  —  Les erreurs de qualification ou de saisine

(Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

     A).  —  Qualification erronée

1).  Agression sexuelle poursuivie au lieu de viol (ou inversement)

2).  Absence de prise en compte de circonstances aggravantes (minorité, autorité, etc.)

3 ).  Prescription mal calculée (notamment après réforme de 2018)

Cass. crim., 12 avril 2022, n° 21-84.291 : cassation pour requalification oubliée d’un viol incestueux en viol aggravé, modifiant la

juridiction compétente.

     B).  —  Vices de saisine de la juridiction

1).  Tribunal correctionnel saisi pour des faits relevant de la cour d’assises

2).  Incompatibilité de certaines mesures (ex : comparution immédiate inadaptée)

3).  Non-respect du contradictoire dans la mise en état

IV).  —  Les atteintes aux droits de la défense

(Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

     A).  —  Accès insuffisant au dossier

Articles 114 et 82-1 CPP

Failles typiques :

1).  Non-communication des pièces avant l’audition

2).  Refus injustifié de demande d’acte

3).  Délai trop court avant l’audience pour consultation

     B).  —  Pression procédurale

1).  Instruction menée sans équilibre entre charges et décharges

2).  Refus de confrontation sans justification

3).  Expertises à charge uniquement

→ Le non-respect de la parité d’accès aux actes peut justifier l’annulation partielle de l’instruction.

V).  —  Failles à l’audience

(Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

     A).  —  Présence de la presse sans huis clos malgré demande

1).  → Violation de l’article 6 §1 de la CEDH (audience équitable)

2).  → Articles 306 et 400 CPP

     B).  —  Débats déséquilibrés ou inégalement menés

1).  Victime questionnée avec brutalité ou ironie

2).  Mis en cause confronté à des éléments non communiqués

3).  Réquisitions évoquant des faits non poursuivis

CA Paris, 2023 : jugement annulé pour atteinte à l’impartialité des débats à cause de propos disqualifiants tenus par un président à l’égard

du prévenu.

VI).  —  Outils de contestation et réparations possibles

(Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

     A).  —  Nullité partielle ou totale de la procédure

→ Sur demande motivée, devant :

1).  Le juge d’instruction

2).  Le juge des libertés et de la détention

3).  La chambre de l’instruction

     B).  —  Cassation ou appel correctif

→ Contre les jugements viciés par des erreurs procédurales

     C).  —  Responsabilité de l’État (rare, mais possible)

→ Action pour dysfonctionnement de la justice (art. L. 141-1 COJ), en cas d’erreur manifeste non réparée par les voies ordinaires

Conclusion

Dans les affaires sexuelles, le fond ne doit jamais justifier l’oubli de la forme. La procédure pénale est une garantie absolue pour

toutes les parties et chaque irrégularité peut porter atteinte à la légitimité du procès.

L’avocat, en partie civile comme en défense, est le gardien de la qualité procédurale : il doit traquer les vices, anticiper les nullités, et

défendre l’idée que la justice passe aussi par le respect strict des formes – surtout quand le fond est si lourd d’enjeux humains.

VII).  —  Contactez un avocat

(Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

pour votre défense

pénaliste

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

(Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

En somme, Droit pénal (Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

Tout d’abord, pénal général (Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

Aussi, Droit pénal fiscal (Failles procédurales en matière sexuelle : points de vigilance)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.