Faute pénale
Faute pénale :
Dans les infractions non intentionnelles, il n’y a pas d’intention criminelle, il faut
une faute pénale qui va constituer l’élément moral de l’infraction.
Elles comprennent les délits d’imprudence, les délits qui sont punissables même
si leur auteur est de bonne foi ainsi que les contraventions de police.
I). — La faute d’imprudence /Faute pénale/
La faute d’imprudence
consistes-en une négligence, une imprudence, une maladresse, une inattention
ou dans le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou le règlement.
Cependant, selon l’article 121-3 alinéa 3 du Code pénal dispose
qu’il n’y a pas faute si l’auteur des faits a accompli
les diligences normales compte tenu de la nature des missions ou des fonctions,
des pouvoirs, des compétences et des moyens dont il disposait.
Par ailleurs dans le cas d’une imprudence,
les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage
mais qui ont créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation
du dommage ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter,
n’engageront leur responsabilité pénale que dans deux cas
(article 121-3 du Code pénal alinéa 4) :
1). — D’abord, s’ils ont violé de façon manifestement délibérée une obligation
particulière de prudence et de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
2). — Puis, s’ils ont commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un
risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer.
Dans cette dernière hypothèse,
une personne morale pourra engager sa responsabilité à partir du moment où un
de ses organes ou de ses représentants a commis pour son compte une faute simple
d’imprudence ou de négligence.
En cas d’infraction non intentionnelle :
1). — La tentative n’est pas punissable.
2). — L’erreur de fait ne peut pas jouer comme l’erreur de droit.
3). — Lorsqu’une personne commet une infraction non intentionnelle, la victime ne
peut pas invoquer la légitime défense si elle a agressé l’auteur de l’infraction.
La faute pénale doit être prouvée par l’accusation.
La personne qui commet une faute pénale d’imprudence engagera sa responsabilité
que s’il en résulte un dommage !
II). — La faute contraventionnelle /Faute pénale/
La faute contraventionnelle :
Sauf dans les hypothèses particulières, elle ne nécessite pas de faute d’imprudence.
Elle nécessite seulement la violation d’une disposition légale ou réglementaire.
Elle n’a pas à être prouvée par le ministère public excepté s’il s’agit d’une faute
contraventionnelle d’imprudence ou volontaire.
Une telle faute sera punie indépendamment de la réalisation d’un quelconque
dommage.
La question de l’identité de la faute pénale et civile d’imprudence :
L’article 4-1 du Code de procédure pénale prévoit que l’absence de faute
pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action
devant les juridictions civiles afin d’obtenir la réparation d’un dommage sur
le fondement de l’article 1383 du Code civil si l’existence de la faute
civile prévue par cet article est établie ou en application de
l’article L 452-1 du Code de la Sécurité sociale si l’existence de la faute inexcusable
prévue par cet article est établie.
III). — Contacter un avocat (Faute pénale)
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Faute pénale)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com
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De même, Le droit pénal douanier
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