Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense
Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense
Les fausses accusations en matière sexuelle : cadre pénal, risques et défense
Les affaires d’infractions sexuelles soulèvent des enjeux majeurs de justice, de protection des victimes, mais aussi de respect des droits de la défense. Si la parole des
plaignantes a heureusement été réhabilitée, il arrive parfois que certaines accusations soient mensongères ou infondées. Ces situations doivent être traitées avec précaution,
rigueur juridique et discernement. Lorsqu’une fausse accusation est caractérisée, elle peut donner lieu à des poursuites pénales contre son auteur. L’avocat pénaliste joue
alors un rôle fondamental : il assure la défense du mis en cause, veille au respect de sa présomption d’innocence, et agit pour obtenir la reconnaissance d’une dénonciation
calomnieuse, si les éléments le permettent.
I). — Cadre juridique des fausses accusations sexuelles
(Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
Le droit français permet de poursuivre pénalement l’auteur d’une fausse dénonciation, mais selon des conditions strictes, précisément encadrées.
A). — La dénonciation calomnieuse
L’article 226-10 du Code pénal sanctionne le fait de dénoncer un fait inexact à une autorité judiciaire ou administrative, en sachant qu’il est faux et dans l’intention de nuire.
Cette infraction est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
B). — Le faux témoignage
L’article 434-13 du Code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende toute personne qui, ayant prêté serment devant une juridiction, fait sciemment
une fausse déclaration. La peine peut être aggravée si le faux témoignage a conduit à une condamnation injustifiée.
C). — Conditions cumulatives
Pour engager des poursuites pour fausse accusation, il faut :
1). Une décision définitive de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite
2). Des éléments concrets permettant de démontrer que la plainte était intentionnellement mensongère
En l’absence de ces deux conditions, aucune action ne peut prospérer.
II). — Exemples jurisprudentiels
(Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
Cass. crim., 17 avril 2019, n° 18-83.891 : la Cour confirme la condamnation d’une plaignante pour dénonciation calomnieuse, après la relaxe totale d’un homme accusé de viol, la
preuve ayant été apportée que les faits avaient été entièrement inventés.
CA Lyon, 22 février 2022 : la cour écarte la demande de poursuite pour fausse dénonciation, estimant que l’absence de condamnation ne suffit pas à démontrer une intention
frauduleuse.
III). — Le rôle de l’avocat pénaliste dans la défense du faussement accusé
(Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
Dans ce contexte délicat, l’avocat pénaliste est le protecteur essentiel de la personne poursuivie à tort.
A). — Organisation de la défense pénale
1). Présence dès la garde à vue : l’avocat veille à la régularité de la procédure et prépare les premiers éléments de contestation
2). Analyse des incohérences : il examine les contradictions dans les déclarations, les absences de preuve, ou les éléments matériels discordants
3). Demande d’expertises ou de contre-enquêtes : il peut faire réaliser des expertises psychologiques ou solliciter des vérifications techniques (téléphonie, géolocalisation,
vidéosurveillance)
B). — Audience et stratégie de plaidoirie
(Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
L’avocat pénaliste expose méthodiquement :
1). Les éléments à décharge
2). Les fragilités du récit d’accusation
3). L’absence de preuve matérielle
4). La plausibilité alternative des faits
Il rappelle toujours la présomption d’innocence et l’exigence de preuve au-delà du doute raisonnable.
C). — Après la relaxe ou le non-lieu
Si la personne est innocentée, l’avocat peut :
1). Déposer plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse
2). Engager une action civile en réparation du préjudice moral, réputationnel ou professionnel
IV). — Préjudice subi par la personne faussement accusée
(Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
Les conséquences d’une fausse accusation sont souvent lourdes, même en l’absence de condamnation.
A). — Sur le plan personnel et familial
1). Perte d’emploi
2). Rupture conjugale
3). Rejet social ou communautaire
4). Impact psychologique profond (dépression, isolement)
B). — Sur le plan judiciaire et administratif
1). Inscription au fichier des traitements d’antécédents judiciaires (TAJ)
2). Garde à vue, contrôle judiciaire, voire détention provisoire
3). Inaccessibilité à certains emplois ou fonctions sensibles
V). — Enjeux éthiques et équilibre judiciaire
(Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
Lutter contre les fausses accusations ne signifie pas délégitimer la parole des victimes. Il faut maintenir un équilibre fondamental :
1). Encourager les victimes véritables à parler et à être protégées
2). Protéger les innocents de poursuites injustes ou mal fondées
La justice pénale doit reposer sur une exigence rigoureuse de preuve, et refuser toute logique d’automaticité ou de soupçon systématique.
Conclusion
Les fausses accusations en matière sexuelle constituent un enjeu délicat et souvent dramatique. Lorsqu’elles sont avérées, elles peuvent et doivent être poursuivies. Mais leur
traitement suppose une approche rigoureuse, respectueuse du droit et des personnes.
L’avocat pénaliste est au cœur de cette mécanique : il défend l’innocence avec fermeté, sécurise les droits de son client, et agit, le cas échéant, pour réhabiliter l’honneur perdu.
Sa mission ne se limite pas au procès : elle s’étend à la réparation, à la reconstruction, et à la vérité judiciaire.
VI). — Contactez un avocat
(Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
pour votre défense
pénaliste
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou
bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou
victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase
d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la
chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration
pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
En somme, Droit pénal (Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
Tout d’abord, pénal général (Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Fausses accusations sexuelles : droit pénal, risques et défense)
Aussi, Droit pénal fiscal
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
En outre, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie