Fausses accusations d’infractions sexuelles : droit et enjeux

Fausses accusations d’infractions sexuelles : droit et enjeux

Fausses accusations en matière d’infractions sexuelles : cadre juridique, sanctions et enjeux procéduraux

Les infractions sexuelles occupent une place centrale dans le droit pénal contemporain, tant par leur gravité que par leur charge

émotionnelle. Dans ce contexte, la parole de la victime est fortement valorisée, et à juste titre. Toutefois, il arrive que des personnes

soient accusées à tort, que ce soit en raison d’une erreur, d’un conflit personnel, d’un malentendu ou d’une dénonciation

volontairement mensongère.

Le droit pénal offre des outils pour sanctionner les fausses accusations, protéger les droits de la défense et rétablir la présomption

d’innocence. Encore faut-il savoir les activer à bon escient, dans un cadre strictement défini.

I).  —  Qu’est-ce qu’une fausse accusation au sens du droit pénal ?

(Fausses accusations d’infractions sexuelles : droit et enjeux)

Le Code pénal distingue trois infractions principales permettant de réprimer les déclarations mensongères :

     A).  —  La dénonciation calomnieuse (article 226-10 CP)

« La dénonciation […] de faits que l’on sait totalement ou partiellement inexacts, et qui sont de nature à entraîner des sanctions

judiciaires, administratives ou disciplinaires. »

Éléments constitutifs :

1).  Faits dénoncés expressément à une autorité (police, procureur, hiérarchie)

2).  Conscience du caractère faux des faits

3).  Intention de nuire

→ Peine : 5 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

→ Cass. crim., 11 septembre 2018, n° 17-85.867 : relaxe d’un accusé après que la plaignante a reconnu avoir inventé un viol par vengeance

sentimentale. Elle a ensuite été condamnée pour dénonciation calomnieuse.

     B).  —  Le faux témoignage (article 434-13 CP) (Fausses accusations d’infractions sexuelles : droit et

enjeux)

Mentir volontairement sous serment devant une juridiction.

→ Peine : 5 à 7 ans d’emprisonnement

     C).  —  Les dénonciations mensongères non calomnieuses

→ Elles peuvent être poursuivies sur le fondement de l’abus de plainte, l’escroquerie au jugement, ou donner lieu à des dommages-

intérêts au civil.

II).  —  Statistiques et prudence : un phénomène réel mais marginal

(Fausses accusations d’infractions sexuelles : droit et enjeux)

Les fausses accusations existent, mais elles restent rares.

→ Selon le rapport du Sénat de 2019 sur les infractions sexuelles :

• Environ 3 à 5 % des plaintes pour viol ou agression sont classées comme fausses ou mensongères après enquête
• Le reste est classé sans suite faute de preuves, sans que cela implique un mensonge

Une plainte classée sans suite ou une relaxe ne signifient pas automatiquement fausse accusation. Il faut prouver la

mauvaise foi de l’auteur de la plainte.

III).  —  Quand peut-on engager une procédure pour fausse accusation ?

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     A).  —  En cas de non-lieu ou de relaxe

→ La personne mise en cause peut saisir le procureur pour dénonciation calomnieuse, à condition que la fausseté des faits soit

établie.

→ Cass. crim., 13 février 2018, n° 17-81.050 : le non-lieu ne suffit pas à caractériser une fausse accusation si la mauvaise foi de la plaignante

n’est pas démontrée.

     B).  —  En cas d’aveu ou de preuve directe du mensonge

→ SMS, enregistrements, témoignages inverses peuvent constituer des éléments probants.

→ Cass. crim., 4 avril 2017, n° 16-82.012 : condamnation de la plaignante qui avait avoué à un ami avoir menti pour “se venger”.

IV).  —  Procédure : comment se défendre face à une accusation infondée ?

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     A).  —  Dès l’enquête

1).  Exiger un avocat dès la garde à vue

2).  Refuser toute pression à l’aveu

3).  Solliciter une confrontation avec la plaignante

4).  Demander une exploitation des téléphones, vidéos, messages

     B).  —  À l’instruction ou à l’audience

1).  Contester les incohérences du récit

2).  Produire des témoins de moralité ou de contexte

3).  Recourir à des expertises psychologiques ou comportementales

→ Cass. crim., 2 juin 2021, n° 20-84.718 : relaxe d’un accusé dont la version était corroborée par des messages et l’absence de trouble post-

traumatique chez la plaignante.

V).  —  Peut-on demander des dommages-intérêts après une fausse accusation ?

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Oui. Une personne injustement poursuivie ou diffamée peut :

1).  Obtenir des dommages-intérêts au civil

2).  Poursuivre la plaignante pour préjudice moral, social, professionnel

3).  Obtenir réparation pour détention provisoire injustifiée (art. 149 CPP)

→ Cass. crim., 17 novembre 2020, n° 19-86.734 : un homme accusé à tort de viol a obtenu 25 000 € au civil après relaxe définitive.

VI).  —  L’équilibre entre protection des victimes et défense contre les abus

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     A).  —  Ne pas inverser la charge de la preuve

La dénonciation calomnieuse doit être prouvée comme toute infraction : nul ne peut exiger d’une victime qu’elle prouve qu’elle

dit la vérité pour éviter d’être accusée en retour.

→ Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 18-81.915 : la plaignante ayant dénoncé une agression non prouvée ne peut être poursuivie en retour sans

démonstration de sa mauvaise foi.

     B).  —  Un double respect à maintenir (Fausses accusations d’infractions sexuelles : droit et enjeux)

1).  Respect de la liberté de plainte et de la parole des victimes

2).  Respect de la présomption d’innocence et de la dignité des personnes accusées à tort

Conclusion

Les fausses accusations en matière sexuelle posent un défi délicat au système judiciaire. Si elles existent, elles doivent être clairement

distinguées des classements sans suite ou des relaxes faute de preuve. L’équilibre du procès impose à la fois de protéger les

vraies victimes et de réparer les préjudices causés aux personnes injustement accusées.

La justice ne peut ni excuser la calomnie, ni douter systématiquement de la parole des plaignants. Elle doit s’en tenir aux faits, à la

preuve, et à la procédure.

VII).  —  Contactez un avocat

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pour votre défense

pénaliste

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou

bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou

victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase

d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la

chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration

pénitentiaire par exemple).

VIII).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003  PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Fausses accusations d’infractions sexuelles : droit et enjeux)

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